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Not effective Rectificatif à la décision (PESC) 2023/229 du Conseil du 2 février 2023 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes ( «Journal officiel de l’Union européenne» L 32 du 3 février 2023 )

Rozhodnutie č. 229/2023

Important dates

Declared: 11. novembra 2026
Approved: 11. novembra 2026

Documents and links

Rectificatif à la décision (PESC) 2023/229 du Conseil du 2 février 2023 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

1.

Page 60, au considérant (1):

au lieu de:

«(1)

Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/339 ( 1 ) qui a institué une mesure d’assistance dotée d’un montant de référence financière de 50 000 000 EUR destiné à couvrir le financement de la fourniture d’équipements et de matériels non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes (FAU).»,

lire:

«(1)

Le 28 février 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/339 ( 1 ) qui a institué une mesure d’assistance dotée d’un montant de référence financière de 50 000 000 EUR destiné à couvrir le financement de la fourniture d’équipements et de matériels non conçus pour libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, aux forces armées ukrainiennes (FAU).».

2.

Page 60, au considérant (7):

au lieu de:

«(7)

Compte tenu de l’agression armée en cours menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il convient d’augmenter de 200 000 000 EUR supplémentaires le montant de référence financière destiné à couvrir le financement de la fourniture, aux FAU, d’équipements et de matériels non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant.»,

lire:

«(7)

Compte tenu de l’agression armée en cours menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, il convient d’augmenter de 200 000 000 EUR supplémentaires le montant de référence financière destiné à couvrir le financement de la fourniture, aux FAU, d’équipements et de matériels non conçus pour libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant.».

3.

Page 61, à l’article 1er, point 1), concernant le nouvel article 1er, paragraphe 3:

au lieu de:

«“3.   Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de matériels non destinés à libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, ainsi que l’entretien, la réparation et la remise en état d’équipements et de matériels non destinés à libérer une force létale et d’équipements identiques financés au titre de la FEP, ainsi que l’a demandé l’Ukraine.”.»

,

lire:

«“3.   Pour atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de matériels non conçus pour libérer une force létale, tels que des équipements de protection individuelle, des trousses de premiers secours et du carburant, ainsi que l’entretien, la réparation et la remise en état d’équipements et de matériels non conçus pour libérer une force létale et d’équipements identiques financés au titre de la FEP, ainsi que l’a demandé l’Ukraine.”.».