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62025TO0560
DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
11 novembre 2026 (*)
Dans l’affaire T‑560/25,
KF, représenté par Me A. Cardinale, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par Mmes K. Talabér-Ritz et G. Koleva, en qualité d’agentes,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de MM. G. De Baere, président, C. Mac Eochaidh et R. Meyer (rapporteur), juges,
greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,
vu la phase écrite de la procédure,
rend la présente
Ordonnance
1 Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, KF, demande, en substance, l’annulation des décisions du bureau liquidateur du régime d’assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes (RCAM) de Bruxelles (Belgique) (ci-après le « bureau liquidateur de Bruxelles »), prenant la forme des décomptes du 10 octobre 2024, tels que modifiés par les décomptes du 22 novembre 2024, en ce qu’elles lui refusent le remboursement des frais relatifs à des séances d’acupuncture suivies par son épouse et par lui-même (ci-après les « décisions attaquées »).
Antécédents du litige
2 Le requérant est un fonctionnaire à la retraite de la Commission européenne et titulaire d’une pension d’invalidité depuis le 1er juin 2005. Il est, à ce titre, affilié au RCAM conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après la « réglementation commune »). Son épouse est également couverte par le RCAM en sa qualité de conjointe d’un affilié.
3 Le requérant et son épouse ont suivi 20 séances d’acupuncture pour un montant total de 3 390 zlotys polonais (PLN).
4 Le 8 septembre 2024, le requérant a introduit deux demandes de remboursement, l’une en son nom et l’autre au nom de son épouse, relatives aux frais résultant desdites séances d’acupuncture.
5 Le 10 octobre 2024, ces deux demandes de remboursement ont été refusées par les décomptes nos 1463 et 1464 du bureau liquidateur de Bruxelles, au motif que les prescriptions médicales ne contenaient aucune justification de ces traitements et que, pour être remboursable, l’acupuncture devait être pratiquée par un médecin.
6 Le 13 novembre 2024, le requérant a réintroduit deux demandes de remboursement, l’une en son nom et l’autre au nom de son épouse, ayant pour objet les mêmes frais résultant de ces séances d’acupuncture, accompagnées des prescriptions médicales déjà soumises et de nouvelles attestations médicales datées du 12 novembre 2024 précisant les motifs médicaux justifiant les traitements.
7 Le 14 novembre 2024, le requérant a pris contact avec l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels, afin de demander le réexamen des décomptes nos 1463 et 1464.
8 Le 18 novembre 2024, l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels a répondu en confirmant le refus de remboursement établi dans ces décomptes, au motif que les prescriptions ne précisaient pas la raison médicale du traitement et que les séances n’avaient pas été effectuées par un médecin.
9 Le 22 novembre 2024, les deux demandes de remboursement introduites le 13 novembre 2024 ont été rejetées par les décomptes nos 1507 et 1508 du bureau liquidateur de Bruxelles, au motif que les traitements devaient être effectués par un médecin pour être remboursable.
10 Le 3 janvier 2025, le requérant a introduit une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») auprès de l’Autorité investie du pouvoir de nomination contre les décisions attaquées.
11 Le 2 avril 2025, le requérant a reçu l’avis no 003/2025 du comité de gestion de l’assurance maladie rendu à la suite de l’introduction de sa réclamation, conformément à l’article 35, paragraphe 2, de la réglementation commune. Par cet avis, le comité de gestion a proposé de confirmer les décisions attaquées refusant les demandes de remboursement et de rejeter ladite réclamation.
12 En l’absence d’une réponse formelle à la réclamation introduite le 3 janvier 2025 dans le délai de quatre mois à compter de la date de son enregistrement, en vertu à l’article 90, paragraphe 2, du statut, une décision implicite de rejet est intervenue le 5 mai 2025.
Conclusions des parties
13 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler les décisions attaquées ;
– annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation ;
– condamner la Commission à lui verser le montant de 3 390 PLN ainsi que les intérêts sur ce montant ;
– condamner la Commission aux dépens.
14 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours ;
– condamner le requérant aux dépens.
En droit
15 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
16 En l’espèce, le Tribunal s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier décide de statuer sans poursuivre la procédure par voie d’ordonnance motivée.
Sur les chefs de conclusions en annulation
Sur l’objet des chefs de conclusions en annulation
17 Par son premier chef de conclusions, le requérant demande l’annulation des décisions, prenant la forme des décomptes du 10 octobre 2024 et 22 novembre 2024, du bureau liquidateur de Bruxelles, en ce qu’elles lui refusent le remboursement des frais relatifs à des séances d’acupuncture suivies par son épouse et par lui-même.
18 Il ressort des éléments figurant aux points 4 à 9 ci-dessus que les décomptes nos 1507 et 1508 du 22 novembre 2024, faisant suite aux nouvelles attestations fournies par le requérant, portent sur les mêmes séances d’acupuncture que les décomptes nos 1463 et 1464 du 10 octobre 2024. Dès lors, il y a lieu de considérer, à l’instar, en substance, de la Commission, que le présent recours porte sur les décisions prenant la forme des décomptes du 10 octobre 2024, tels que modifiés par les décomptes du 22 novembre 2024.
19 En outre, par son deuxième chef de conclusions, le requérant demande l’annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation du 5 mai 2025.
20 Il ressort d’une jurisprudence constante que les conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsqu’elles sont, en tant que telles, dépourvues de contenu autonome (voir, en ce sens, arrêts du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8, et du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T‑309/03, EU:T:2006:110, point 43).
21 En l’espèce, il y a lieu de constater que les conclusions en annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation sont dépourvues de contenu autonome et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer spécifiquement sur celles-ci.
Sur le fond
22 À l’appui de son recours, le requérant soulève, en substance, quatre moyens tirés, premièrement, d’une violation de l’obligation de motivation, deuxièmement, d’une erreur de droit, troisièmement, de l’illégalité des conditions de remboursement des séances d’acupuncture et, quatrièmement, d’une violation du principe de la confiance légitime.
23 À titre liminaire, il convient de relever que, outre ces quatre moyens, le requérant fait valoir en substance que la décision est entachée d’un défaut manifeste de logique, d’un caractère manifestement déraisonnable, d’une irrationalité manifeste, d’une confusion évidente et flagrante, du caractère apodictique, tautologique, arbitraire et suscitant la perplexité des décisions attaquées, d’une erreur manifeste d’appréciation, de la supposition erronée de fait et de droit ainsi que d’une dénaturation et d’un détournement. Il y a cependant lieu de constater, à l’instar de la Commission, que le requérant ne développe aucun argument à l’appui de ces affirmations.
24 Partant, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal en vertu de l’article 53, premier alinéa, du même statut, et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, ces autres griefs énumérés au point 23 ci-dessus doivent être rejetés comme irrecevables.
– Sur le moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation
25 Le requérant soutient que les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées. Aucune explication claire, précise et compréhensible quant aux raisons pour lesquelles ses demandes de remboursement de frais ont été rejetées n’aurait été fournie. Cette situation constituerait une violation des devoirs de bonne gestion et de bonne administration, ainsi que du devoir de sollicitude. En outre, il souligne que, malgré sa réclamation, aucune réponse motivée ne lui a été fournie, ce qui a conduit à un rejet implicite entaché, selon lui, d’un défaut absolu de motivation.
26 La Commission conteste l’argumentation du requérant.
27 Il convient de rappeler que l’obligation de motivation prescrite par l’article 296 TFUE, prévue à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et également énoncée à l’article 25, deuxième alinéa, du statut a pour but de permettre au juge de l’Union européenne d’exercer son contrôle sur la légalité des décisions faisant grief et de fournir aux intéressés une indication suffisante pour savoir si des décisions faisant grief sont bien fondées ou si elles sont entachées d’un vice permettant d’en contester la légalité. Il en résulte que la motivation doit, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que la décision lui faisant grief et une absence de motivation ne saurait être régularisée par le fait que l’intéressé apprend les motifs de la décision au cours de la procédure devant le juge de l’Union (voir arrêts du 11 juin 2020, Commission/Di Bernardo, C‑114/19 P, EU:C:2020:457, point 51 et jurisprudence citée, et du 12 février 2025, DH/Commission, T‑171/24, non publié, EU:T:2025:150, point 45 et jurisprudence citée).
28 En l’espèce, il ressort sans ambiguïté des décisions attaquées que le refus de remboursement des frais médicaux du requérant et de son épouse reposait sur la circonstance que les traitements d’acupuncture n’ont pas été effectués par un médecin. Ainsi, la Commission a clairement indiqué, dans les décisions attaquées, le motif du refus de remboursement des frais médicaux relatifs à ces traitements.
29 Par ailleurs, le fait que le requérant ait lui-même affirmé à plusieurs reprises, tant dans sa réclamation que dans sa requête, que les traitements d’acupuncture ne devaient pas nécessairement être pratiqués par un médecin pour ouvrir droit à un remboursement permet de constater qu’il avait pleinement compris le motif précis pour lequel le bureau liquidateur de Bruxelles avait rejeté ses demandes. Il s’ensuit qu’il a été en mesure de contester utilement cette motivation, tant au stade de la phase précontentieuse qu’au stade contentieux.
30 Il doit dès lors être considéré que les décisions attaquées fournissent au requérant une indication suffisante des motifs du refus et permettent au juge de l’Union d’exercer son contrôle sur la légalité desdites décisions. Partant, aucun défaut de motivation ne saurait être retenu à l’encontre de la Commission.
31 Par voie de conséquence, les arguments du requérant selon lesquels un défaut absolu de motivation entraînerait une violation des principes de bonne gestion et de bonne administration, ainsi que du devoir de sollicitude, ne sauraient davantage prospérer.
32 Enfin, en ce que le requérant fait valoir un défaut de motivation de la décision implicite de rejet de sa réclamation, il suffit de rappeler que l’article 90, paragraphe 2, du statut prévoit que l’Autorité investie du pouvoir de nomination peut adopter une décision explicite ou implicite de rejet d’une réclamation, de sorte qu’une institution ne peut pas être considérée comme ayant violé l’obligation de motivation pour ne pas avoir adopté de décision explicite (voir, en ce sens, arrêt du 14 mai 2025, LD/Commission, T‑1184/23, non publié, EU:T:2025:494, point 117). Dans ce contexte, l’argument du requérant doit être rejeté.
33 Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une violation par la Commission de l’obligation de motivation doit être rejeté comme manifestement non fondé.
– Sur le moyen, tiré d’une erreur de droit
34 Le requérant soutient que le RCAM se limite à exiger une prescription médicale pour les traitements d’acupuncture, sans prévoir qu’ils doivent être réalisés exclusivement par un médecin. Selon lui, l’établissement d’une telle prescription médicale implique l’intervention d’un médecin même si l’acte est ensuite réalisé par une personne dépourvue de qualification médicale. Il relève en outre que, en Pologne, l’acupuncture peut être pratiquée par des kinésithérapeutes légalement autorisés. Enfin, à titre surabondant, il fait valoir que, pour des traitements d’acupuncture régulièrement prescrits, aucune autorisation préalable n’est prévue par les règles applicables.
35 La Commission conteste l’argumentation du requérant.
36 Il importe de rappeler qu’il découle de l’article 72, paragraphe 1, du statut, lu conjointement avec l’article 1er de la réglementation commune, que le remboursement des frais médicaux est soumis aux limites et conditions prévues par le statut et la réglementation commune.
37 Conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la réglementation commune, les règles régissant le remboursement des frais médicaux sont fixées par la Commission, au moyen de dispositions générales d’exécution.
38 Par sa décision C(2007) 3195 final, du 2 juillet 2007, portant fixation des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, telle que modifiée par la décision C(2023) 7673 final, du 17 novembre 2023 (ci-après les « DGE »), la Commission a adopté les règles régissant le remboursement des frais médicaux. En vertu du titre II, chapitre 8, tableau B1, des DGE, les traitements d’acupuncture sont remboursés à 80 %, à condition qu’ils soient accompagnés d’une prescription médicale datée de moins de six mois avant la date du premier traitement, indiquant le motif du traitement, et qu’ils soient effectués par un médecin ou en milieu hospitalier. Il est également précisé que le prestataire doit être légalement autorisé à délivrer ce type d’acte.
39 Il en résulte que le remboursement de tels traitements est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives tenant, d’une part, à l’existence d’une prescription médicale établie avant le début du traitement et comportant le motif du traitement et, d’autre part, à la qualité du prestataire ayant effectué les séances, celles-ci devant avoir été réalisées par un médecin ou en milieu hospitalier et ce prestataire devant avoir été légalement autorisé à délivrer ce type d’acte.
40 En l’espèce, ainsi qu’il ressort de la facture du prestataire, les traitements d’acupuncture en cause ont été effectués par un kinésithérapeute dans un centre de podologie et de physiothérapie, et non par un médecin ni en milieu hospitalier, ce qui n’est pas contesté par le requérant.
41 Or, le remboursement des séances d’acupuncture étant soumis aux conditions cumulatives rappelées au point 39 ci-dessus, l’absence de l’une d’entre elles suffit à exclure tout remboursement. À cet égard, il convient de souligner que les dispositions du droit de l’Union qui donnent droit à des prestations financières doivent être interprétées strictement (voir arrêt du 16 décembre 2004, Pappas/Commission, T‑11/02, EU:T:2004:368, point 53 et jurisprudence citée).
42 C’est donc sans commettre d’erreur de droit que la Commission a rejeté les deux demandes de remboursement.
43 Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argument du requérant selon lequel la circonstance que les prescriptions médicales ont été établies par un médecin suffirait, à elle seule, à satisfaire aux conditions de remboursement. En effet, les dispositions pertinentes des DGE opèrent une distinction claire entre l’exigence d’une prescription médicale et celle relative à la qualité du prestataire autorisé à effectuer les traitements ouvrant droit à remboursement.
44 Enfin, l’argument du requérant relatif à l’absence d’exigence d’une autorisation préalable doit être écarté comme inopérant, dès lors que le rejet des demandes de remboursement en cause repose exclusivement sur le non-respect des conditions relatives à la qualité du prestataire ayant effectué le traitement, conformément au titre II, chapitre 8, tableau B1, des DGE et non sur l’absence d’une autorisation préalable, laquelle, en tout état de cause, n’est pas prévue par la réglementation applicable.
45 Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une erreur de droit doit être rejeté comme manifestement non fondé.
– Sur le moyen, tiré de l’illégalité des conditions de remboursement des séances d’acupuncture
46 À titre subsidiaire, le requérant soulève, en substance, une exception d’illégalité dirigée contre les conditions de remboursement des séances d’acupuncture prévues par les DGE. Il soutient que si le titre II, chapitre 8, tableau B1, des DGE devait être interprété comme réservant le remboursement de telles séances à ceux effectués par un médecin ou en milieu hospitalier, une telle exigence serait illégale.
47 En premier lieu, il soutient que cette condition ne pourrait, compte tenu de son incidence sur les droits des affiliés, résulter que d’un acte de rang supérieur dans la hiérarchie des normes.
48 À cet égard, selon une jurisprudence constante, l’adoption des règles essentielles d’une matière est réservée à la compétence du législateur de l’Union, qui doit les arrêter dans la réglementation de base, sans pouvoir les déléguer (voir arrêts du 17 décembre 1970, Köster, Berodt & Co., 25/70, EU:C:1970:115, point 6, et du 5 septembre 2012, Parlement/Conseil, C‑355/10, EU:C:2012:516, point 64 et jurisprudence citée). Il en va de même de dispositions permettant des ingérences dans des droits fondamentaux des personnes concernées d’une importance telle qu’est rendue nécessaire l’intervention du législateur de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 5 septembre 2012, Parlement/Conseil, C‑355/10, EU:C:2012:516, point 77).
49 En revanche, dès lors que le législateur a fixé les règles essentielles de la matière concernée, le fait qu’un acte pris en application de ces règles implique certains arbitrages présentant des dimensions techniques et politiques ne signifie pas nécessairement qu’il nécessite des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 10 septembre 2015, Parlement/Conseil, C‑363/14, EU:C:2015:579, points 50 et 51).
50 En l’espèce, il convient de relever que, à l’article 72, paragraphe 1, troisième alinéa, du statut, le législateur a prévu que les autorités investies du pouvoir de nomination des institutions peuvent, par la réglementation établie d’un commun accord visée au premier alinéa de cet article, confier à l’une d’entre elles l’exercice du pouvoir de fixer les règles régissant le remboursement des frais selon la procédure prévue à l’article 110 du statut.
51 Les institutions ont fait usage de cette habilitation en prévoyant, à l’article 52 de la réglementation commune, qu’elles délèguent à la Commission la compétence pour fixer, par des dispositions générales d’exécution, les règles régissant le remboursement des frais dans le but de sauvegarder l’équilibre financier du régime et dans le respect du principe de couverture sociale qui inspire l’article 72, paragraphe 1, premier alinéa, du statut. C’est sur ce fondement qu’ont été adoptées les DGE qui posent la condition selon laquelle les séances d’acupuncture ne donnent lieu à remboursement que lorsqu’ils sont effectués par un médecin ou en milieu hospitalier.
52 Or, le législateur de l’Union a fixé, dans le statut, le principe d’une couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l’Union européenne et des personnes à leur charge, a défini l’objectif que cette couverture doit poursuivre et a précisé le cadre dans lequel celle-ci doit s’exercer, y compris les bénéficiaires et les taux de remboursement. Dans ces conditions, le législateur peut permettre aux institutions de l’Union de déléguer à l’une d’entre elles le soin de fixer les règles régissant le remboursement de séances d’acupuncture.
53 S’agissant plus spécifiquement de la condition selon laquelle les séances d’acupuncture ne donnent lieu à remboursement que lorsqu’elles sont effectuées par un médecin ou en milieu hospitalier prévue au titre II, chapitre 8, tableau B1, des DGE, celle-ci relève d’une appréciation médico-technique qui n’implique pas des choix politiques relevant des responsabilités propres du législateur de l’Union ni ne constitue une ingérence dans des droits fondamentaux d’une importance telle qu’elle rend nécessaire l’intervention de celui-ci.
54 Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme non fondé.
55 En second lieu, le requérant soutient, en substance, que la condition litigieuse porterait atteinte au droit à la protection de la santé ainsi qu’à la liberté d’entreprise.
56 Il ressort des pièces du dossier que, dans un avis du 1er octobre 2020, le conseil médical du RCAM a conclu à l’exclusion du remboursement des actes d’acupuncture pratiqués par des non-médecins, au motif que, en l’absence d’encadrement réglementaire de cette pratique dans de nombreux États membres, dont fait d’ailleurs partie la Pologne, son exercice par des personnes dépourvues de qualification serait susceptible de présenter des risques pour la santé des affiliés.
57 À cet égard, il a déjà été jugé qu’il était pleinement justifié que le coût de traitements ou de prestations, dont l’utilité thérapeutique ou la fiabilité comme moyens de diagnostic est scientifiquement contestée, ne soient pas pris en charge par le RCAM, dont le financement incombe aux affiliés et aux institutions de l’Union (arrêt du 18 septembre 2007, Botos/Commission, F‑10/07, EU:F:2007:161, point 63).
58 Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à soutenir que cette condition porte atteinte au droit à la protection de la santé.
59 En ce qui concerne la liberté d’entreprise reconnue à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence de la Cour, la liberté d’entreprendre et le droit de propriété ne constituent pas des prérogatives absolues, mais doivent être pris en considération par rapport à leur fonction dans la société (arrêt du 31 janvier 2013, McDonagh, C‑12/11, EU:C:2013:43, point 60). Par conséquent, des restrictions peuvent être apportées à l’exercice de ces libertés, à condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, compte tenu du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même de ces droits (voir, en ce sens, arrêt du 6 septembre 2012, Deutsches Weintor, C‑544/10, EU:C:2012:526, point 54).
60 En l’espèce, en ce qui concerne lesdits objectifs, il résulte des points 56 et 57 ci-dessus que la réglementation en cause vise à protéger la santé, qui constitue un objectif reconnu par l’article 35 de la charte des droits fondamentaux, ainsi que l’équilibre financier du régime, qui constitue également un objectif légitime (voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 2019, Wattiau/Parlement, T‑737/17, EU:T:2019:273, point 94). Quant au respect du principe de proportionnalité, les conditions litigieuses n’empêchent pas des personnes non qualifiées de pratiquer l’acupuncture, mais se bornent à interdire à leurs clients bénéficiaires du RCAM de bénéficier du remboursement de leurs prestations. La condition litigieuse doit donc être considérée comme conforme à l’exigence visant à concilier les différents droits fondamentaux en présence et à établir un juste équilibre entre eux.
61 Il s’ensuit que ce grief ne saurait, lui non plus, prospérer et qu’il doit être rejeté comme non fondé.
62 Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’exception d’illégalité doit être rejetée dans son ensemble.
– Sur le moyen, tiré d’une violation du principe de protection de la confiance légitime
63 Le requérant fait valoir que la Commission a agi en contradiction manifeste avec sa pratique décisionnelle antérieure dans un contexte identique. En effet, le requérant et son épouse auraient déjà introduit des demandes de remboursements relatives à des traitements d’acupuncture similaires auxquelles le RCAM a répondu favorablement. Dans ces circonstances, le requérant estime qu’il pouvait légitimement s’attendre à l’obtention des remboursements litigieux. Or, la Commission aurait opéré un revirement injustifié, sans faire état d’aucun élément nouveau susceptible de le justifier, méconnaissant ainsi le principe de la confiance légitime.
64 La Commission conteste l’argumentation du requérant.
65 À cet égard, il convient de rappeler que le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime s’étend à tout justiciable à l’égard duquel une institution de l’Union a fait naître des espérances fondées, du fait d’assurances précises qu’elle lui aurait fournies. Constituent de telles assurances, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont communiquées, des renseignements précis, inconditionnels et concordants et émanant de sources autorisées et fiables. En revanche, nul ne peut invoquer une violation de ce principe en l’absence d’assurances précises qui lui auraient été fournies par l’administration (voir arrêt du 4 mai 2016, Andres e.a./BCE, T‑129/14 P, EU:T:2016:267, point 41 et jurisprudence citée).
66 Toutefois, le seul fait que le bureau liquidateur de Bruxelles ait, par le passé, fait droit à des demandes de remboursement pour des traitements d’acupuncture ne saurait, à lui seul, être regardé comme constituant des assurances précises, inconditionnelles et concordantes quant à l’octroi de remboursements futurs (voir, en ce sens, ordonnance du 30 juin 2016, Kaufmann/Commission, F‑69/15, EU:F:2016:140, point 57, et arrêt du 7 novembre 2002, G/Commission, T‑199/01, EU:T:2002:271, point 40).
67 En effet, dans le cadre de l’appréciation d’une demande de remboursement, le bureau liquidateur ne saurait être lié par les décisions antérieures de remboursement dès lors qu’il lui incombe d’apprécier cette demande uniquement à la lumière des éléments de fait et de droit qui lui sont soumis et des informations médicales dont il dispose au moment où il statue (voir, en ce sens, arrêt du 7 novembre 2002, G/Commission, T‑199/01, EU:T:2002:271, point 44).
68 Partant, des remboursements antérieurs ne sauraient, par eux-mêmes, créer une espérance légitime au sens de la jurisprudence rappelée aux points 66 ci-dessus.
69 Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d’une violation par la Commission du principe de protection de la confiance légitime doit être rejeté comme manifestement non fondé.
70 Compte tenu de ce qui précède, les conclusions aux fins d’annulation doivent être rejetées.
Sur le chef de conclusions tendant à la condamnation de la Commission au versement du montant de 3 390 PLN
71 Par son troisième chef de conclusions, le requérant demande, en substance, au Tribunal d’enjoindre à la Commission de lui rembourser les frais relatifs aux séances d’acupuncture en cause, y compris au titre du remboursement spécial prévu à l’article 72 du statut.
72 À cet égard, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 91 du statut et sur l’article 270 TFUE, le Tribunal n’a pas compétence pour prononcer des injonctions à l’encontre des institutions, des organes et des organismes de l’Union. En effet, en vertu de l’article 266, paragraphe 1, TFUE, il incombe à l’institution, à l’organe ou à l’organisme dont émane l’acte annulé de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt [voir arrêt du 14 décembre 2022, SY/Commission, T‑312/21, EU:T:2022:814, point 31 (non publié) et jurisprudence citée].
73 Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter le troisième chef de conclusions du requérant pour cause d’incompétence.
Sur la demande de mesures d’instruction
74 Le requérant demande au Tribunal d’adopter des mesures d’instruction afin, premièrement, de réunir des éléments de preuve visant à démontrer son droit à un remboursement spécial de façon à bénéficier d’un remboursement intégral, à hauteur de 100 %, deuxièmement, de demander au RCAM de produire l’ensemble des décomptes et de leurs échanges auxquels il fait référence dans la requête mais qu’il n’a pas pu produire et, troisièmement, d’entendre un fonctionnaire de la Commission afin d’établir qu’il a été remboursé par le passé pour des demandes de remboursement similaires.
75 S’agissant de l’appréciation de demandes de mesures d’instruction soumises par une partie à un litige, l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure prévoit que le Tribunal est seul compétent pour apprécier l’utilité de mesures d’instruction aux fins de la solution du litige. Ainsi, le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur l’affaire dont il est saisi. Il lui appartient donc d’apprécier la pertinence d’une demande de mesures d’instruction par rapport à l’objet du litige et à la nécessité de procéder à celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 21 novembre 2024, UG/Commission, C‑546/23 P, EU:C:2024:975, point 127).
76 En l’espèce, d’une part, la Commission a produit certains des échanges intervenus via « Staff contact » dans le cadre de son mémoire en défense. D’autre part, les autres mesures d’instruction sollicitées par le requérant ne sont ni nécessaires ni pertinentes aux fins de la solution du litige.
77 Il y a donc lieu de rejeter la demande de mesures d’instruction du requérant.
78 Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que le présent recours doit être rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Sur les dépens
79 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
80 Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
ordonne :
1) Le recours est rejeté.
2) KF est condamné aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 11 novembre 2026.
Le greffier faisant fonction
Le président
T. Henze
G. De Baere
* Langue de procédure : l’italien.