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62025TJ0877_fr.html
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62025TJ0877
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre)
11 novembre 2026 (*)
Dans l’affaire T‑877/25,
FC06, établie à Paris (France), représentée par Me A. Sion, avocate,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme C. Bovar et M. D. Hanf, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Standard International Management LLC, établie à New York, New York (États-Unis), représentée par Me C.-A. Joly, avocat,
LE TRIBUNAL (première chambre),
composé de M. E. Buttigieg (rapporteur), président, Mme M. Kancheva et M. F. Bestagno, juges,
greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,
vu la phase écrite de la procédure,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, FC06, demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 octobre 2025 (affaire R 1824/2024‑2) (ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
2 Le 14 février 2023, la requérante a présenté à l’EUIPO une demande de nullité de la marque de l’Union européenne ayant été enregistrée à la suite d’une demande déposée le 11 octobre 2018 par l’intervenante, Standard International Management LLC, pour le signe figuratif suivant :
3 Les produits et les services couverts par la marque contestée pour lesquels la nullité était demandée relevaient des classes 18, 25, 35, 38, 39, 41, 43 et 44 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié.
4 La cause invoquée à l’appui de la demande de nullité était celle visée à l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).
5 Le 16 juillet 2024, la division d’annulation a partiellement fait droit à la demande de nullité pour les produits et les services désignés par la marque contestée, qui étaient identiques ou « étroitement liés » à ceux couverts par la marque figurative de l’Union européenne n° 008405243 suivante :
dont l’intervenante était également titulaire (ci-après la « marque antérieure »), relevant des classes 18, 25, 38, 39, 41, 43 et 44, à l’égard desquels la déchéance partielle de cette marque avait été prononcée à la suite d’une demande introduite le 10 octobre 2018. Selon la division d’annulation, en substance, le dépôt de la marque contestée constituait un dépôt réitéré de mauvaise foi en ce que, en substance, il conduirait à dispenser l’intervenante de son obligation de démontrer l’usage de sa marque.
6 Le 16 septembre 2024, l’intervenante a formé un recours auprès de l’EUIPO contre la décision de la division d’annulation. Le 14 janvier 2025, la requérante a formé un recours incident contre cette décision.
7 Par la décision attaquée, la chambre de recours a fait droit au recours principal, annulé partiellement la décision de la division d’annulation et rejeté la demande de nullité dans son intégralité. À cet égard, elle a considéré, en substance, que la marque contestée, constituant une déclinaison en couleur de la marque antérieure, avait été effectivement utilisée par l’intervenante et que sa protection avait été également sollicitée auprès d’autres offices de propriété intellectuelle. Son dépôt s’inscrivait donc, selon la chambre de recours, dans une pratique commerciale normale visant à protéger des variations d’un signe. Ce dépôt n’aurait pas non plus pu être effectué dans l’intention de nuire à la requérante. Le dépôt de la marque contestée ne saurait donc, dans les circonstances de l’espèce, être considéré comme étant effectué de mauvaise foi au sens de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.
Conclusions des parties
8 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler la décision attaquée ;
– condamner l’EUIPO et l’intervenante aux dépens, y compris ceux exposés aux fins de la procédure devant la chambre de recours.
9 L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours ;
– condamner la requérante aux dépens exposés en cas d’organisation d’une audience.
10 L’intervenante conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours ;
– condamner la requérante aux dépens y compris ceux exposés aux fins de la procédure devant la chambre de recours.
En droit
11 À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001. Elle fait valoir, en substance, que, contrairement à ce qu’a retenu la chambre de recours, les facteurs pertinents objectifs qu’elle avait invoqués dans le cadre de la procédure administrative permettaient de caractériser la mauvaise foi de l’intervenante lors du dépôt de la demande de la marque contestée, dès lorsqu’ils démontraient que l’intention de celle-ci au moment dudit dépôt était d’éviter les conséquences de la demande de déchéance de sa marque antérieure et de prolonger artificiellement la protection d’une marque non exploitée. Ces facteurs seraient constitués par une « quasi-identité » de la marque contestée et de la marque antérieure, l’identité ou la similitude des produits et des services qu’elles visent, le dépôt de la marque contestée le lendemain du dépôt de la demande de déchéance de la marque antérieure et l’usage de la marque contestée afin de fausser les règles de la concurrence.
12 L’EUIPO et l’intervenante contestent les arguments de la requérante.
13 À cet égard, il y a lieu de noter que la notion de mauvaise foi n’est ni définie, ni délimitée, ni même décrite d’une quelconque manière dans la législation [voir arrêt du 6 juillet 2022, Zdút/EUIPO – Nehera e.a. (nehera), T‑250/21, EU:T:2022:430, point 21 et jurisprudence citée]. Néanmoins, il convient d’observer que la Cour et le Tribunal ont apporté plusieurs précisions sur la manière dont il convenait d’interpréter la notion de mauvaise foi telle que visée à l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 et d’apprécier l’existence de cette dernière.
14 En premier lieu, conformément à son sens habituel dans le langage courant, la notion de mauvaise foi suppose la présence d’un état d’esprit ou d’une intention malhonnête (arrêts du 12 septembre 2019, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C‑104/18 P, EU:C:2019:724, point 45, et du 29 janvier 2020, Sky e.a., C‑371/18, EU:C:2020:45, point 74).
15 La notion de mauvaise foi doit en outre être comprise dans le contexte du droit des marques, qui est celui de la vie des affaires. À cet égard, les règles sur la marque de l’Union européenne visent, en particulier, à contribuer au système de concurrence non faussée dans l’Union européenne, dans lequel chaque entreprise doit, afin de s’attacher la clientèle par la qualité de ses produits ou de ses services, être en mesure de faire enregistrer en tant que marques des signes permettant au consommateur de distinguer sans confusion possible ces produits ou ces services de ceux qui ont une autre provenance (arrêts du 12 septembre 2019, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C‑104/18 P, EU:C:2019:724, point 45, et du 29 janvier 2020, Sky e.a., C‑371/18, EU:C:2020:45, point 74).
16 Par conséquent, la cause de nullité absolue visée à l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 s’applique lorsqu’il ressort d’indices pertinents et concordants que le titulaire d’une marque de l’Union européenne a introduit la demande d’enregistrement de cette marque non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque, notamment de la fonction essentielle d’indication d’origine rappelée au point 15 ci-dessus (arrêts du 12 septembre 2019, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C‑104/18 P, EU:C:2019:724, point 46, et du 29 janvier 2020, Sky e.a., C‑371/18, EU:C:2020:45, point 75).
17 En deuxième lieu, l’intention du demandeur d’une marque est un élément subjectif qui doit cependant être déterminé de manière objective par les autorités administratives et juridictionnelles compétentes. Par conséquent, toute allégation de mauvaise foi doit être appréciée globalement, en tenant compte de l’ensemble des circonstances factuelles pertinentes du cas d’espèce. Ce n’est que de cette manière que l’allégation de mauvaise foi peut être appréciée objectivement (voir arrêt du 12 septembre 2019, Koton Mağazacilik Tekstil Sanayi ve Ticaret/EUIPO, C‑104/18 P, EU:C:2019:724, point 47 et jurisprudence citée).
18 Dans le cadre de l’analyse globale opérée au titre de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, il peut également être tenu compte de l’origine du signe contesté et de son usage depuis sa création, de la logique commerciale dans laquelle s’est inscrit le dépôt de la demande d’enregistrement du signe en tant que marque de l’Union européenne ainsi que de la chronologie des événements ayant caractérisé la survenance dudit dépôt (voir arrêt du 6 juillet 2022, nehera, T‑250/21, EU:T:2022:430, point 30 et jurisprudence citée).
19 En troisième lieu, il convient de rappeler qu’il incombe au demandeur qui entend se fonder sur le motif de nullité absolue visé à l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 d’établir les circonstances qui permettent de conclure que le titulaire d’une marque de l’Union européenne était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de cette dernière, la bonne foi du déposant étant présumée jusqu’à preuve du contraire [voir arrêts du 21 avril 2021, Hasbro/EUIPO – Kreativni Dogadaji (MONOPOLY), T‑663/19, EU:T:2021:211, point 42 et jurisprudence citée, et du 9 juillet 2025, Guangzhou Wanglaoji Grand Health/EUIPO – Multi Access (Représentation de trois caractères chinois), T‑128/24, non publié, EU:T:2025:684, point 74 et jurisprudence citée].
20 En l’espèce, la chambre de recours a conclu, en substance, que, contrairement à ce qu’avait retenu la division d’annulation, le dépôt de la marque contestée n’était pas un dépôt réitéré effectué de mauvaise foi dans l’objectif, pour l’intervenante, d’échapper à l’obligation de prouver l’usage de sa marque antérieure dans la mesure où ce dépôt s’inscrivait dans une pratique commerciale normale visant à protéger des variations d’un signe.
21 À cet égard, il convient de rappeler, à l’instar de la chambre de recours aux points 36 et 38 de la décision attaquée que, selon la jurisprudence, aucune disposition de la réglementation relative aux marques de l’Union européenne n’interdit le dépôt réitéré d’une demande d’enregistrement de marque et que, partant, un tel dépôt ne saurait, en lui-même, établir la mauvaise foi du demandeur, sans être assorti d’autres éléments pertinents invoqués par le demandeur en nullité ou l’EUIPO (arrêts du 21 avril 2021, MONOPOLY, T‑663/19, EU:T:2021:211, point 70, et du 9 juillet 2025, Représentation de trois caractères chinois, T‑128/24, non publié, EU:T:2025:684, point 140).
22 Certes, le fait pour le titulaire d’une marque de l’Union européenne de déposer une demande réitérée pour la même marque, afin d’éviter les conséquences d’une déchéance totale ou partielle en raison du défaut d’usage de la marque antérieure constitue un élément dont il peut être tenu compte aux fins d’apprécier la mauvaise foi du titulaire (voir arrêt du 9 juillet 2025, Représentation de trois caractères chinois, T‑128/24, non publié, EU:T:2025:684, point 143 et jurisprudence citée).
23 Toutefois, le dépôt d’une marque constituant une variation d’un signe enregistré précédemment, notamment en raison de l’évolution dans le temps de la représentation graphique d’une marque, est susceptible de relever d’une pratique commerciale normale ne caractérisant pas la mauvaise foi du titulaire [voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2012, pelicantravel.com/OHMI – Pelikan (Pelikan), T‑136/11, non publié, EU:T:2012:689, point 36].
24 En l’espèce, c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré que les facteurs invoqués par la requérante au cours de la procédure administrative n’étaient pas susceptibles de démontrer l’existence de la mauvaise foi de l’intervenante lors du dépôt de la marque contestée, au sens de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.
25 Premièrement, la chambre de recours a relevé, au point 44 de la décision attaquée, que l’intervenante avait déjà, avant la date du dépôt de la marque contestée, à savoir depuis les années 2000, utilisé le signe en cause dans sa représentation en rouge et blanc, ce qui est par ailleurs admis par la requérante. Aux points 31 et 32 de ladite décision, la chambre de recours a également invoqué l’utilisation de ce signe après la date de son dépôt, et ce en lien avec l’ouverture par l’intervenante d’hôtels à Londres (Royaume-Uni) en 2019 et à Ibiza (Espagne) en 2022.
26 La requérante conteste, en substance, le fait que le dépôt de la marque contestée ait pu être justifié par la volonté de l’intervenante d’étendre la protection de sa marque sur les territoires de l’Espagne et du Royaume-Uni en raison de l’expansion de ses activités sur ces territoires. À cet égard, il suffit de relever que l’utilisation réelle de la marque contestée après son dépôt, dans le cadre de l’expansion des activités de l’intervenante dans le domaine de l’hôtellerie en Europe, démontre une véritable intention d’utiliser celle-ci afin de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, au sens de la jurisprudence rappelée au point 16 ci-dessus, et est pertinente dans le cadre de l’appréciation de l’intention qui présidait au moment de la demande d’enregistrement [voir, en ce sens, arrêt du 11 mars 2026, SBG/EUIPO – VF International (GEOGRAPHICAL NORWAY EXPEDITION), T‑303/25, non publié, EU:T:2026:188, point 26 et jurisprudence citée].
27 La requérante fait valoir, d’une part, que l’enregistrement de la marque contestée n’était pas nécessaire à cette fin, la couleur rouge n’affectant pas, selon elle, le caractère distinctif de la marque antérieure, laquelle offrait déjà une protection suffisante sur les territoires en cause. Toutefois, de tels arguments ne sont pas susceptibles de remettre en cause l’intention réelle de l’intervenante de protéger une variation en rouge et blanc de sa marque d’autant plus qu’il s’agit d’une variation qu’elle utilisait déjà.
28 D’autre part, l’argument de la requérante relatif au retrait du Royaume-Uni de l’Union concerne, ainsi que le fait valoir l’EUIPO, un événement futur et incertain au moment du dépôt de la marque contestée et ne saurait donc remettre en cause l’intention de l’intervenante, au moment de ce dépôt, relative à l’utilisation de la marque contestée dans le contexte de l’ouverture d’un hôtel à Londres.
29 Deuxièmement, le fait que le dépôt de la marque contestée en rouge et blanc s’inscrivait dans une logique commerciale loyale de l’intervenante visant à protéger une variation de sa marque est confirmé par une stratégie de dépôt du même signe auprès des offices de propriété intellectuelle des États-Unis en 2008, en 2012 ainsi qu’en 2018 et en tant que marque internationale désignant, notamment, certains États membres de l’Union, invoquée par la chambre de recours aux points 43 et 44 de la décision attaquée.
30 Le fait que l’intervenante ait également déposé ultérieurement, comme le fait valoir la requérante, les marques The Standard, en noir et blanc, est susceptible de démontrer uniquement que celle-ci poursuivait une stratégie de protection tant de ses marques en couleur que de différentes variations desdites marques en noir et blanc. En revanche, ce comportement ne saurait être considéré comme dépourvu d’une logique commerciale dans laquelle s’inscrivait le dépôt de la marque contestée en rouge et blanc.
31 Troisièmement, le dépôt en cause ne visait pas une marque identique à la marque antérieure, mais une variante ou une déclinaison de celle-ci. La chambre de recours a pris en compte, au point 40 de la décision attaquée, le fait, expressément admis par l’intervenante, que la marque contestée et la marque antérieure ne différaient que par l’utilisation du rouge dans la marque contestée au lieu du noir dans la marque antérieure. Toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, ce seul fait n’est pas susceptible de remettre en cause l’existence d’une stratégie loyale de l’intervenante, dans laquelle s’est inscrit le dépôt de la marque contestée, visant à faire protéger outre sa marque en noir et blanc, d’autres marques The Standard en couleur, telle que la marque contestée qu’elle utilisait déjà.
32 Quatrièmement, le fait que la déchéance de la marque antérieure ait été prononcée pour certains produits et services pour lesquels la marque contestée avait été déposée ne saurait être suffisant pour tirer des conclusions sur l’intention de l’intervenante au moment du dépôt de cette dernière marque et démontrer que ce dépôt était dénué de logique sur le plan commercial (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2012, Pelikan, T‑136/11, non publié, EU:T:2012:689, point 45). En effet, d’une part, il ne peut être exclu que l’intervenante ait décidé d’orienter sa politique commerciale vers des produits et des services qui présentent de l’intérêt pour elle ou qui sont susceptibles de le faire dans un avenir proche (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2012, Pelikan, T‑136/11, non publié, EU:T:2012:689, points 49 et 54). D’autre part, il y a lieu de rappeler que la mauvaise foi du demandeur d’une marque ne saurait être présumée sur la base du simple constat que, au moment du dépôt de sa demande d’enregistrement, ce demandeur n’avait pas d’activité économique correspondant aux produits et aux services visés par ladite demande (arrêt du 29 janvier 2020, Sky e.a., C‑371/18, EU:C:2020:45, point 78).
33 Cinquièmement, il convient également de rejeter, à l’instar de la chambre de recours au point 47 de la décision attaquée, l’argument de la requérante, selon lequel le dépôt de la marque contestée un jour après le dépôt de la demande de déchéance de la marque antérieure, démontrerait que celui-ci a été effectué afin de contourner l’obligation de démontrer l’usage de cette marque antérieure. En effet, rien n’indique que, dès l’introduction de la demande de déchéance, et donc lors du dépôt de la marque contestée, l’intervenante s’attendait à ce que sa marque antérieure soit déchue en raison de son non-usage. Au contraire, l’intervenante a présenté devant les instances de l’EUIPO les éléments de preuve visant à démontrer l’usage de cette marque et a introduit un recours devant le Tribunal contre la décision de la cinquième chambre de recours du 27 novembre 2020 (affaire R 828/2020-5), ayant prononcé la déchéance de cette marque, lequel a abouti à l’arrêt du 13 juillet 2022, Standard International Management/EUIPO – Asia Standard Management Services (The Standard) (T‑768/20, non publié, EU:T:2022:458), dans lequel le Tribunal a annulé partiellement cette décision. Enfin, l’intervenante a partiellement obtenu gain de cause dans le cadre de la procédure qui a fait suite à cet arrêt devant la première chambre de recours, dans la mesure où cette dernière a rejeté partiellement la demande de déchéance de la marque antérieure pour les « services d’hôtel, restaurants, bars, cafés, bars-salons » relevant de la classe 43 (voir la décision de la première chambre de recours du 30 mai 2023 dans l’affaire R 828/2020-1), ainsi que l’a relevé la chambre de recours au point 39 de la décision attaquée. Ces comportements objectifs de l’intervenante constituent des indices pertinents contribuant à démontrer que son intention subjective, lors du dépôt de la marque contestée, n’était pas d’échapper à l’obligation de démontrer l’usage de la marque antérieure.
34 La requérante fait valoir que c’est à tort que la chambre de recours a tenu compte, dans le cadre de son appréciation, de la décision de la première chambre de recours du 30 mai 2023 mentionnée au point 33 ci-dessus, cette décision étant postérieure à la date du dépôt de la marque contestée, date à laquelle il convient d’apprécier l’existence de la mauvaise foi. À cet égard, il suffit de relever que les faits et les éléments de preuve antérieurs ou postérieurs à la date pertinente du dépôt de la marque contestée peuvent également être pris en compte dans le cadre de l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi dans la mesure où ils sont susceptibles de contenir des indications utiles pour interpréter l’intention du demandeur au moment de ce dépôt, notamment, conformément à la jurisprudence rappelée au point 26 ci-dessus, l’intention d’utiliser effectivement la marque contestée.
35 Ainsi, la décision de la première chambre de recours du 30 mai 2023 dans l’affaire R 828/2020-1 constitue un élément pertinent de la chronologie des évènements entourant le dépôt de la marque contestée, laquelle est invoquée par la requérante elle-même dans le cadre de son argument soulevé lors de la procédure administrative, relatif au prétendu contournement de la déchéance des droits sur la marque antérieure. Par ailleurs, force est de constater que la requérante s’appuie, dans le cadre de son argumentation devant le Tribunal, sur la décision de la cinquième chambre de recours du 27 novembre 2020, alors que celle-ci est également postérieure à la date du dépôt de la marque contestée. Partant, il convient de rejeter l’argument de la requérante.
36 Sixièmement, la requérante n’a pas non plus démontré que le dépôt, par l’intervenante, de la marque contestée avait pour objectif de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, à ses intérêts, et ce en raison du fait que l’intervenante avait formé, devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI, France), une opposition fondée sur cette marque à l’enregistrement de sa marque française, à savoir Le standard rive gauche. Contrairement à ce que soutient la requérante, le fait pour l’intervenante de s’être appuyée sur la marque contestée dans le cadre de ladite procédure d’opposition n’est aucunement susceptible de révéler son intention malhonnête au moment du dépôt de cette marque, le 11 octobre 2018, qui est antérieur de trois ans à la date du dépôt de la marque française de la requérante, à savoir le 19 novembre 2021. Par conséquent, il convient de considérer, à l’instar de la chambre de recours au point 46 de la décision attaquée, qu’il n’existe aucun lien entre le dépôt de la marque contestée et la procédure d’opposition en France.
37 En outre, pour autant que la requérante fait valoir qu’une opposition à l’enregistrement de sa marque française fondée sur la marque contestée a faussé les règles de la concurrence dans la mesure où l’intervenante n’aurait pas pu fonder cette opposition sur la marque antérieure déchue, il convient de relever, à l’instar de l’EUIPO, que lorsque l’intervenante a formé opposition à l’enregistrement de ladite marque française, la procédure de déchéance était encore pendante, de sorte que l’intervenante a pu, à bon droit, fonder son opposition sur la marque antérieure. Par ailleurs, ainsi qu’il a été rappelé au point 33 ci-dessus, l’enregistrement de la marque antérieure a été maintenu notamment pour les services de restaurants et de bars relevant de la classe 43, qui sont identiques aux services visés par l’enregistrement de la marque française de la requérante, à savoir les « services de restauration (alimentation) ; service de bars ».
38 Par conséquent, le fait que l’intervenante ait fondé l’opposition contre la marque française de la requérante sur la marque contestée ne saurait être regardé comme un indice objectif et fiable d’une intention malhonnête de l’intervenante de participer de manière déloyale au jeu de la concurrence. L’argument de la requérante doit dès lors être rejeté.
39 Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, c’est à juste titre que, en prenant en compte, conformément à la jurisprudence rappelée au point 18 ci-dessus, l’usage de la marque contestée, la logique commerciale dans laquelle s’est inscrit le dépôt de celle-ci ainsi que la chronologie des événements ayant caractérisé la survenance dudit dépôt, la chambre de recours a conclu à l’absence de mauvaise foi de l’intervenante lors du dépôt de cette marque.
40 La requérante n’avance aucun autre argument susceptible de remettre en cause cette conclusion de la chambre de recours ou démontrer que le dépôt de la marque contestée par l’intervenante s’inscrivait non pas dans l’objectif de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais dans une intention contraire aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale. Il convient donc de conclure que la requérante n’a pas établi à suffisance de droit l’existence d’indices pertinents et concordants permettant de renverser la présomption de bonne foi dont bénéficiait l’intervenante lors du dépôt de la marque contestée.
41 Partant, le moyen unique invoqué par la requérante au soutien de ses conclusions devant être rejeté, il y a lieu de rejeter le recours.
Sur les dépens
42 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
43 La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de l’intervenante, conformément aux conclusions de cette dernière.
44 S’agissant de la demande de l’intervenante tendant à ce que la requérante soit condamnée aux dépens exposés devant la chambre de recours, il suffit de relever que, le recours dirigé contre la décision attaquée ayant été rejeté, c’est le dispositif de celle-ci qui continue à régler les dépens en cause [voir arrêt du 13 mai 2026, Kutxabank/EUIPO – Klarna Bank (K.), T‑105/25, non publié, EU:T:2026:344, point 155 et jurisprudence citée].
45 En revanche, l’EUIPO n’ayant conclu à la condamnation de la requérante aux dépens qu’en cas d’organisation d’une audience, il convient, en l’absence d’organisation d’une audience, de décider que l’EUIPO supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (première chambre)
déclare et arrête :
1) Le recours est rejeté.
2) FC06supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés parStandard International Management LLC.
3) L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.
Buttigieg
Kancheva
Bestagno
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 novembre 2026.
Le greffier faisant fonction
Le président
T. Henze
S. Papasavvas
* Langue de procédure : le français.