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62025TJ0583_fr.html
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62025TJ0583
ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre)
11 novembre 2026 (*)
Dans l’affaire T‑583/25,
Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy, demeurant à Conches (Suisse), représenté par Mes T. Bontinck, J. Goffin et F. Patuelli, avocats,
partie requérante,
contre
Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. P. Pecheux et B. Driessen, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (huitième chambre),
composé de MM. I. Gâlea, président, T. Tóth (rapporteur) et Mme L. Spangsberg Grønfeldt, juges,
greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,
vu la phase écrite de la procédure,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,
rend le présent
Arrêt
1 Par son recours, le requérant, M. Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy, demande, d’une part, sur le fondement de l’article 265 TFUE, de constater que le Conseil de l’Union européenne s’est illégalement abstenu d’adopter les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 2 avril 2025, Pumpyanskiy/Conseil (T‑221/24, non publié, EU:T:2025:350), et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, de condamner le Conseil à une indemnité au titre du préjudice moral résultant de l’inexécution de cet arrêt.
Antécédents du litige
2 La présente affaire s’inscrit dans le contexte des mesures restrictives décidées par l’Union européenne eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
3 Le requérant est un citoyen de nationalité russe et suisse.
4 Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté, sur le fondement de l’article 29 TUE, la décision 2014/145/PESC, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16). À la même date, il a adopté, sur le fondement de l’article 215, paragraphe 2, TFUE, le règlement (UE) no 269/2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).
5 Par la décision (PESC) 2022/397 du Conseil, du 9 mars 2022, modifiant la décision 2014/145 (JO 2022, L 80, p. 31), et le règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil, du 9 mars 2022, mettant en œuvre le règlement no 269/2014 (JO 2022, L 80, p. 1), le nom du requérant a été ajouté, respectivement, à la liste annexée à la décision 2014/145 et à celle figurant à l’annexe I du règlement no 269/2014 (ci-après les « listes en cause »).
6 Le 14 septembre 2022, le 13 mars 2023, le 13 septembre 2023, le 12 mars 2024, le 12 septembre 2024 et le 14 mars 2025, le Conseil a décidé de maintenir le nom du requérant sur les listes en cause, respectivement jusqu’aux 15 mars 2023, 15 septembre 2023, 15 mars 2024, 15 septembre 2024, 15 mars 2025 et 15 septembre 2025.
7 Par arrêt du 6 septembre 2023, Pumpyanskiy/Conseil (T‑291/22, non publié, EU:T:2023:499), le Tribunal a rejeté le recours visant les actes mentionnés au point 5 ci-dessus.
8 Par arrêt du 29 novembre 2023, Pumpyanskiy/Conseil (T‑734/22, non publié, EU:T:2023:761), le Tribunal a, d’une part, annulé les actes de septembre 2022, de mars 2023 et de septembre 2023 en ce qu’ils visaient le requérant et, d’autre part, rejeté les conclusions en indemnité tendant à la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de l’adoption de ces mêmes actes.
9 Par arrêt du 2 avril 2025, Pumpyanskiy/Conseil (T‑221/24, non publié, EU:T:2025:350), le Tribunal a annulé les actes de mars 2024 et de septembre 2024 pour autant que ceux-ci concernaient le requérant.
10 Par lettre du 9 avril 2025, dont le Conseil a accusé réception le jour même, le requérant a mis en demeure le Conseil de procéder au retrait immédiat de son nom des listes en cause, en exécution de l’arrêt du 2 avril 2025, Pumpyanskiy/Conseil (T‑221/24, non publié, EU:T:2025:350) (ci-après la « mise en demeure »). Il a notamment indiqué que, « [s]auf publication au Journal officiel [de l’Union européenne] de l’avis de [retrait de son nom] pour le 15 avril 2025 au plus tard, [il] veiller[ait] à faire usage des moyens que le droit met à notre disposition pour mettre un terme à cette situation ».
11 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 avril 2025, le requérant a introduit un recours, enregistré sous le numéro d’affaire T‑259/25, ayant pour objet, après adaptation de la requête, l’annulation des actes de mars 2025 et de septembre 2025 pour autant que ces actes le concernaient.
12 Par lettre du 8 juillet 2025, le Conseil a informé le requérant de son intention de maintenir l’inscription de son nom sur les listes en cause sur la base des motifs modifiés par rapport aux actes de mars 2025 et d’éléments de preuve contenus dans deux dossiers portant les références WK 9454/2025 et WK 9454/2025 ADD 1.
13 Par lettre du 22 juillet 2025, le requérant a présenté ses observations sur la lettre du Conseil du 8 juillet 2025.
14 Le 19 août 2025, le requérant a introduit le présent recours.
Faits postérieurs à l’introduction du recours
15 Le 12 septembre 2025, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2025/1895 modifiant la décision 2014/145 (JO L, 2025/1895) et le règlement d’exécution (UE) 2025/1894 mettant en œuvre le règlement no 269/2014 (JO L, 2025/1894) (ci-après, pris ensemble, les « actes de septembre 2025 »), par lesquels il a maintenu le nom du requérant sur les listes en cause jusqu’au 15 mars 2026 pour les motifs suivants :
« [Le requérant] est le fils de Dmitry [Alexandrovich] Pumpyanskiy. Dmitry [Alexandrovich] Pumpyanskiy est un homme d’affaires russe, coprésident de la commission de la politique industrielle et de la réglementation technique de la RSPP, aujourd’hui dénommée commission de la réglementation technique, et président de l’Union régionale des industriels et des entrepreneurs de Sverdlovsk (SOSPP) et ancien membre du conseil de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de la Fédération de Russie. Dmitry [Alexandrovich] Pumpyanskiy est également ancien président du conseil d’administration de PJSC Pipe Metallurgical Company, un fabricant russe de niveau mondial de tuyaux en acier pour l’industrie pétrolière et gazière, ainsi qu’ancien président et ancien membre du conseil d’administration du groupe Sinara. Les deux entreprises soutiennent les autorités de la Fédération de Russie et des entreprises d’État, notamment les chemins de fer russes, Gazprom et Rosneft, et tirent avantage d’une coopération avec celles-ci.
En raison de ses liens familiaux avec Dmitry [Alexandrovich] Pumpyanskiy, [le requérant] a siégé au conseil d’administration de PJSC Pipe Metallurgical Company et du groupe Sinara.
[Le requérant et son père] possèdent en commun des actifs importants, par l’intermédiaire de la société Furdberg Holding Limited, dont ils sont les propriétaires en dernière analyse et au sein de laquelle ils occupent des postes à responsabilité.
En prévision de leur inscription à l’annexe de la décision 2014/145/PESC, [le requérant et son père] ont coordonné leur réaction en démissionnant simultanément de leurs fonctions au sein de PJSC Pipe Metallurgical Company et du groupe Sinara. [Le requérant] a tiré un avantage financier important de ces entreprises à cette occasion.
[Le requérant et son père] ont en outre coordonné leur réaction aux mesures restrictives de l’Union en cédant à des personnes qui leur sont étroitement associées le contrôle nominal d’actifs précédemment détenus par Furdberg Holding Limited.
[Le requérant] est donc un membre de la famille proche de son père, […] dont il tire avantage, et qui est un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie ainsi qu’un homme d’affaires actif dans des secteurs économiques constituant une source substantielle de revenus pour le gouvernement de la Fédération de Russie, qui est responsable de l’annexion de la Crimée et de la déstabilisation de l’Ukraine.
[Le requérant et son père] continuent de coordonner leur réaction aux mesures restrictives de l’Union ainsi que la gestion des actifs qu’ils détiennent en commun. »
16 Par lettre du 15 septembre 2025, transmise par courriel le lendemain, le Conseil a répondu aux observations formulées par le requérant dans son courrier du 22 juillet 2025 et a exposé les raisons pour lesquelles, d’une part, il estimait avoir tiré les conclusions qui s’imposent de l’arrêt du 2 avril 2025, Pumpyanskiy/Conseil (T‑221/24, non publié, EU:T:2025:350), et, d’autre part, il avait décidé de maintenir le nom du requérant sur les listes en cause.
Conclusions des parties
17 Par acte séparé, le Conseil a soulevé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal. L’exception d’irrecevabilité a été jointe au fond.
18 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– constater que le Conseil s’est illégalement abstenu d’adopter les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 2 avril 2025, Pumpyanskiy/Conseil (T‑221/24, non publié, EU:T:2025:350) ;
– condamner le Conseil au paiement d’une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ;
– condamner le Conseil aux dépens de l’instance.
19 Le Conseil conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– déclarer que la requête est irrecevable et qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en ce qui concerne la prétendue abstention d’agir sur la base de la mise en demeure ;
– déclarer la demande indemnitaire irrecevable ;
– à titre subsidiaire, rejeter le recours comme étant non fondé ;
– condamner le requérant aux dépens.
En droit
Sur les conclusions en carence
20 Par son premier chef de conclusions, le requérant demande au Tribunal de constater que le Conseil s’est illégalement abstenu d’adopter les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 2 avril 2025, Pumpyanskiy/Conseil (T‑221/24, non publié, EU:T:2025:350).
21 Par acte séparé, le Conseil fait valoir que le premier chef de conclusions est irrecevable et qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en carence au motif, à titre principal, qu’il a pris position sur l’invitation à agir du requérant par lettre du 8 juillet 2025, ainsi que par l’adoption des actes de septembre 2025 et, à titre subsidiaire, qu’il était dans l’incapacité de prendre l’action demandée par le requérant. Dans son mémoire en défense, le Conseil réitère que, selon lui, le recours en carence est devenu sans objet.
22 Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, le requérant soutient que la lettre du 8 juillet 2025 et l’adoption des actes de septembre 2025 ne constituent pas une prise de position sur l’invitation à agir qu’il avait adressée au Conseil. En outre, il conteste l’impossibilité pour le Conseil d’agir aux fins d’un retrait de son nom des listes en cause.
23 À titre liminaire, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la voie de recours prévue à l’article 265 TFUE est fondée sur l’idée que l’inaction illégale de l’institution mise en cause permet de saisir le juge de l’Union afin que celui-ci déclare que l’abstention d’agir est contraire au traité, lorsque l’institution concernée n’a pas remédié à cette abstention (voir ordonnance du 1er septembre 2021, Be Smart/Commission, T‑18/21, non publiée, EU:T:2021:531, point 16 et jurisprudence citée).
24 En outre, il convient de rappeler que les conditions de recevabilité d’un recours en carence, fixées par l’article 265 TFUE, ne sont pas remplies lorsque l’institution invitée à agir a pris position sur cette invitation avant l’introduction du recours (arrêts du 1er avril 1993, Pesqueras Echebastar/Commission, C‑25/91, EU:C:1993:131, point 11, et du 21 juillet 2016, Nutria/Commission, T‑832/14, non publié, EU:T:2016:428, point 45).
25 Par ailleurs, il y a lieu de souligner qu’une prise de position, au sens de cet article, doit arrêter de manière claire et définitive la position de l’institution concernée sur la demande de la partie requérante (arrêt du 24 mars 2022, Wagenknecht/Commission, C‑130/21 P, EU:C:2022:226, point 33, et ordonnance du 1er février 2023, NO/Commission, T‑708/21, non publiée, EU:T:2023:49, point 57).
26 En l’espèce, le 9 avril 2025, le requérant a mis en demeure le Conseil d’adopter les actes nécessaires aux fins du retrait de son nom des listes en cause, en exécution de l’arrêt du 2 avril 2025, Pumpyanskiy/Conseil (T‑221/24, non publié, EU:T:2025:350). Au point 53 de la requête, il précise que le Conseil aurait dû agir comme il l’a fait pour les requérants dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 6 septembre 2023, Shulgin/Conseil (T‑364/22, non publié, EU:T:2023:503), et du 20 mars 2024, Mazepin/Conseil (T‑743/22, non publié, EU:T:2024:180). Dans le cadre des mesures restrictives individuelles relatives à la situation en Ukraine prises en application de la décision 2014/145 et du règlement no 269/2014, une telle demande de retrait des listes en cause du nom d’une personne physique ou morale, d’une entité ou d’un organisme implique, ainsi que le relève à juste titre le Conseil, l’adoption d’actes modifiant les annexes de ladite décision et dudit règlement.
27 Il convient donc d’examiner si, comme le prétend le Conseil, la lettre du 8 juillet 2025, qui est antérieure à l’introduction du présent recours, constitue une « prise de position » au sens de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE, ce qui impliquerait que les conditions de recevabilité du recours en carence ne seraient pas remplies, conformément à la jurisprudence visée au point 24 ci-dessus.
28 D’emblée, il convient de souligner que, selon la jurisprudence, une lettre émanant d’une institution, aux termes de laquelle l’analyse des questions soulevées se poursuit, ne constitue pas une prise de position mettant fin à une carence (voir ordonnance du 13 mars 2024, Sulberg Services/Conseil, T‑409/23, non publiée, EU:T:2024:168, point 25 et jurisprudence citée). Cependant, il ne saurait être exclu que, dans certaines circonstances, une lettre par laquelle une institution fait part de ses intentions puisse être qualifiée de prise de position. À titre d’exemple, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 novembre 2024, Merlin e.a./Commission (T‑141/23, EU:T:2024:818), le Tribunal avait notamment considéré que, compte tenu des échanges l’ayant précédée, la lettre par laquelle la Commission européenne avait indiqué qu’elle n’envisageait pas de proposer l’ouverture d’une « procédure d’infraction » pouvait être qualifiée de prise de position. Par ailleurs, dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 9 septembre 2015, Alsharghawi/Conseil (T‑66/15, non publiée, EU:T:2015:716), le Tribunal avait qualifié de prise de position une lettre par laquelle le Conseil, après avoir été invité par le requérant à réexaminer sa situation, avait informé ce dernier que, après avoir procédé à un tel réexamen, il estimait qu’il convenait de maintenir le nom de ce requérant sur la liste des personnes et des entités faisant l’objet des mesures restrictives au regard de la situation en Libye.
29 En l’espèce, force est de constater qu’il ne ressort pas clairement du texte de la lettre du 8 juillet 2025 que le Conseil ait refusé d’agir en réponse à l’invitation qui lui avait été faite. En effet, le Conseil s’est borné à indiquer, sans faire référence à la mise en demeure ou à des échanges antérieurs qui auraient pu avoir lieu avec le requérant, qu’il envisageait de maintenir l’inscription de ce dernier sur les listes en cause sur la base de nouveaux motifs et de nouveaux éléments de preuve figurant dans deux dossiers portant les références WK 9454/2025 et WK 9454/2025 ADD 1. Par ailleurs, le Conseil a invité le requérant à formuler ses observations quant aux nouveaux motifs envisagés et aux éléments de preuve produits, ce que le requérant a fait le 22 juillet 2025. Le Conseil présentait ainsi les motifs qu’il envisageait de retenir à l’issue du réexamen, afin de recueillir les observations du requérant. À cet égard, le recueil des observations du requérant s’inscrivait dans l’exercice par le requérant de son droit d’être entendu, garanti à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et qui implique que l’intéressé ait la possibilité d’influencer le processus décisionnel en cause (voir arrêt du 25 octobre 2018, KF/CSUE, T‑286/15, EU:T:2018:718, point 230 et jurisprudence citée), de sorte que la position du Conseil pouvait être conduite à évoluer s’agissant du maintien ou non de son nom sur les listes en cause. En outre, la lettre ne faisait pas état de l’achèvement de l’examen de la situation du requérant.
30 Dès lors, il ressort de l’ensemble de ces éléments que, par la lettre du 8 juillet 2025, le Conseil n’avait pas encore arrêté de manière claire et définitive sa position sur la demande faisant l’objet de la mise en demeure.
31 Partant, il y a lieu de considérer que la lettre du Conseil du 8 juillet 2025 ne saurait être qualifiée de prise de position au sens de l’article 265, deuxième alinéa, TFUE, de sorte que les conditions de recevabilité du recours en carence sont remplies en l’espèce.
32 Toutefois, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, dans le cas où l’acte dont l’omission fait l’objet du litige a été adopté après l’introduction du recours, mais avant le prononcé de l’arrêt, une déclaration de la juridiction de l’Union constatant l’illégalité de l’abstention initiale ne peut plus conduire aux conséquences prévues par l’article 266 TFUE. Il en résulte que, dans un tel cas, l’objet du recours a disparu, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer (voir ordonnances du 9 septembre 2015, Alsharghawi/Conseil, T‑66/15, non publiée, EU:T:2015:716, point 18 et jurisprudence citée, et du 1er septembre 2021, Be Smart/Commission, T‑18/21, non publiée, EU:T:2021:531, point 17 et jurisprudence citée).
33 Par ailleurs, la circonstance que la prise de position de l’institution ne donne pas satisfaction à la partie requérante est sans pertinence pour la résolution du litige, dès lors que l’article 265 TFUE vise la carence par abstention de statuer ou de prendre position et non l’adoption d’un acte autre que celui que cette partie aurait souhaité ou estimé nécessaire (voir ordonnances du 10 décembre 2014, Mabrouk/Conseil, T‑277/14, non publiée, EU:T:2014:1106, point 33 et jurisprudence citée, et du 9 septembre 2015, Alsharghawi/Conseil, T‑66/15, non publiée, EU:T:2015:716, point 19 et jurisprudence citée).
34 En l’espèce, il suffit de constater que, par l’adoption des actes de septembre 2025, le Conseil a décidé de maintenir le nom du requérant sur les listes en cause et a nécessairement refusé d’agir dans le sens demandé par le requérant dans la mise en demeure. Par l’adoption de ces actes, le Conseil a donc arrêté de manière claire et définitive sa position sur la mise en demeure du requérant au sens de la jurisprudence citée au point 26 ci-dessus.
35 Ce constat ne saurait être remis en cause par les arguments du requérant, formulés dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité et dans la réplique.
36 Premièrement, il fait valoir, en substance, que les actes de septembre 2025 ont non seulement été adoptés dans le cadre d’une procédure administrative distincte de l’invitation à agir du requérant, mais que, en outre, ils ne mentionnent pas la mise en demeure. Selon lui, l’institution qui refuse d’adopter l’acte sollicité doit répondre à la demande en indiquant les raisons pour lesquelles elle estime ne pas devoir l’adopter. Or, en l’espèce, les actes de septembre 2025 auraient été publiés au Journal officiel de l’Union européenne sans lui être notifiés et ils manqueraient de toute motivation en relation avec l’invitation à agir du requérant.
37 À cet égard, il y a lieu de relever que, s’il est vrai que lesdits actes ne mentionnent pas la mise en demeure, toujours est-il, d’une part, qu’ils sont le résultat de la procédure de réexamen initiée par le Conseil afin de décider si le nom du requérant devait être maintenu ou retiré des listes en cause comme le sollicitait ce dernier et, d’autre part, que le Conseil a tenu compte de l’arrêt du 2 avril 2025, Pumpyanskiy/Conseil (T‑221/24, non publié, EU:T:2025:350). Ils ont, en outre, été notifiés au requérant par la lettre du 15 septembre 2025, qui expose les raisons pour lesquelles le Conseil a estimé avoir tiré les conséquences de l’arrêt du 2 avril 2025, Pumpyanskiy/Conseil (T‑221/24, non publié, EU:T:2025:350), et décidé de maintenir son nom sur les listes en cause.
38 Par ailleurs, contrairement à ce que prétend le requérant, les raisons pour lesquelles le Conseil n’a pas fait droit à sa demande de retirer son nom des listes en cause à la suite de l’arrêt du 2 avril 2025, Pumpyanskiy/Conseil (T‑221/24, non publié, EU:T:2025:350), ressortent sans ambiguïté de la lettre du 15 septembre 2025. En effet, le Conseil a indiqué avoir tiré les conclusions qui s’imposaient de l’arrêt du 2 avril 2025, Pumpyanskiy/Conseil (T‑221/24, non publié, EU:T:2025:350), et a décidé d’adapter l’exposé des motifs relatifs au requérant. D’une part, il a souligné que, bien que le requérant ait démissionné des postes qu’il occupait dans les sociétés gérées par son père, il a pu tirer un avantage financier important de ces entreprises avant et à la suite de sa démission en percevant une indemnité de départ de l’ordre de 9 millions d’euros. D’autre part, le Conseil a relevé que le requérant continuait à tirer avantage de ses liens familiaux avec son père, à travers la société Furdberg Holding Limited, dont ils étaient les propriétaires en dernière analyse et au sein de laquelle ils occupaient des postes à responsabilité, le requérant étant toujours inscrit au registre de sociétés chypriote en tant que directeur de cette société.
39 Deuxièmement, dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, le requérant prétend que, à supposer qu’il faille considérer que les actes de septembre 2025 soient une prise de position du Conseil, il ne pourrait s’agir que d’une prise de position partielle. Selon lui, étant donné que les arrêts d’annulation produisent un effet ex tunc, ils entraînent la disparition rétroactive des actes annulés de l’ordre juridique de l’Union, ce qui imposait au Conseil de rétablir la situation telle qu’elle existait avant l’adoption des actes annulés. Or, bien que la mise en demeure portait tant sur les actes futurs que sur la période couverte par les actes annulés, le requérant constate que le Conseil demeure en défaut d’adopter tout acte remédiant aux illégalités constatées par le Tribunal pour la période antérieure au 15 septembre 2025, tel que la publication au Journal officiel de l’Union européenne d’une information aux tiers concernant l’annulation rétroactive de l’inscription de leurs noms sur les listes en cause.
40 À cet égard, il convient de relever d’emblée que, contrairement à ce que pourrait laisser entendre l’argumentation du requérant, la mise en demeure n’exigeait pas que des conséquences soient tirées pour le passé. En effet, ainsi que cela ressort de la requête, les actes sollicités par la mise en demeure visaient à « remédier aux illégalités commises en procédant au retrait immédiat de [son nom] des listes [en cause], et ce […] conformément à la pratique du Conseil mise en œuvre notamment [s’agissant de MM. Shulgin et Mazepin]. Or, s’agissant de ces derniers, ce n’est qu’au terme de la procédure de réexamen initiée par le Conseil que leurs noms ont été retirés des listes en cause par des actes adoptés postérieurement aux arrêts du 6 septembre 2023, Shulgin/Conseil (T‑364/22, non publié, EU:T:2023:503), et du 20 mars 2024, Mazepin/Conseil (T‑743/22, non publié, EU:T:2024:180).
41 Par conséquent, il convient de constater que la prise de position du Conseil, intervenue avec l’adoption des actes de septembre 2025, a fait disparaître, postérieurement à l’introduction du présent recours, l’objet du premier chef de conclusions visant à faire constater par le Tribunal la carence du Conseil.
42 Ce constat ne saurait être remis en cause par l’argumentation du requérant invoquée dans la duplique selon laquelle, en substance, son recours en carence devrait nécessairement être considéré comme conservant un objet dès lors que les actes de septembre 2025, qui ont expiré le 14 mars 2026, échappent à tout contrôle juridictionnel en raison de la suspension de la procédure décidée par le Tribunal dans l’affaire T‑259/25, ayant pour objet l’annulation desdits actes. Selon le requérant, il conviendrait, en l’espèce, d’interpréter les conditions d’ouverture du recours en carence à la lumière du principe d’une protection juridictionnelle effective afin de pouvoir censurer l’abstention du Conseil d’exécuter l’arrêt du 2 avril 2025, Pumpyanskiy/Conseil (T‑221/24, non publié, EU:T:2025:350).
43 À cet égard, il suffit de constater, d’une part, que le requérant ne saurait valablement soutenir que les actes de septembre 2025, dont il demande l’annulation dans le cadre de l’affaire T‑259/25, échappent à tout contrôle juridictionnel dès lors que ces actes font l’objet d’un recours en annulation pendant devant le Tribunal, de même que la décision (PESC) 2026/696 du Conseil, du 14 mars 2026, modifiant la décision 2014/145 (JO L, 2026/696), contre laquelle le requérant a introduit un recours, enregistré sous le numéro d’affaire T‑348/26. Il y a lieu d’ajouter que le fait que le Tribunal n’ait pas encore statué sur une affaire, que ce soit en raison d’une suspension de la procédure ou non, est dépourvu de pertinence quant à la question de savoir si le Conseil a pris position sur une invitation à agir.
44 D’autre part, et en tout état de cause, l’argumentation du requérant ne peut qu’être rejetée dès lors qu’elle est fondée sur la prémisse erronée selon laquelle le Conseil se serait abstenu d’exécuter l’arrêt du 2 avril 2025, Pumpyanskiy/Conseil (T‑221/24, non publié, EU:T:2025:350).
45 Il convient de souligner qu’il ressort de l’arrêt du 2 avril 2025, Pumpyanskiy/Conseil (T‑221/24, non publié, EU:T:2025:350), que le nom du requérant avait été maintenu à tort sur les listes en cause, en dernier lieu, par les actes de septembre 2024. Le Tribunal a considéré que le Conseil avait commis une erreur d’appréciation en estimant que le requérant tirait un avantage de son père au sens du volet du critère prévu à l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145, visant les membres de la famille proche ou d’autres personnes physiques tirant avantage d’un homme d’affaires influent exerçant des activités en Russie. En substance, le Tribunal a jugé, d’une part, que la base factuelle de l’argumentation du Conseil n’était pas suffisante pour démontrer que le requérant aurait tiré un quelconque avantage de son père au titre des anciennes fonctions de ce dernier au sein de TMK et du groupe Sinara. D’autre part, le Tribunal a rejeté les arguments du Conseil relatifs aux sociétés Ogrea et Furdberg Holding, à des vignobles en France ainsi qu’à l’hôtel en Tchéquie dès lors qu’ils n’étaient pas mentionnés dans les motifs d’inscription des actes de septembre 2024.
46 Or, force est de constater que, dans les actes de septembre 2025, le Conseil a apporté des modifications substantielles aux motifs d’inscription du nom du requérant sur les listes en cause par rapport à ceux figurant dans les actes de mars 2024 mentionnés au point 9 ci-dessus et de septembre 2024. Il a notamment mentionné la société Furdberg Holding et le fait que, selon lui, il aurait tiré un avantage financier important en démissionnant de ses fonctions, obtenues en raison de ses liens familiaux avec son père, au sein du groupe Sinara. Par ailleurs, afin de justifier l’adoption des actes de septembre 2025, le Conseil a produit de nouveaux éléments de preuve figurant dans deux dossiers portant les références WK 9454/2025 et WK 9454/2025 ADD 1.
47 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions en carence et il n’est pas besoin de se prononcer sur l’irrecevabilité de ces conclusions soulevée par le Conseil.
Sur les conclusions en indemnité
Sur la recevabilité des conclusions en indemnité
48 Par son deuxième chef de conclusions, le requérant demande au Tribunal de condamner le Conseil au paiement d’une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral prétendument subi.
49 Par acte séparé, le Conseil fait valoir que ce chef de conclusion est irrecevable au motif, à titre principal, qu’il a uniquement été introduit en lien avec le recours en carence. À titre subsidiaire, le Conseil considère que le recours en indemnité ne respecte pas les conditions prévues à l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 76, sous d), du règlement de procédure, dès lors que la requête ne précise pas en quoi consiste l’atteinte alléguée aux droits du requérant, qu’elle ne contient pas de preuve de la réalité du dommage et qu’elle n’explique pas en quoi l’abstention de statuer aurait causé ce dommage.
50 Dans ses observations sur l’exception d’irrecevabilité, le requérant soutient que son recours en indemnité est recevable. Premièrement, il estime avoir précisément identifié et caractérisé le préjudice moral. Selon lui, ce préjudice résulterait de l’atteinte continue à sa réputation et à ses droits fondamentaux, du fait du maintien illégal de son nom sur les listes en cause malgré l’annulation des différents actes dont il a fait l’objet. Deuxièmement, le requérant considère que le lien de causalité est manifeste étant donné que, si le Conseil avait exécuté l’arrêt du 2 avril 2025, Pumpyanskiy/Conseil (T‑221/24, non publié, EU:T:2025:350), son nom aurait été retiré des listes en cause, même temporairement, mettant fin à ses conséquences dommageables, en particulier vis-à-vis des tiers, qui auraient ainsi dûment été informés des comportements illégaux du Conseil et de l’annulation rétroactive de l’inscription de son nom pendant la période illégale. Troisièmement, en se fondant sur l’arrêt du 2 juillet 2019, Fulmen/Conseil (T‑405/15, EU:T:2019:469), le requérant prétend que l’absence de preuve détaillée du dommage n’exclut pas l’octroi d’une indemnité lorsque la violation est avérée et que le préjudice découle nécessairement de la faute. Quatrièmement, il soutient que la demande d’indemnité d’un montant de 10 000 euros est proportionnée à la gravité de la faute ainsi qu’à la durée du préjudice.
51 Bien qu’elle ait été soulevée à titre subsidiaire, il y a lieu d’examiner d’abord la fin de non-recevoir tirée de la violation de l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, qui est une exigence de forme de la requête, avant d’examiner l’autre fin de non-recevoir soulevée par le Conseil.
– Sur la fin de non-recevoir tirée de la violation de l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure
52 Il convient de rappeler que, conformément à une jurisprudence constante, une requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution doit indiquer avec une précision suffisante de quelle façon l’ensemble des conditions pour la réparation du préjudice prétendument subi sont réunies. Il s’ensuit qu’une telle requête doit contenir les éléments qui permettent d’identifier, premièrement, le comportement que la partie requérante reproche à l’institution, deuxièmement, les raisons pour lesquelles elle estime qu’un lien de causalité existe entre ce comportement et le préjudice qu’elle prétend avoir subi ainsi que, troisièmement, le caractère et l’étendue de ce préjudice (voir arrêt du 8 mars 2023, Sánchez-Gavito León/Conseil et Commission, T‑100/21, non publié, EU:T:2023:109, point 71 et jurisprudence citée).
53 En l’espèce, en ce qui concerne le comportement reproché au Conseil, il ressort de la requête que le requérant fait grief, en substance, d’avoir été maintenu sur les listes en cause en dépit de l’annulation par le Tribunal des actes antérieurs le concernant, et ce malgré l’absence de nouveaux éléments de faits ou de droit. Le requérant reproche donc au Conseil une violation de l’article 266 TFUE, qui a été développée notamment aux points 79 à 106 de la requête, dans la partie relative au recours en carence.
54 En ce qui concerne la nature et l’étendue du préjudice que le requérant prétend avoir subi, ainsi que le lien de causalité entre ce préjudice et le comportement reproché au Conseil, il est vrai que la requête n’y consacre par d’argumentation spécifique dans le cadre de la partie relative au recours en indemnité. Toutefois, force est de constater qu’il ressort de la partie de la requête relative au recours en carence que le préjudice, qu’il évalue à 10 000 euros, découle du maintien systématique du nom du requérant sur les listes en cause postérieurement au prononcé des différents arrêts d’annulation et, en dernier lieu, de l’arrêt du 2 avril 2025, Pumpyanskiy/Conseil (T‑221/24, non publié, EU:T:2025:350).
55 Partant, malgré le caractère laconique de la requête en ce qui concerne le recours en indemnité, il convient de considérer qu’elle contient les éléments visés dans la jurisprudence rappelée au point 52 ci-dessus et que la fin de non-recevoir invoquée à titre subsidiaire doit être écartée.
– Sur la fin de non-recevoir tirée d’un lien étroit entre les conclusions en carence et les conclusions indemnitaires
56 Il convient de rappeler que le recours en indemnité constitue une voie de recours autonome, ayant une fonction particulière dans le cadre du système des voies de recours et étant subordonnée à des conditions d’exercice conçues en vue de son objet spécifique. Alors que les recours en annulation et en carence visent à sanctionner l’illégalité d’un acte juridiquement contraignant ou l’absence d’un tel acte, le recours en indemnité a pour objet la demande en réparation d’un préjudice découlant d’un acte ou d’un comportement illicite imputable à une institution ou à un organe de l’Union (voir arrêt du 8 mars 2023, Sánchez-Gavito León/Conseil et Commission, T‑100/21, non publié, EU:T:2023:109, point 87 et jurisprudence citée).
57 D’une part, cette autonomie du recours en indemnité ne saurait être remise en cause par le seul fait qu’une partie requérante décide d’introduire concomitamment un recours en carence et un recours en indemnité. D’autre part, l’irrecevabilité d’un recours en carence n’entraîne pas celle d’un recours en indemnité introduit simultanément au seul motif que ces recours reposent sur des moyens d’illégalité similaires, voire identiques. En effet, une telle interprétation irait à l’encontre du principe même de l’autonomie des voies de recours et, partant, priverait l’article 268 TFUE, lu conjointement avec l’article 340, troisième alinéa, TFUE, de son effet utile (voir arrêt du 8 mars 2023, Sánchez-Gavito León/Conseil et Commission, T‑100/21, non publié, EU:T:2023:109, point 88 et jurisprudence citée).
58 Il en résulte que la fin de non-recevoir invoquée à titre principal doit être écartée et que le recours fondé sur l’article 268 TFUE doit être déclaré recevable.
Sur le bien-fondé des conclusions en indemnité
59 À titre liminaire, il convient de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence que l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union, au sens de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, pour comportement illicite de ses institutions ou de ses organes est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’existence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, la réalité du dommage et l’existence d’un lien de causalité entre la violation de l’obligation qui incombe à l’auteur de l’acte et le dommage subi par les personnes lésées (voir arrêt du 10 septembre 2019, HTTS/Conseil, C‑123/18 P, EU:C:2019:694, point 32 et jurisprudence citée).
60 Le requérant se prévaut, en substance, de ce que les trois conditions susmentionnées sont réunies en l’espèce.
61 Le Conseil conteste les arguments du requérant.
62 Selon une jurisprudence bien établie, les conditions pour l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union, au sens de l’article 340, deuxième alinéa, TFUE, que le juge de l’Union n’est pas tenu d’examiner dans un ordre déterminé, sont cumulatives, si bien qu’il suffit que l’une d’entre elles fasse défaut pour rejeter le recours dans son ensemble (voir, en ce sens, arrêt du 13 décembre 2018, Union européenne/Kendrion, C‑150/17 P, EU:C:2018:1014, point 118 et jurisprudence citée).
63 En l’espèce, le requérant fait valoir qu’il a subi un préjudice en ce que le Conseil s’est abstenu d’adopter les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt du 2 avril 2025, Pumpyanskiy/Conseil (T‑221/24, non publié, EU:T:2025:350), en violation manifeste de l’article 266 TFUE. En substance, il prétend que, malgré cet arrêt et en l’absence de nouveaux éléments de fait ou de droit, le Conseil a omis de retirer son nom des listes en cause pour rétablir la situation telle qu’elle existait avant l’adoption des actes annulés par le Tribunal.
64 À cet égard, il suffit de constater que la demande en réparation du prétendu préjudice ne peut qu’être rejetée dès lors que, ainsi que cela ressort des points 44 à 46 ci-dessus, elle est fondée sur la prémisse erronée selon laquelle le Conseil se serait abstenu d’exécuter l’arrêt du 2 avril 2025, Pumpyanskiy/Conseil (T‑221/24, non publié, EU:T:2025:350).
65 Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions en indemnité.
Sur les dépens
66 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
67 En l’espèce, le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil, conformément aux conclusions de ce dernier.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (huitième chambre)
déclare et arrête :
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en carence.
2) Le recours en indemnité est rejeté.
3) M. Alexander Dmitrievich Pumpyanskiy est condamné aux dépens.
Gâlea
Tóth
Spangsberg Grønfeldt
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 novembre 2026.
Le greffier faisant fonction
Le président
T. Henze
S. Papasavvas
* Langue de procédure : le français.