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62025TJ0399

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

11 novembre 2026 (*)

Dans l’affaire T‑399/25,

KF, représenté par Me A. Cardinale, avocat,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mmes O. Dani et F. Moro, en qualité d’agentes,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. G. De Baere, président, C. Mac Eochaidh et R. Meyer (rapporteur), juges,

greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

vu la mesure d’organisation de la procédure du 19 mars 2026 et la réponse de la Commission déposée au greffe du Tribunal le 1er avril 2026,

rend le présent

Arrêt

1 Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, KF, demande, en substance, l’annulation de la décision du bureau liquidateur du régime d’assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes (RCAM) du 12 août 2024, prenant la forme du décompte no 1415, qui lui refuse le remboursement des frais relatifs à une intervention chirurgicale et au traitement lié à cette intervention (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2 Le requérant est un fonctionnaire à la retraite de la Commission européenne et titulaire d’une pension d’invalidité depuis le 1er juin 2005. Il est, à ce titre, affilié au RCAM conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après la « réglementation commune »).

3 Le 18 décembre 2023, le requérant a subi une intervention chirurgicale en raison d’un trouble de la peau localisé au niveau de l’abdomen. Le 30 juillet 2024, il a bénéficié d’un traitement médical ou paramédical réalisé en lien direct avec cette intervention chirurgicale.

4 Le coût total de l’intervention chirurgicale en cause et du traitement lié à cette intervention s’est élevé à 14 500 zlotys polonais (PLN) (environ 3 350 euros).

5 Le 30 juillet 2024, le requérant a introduit une demande de remboursement des frais relatifs à l’intervention chirurgicale en cause et au traitement lié à cette intervention (ci-après la « demande de remboursement »).

6 Le 12 août 2024, le bureau liquidateur du RCAM de Bruxelles (Belgique) a adopté la décision attaquée par laquelle il a rejeté la demande de remboursement au motif que l’intervention chirurgicale en cause correspondait à un type d’opération soumise à autorisation préalable.

7 Le 30 août 2024, le requérant a pris contact avec l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) et exposé les raisons pour lesquelles il estimait que le remboursement sollicité devait lui être accordé. Le PMO n’a pas répondu à ce message.

8 Le 11 novembre 2024, le requérant a introduit une réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut ») auprès de l’Autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») contre la décision attaquée.

9 Le 13 novembre 2024, le requérant a de nouveau pris contact avec le PMO. Il a répété qu’il estimait que le remboursement sollicité devait lui être accordé et a indiqué qu’il avait introduit une réclamation à cet effet. Il a été informé, par réponse du PMO, que la demande de remboursement avait été archivée et qu’il recevrait une réponse formelle à cette demande sous la forme d’une décision statuant sur la réclamation en question.

10 Le 18 novembre 2024, conformément à l’article 35, paragraphe 2, de la réglementation commune, les services de la Commission ont demandé l’avis du comité de gestion de l’assurance maladie sur la réclamation.

11 Le 7 mars 2025, le requérant a reçu l’avis no 121/2024 du comité de gestion de l’assurance maladie qui a proposé de confirmer la décision attaquée et de rejeter la réclamation (ci-après l’« avis du comité de gestion »).

12 En l’absence d’une réponse formelle à la réclamation, introduite le 11 novembre 2024, dans le délai de quatre mois à compter de sa date d’enregistrement, en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, une décision implicite de rejet est intervenue le 11 mars 2025.

Conclusions des parties

13 Le requérant conclut en substance à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation ;

– annuler l’avis du comité de gestion ;

– condamner la Commission à lui verser le montant de 3 357,41 euros ainsi que les intérêts sur ce montant ;

– condamner la Commission aux dépens.

14 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner le requérant aux dépens.

En droit

Sur le deuxième chef de conclusions du requérant, tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation

15 Il ressort d’une jurisprudence constante que les conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsqu’elles sont, en tant que telles, dépourvues de contenu autonome (voir, en ce sens, arrêts du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8, et du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T‑309/03, EU:T:2006:110, point 43).

16 En l’espèce, il y a lieu de constater, à l’instar en substance de la Commission, que les conclusions en annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation du 11 mars 2025 sont dépourvues de contenu autonome et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer spécifiquement sur celles-ci.

Sur le troisième chef de conclusions du requérant, tendant à l’annulation de la décision du comité de gestion

17 La Commission allègue que le troisième chef de conclusions du requérant, qui est dirigé contre l’avis du comité de gestion, est irrecevable en application de l’article 90, paragraphe 2, du statut.

18 Il convient de rappeler à cet égard que l’existence d’un « acte faisant grief » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut est une condition de la recevabilité de tout recours formé par les fonctionnaires contre l’institution dont ils relèvent (voir ordonnance du 10 septembre 2021, Kühne/Parlement, T‑691/20, non publiée, EU:T:2021:600, point 26 et jurisprudence citée). Constituent de tels actes les seules mesures émanant de l’autorité compétente et renfermant une prise de position définitive de l’administration qui produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la partie requérante, en modifiant de façon caractérisée la situation juridique de celle-ci (voir arrêt du 29 novembre 2018, WL/ERCEA, T‑493/17, non publié, EU:T:2018:852, point 32 et jurisprudence citée). Inversement, des mesures intermédiaires dont l’objectif est de préparer la décision finale constituent des actes préparatoires d’une décision qui ne font pas grief (voir, en ce sens, arrêt du 2 février 2022, LU/BEI, T‑536/20, non publié, EU:T:2022:40, points 38 et 39 et jurisprudence citée).

19 En l’espèce, il découle de l’article 35 de la réglementation commune que l’AIPN a uniquement l’obligation de consulter le comité de gestion et prend seule la décision sur les réclamations introduites sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut. L’avis émis par le comité de gestion ne fixe donc pas définitivement la position de l’institution et doit en conséquence être considéré comme un acte purement préparatoire ne faisant pas grief et, partant, insusceptible de faire l’objet d’un recours (voir, par analogie, ordonnance du 31 mars 2020, ZU/SEAE, T‑499/19, non publiée, EU:T:2020:134, point 34 et jurisprudence citée).

20 Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter le troisième chef de conclusions du requérant comme irrecevable.

Sur le quatrième chef de conclusions du requérant, tendant à la condamnation de la Commission au versement du montant de 3 357,41 euros

21 Le requérant demande en substance au Tribunal d’enjoindre à la Commission de lui rembourser les frais médicaux en cause, y compris au titre du remboursement spécial prévu à l’article 72 du statut.

22 À cet égard, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 91 du statut et sur l’article 270 TFUE, le Tribunal n’a pas compétence pour prononcer des injonctions à l’encontre des institutions, des organes et des organismes de l’Union. En effet, en vertu de l’article 266, paragraphe 1, TFUE, il incombe à l’institution, à l’organe ou à l’organisme dont émane l’acte annulé de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt [voir arrêt du 14 décembre 2022, SY/Commission, T‑312/21, EU:T:2022:814, point 31 (non publié) et jurisprudence citée].

23 Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter le quatrième chef de conclusions du requérant pour cause d’incompétence.

Sur le premier chef de conclusions du requérant, tendant à l’annulation de la décision attaquée

24 Le requérant soulève, en substance, plusieurs moyens à l’appui du présent chef de conclusions, à savoir une violation de l’obligation de motivation, notamment en raison d’un défaut d’instruction et d’une contradiction avec des décisions antérieures le concernant, une erreur manifeste d’appréciation, une erreur de droit, une dénaturation des faits, un faux en écritures et, enfin, une violation du droit à une bonne administration.

25 S’agissant du moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation, le requérant soutient que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée. Aucune explication claire, précise et compréhensible quant aux raisons pour lesquelles la demande de remboursement a été rejetée n’aurait été fournie. De même, les raisons pour lesquelles une demande d’autorisation préalable aurait prétendument été nécessaire n’auraient pas été précisées. Le requérant ajoute que la motivation doit impérativement exister dès l’adoption du décompte et ne peut être fournie ex post. Il souligne que, malgré la réclamation, aucune réponse motivée ne lui a été fournie.

26 La Commission soutient que la décision attaquée était suffisamment motivée et permettait au requérant de comprendre les raisons pour lesquelles la demande de remboursement a été rejetée. Selon elle, le décompte nº 1415, qui a été transmis au requérant, comportait une mention explicite indiquant que le refus était fondé sur l’absence d’autorisation préalable et l’invitait à introduire une demande d’autorisation pour ce traitement avant de présenter une nouvelle demande de remboursement de frais médicaux.

27 Il convient de rappeler que l’obligation de motivation prescrite par l’article 296 TFUE, prévue à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et également énoncée à l’article 25, deuxième alinéa, du statut a pour but de fournir aux intéressés une indication suffisante pour savoir si des décisions faisant grief sont bien fondées ou si elles sont entachées d’un vice permettant d’en contester la légalité et de permettre au juge de l’Union européenne d’exercer son contrôle sur la légalité de ces décisions (voir, en ce sens, arrêt du 12 février 2025, DH/Commission, T‑171/24, non publié, EU:T:2025:150, point 45 et jurisprudence citée).

28 À ce dernier égard, il y a lieu de préciser que si le Tribunal considère qu’il ne dispose pas de tous les éléments lui permettant d’exercer son contrôle sur le bien-fondé de la décision attaquée, il lui appartient de soulever d’office le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision (voir, en ce sens, arrêts du 19 octobre 2005, Freistaat Thüringen/Commission, T‑318/00, EU:T:2005:363, point 109, et du 10 septembre 2008, Evropaïki Dynamiki/Cour de justice, T‑272/06, non publié, EU:T:2008:334, point 45).

29 Il ressort en outre d’une jurisprudence constante que l’étendue de l’obligation de motivation doit, dans chaque cas, être appréciée non seulement en considération de la décision, notamment du contenu de l’acte et de la nature des motifs invoqués, qui est attaquée, mais aussi en fonction des circonstances concrètes entourant ladite décision (voir, en ce sens, arrêt du 29 novembre 2018, Di Bernardo/Commission, T‑811/16, non publié, EU:T:2018:859, point 36 et jurisprudence citée).

30 Ainsi, une décision est suffisamment motivée si elle est intervenue dans un contexte connu du fonctionnaire concerné, susceptible de lui permettre de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêt du 20 novembre 2018, Barata/Parlement, T‑854/16, non publié, EU:T:2018:809, point 81).

31 En l’espèce, il découle de la décision attaquée que le rejet de la demande de remboursement est justifié par l’absence d’introduction d’une demande d’autorisation préalable.

32 Certes, ainsi que le fait valoir la Commission, il ne fait aucun doute que les motifs invoqués dans la décision attaquée, rédigés en langue anglaise, étaient compréhensibles pour le requérant et que le contexte dans lequel s’inscrivait cette décision pouvait lui permettre de comprendre qu’une autorisation préalable était exigée. Il ressort en effet des pièces du dossier, d’une part, que le requérant a adressé des messages en langue anglaise au PMO et, d’autre part, que le requérant avait antérieurement introduit des demandes de remboursement relatives à des interventions chirurgicales en raison de la même pathologie affectant d’autres parties du corps et qu’il lui avait initialement été demandé d’introduire une demande d’autorisation préalable.

33 Toutefois, il convient de constater que les motifs invoqués dans la décision attaquée, ainsi contextualisés, ne permettent ni au requérant de comprendre pourquoi l’introduction d’une demande d’autorisation préalable est exigée, ni au Tribunal de contrôler le bien-fondé de cette décision.

34 En effet, le requérant considère en substance que le remboursement de l’intervention chirurgicale subie n’est pas conditionné par une demande d’autorisation préalable. Il ressort des pièces du mémoire en défense que, selon la Commission, cette intervention chirurgicale consistant en une intervention de chirurgie plastique devait être soumise à autorisation préalable.

35 À cet égard, il convient de relever que, par sa décision C(2007) 3195 final, du 2 juillet 2007, portant fixation des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux, telle que modifiée par la décision C(2023) 7673 final, du 17 novembre 2023 (ci-après les « DGE »), la Commission a adopté les règles régissant le remboursement des frais médicaux. Il découle du chapitre 2 du titre II des DGE que les interventions chirurgicales sont remboursables. Cette disposition renvoie à l’annexe I de ce chapitre qui liste différentes catégories d’interventions chirurgicales ouvrant droit à remboursement.

36 Parmi ces interventions chirurgicales listées à l’annexe I du chapitre 2 du titre II des DGE figurent des interventions marquées par un astérisque, lesquelles sont soumises à autorisation préalable, dès lors qu’elles peuvent relever soit de la chirurgie générale, soit de la chirurgie esthétique.

37 Il est également précisé que les interventions chirurgicales ne figurant pas à l’annexe I du chapitre 2 du titre II des DGE peuvent être assimilées aux interventions d’importance comparable et donner lieu à un remboursement sur cette base après avis du médecin-conseil, sans qu’il soit précisé si une demande d’autorisation préalable est exigée.

38 En outre, le chapitre 2 du titre II des DGE prévoit que les interventions de chirurgie plastique correctrice ou réparatrice sont remboursables notamment en cas de maladie grave, de malformation ou d’accident sur autorisation préalable accordée après avis du médecin-conseil et que les interventions de chirurgie plastique considérées comme purement esthétiques ne font l’objet d’aucun remboursement.

39 Afin de mettre en mesure le requérant de contester utilement la décision attaquée et de permettre au Tribunal de contrôler le bien-fondé de celle-ci, notamment au regard de la réglementation applicable, ladite décision aurait donc dû indiquer les raisons pour lesquelles, en l’espèce, l’introduction d’une demande d’autorisation préalable était exigée et, en particulier, le fondement juridique précis de cette exigence.

40 En l’absence de tels éléments, il convient donc de considérer que la décision attaquée n’est pas motivée à suffisance de droit.

41 Une telle conclusion ne saurait être remise en cause par l’avis du comité de gestion, rendu à la suite de la réclamation introduite par le requérant le 11 novembre 2024.

42 En effet, l’avis du comité de gestion n’a pas été suivi par l’adoption d’une décision de rejet de réclamation se référant explicitement à cet avis, mais par une décision implicite de rejet qui doit être considérée comme purement confirmative de la décision attaquée. Partant, cet avis qui, ainsi que relevé au point 19 ci-dessus, ne lie pas l’AIPN ne saurait être considéré comme un élément de la motivation de la décision attaquée.

43 Une telle conclusion ne saurait davantage être remise en cause du fait des précisions apportées par la Commission dans le mémoire en défense. En effet, la motivation d’un acte doit, en principe, être communiquée à l’intéressé en même temps que la décision lui faisant grief et une absence de motivation ne saurait être régularisée par le fait que l’intéressé apprend les motifs de la décision au cours de la procédure devant le juge de l’Union (arrêts du 11 juin 2020, Commission/Di Bernardo, C‑114/19 P, EU:C:2020:457, point 51, et du 12 février 2025, DH/Commission, T‑171/24, non publié, EU:T:2025:150, point 45). Il convient de souligner à cet égard que la Commission n’a pas fait usage de la possibilité que lui offrent les articles 90 et 91 du statut de compléter sa motivation dans le cadre de l’adoption d’une décision explicite de rejet de la réclamation introduite par le requérant.

44 Eu égard à l’ensemble de ce qui précède, il convient d’accueillir le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation et, partant, d’annuler la décision attaquée sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens soulevés par le requérant à l’appui du présent chef de conclusions.

Sur la demande de mesures d’instruction

45 Le requérant demande au Tribunal d’adopter des mesures d’instruction afin, d’une part, de réunir les éléments de preuve de nature à établir son droit à remboursement intégral, à hauteur de 100 % et, d’autre part, de vérifier si les actes médicaux concernés dans la demande de remboursement étaient effectivement soumis à une exigence d’autorisation préalable aux fins de leur prise en charge.

46 S’agissant de l’appréciation de demandes de mesures d’instruction soumises par une partie à un litige, l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal prévoit que ce dernier est seul compétent pour apprécier l’utilité de mesures d’instruction aux fins de la solution du litige. Ainsi, le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose sur l’affaire dont il est saisi. Il lui appartient donc d’apprécier la pertinence d’une demande de mesures d’instruction par rapport à l’objet du litige et à la nécessité de procéder à celle-ci (voir, en ce sens, arrêt du 21 novembre 2024, UG/Commission, C‑546/23 P, EU:C:2024:975, point 127).

47 En l’espèce, les mesures d’instruction sollicitées par le requérant ne sont ni nécessaires ni pertinentes aux fins de la solution du litige.

48 Il y a donc lieu de rejeter la demande de mesures d’instruction du requérant.

Sur les dépens

49 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

50 La Commission ayant succombé pour l’essentiel, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions du requérant.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre)

déclare et arrête :

1) La décision du bureau liquidateur du régime d’assurance maladie commun aux institutions des Communautés européennes (RCAM) du 12 août 2024 qui refuse à KF le remboursement des frais relatifs à une intervention chirurgicale et au traitement lié à cette intervention est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) La Commission européenne est condamnée aux dépens.

De Baere

Mac Eochaidh

Meyer

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 novembre 2026.

Signatures

* Langue de procédure : l’italien.