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62025TJ0193

ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre)

11 novembre 2026 (*)

Dans l’affaire T‑193/25,

IH, et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe (1), représentées par Mes L. Levi et M. Itani, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par Mmes K. Talabér-Ritz et O. Dani, en qualité d’agentes,

partie défenderesse,

soutenue par

Parlement européen, représenté par Mmes S. Bukšek Tomac et A. Krachler, en qualité d’agentes,

et par

Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Bauer, Mmes X. Chamodraka et I. Demoulin, en qualité d’agents,

parties intervenantes,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de MM. S. L. Kalėda, président, H. Kanninen et S. Verschuur (rapporteur), juges,

greffière : Mme P. Núñez Ruiz, administratrice,

vu la phase écrite de la procédure,

à la suite de l’audience du 5 mai 2026,

rend le présent

Arrêt

1 Par leur recours fondé sur l’article 270 TFUE, les requérantes, IH et les autres personnes dont les noms figurent en annexe, demandent l’annulation des décisions révélées dans leurs bulletins de rémunération du mois de juin 2024, définissant le montant du paiement forfaitaire des frais de voyage sur la base de la distance entre leur lieu d’affectation et leur lieu d’origine uniquement à compter de l’année 2024 et non de manière rétroactive pour les années 2014 à 2023 (ci-après les « décisions attaquées »).

Antécédents du litige

2 La première requérante, IH, de nationalité portugaise, a été engagée d’abord comme agente temporaire par l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) du 1er septembre 2006 au 31 octobre 2008, puis comme agente temporaire par l’Agence européenne de défense (AED) du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2014, avant d’être engagée comme agente temporaire par le Conseil de résolution unique (CRU) le 1er mars 2015.

3 Lors de l’entrée en service de IH en 2006, son lieu d’affectation avait été fixé à Bruxelles (Belgique) et son lieu d’origine avait été fixé à Pretoria (Afrique du Sud).

4 Entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2013, IH avait droit, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO 2013, L 287, p. 15) (ci-après l’« ancien statut »), au paiement forfaitaire des frais de voyage, dont le montant était calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine, à savoir entre Bruxelles et Pretoria.

5 En effet, l’article 8 de l’annexe VII de l’ancien statut disposait :

« 1. Le fonctionnaire a droit annuellement pour lui-même et, s’il a droit à l’allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l’article 2[...] de la présente annexe au paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine défini à l’article 7 de la présente annexe.

[...]

2. Le paiement forfaitaire est effectué sur la base d’une indemnité calculée par kilomètre de la distance séparant le lieu d’affectation du fonctionnaire de son lieu de recrutement ou d’origine [...] »

6 À partir du 1er janvier 2014, IH avait droit, conformément à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version issue du règlement no 1023/2013 (ci-après le « statut »), au paiement forfaitaire des frais de voyage, dont le montant était calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et la capitale de l’État membre dont elle possédait la nationalité, à savoir entre Bruxelles et Lisbonne (Portugal).

7 En effet, l’article 8 de l’annexe VII du statut dispose :

« 1. Le fonctionnaire qui a droit à une indemnité de dépaysement ou d’expatriation a droit, chaque année civile et dans la limite fixée au paragraphe 2, à un paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine tel qu’il est défini à l’article 7, pour lui-même et, s’il a droit à l’allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à sa charge au sens de l’article 2.

[...]

2. Le paiement forfaitaire est effectué sur la base d’une indemnité calculée par kilomètre de la distance géographique séparant le lieu d’affectation du fonctionnaire de son lieu d’origine.

Lorsque le lieu d’origine défini à l’article 7 est situé à l’extérieur du territoire des États membres de l’Union ou en dehors des pays et territoires énumérés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou en dehors du territoire des États membres de l’Association européenne de libre-échange, le paiement forfaitaire est effectué sur la base d’une indemnité calculée par kilomètre de la distance géographique entre le lieu d’affectation du fonctionnaire et la capitale de l’État membre dont il possède la nationalité [...] »

8 En ce qui concerne IH, cette méthode de calcul du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage a été reflétée, pour la première fois, lors de son affectation auprès de l’AED, dans son bulletin de rémunération du mois de juin 2014. IH n’a pas contesté ledit bulletin de rémunération.

9 Dans l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu e.a./Commission et Cour de justice (C‑567/22 P à C‑570/22 P, ci-après l’« arrêt Dumitrescu », EU:C:2024:336, points 80, 93 et 103), la Cour a déclaré fondée l’exception d’illégalité dirigée contre l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut et a constaté que cette disposition introduisait une différenciation arbitraire parmi les fonctionnaires dont le lieu d’origine était situé en dehors de l’Union européenne, puisque le montant de ce paiement était calculé sur la base d’un critère dépourvu de lien avec le lieu d’origine de ces fonctionnaires, d’une part, et au détriment des fonctionnaires dont le lieu d’origine était situé en dehors de l’Union, d’autre part.

10 La Cour a ajouté que des considérations de nature purement budgétaire, administrative ou relevant de la politique du personnel ne sauraient constituer, à elles seules, une justification objective de la différence de traitement instituée entre des fonctionnaires se trouvant dans des situations comparables découlant du recours à un critère dépourvu de tout lien avec l’objectif poursuivi par l’article 8 de l’annexe VII du statut (arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu, C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336, point 81).

11 La Cour a conclu que le Tribunal avait commis une erreur de droit en jugeant que la différence de traitement instituée par le législateur de l’Union selon la nationalité des fonctionnaires concernés, d’une part, et selon leur lieu d’origine, d’autre part, était justifiée par des considérations de nature budgétaire, administrative ou liées à la gestion des ressources humaines (arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu, C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336, points 82 et 93).

12 Il ressort des écritures des parties que, à la suite du prononcé de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), à compter de l’année 2024, l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut a cessé d’être appliqué et que le montant du paiement forfaitaire des frais de voyage a, de nouveau, été calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine des fonctionnaires et des agents concernés.

13 Ainsi, à la suite du prononcé de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), le montant du paiement forfaitaire des frais de voyage de IH a, pour la première fois, dans le bulletin de rémunération du mois de juin 2024, été fixé sur la base de la distance, en kilomètres, entre Bruxelles et Pretoria.

14 Le 17 juillet 2024, IH a introduit, auprès de la Commission européenne, qui a été désignée comme étant l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement compétente, une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, contre le bulletin de rémunération du mois de juin 2024.

15 Le 20 décembre 2024, la Commission a rejeté la réclamation de IH.

16 La deuxième requérante, II, de nationalité portugaise, a été engagée d’abord comme agente temporaire auprès de la Commission du 1er novembre 2016 au 31 août 2021, puis comme agente temporaire auprès de l’Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HADEA) du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2024, avant d’être engagée comme agente temporaire par la Commission le 1er février 2024.

17 Lors de l’entrée en service de II, son lieu d’affectation avait été fixé à Bruxelles et son lieu d’origine avait été fixé à Pretoria.

18 À partir du 1er novembre 2016, à la suite de son entrée en service auprès de la Commission, II avait droit, conformément à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut, au paiement forfaitaire des frais de voyage, dont le montant était calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et la capitale de l’État membre dont elle possédait la nationalité, à savoir entre Bruxelles et Lisbonne.

19 En ce qui concerne II, cette méthode de calcul du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage a été reflétée, pour la première fois, dans son bulletin de rémunération du mois de juin 2017. II n’a pas contesté ledit bulletin de rémunération.

20 La Commission a, à la suite du prononcé de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), fixé le montant du paiement forfaitaire des frais de voyage de II, pour la première fois, dans le bulletin de rémunération du mois de juin 2024, sur la base de la distance, en kilomètres, entre Bruxelles et Pretoria.

21 Le 17 juillet 2024, II a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre le bulletin de rémunération du mois de juin 2024.

22 Le 20 décembre 2024, la Commission a rejeté la réclamation de II.

23 La troisième requérante, IJ, de nationalité française, a été engagée comme agente contractuelle par la Commission du 1er mars 2008 au 28 février 2011, puis du 1er mai 2011 jusqu’à son départ à la retraite le 30 juin 2024.

24 Lors de l’entrée en service de IJ, son lieu d’affectation avait été fixé à Bruxelles et son lieu d’origine avait été fixé à Douera (Algérie).

25 Entre le 1er mars 2008 et le 31 décembre 2013, IJ avait droit, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe VII de l’ancien statut, au paiement forfaitaire des frais de voyage, dont le montant était calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine, à savoir entre Bruxelles et Douera.

26 À partir du 1er janvier 2014, IJ avait droit, conformément à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut, au paiement forfaitaire des frais de voyage, dont le montant était calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et la capitale de l’État membre dont elle possédait la nationalité, à savoir entre Bruxelles et Paris (France).

27 En ce qui concerne IJ, cette méthode de calcul du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage a été reflétée, pour la première fois, dans son bulletin de rémunération du mois de juin 2014. IJ n’a pas contesté ledit bulletin de rémunération.

28 La Commission a, à la suite du prononcé de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), fixé le montant du paiement forfaitaire des frais de voyage de IJ, pour la première fois, dans le bulletin de rémunération du mois de juin 2024, sur la base de la distance, en kilomètres, entre Bruxelles et Douera.

29 Le 17 juillet 2024, IJ a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre le bulletin de rémunération du mois de juin 2024.

30 Le 11 décembre 2024, la Commission a rejeté la réclamation de IJ.

31 La quatrième requérante, IK, de nationalité portugaise, a été engagée comme agente contractuelle par la Commission le 1er juillet 2005.

32 Lors de l’entrée en service de IK, son lieu d’affectation avait été fixé à Bruxelles et son lieu d’origine avait été fixé à Johannesburg (Afrique du Sud).

33 Entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2013, IK avait droit, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe VII de l’ancien statut, au paiement forfaitaire des frais de voyage, dont le montant était calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine, à savoir entre Bruxelles et Johannesburg.

34 À partir du 1er janvier 2014, IK avait droit, conformément à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut, au paiement forfaitaire des frais de voyage, dont le montant était calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et la capitale de l’État membre dont elle possédait la nationalité, à savoir entre Bruxelles et Lisbonne.

35 En ce qui concerne IK, cette méthode de calcul du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage a été reflétée, pour la première fois, dans son bulletin de rémunération du mois de juin 2014. IK n’a pas contesté ledit bulletin de rémunération.

36 La Commission a, à la suite du prononcé de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), fixé le montant du paiement forfaitaire des frais de voyage de IK, pour la première fois, dans le bulletin de rémunération du mois de juin 2024, sur la base de la distance, en kilomètres, entre Bruxelles et Johannesburg.

37 Le 17 juillet 2024, IK a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre le bulletin de rémunération du mois de juin 2024.

38 Le 20 décembre 2024, la Commission a rejeté la réclamation de IK.

39 La cinquième requérante, IL, de nationalité néerlandaise, a été engagée comme agente contractuelle par l’Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) le 1er septembre 2011.

40 Lors de l’entrée en service de IL, son lieu d’affectation avait été fixé à Bruxelles et son lieu d’origine avait été fixé à Mexico (Mexique).

41 Entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2013, IL avait droit, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe VII de l’ancien statut, au paiement forfaitaire des frais de voyage, dont le montant était calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine, à savoir entre Bruxelles et Mexico.

42 À partir du 1er janvier 2014, IL avait droit, conformément à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut, au paiement forfaitaire des frais de voyage, dont le montant était calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et la capitale de l’État membre dont elle possédait la nationalité, à savoir entre Bruxelles et Amsterdam (Pays-Bas), ce qui ramenait ledit paiement forfaitaire à zéro, dès lors que la distance entre les deux villes était inférieure à 200 kilomètres.

43 En ce qui concerne IL, cette méthode de calcul du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage a été reflétée, pour la première fois, dans son bulletin de rémunération du mois de juin 2014. IL n’a pas contesté ledit bulletin de rémunération.

44 À la suite du prononcé de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), le paiement forfaitaire des frais de voyage de IL a, pour la première fois, dans le bulletin de rémunération du mois de juin 2024, été fixé sur la base de la distance, en kilomètres, entre Bruxelles et Mexico.

45 Le 30 août 2024, IL a introduit, auprès de la Commission, qui a été désignée comme étant l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement compétente, une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre le bulletin de rémunération du mois de juin 2024.

46 Le 21 janvier 2025, la Commission a rejeté la réclamation de IL.

47 La sixième requérante, IM, de nationalité française, a été engagée comme agente contractuelle par la Commission le 16 février 2007.

48 Lors de l’entrée en service de IM, son lieu d’affectation avait été fixé à Bruxelles et son lieu d’origine avait été fixé à Bujumbura (Burundi).

49 Entre le 16 février 2007 et le 31 décembre 2013, IM avait droit, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe VII de l’ancien statut, au paiement forfaitaire des frais de voyage, dont le montant était calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine, à savoir entre Bruxelles et Bujumbura.

50 À partir du 1er janvier 2014, IM avait droit, conformément à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut, au paiement forfaitaire des frais de voyage, dont le montant était calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et la capitale de l’État membre dont elle possédait la nationalité, à savoir entre Bruxelles et Paris.

51 En ce qui concerne IM, cette méthode de calcul du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage a été reflétée, pour la première fois, dans son bulletin de rémunération du mois de juin 2014. IM n’a pas contesté ledit bulletin de rémunération.

52 La Commission a, à la suite du prononcé de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), fixé le montant du paiement forfaitaire des frais de voyage de IM, pour la première fois, dans le bulletin de rémunération du mois de juin 2024, sur la base de la distance, en kilomètres, entre Bruxelles et Bujumbura.

53 Le 17 juillet 2024, IM a introduit, auprès de la Commission, une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre le bulletin de rémunération du mois de juin 2024.

54 Le 11 décembre 2024, la Commission a rejeté la réclamation de IM.

Conclusions des parties

55 Les requérantes concluent, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler les décisions attaquées ;

– pour autant que de besoin, annuler les décisions de rejet des réclamations ;

– condamner la Commission au remboursement du paiement forfaitaire des frais de voyage sur la base de la distance entre leur lieu d’affectation et leur lieu d’origine pour les années durant lesquelles elles ont été en fonction entre 2014 à 2023, ledit paiement devant être assorti des intérêts moratoires au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les principales opérations de financement ;

– condamner la Commission aux dépens.

56 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme irrecevable et en tout état de cause non fondé ;

– condamner les requérantes aux dépens.

57 Le Parlement européen, intervenant au soutien de la Commission, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner les requérantes aux dépens.

58 Le Conseil de l’Union européenne, intervenant au soutien de la Commission, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter le recours.

En droit

Sur les conclusions en annulation

Sur l’objet des conclusions en annulation

59 À titre liminaire, il convient de constater qu’il ressort des conclusions en annulation que les requérantes demandent au Tribunal d’annuler non seulement les décisions attaquées, mais également, pour autant que de besoin, les décisions de rejet des réclamations.

60 Selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsqu’elles sont, en tant que telles, dépourvues de contenu autonome (voir arrêt du 13 juillet 2018, Curto/Parlement, T‑275/17, EU:T:2018:479, point 63 et jurisprudence citée).

61 En l’espèce, étant donné que les décisions de rejet des réclamations ne font que confirmer les décisions attaquées, en précisant les motifs venant au soutien de celles-ci, il convient de constater que les conclusions en annulation des décisions de rejet des réclamations sont dépourvues de contenu autonome et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer spécifiquement sur celles-ci. Toutefois, dans l’examen de la légalité des décisions attaquées, il est nécessaire de prendre en considération la motivation figurant dans les décisions de rejet des réclamations, cette motivation étant censée coïncider avec celle des décisions attaquées (voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 2019, Wattiau/Parlement, T‑737/17, EU:T:2019:273, point 43 et jurisprudence citée).

Sur la recevabilité des conclusions en annulation

62 Sans soulever formellement une exception d’irrecevabilité par acte séparé sur le fondement de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la Commission, soutenue par le Parlement et le Conseil, conteste la recevabilité du recours, en ce que les bulletins de rémunération des mois de juin 2014 et 2017 seraient devenus définitifs et que les décisions attaquées ne seraient pas des actes faisant grief.

63 À cet égard, il y a lieu de rappeler que le juge de l’Union est en droit d’apprécier, selon les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond le recours, sans statuer préalablement sur sa recevabilité (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, EU:C:2002:118, point 52).

64 En l’espèce, dans un souci d’économie de la procédure, il y a lieu d’examiner d’emblée le bien-fondé du recours, sans statuer préalablement sur la recevabilité de celui-ci, le recours étant, en tout état de cause et pour les motifs exposés ci-après, dépourvu de fondement.

Sur le bien-fondé des conclusions en annulation

65 Au soutien de leur recours, les requérantes soulèvent deux moyens, tirés, le premier, d’une violation des principes de non-discrimination, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime et, le second, d’une violation du devoir de sollicitude.

– Sur le premier moyen, tiré d’une violation des principes de non-discrimination, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime

66 Les requérantes font valoir, en premier lieu, que les décisions attaquées enfreignent le principe de non-discrimination en ce qu’elles reposent sur des considérations purement budgétaires, dont la Cour, dans l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), avait notamment jugé qu’elles n’étaient pas de nature à justifier une différence de traitement. Ainsi, selon les requérantes, le principe de non-discrimination exige d’appliquer une correction rétroactive du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage pour les années 2014 à 2023.

67 En second lieu, les requérantes font valoir, à toutes fins utiles, qu’une correction rétroactive du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage pour les années 2014 à 2023 ne violerait pas le principe de sécurité juridique. En effet, si ledit principe s’oppose, en règle générale, à ce que la portée dans le temps d’un acte de portée générale voie son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication, il peut en être autrement lorsque le but à atteindre l’exige et que la confiance légitime des intéressés est dûment respectée. En outre, les requérantes soutiennent qu’elles avaient une confiance légitime dans le fait que la Commission prendrait des décisions légales, en particulier quant à la définition de la méthode de calcul du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage devant être mise en application à la suite du prononcé de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336).

68 La Commission, soutenue par le Parlement et le Conseil, conteste les arguments des requérantes.

69 Dans ce cadre, il convient de rappeler qu’un arrêt dans lequel une exception d’illégalité, telle que celle soulevée dans les affaires ayant donné lieu à l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), est accueillie ne produit des effets qu’entre les parties au litige concerné et, par conséquent, qu’un tel arrêt ne saurait être invoqué par des parties qui ont omis d’introduire, en temps utile, un recours contre une décision adoptée à leur égard en vertu de la disposition déclarée illégale (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2018, FZ e.a./Commission, T‑540/16, non publié, EU:T:2018:965, point 40 et jurisprudence citée). De même, il a été jugé qu’un éventuel revirement général de la pratique administrative consécutif à un tel arrêt pouvait être considéré, en fonction des circonstances de l’espèce, comme l’application anticipée d’un amendement formel du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, mais ne saurait être compris comme permettant une remise en cause rétroactive d’une situation résultant des décisions prises à l’égard de la partie requérante et devenue définitive à l’expiration des délais de recours (voir, en ce sens, arrêt du 21 février 1974, Kortner e.a./Conseil e.a., 15/73 à 33/73, 52/73, 53/73, 57/73 à 109/73, 116/73, 117/73, 123/73, 132/73 et 135/73 à 137/73, non publié, EU:C:1974:16, point 39).

70 Par conséquent, la Commission n’était pas tenue, au titre de l’article 266 TFUE, d’exécuter l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), à l’égard des requérantes en appliquant une correction rétroactive du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage pour l’année 2014 ou pour les années 2017 à 2023.

71 Ainsi, la légalité des bulletins de rémunération du mois de juin 2014 ou des mois de juin 2017 à 2023, qui n’ont pas été attaqués dans le délai de recours prévu pour agir en annulation contre lesdits actes, n’est pas affectée par la circonstance qu’ils sont fondés sur une disposition déclarée illégale par la Cour dans l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336).

72 Les requérantes expliquent d’ailleurs qu’elles ne soutiennent pas que l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), constitue un fait nouveau et substantiel qui donnerait lieu à un réexamen des décisions relatives au paiement forfaitaire des frais de voyage révélées par les bulletins de rémunération du mois de juin 2014 ou des mois de juin 2017 à 2023, qu’elles n’ont pas contestés.

73 Il convient par ailleurs de relever que, par leur demande d’annulation des décisions attaquées, les requérantes cherchent à obtenir le même résultat pécuniaire que celui qu’elles auraient obtenu si elles avaient contesté directement les bulletins de rémunération du mois de juin 2014 ou des mois de juin 2017 à 2023. En effet, alors que les requérantes ne demandent pas le réexamen de ces derniers actes, elles soutiennent que le refus, par les décisions attaquées, de leur verser les sommes qu’elles auraient pu obtenir en attaquant dans les délais lesdits bulletins de rémunération constitue une illégalité.

74 En effet, s’agissant, tout d’abord, de la prétendue violation du principe de non-discrimination, il convient de constater que ce principe, énoncé à l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est une expression particulière du principe d’égalité de traitement, lequel constitue un principe général du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu, C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336, point 66 et jurisprudence citée).

75 Le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu, C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336, point 67 et jurisprudence citée).

76 Or, dans leurs écritures, les requérantes ne précisent ni la situation comparable ou différente servant de terme de comparaison ni le traitement différent ou identique qui leur aurait été appliqué, afin de démontrer que les décisions attaquées sont à l’origine d’une différence de traitement arbitraire.

77 Ce n’est que lors de l’audience, en réponse à une question du Tribunal, que les requérantes ont indiqué qu’elles invoquaient une différence de traitement entre les fonctionnaires et agents dont le lieu d’origine était, tout comme les leurs, situé à l’extérieur de l’Union et les fonctionnaires et agents dont le lieu d’origine était situé à l’intérieur de l’Union.

78 Les requérantes ont ajouté que, lorsque la Commission s’est interrogée sur les suites qu’il convenait de donner à l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), elle ne pouvait pas, pour des considérations de nature purement budgétaire, jugées comme étant irrégulières par la Cour, faire abstraction de l’application de l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut uniquement à partir de l’année 2024. En effet, en agissant de la sorte, elle aurait répété l’illégalité qui avait été condamnée par la Cour pour les années antérieures à 2024.

79 Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la recevabilité de l’argumentation des requérantes, contestée par le Parlement du fait qu’elle a été présentée pour la première fois lors de l’audience et qu’elle manque de clarté, il convient de constater que celle-ci se fonde sur une interprétation erronée de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336).

80 En effet, contrairement à ce que font valoir les requérantes, l’illégalité constatée dans l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), ne résidait pas dans la prise en compte de considérations budgétaires, mais dans la différenciation arbitraire que l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut avait introduite entre les fonctionnaires et agents dont le lieu d’origine était situé à l’extérieur de l’Union et ceux dont le lieu d’origine était situé à l’intérieur de l’Union, dans la mesure où, en application dudit article, objet de l’exception d’illégalité dans les affaires ayant donné lieu audit arrêt, les derniers se voyaient octroyer un paiement forfaitaire des frais de voyage d’un montant calculé sur la base de la distance entre leur lieu d’affectation et leur lieu d’origine, tandis que les premiers avaient droit à un paiement forfaitaire de tels frais d’un montant calculé sur la base de la distance entre leur lieu d’affectation et la capitale de l’État membre dont ils possédaient la nationalité.

81 Or, dans la présente affaire, il convient de constater que, en faisant abstraction de l’application de l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut uniquement à partir de l’année 2024, aucune différenciation n’est opérée entre les fonctionnaires et agents dont le lieu d’origine est situé à l’extérieur de l’Union, catégorie dont les requérantes font partie, et ceux dont le lieu d’origine est situé à l’intérieur de l’Union, dans la mesure où les membres de ces deux catégories se voient désormais octroyer le paiement forfaitaire des frais de voyage calculé sur la base de la distance entre leur lieu d’affectation et leur lieu d’origine.

82 En outre, pour autant que les requérantes dénoncent la circonstance qu’elles se sont trouvées, entre le mois de juin 2014, à savoir à la suite de l’entrée en vigueur du statut, d’une part, et le mois de juin 2024, à savoir à la suite des décisions attaquées, d’autre part, dans une situation dans laquelle la règle discriminatoire prévue par l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut trouvait application, il suffit de constater que l’ensemble des fonctionnaires et des agents des institutions de l’Union s’est trouvé dans une situation comparable à celle des requérantes et a été traité de manière égale, mis à part les fonctionnaires et agents qui étaient parties requérantes dans les affaires ayant donné lieu à l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), dont les requérantes reconnaissent elles-mêmes qu’ils ne se trouvent pas dans une situation comparable aux leurs, de sorte qu’elles ne sauraient réclamer un traitement identique à celui qui leur a été appliqué.

83 Il convient donc de rejeter l’argumentation des requérantes liée à une violation du principe de non-discrimination.

84 Par ailleurs, étant donné qu’il est ainsi établi que la Commission n’avait pas l’obligation de tirer des conséquences de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), à l’égard des décisions relatives au paiement forfaitaire des frais de voyage des requérantes pour l’année 2014 ou les années 2017 à 2023 et que les décisions attaquées ne sont pas discriminatoires à l’égard des requérantes, il n’est pas nécessaire d’examiner les arguments, soulevés à toutes fins utiles par ces dernières, selon lesquels une correction rétroactive du montant du paiement forfaitaire de leurs frais de voyage pour l’année 2014 ou les années 2017 à 2023 ne se heurterait pas au principe de sécurité juridique (voir point 73 ci-dessus).

85 Enfin, s’agissant de l’argument des requérantes selon lequel elles avaient une confiance légitime dans le fait que la Commission prendrait des décisions légales, en particulier quant à la définition de la méthode de calcul du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage devant être mise en application à la suite du prononcé de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336) (voir point 73 ci-dessus), il convient de constater, à l’instar de la Commission, que les requérantes n’ont apporté aucun élément pouvant démontrer le respect, en l’espèce, des trois conditions permettant de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime, à savoir, premièrement, l’octroi d’assurances précises, inconditionnelles et concordantes émanant de sources autorisées et fiables, lesquelles, deuxièmement, sont de nature à faire naître une attente légitime dans l’esprit de celui auquel elles s’adressent et, troisièmement, sont conformes aux normes applicables (voir, en ce sens, arrêt du 29 janvier 2025, Meucci/Parlement et SEAE, T‑1123/23, non publié, EU:T:2025:110, point 56 et jurisprudence citée). En effet, les requérantes se sont limitées à de simples affirmations à cet égard, sans les étayer.

86 Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter le premier moyen.

– Sur le second moyen, tiré d’une prétendue violation du devoir de sollicitude

87 Dans le cadre du second moyen, les requérantes font valoir que, lors de l’appréciation des mesures à prendre à la suite du prononcé de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), la Commission a violé son devoir de sollicitude, dans la mesure où la différence entre, d’une part, le montant du paiement forfaitaire de leurs frais de voyage calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine et, d’autre part, le montant de ce paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et la capitale de l’État membre dont elles possèdent la nationalité représente un montant limité pour la Commission, mais important pour elles.

88 Dans ce cadre, les requérantes soulignent qu’elles ne demandent pas à la Commission de méconnaître le droit, mais qu’elles estiment simplement que, lorsque celle-ci a pris les décisions attaquées, elle n’a pas pris en considération leurs intérêts.

89 La Commission, soutenue par le Parlement et le Conseil, conteste les arguments des requérantes.

90 En outre, lors de l’audience, en réponse à la mesure d’organisation de la procédure du 30 mars 2026, le Parlement, le Conseil et la Commission ont fait valoir que le second moyen était irrecevable en ce que, en méconnaissance de la règle de concordance, il n’aurait pas été soulevé au stade de la réclamation.

91 En réponse à cet argument sur l’irrecevabilité, les requérantes soulignent qu’elles ont introduit leurs réclamations seules, sans le concours d’un avocat, et invitent dès lors le Tribunal à examiner leurs réclamations avec bienveillance. En outre, lors de l’audience, elles ont fait référence à certains passages des réclamations auxquels le second moyen relatif à la violation du devoir de sollicitude pourrait être rattaché.

92 Or, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité du second moyen, il convient de constater que, en tout état de cause, il n’est pas fondé.

93 En effet, il y a lieu de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle le devoir de sollicitude de l’administration reflète l’équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut a créé dans les relations entre l’administration et ses fonctionnaires. Cet équilibre implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, l’administration prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, elle tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (voir arrêt du 5 juillet 2023, OC/SEAE, T‑770/21, non publié, EU:T:2023:378, point 163 et jurisprudence citée).

94 Or, s’agissant de l’argument des requérantes selon lequel le montant en cause est limité pour les institutions, mais important pour elles, il convient de constater que la seule circonstance qu’un montant réclamé à une institution est limité pour cette dernière, mais important pour le fonctionnaire ou l’agent concerné, ne saurait impliquer, en cas de refus de paiement dudit montant, que l’institution concernée a méconnu le devoir de sollicitude.

95 En effet, dans la plupart des cas, le montant réclamé par un fonctionnaire ou un agent dans le cadre d’un recours en annulation est relativement limité pour l’institution concernée, qui dispose de budgets importants, mais cette seule circonstance ne saurait donner audit fonctionnaire ou agent le droit au paiement de la somme réclamée.

96 En outre, il convient de rappeler que, s’il résulte du devoir de sollicitude qu’une institution de l’Union est tenue, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire ou d’un agent, de prendre en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision, c’est-à-dire non seulement l’intérêt du service, mais aussi, notamment, celui du fonctionnaire ou de l’agent concerné, ce dernier aspect du devoir de sollicitude n’exclut cependant pas que peuvent être pris en compte des objectifs qui sont défavorables à ce fonctionnaire ou à cet agent. Ainsi, eu égard à la possibilité de tenir compte des disponibilités budgétaires, la volonté de réaliser des économies à charge du personnel ne méconnaît pas, en elle-même, le devoir de sollicitude (voir, en ce sens, arrêt du 6 juillet 2017, Bodson e.a./BEI, T‑506/16, non publié, EU:T:2017:468, point 146).

97 Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter le second moyen et, partant, les conclusions en annulation dans leur ensemble.

Sur les conclusions indemnitaires

98 À l’appui de leurs conclusions indemnitaires, après avoir réaffirmé qu’elles poursuivaient l’annulation des décisions attaquées, les requérantes ont expliqué que l’annulation desdites décisions entraînerait le paiement forfaitaire additionnel des frais de voyage pour l’année 2014 ou les années 2017 à 2023, ledit paiement devant être assorti des intérêts moratoires au taux fixé par la BCE pour les principales opérations de financement.

99 La Commission conteste les arguments des requérantes.

100 À cet égard, il convient de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle les conclusions tendant à la réparation d’un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu’elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme étant irrecevables ou non fondées (voir, en ce sens, arrêt du 9 décembre 2020, GV/Commission, T‑705/19, non publié, EU:T:2020:590, point 148 et jurisprudence citée).

101 En l’espèce, le préjudice matériel invoqué par les requérantes résulte exclusivement de la prétendue illégalité des décisions attaquées visées par les conclusions en annulation. Or, dans la mesure où ces dernières ont précédemment été rejetées, il y a lieu de rejeter également les conclusions indemnitaires.

102 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble.

Sur les dépens

103 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Les requérantes ayant succombé, il y a lieu de les condamner à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, conformément aux conclusions de cette dernière.

104 En outre, selon l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. Le Parlement et le Conseil supporteront donc leurs propres dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (dixième chambre)

déclare et arrête :

1) Le recours est rejeté.

2) IH et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.

Kalėda

Kanninen

Verschuur

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 novembre 2026.

Signatures

* Langue de procédure : le français.

1 La liste des autres parties requérantes n’est annexée qu’à la version notifiée aux parties.