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62025TJ0152_fr.html
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62025TJ0152
ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre)
11 novembre 2026 (*)
Dans l’affaire T‑152/25,
IA, représenté par Mes L. Levi et M. Itani, avocats,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par Mmes K. Talabér-Ritz et O. Dani, en qualité d’agentes,
partie défenderesse,
soutenue par
Parlement européen, représenté par Mmes S. Bukšek Tomac et A. Krachler, en qualité d’agentes,
et par
Conseil de l’Union européenne, représenté par M. M. Bauer, Mmes X. Chamodraka et I. Demoulin, en qualité d’agents,
parties intervenantes,
LE TRIBUNAL (dixième chambre),
composé de MM. S. L. Kalėda, président, H. Kanninen et S. Verschuur (rapporteur), juges,
greffière : Mme P. Núñez Ruiz, administratrice,
vu la phase écrite de la procédure,
à la suite de l’audience du 5 mai 2026,
rend le présent
Arrêt
1 Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, IA, demande l’annulation de la décision révélée dans son bulletin de rémunération du mois de juin 2024, établi par la Commission européenne, définissant le montant du paiement forfaitaire des frais de voyage sur la base de la distance entre son lieu d’affectation et son lieu d’origine uniquement à compter de l’année 2024 et non de manière rétroactive pour les années 2014 à 2023 (ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
2 Le requérant, de nationalité française, a été nommé fonctionnaire au Conseil de l’Union européenne le 2 juin 2009.
3 Lors de l’entrée en service du requérant, son lieu d’affectation avait été fixé à Bruxelles (Belgique) et son lieu d’origine avait été fixé à Alger (Algérie).
4 Entre 2009 et le 31 décembre 2013, le requérant avait droit, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO 2013, L 287, p. 15) (ci-après l’« ancien statut »), au paiement forfaitaire des frais de voyage, dont le montant était calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine, à savoir entre Bruxelles et Alger.
5 En effet, l’article 8 de l’annexe VII de l’ancien statut disposait :
« 1. Le fonctionnaire a droit annuellement pour lui-même et, s’il a droit à l’allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l’article 2[...] de la présente annexe au paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine défini à l’article 7 de la présente annexe.
[...]
2. Le paiement forfaitaire est effectué sur la base d’une indemnité calculée par kilomètre de la distance séparant le lieu d’affectation du fonctionnaire de son lieu de recrutement ou d’origine [...] »
6 À partir du 1er janvier 2014, le requérant avait droit, conformément à l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version issue du règlement no 1023/2013 (ci-après le « statut »), au paiement forfaitaire des frais de voyage, dont le montant était calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et la capitale de l’État membre dont il possédait la nationalité, à savoir entre Bruxelles et Paris (France).
7 En effet, l’article 8 de l’annexe VII du statut dispose :
« 1. Le fonctionnaire qui a droit à une indemnité de dépaysement ou d’expatriation a droit, chaque année civile et dans la limite fixée au paragraphe 2, à un paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine tel qu’il est défini à l’article 7, pour lui-même et, s’il a droit à l’allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à sa charge au sens de l’article 2.
[...]
2. Le paiement forfaitaire est effectué sur la base d’une indemnité calculée par kilomètre de la distance géographique séparant le lieu d’affectation du fonctionnaire de son lieu d’origine.
Lorsque le lieu d’origine défini à l’article 7 est situé à l’extérieur du territoire des États membres de l’Union ou en dehors des pays et territoires énumérés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou en dehors du territoire des États membres de l’Association européenne de libre-échange, le paiement forfaitaire est effectué sur la base d’une indemnité calculée par kilomètre de la distance géographique entre le lieu d’affectation du fonctionnaire et la capitale de l’État membre dont il possède la nationalité [...] »
8 En ce qui concerne le requérant, cette méthode de calcul du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage a été reflétée, pour la première fois, dans son bulletin de rémunération du mois de juin 2014. Le requérant n’a pas contesté ledit bulletin de rémunération.
9 Dans l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu e.a./Commission et Cour de justice (C‑567/22 P à C‑570/22 P, ci-après l’« arrêt Dumitrescu », EU:C:2024:336, points 80, 93 et 103), la Cour a déclaré fondée l’exception d’illégalité dirigée contre l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut et a constaté que cette disposition introduisait une différenciation arbitraire parmi les fonctionnaires dont le lieu d’origine était situé en dehors de l’Union européenne, puisque le montant de ce paiement était calculé sur la base d’un critère dépourvu de lien avec le lieu d’origine de ces fonctionnaires, d’une part, et au détriment des fonctionnaires dont le lieu d’origine était situé en dehors de l’Union, d’autre part.
10 La Cour a ajouté que des considérations de nature purement budgétaire, administrative ou relevant de la politique du personnel ne sauraient constituer, à elles seules, une justification objective de la différence de traitement instituée entre des fonctionnaires se trouvant dans des situations comparables découlant du recours à un critère dépourvu de tout lien avec l’objectif poursuivi par l’article 8 de l’annexe VII du statut (arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu, C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336, point 81).
11 La Cour a conclu que le Tribunal avait commis une erreur de droit en jugeant que la différence de traitement instituée par le législateur de l’Union selon la nationalité des fonctionnaires concernés, d’une part, et selon leur lieu d’origine, d’autre part, était justifiée par des considérations de nature budgétaire, administrative ou liées à la gestion des ressources humaines (arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu, C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336, points 82 et 93).
12 Il ressort des écritures des parties que, à la suite du prononcé de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), à compter de l’année 2024, l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut a cessé d’être appliqué et le montant du paiement forfaitaire des frais de voyage a, de nouveau, été calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine.
13 En ce qui concerne le requérant, le montant du paiement forfaitaire de ses frais de voyage a, dès lors, été fixé pour la première fois, dans la décision attaquée, sur la base de la distance, en kilomètres, entre Bruxelles et Alger.
14 Le 28 juin 2024, le requérant a introduit, auprès du Conseil, une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision attaquée. La Commission ayant toutefois été désignée par le Conseil comme étant l’autorité investie du pouvoir de nomination compétente, la réclamation a été transmise à la Commission par une note du même jour. Le requérant a complété sa réclamation par des notes des 10 et 17 juillet 2024, adressées à la Commission.
15 Le 28 novembre 2024, la Commission a rejeté la réclamation du requérant.
Conclusions des parties
16 Le requérant conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler la décision attaquée ;
– pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de la réclamation ;
– condamner la Commission au remboursement du paiement forfaitaire des frais de voyage sur la base de la distance entre son lieu d’affectation et son lieu d’origine pour les années 2014 à 2023, ledit paiement devant être assorti des intérêts moratoires au taux fixé par la Banque centrale européenne (BCE) pour les principales opérations de financement ;
– condamner la Commission aux dépens.
17 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours comme irrecevable et en tout état de cause non fondé ;
– condamner le requérant aux dépens.
18 Le Parlement européen, intervenant au soutien de la Commission, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours ;
– condamner le requérant aux dépens.
19 Le Conseil, intervenant au soutien de la Commission, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter le recours.
En droit
Sur les conclusions en annulation
Sur l’objet des conclusions en annulation
20 À titre liminaire, il convient de constater qu’il ressort des conclusions en annulation que le requérant demande au Tribunal d’annuler non seulement la décision attaquée, mais également, pour autant que de besoin, la décision de rejet de la réclamation.
21 Selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsqu’elles sont, en tant que telles, dépourvues de contenu autonome (voir arrêt du 13 juillet 2018, Curto/Parlement, T‑275/17, EU:T:2018:479, point 63 et jurisprudence citée).
22 En l’espèce, étant donné que la décision de rejet de la réclamation ne fait que confirmer la décision attaquée, en précisant les motifs venant au soutien de celle-ci, il convient de constater que les conclusions en annulation de la décision de rejet de la réclamation sont dépourvues de contenu autonome et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer spécifiquement sur celles-ci. Toutefois, dans l’examen de la légalité de la décision attaquée, il est nécessaire de prendre en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation, cette motivation étant censée coïncider avec celle de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 2019, Wattiau/Parlement, T‑737/17, EU:T:2019:273, point 43 et jurisprudence citée).
Sur la recevabilité des conclusions en annulation
23 Sans soulever formellement une exception d’irrecevabilité par acte séparé sur le fondement de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la Commission, soutenue par le Parlement et le Conseil, conteste la recevabilité du recours, en ce que le bulletin de rémunération du mois de juin 2014 serait devenu définitif et que la décision attaquée ne serait pas un acte faisant grief.
24 À cet égard, il y a lieu de rappeler que le juge de l’Union est en droit d’apprécier, selon les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond le recours, sans statuer préalablement sur sa recevabilité (voir, en ce sens, arrêt du 26 février 2002, Conseil/Boehringer, C‑23/00 P, EU:C:2002:118, point 52).
25 En l’espèce, dans un souci d’économie de la procédure, il y a lieu d’examiner d’emblée le bien-fondé du recours, sans statuer préalablement sur la recevabilité de celui-ci, le recours étant, en tout état de cause et pour les motifs exposés ci-après, dépourvu de fondement.
Sur le bien-fondé des conclusions en annulation
26 Au soutien de son recours, le requérant soulève deux moyens, tirés, le premier, d’une violation des principes de non-discrimination, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime et, le second, d’une violation du devoir de sollicitude.
– Sur le premier moyen, tiré d’une violation des principes de non-discrimination, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime
27 Le requérant fait valoir, en premier lieu, que la décision attaquée enfreint le principe de non-discrimination en ce qu’elle repose sur des considérations purement budgétaires, dont la Cour, dans l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), avait notamment jugé qu’elles n’étaient pas de nature à justifier une différence de traitement. Ainsi, selon le requérant, le principe de non-discrimination exige d’appliquer une correction rétroactive du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage pour les années 2014 à 2023.
28 En second lieu, le requérant fait valoir, à toutes fins utiles, qu’une correction rétroactive du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage pour les années 2014 à 2023 ne violerait pas le principe de sécurité juridique. En effet, si ledit principe s’oppose, en règle générale, à ce que la portée dans le temps d’un acte de portée générale voie son point de départ fixé à une date antérieure à sa publication, il peut en être autrement lorsque le but à atteindre l’exige et que la confiance légitime des intéressés est dûment respectée. En outre, le requérant soutient qu’il avait une confiance légitime dans le fait que la Commission prendrait des décisions légales, en particulier quant à la définition de la méthode de calcul du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage devant être mise en application à la suite du prononcé de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336).
29 La Commission, soutenue par le Parlement et le Conseil, conteste les arguments du requérant.
30 Dans ce cadre, il convient de rappeler qu’un arrêt dans lequel une exception d’illégalité, telle que celle soulevée dans les affaires ayant donné lieu à l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), est accueillie ne produit des effets qu’entre les parties au litige concerné et, par conséquent, qu’un tel arrêt ne saurait être invoqué par des parties qui ont omis d’introduire, en temps utile, un recours contre une décision adoptée à leur égard en vertu de la disposition déclarée illégale (voir, en ce sens, arrêt du 14 décembre 2018, FZ e.a./Commission, T‑540/16, non publié, EU:T:2018:965, point 40 et jurisprudence citée). De même, il a été jugé qu’un éventuel revirement général de la pratique administrative consécutif à un tel arrêt pouvait être considéré, en fonction des circonstances de l’espèce, comme l’application anticipée d’un amendement formel du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, mais ne saurait être compris comme permettant une remise en cause rétroactive d’une situation résultant des décisions prises à l’égard de la partie requérante et devenue définitive à l’expiration des délais de recours (voir, en ce sens, arrêt du 21 février 1974, Kortner e.a./Conseil e.a., 15/73 à 33/73, 52/73, 53/73, 57/73 à 109/73, 116/73, 117/73, 123/73, 132/73 et 135/73 à 137/73, non publié, EU:C:1974:16, point 39).
31 Par conséquent, la Commission n’était pas tenue, au titre de l’article 266 TFUE, d’exécuter l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), à l’égard du requérant en appliquant une correction rétroactive du paiement forfaitaire des frais de voyage pour les années 2014 à 2023.
32 Ainsi, la légalité des bulletins de rémunération des mois de juin 2014 à 2023, qui n’ont pas été attaqués dans le délai de recours prévu pour agir en annulation contre lesdits actes, n’est pas affectée par la circonstance qu’ils sont fondés sur une disposition déclarée illégale par la Cour dans l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336).
33 Le requérant explique d’ailleurs qu’il ne soutient pas que l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), constitue un fait nouveau et substantiel qui donnerait lieu à un réexamen des décisions relatives au paiement forfaitaire des frais de voyage révélées par les bulletins de rémunération des mois de juin 2014 à 2023, qu’il n’a pas contestés.
34 Il convient par ailleurs de relever que, par sa demande d’annulation de la décision attaquée, le requérant cherche à obtenir le même résultat pécuniaire que celui qu’il aurait obtenu s’il avait contesté directement les bulletins de rémunération des mois de juin 2014 à 2023. En effet, alors que le requérant ne demande pas le réexamen de ces derniers actes, il soutient que le refus, par la décision attaquée, de lui verser les sommes qu’il aurait pu obtenir en attaquant dans les délais lesdits bulletins de rémunération constitue une illégalité.
35 En effet, s’agissant, tout d’abord, de la prétendue violation du principe de non-discrimination, il convient de constater que ce principe, énoncé à l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, est une expression particulière du principe d’égalité de traitement, lequel constitue un principe général du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu, C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336, point 66 et jurisprudence citée).
36 Le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu , C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336, point 67 et jurisprudence citée).
37 Or, dans ses écritures, le requérant ne précise ni la situation comparable ou différente servant de terme de comparaison ni le traitement différent ou identique qui lui aurait été appliqué, afin de démontrer que la décision attaquée est à l’origine d’une différence de traitement arbitraire.
38 Ce n’est que lors de l’audience, en réponse à une question du Tribunal, que le requérant a indiqué qu’il invoquait une différence de traitement entre les fonctionnaires et agents dont le lieu d’origine était, tout comme le sien, situé à l’extérieur de l’Union et les fonctionnaires et agents dont le lieu d’origine était situé à l’intérieur de l’Union.
39 Le requérant a ajouté que, lorsque la Commission s’est interrogée sur les suites qu’il convenait de donner à l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), elle ne pouvait pas, pour des considérations de nature purement budgétaire, jugées comme étant irrégulières par la Cour, faire abstraction de l’application de l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut uniquement à partir de l’année 2024. En effet, en agissant de la sorte, elle aurait répété l’illégalité qui avait été condamnée par la Cour pour les années antérieures à 2024.
40 Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la recevabilité de l’argumentation du requérant, contestée par le Parlement du fait qu’elle a été présentée pour la première fois lors de l’audience et qu’elle manque de clarté, il convient de constater que celle-ci se fonde sur une interprétation erronée de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336).
41 En effet, contrairement à ce que fait valoir le requérant, l’illégalité constatée dans l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), ne résidait pas dans la prise en compte de considérations budgétaires, mais dans la différenciation arbitraire que l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut avait introduite entre les fonctionnaires et agents dont le lieu d’origine était situé à l’extérieur de l’Union et ceux dont le lieu d’origine était situé à l’intérieur de l’Union, dans la mesure où, en application dudit article, objet de l’exception d’illégalité dans les affaires ayant donné lieu audit arrêt, les derniers se voyaient octroyer un paiement forfaitaire des frais de voyage d’un montant calculé sur la base de la distance entre leur lieu d’affectation et leur lieu d’origine, tandis que les premiers avaient droit à un paiement forfaitaire de tels frais d’un montant calculé sur la base de la distance entre leur lieu d’affectation et la capitale de l’État membre dont ils possédaient la nationalité.
42 Or, dans la présente affaire, il convient de constater que, en faisant abstraction de l’application de l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut uniquement à partir de l’année 2024, aucune différenciation n’est opérée entre les fonctionnaires et agents dont le lieu d’origine est situé à l’extérieur de l’Union, catégorie dont le requérant fait partie, et ceux dont le lieu d’origine est situé à l’intérieur de l’Union, dans la mesure où les membres de ces deux catégories se voient désormais octroyer le paiement forfaitaire des frais de voyage calculé sur la base de la distance entre leur lieu d’affectation et leur lieu d’origine.
43 En outre, pour autant que le requérant dénonce la circonstance qu’il s’est trouvé, entre le mois de juin 2014, à savoir à la suite de l’entrée en vigueur du statut, d’une part, et le mois de juin 2024, à savoir à la suite de la décision attaquée, d’autre part, dans une situation dans laquelle la règle discriminatoire prévue par l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut trouvait application, il suffit de constater que l’ensemble des fonctionnaires et des agents des institutions de l’Union s’est trouvé dans une situation comparable à celle du requérant et a été traité de manière égale, mis à part les fonctionnaires et agents qui étaient parties requérantes dans les affaires ayant donné lieu à l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), dont le requérant reconnaît lui-même qu’ils ne se trouvent pas dans une situation comparable à la sienne, de sorte qu’il ne saurait réclamer un traitement identique à celui qui leur a été appliqué.
44 Il convient donc de rejeter l’argumentation du requérant liée à une violation du principe de non-discrimination.
45 Par ailleurs, étant donné qu’il est ainsi établi que la Commission n’avait pas l’obligation de tirer des conséquences de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), à l’égard des décisions relatives au paiement forfaitaire des frais de voyage du requérant pour les années 2014 à 2023 et que la décision attaquée n’est pas discriminatoire à l’égard du requérant, il n’est pas nécessaire d’examiner les arguments, soulevés à toutes fins utiles par ce dernier, selon lesquels une correction rétroactive du montant du paiement forfaitaire de ses frais de voyage pour les années 2014 à 2023 ne se heurterait pas au principe de sécurité juridique (voir point 29 ci-dessus).
46 Enfin, s’agissant de l’argument du requérant selon lequel il avait une confiance légitime dans le fait que la Commission prendrait des décisions légales, en particulier quant à la définition de la méthode de calcul du montant du paiement forfaitaire des frais de voyage devant être mise en application à la suite du prononcé de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336) (voir point 29 ci-dessus), il convient de constater, à l’instar de la Commission, que le requérant n’a apporté aucun élément pouvant démontrer le respect, en l’espèce, des trois conditions permettant de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime, à savoir, premièrement, l’octroi d’assurances précises, inconditionnelles et concordantes émanant de sources autorisées et fiables, lesquelles, deuxièmement, sont de nature à faire naître une attente légitime dans l’esprit de celui auquel elles s’adressent et, troisièmement, sont conformes aux normes applicables (voir, en ce sens, arrêt du 29 janvier 2025, Meucci/Parlement et SEAE, T‑1123/23, non publié, EU:T:2025:110, point 56 et jurisprudence citée). En effet, le requérant s’est limité à de simples affirmations à cet égard, sans les étayer.
47 Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter le premier moyen.
– Sur le second moyen, tiré d’une prétendue violation du devoir de sollicitude
48 Dans le cadre du second moyen, le requérant fait valoir que, lors de l’appréciation des mesures à prendre à la suite du prononcé de l’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu (C‑567/22 P à C‑570/22 P, EU:C:2024:336), la Commission a violé son devoir de sollicitude, dans la mesure où la différence entre, d’une part, le montant du paiement forfaitaire de ses frais de voyage calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine et, d’autre part, le montant de ce paiement forfaitaire calculé sur la base de la distance, en kilomètres, entre le lieu d’affectation et la capitale de l’État membre dont il possède la nationalité représente un montant limité pour la Commission, mais important pour lui.
49 Dans ce cadre, le requérant souligne qu’il ne demande pas à la Commission de méconnaître le droit, mais qu’il estime simplement que, lorsque celle-ci a pris la décision révélée dans la décision attaquée, elle n’a pas pris en considération ses intérêts.
50 La Commission, soutenue par le Parlement et le Conseil, conteste les arguments du requérant.
51 En outre, lors de l’audience, en réponse à la mesure d’organisation de la procédure du 30 mars 2026, la Commission, le Parlement et le Conseil ont fait valoir que le second moyen était irrecevable en ce que, en méconnaissance de la règle de concordance, il n’aurait pas été soulevé au stade de la réclamation.
52 En réponse à cet argument sur l’irrecevabilité, le requérant souligne qu’il a introduit sa réclamation seul, sans le concours d’un avocat, et invite dès lors le Tribunal à examiner sa réclamation avec bienveillance. En outre, il fait référence à certains passages de la réclamation auxquels le second moyen relatif à la violation du devoir de sollicitude pourrait être rattaché.
53 Or, sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité du second moyen, il convient de constater que, en tout état de cause, il n’est pas fondé.
54 En effet, il y a lieu de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle le devoir de sollicitude de l’administration reflète l’équilibre des droits et des obligations réciproques que le statut a créé dans les relations entre l’administration et ses fonctionnaires. Cet équilibre implique notamment que, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire, l’administration prenne en considération l’ensemble des éléments susceptibles de déterminer sa décision et que, ce faisant, il tienne compte non seulement de l’intérêt du service, mais aussi de celui du fonctionnaire concerné (voir arrêt du 5 juillet 2023, OC/SEAE, T‑770/21, non publié, EU:T:2023:378, point 163 et jurisprudence citée).
55 Or, s’agissant de l’argument du requérant selon lequel le montant en cause est limité pour les institutions, mais important pour lui, il convient de constater que la seule circonstance qu’un montant réclamé à une institution est limité pour cette dernière, mais important pour le fonctionnaire ou l’agent concerné, ne saurait impliquer, en cas de refus de paiement dudit montant, que l’institution concernée a méconnu le devoir de sollicitude.
56 En effet, dans la plupart des cas, le montant réclamé par un fonctionnaire ou un agent dans le cadre d’un recours en annulation est relativement limité pour l’institution concernée, qui dispose de budgets importants, mais cette seule circonstance ne saurait donner audit fonctionnaire ou agent le droit au paiement de la somme réclamée.
57 En outre, il convient de rappeler que, s’il résulte du devoir de sollicitude qu’une institution de l’Union est tenue, lorsqu’elle statue à propos de la situation d’un fonctionnaire ou d’un agent, de prendre en considération l’ensemble des éléments qui sont susceptibles de déterminer sa décision, c’est-à-dire non seulement l’intérêt du service, mais aussi, notamment, celui du fonctionnaire ou de l’agent concerné, ce dernier aspect du devoir de sollicitude n’exclut cependant pas que peuvent être pris en compte des objectifs qui sont défavorables à ce fonctionnaire ou à cet agent. Ainsi, eu égard à la possibilité de tenir compte des disponibilités budgétaires, la volonté de réaliser des économies à charge du personnel ne méconnaît pas, en elle-même, le devoir de sollicitude (voir, en ce sens, arrêt du 6 juillet 2017, Bodson e.a./BEI, T‑506/16, non publié, EU:T:2017:468, point 146).
58 Au vu de ce qui précède, il convient de rejeter le second moyen et, partant, les conclusions en annulation dans leur ensemble.
Sur les conclusions indemnitaires
59 À l’appui de ses conclusions indemnitaires, après avoir réaffirmé qu’il poursuivait l’annulation de la décision attaquée, le requérant a expliqué que l’annulation de cette décision entraînerait le paiement forfaitaire additionnel des frais de voyage pour les années 2014 à 2023, ce paiement devant être assorti des intérêts moratoires au taux fixé par la BCE pour les principales opérations de financement.
60 La Commission conteste les arguments du requérant.
61 À cet égard, il convient de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle les conclusions tendant à la réparation d’un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu’elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme étant irrecevables ou non fondées (voir, en ce sens, arrêt du 9 décembre 2020, GV/Commission, T‑705/19, non publié, EU:T:2020:590, point 148 et jurisprudence citée).
62 En l’espèce, le préjudice matériel invoqué par le requérant résulte exclusivement de la prétendue illégalité de la décision attaquée visée par les conclusions en annulation. Or, dans la mesure où ces dernières ont été rejetées, il y a lieu de rejeter également les conclusions indemnitaires.
63 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours dans son ensemble.
Sur les dépens
64 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, conformément aux conclusions de cette dernière.
65 En outre, selon l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, les États membres et les institutions qui sont intervenus au litige supportent leurs propres dépens. Le Parlement et le Conseil supporteront donc leurs propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (dixième chambre)
déclare et arrête :
1) Le recours est rejeté.
2) IA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
3) Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne supporteront leurs propres dépens.
Kalėda
Kanninen
Verschuur
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 novembre 2026.
Signatures
* Langue de procédure : le français.