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62025TJ0753

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre)

4 novembre 2026 (*)

Dans les affaires T‑753/25 à T‑757/25,

Promedivet SRL, établie à Sovata (Roumanie), représentée par Me I.-A. Zidaru, avocate,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. T. Klee, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de MM. K. Kecsmár, président, U. Öberg (rapporteur) et L. Truchot, juges,

greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1 Par ses recours fondés sur l’article 263 TFUE, la requérante, Promedivet SRL, demande l’annulation et la réformation des décisions de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 septembre 2025 (affaires R 60/2025-5, R 61/2025-5, R 62/2025-5, R 64/2025-5 et R 65/2025-5) (ci-après les « décisions attaquées »).

Antécédents du litige

2 Le 30 août 2023, la requérante a présenté à l’EUIPO des demandes d’enregistrement de marques de l’Union européenne pour les signes verbaux PROMEDIVET Herba-Treat, PROMEDIVET Pro-Vital, PROMEDIVET Premium-Vital, PROMEDIVET Herba-Vital, et PROMEDIVET Herba-Top.

3 Les marques demandées désignaient les produits et services relevant des classes 5 et 35 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant notamment, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

– classe 5 : « Produits et préparations pharmaceutiques à usage humain ou vétérinaire ; compléments alimentaires et préparations diététiques pour animaux ; préparations et articles dentaires, et dentifrices médicinaux ; produits de soin et d’hygiène pour animaux, notamment produits de lavage, shampooings, lotions et onguents » ;

– classe 35 : « Services de publicité, de marketing et de promotion ; services d’information d’affaires, d’importation, d’exportation et de gestion des affaires ; services de vente au détail et en gros de produits cosmétiques, de fournitures médicales et pharmaceutiques et de produits pour animaux ; services d’informations et de conseils commerciaux aux consommateurs ; regroupement, pour le compte de tiers, de produits pharmaceutiques, vétérinaires, d’hygiène et pour animaux, permettant aux clients de les visualiser et de les acheter plus facilement, par des magasins en gros ou au détail, par l’intermédiaire de catalogues de vente par correspondance ou par moyens électroniques ».

4 En outre, PROMEDIVET Pro-Vital, PROMEDIVET Premium-Vital and PROMEDIVET Herba-Vital désignaient les produits relevant de la classe 3 au sens de l’arrangement de Nice et correspondant notamment à la description suivante : « Cosmétiques pour animaux ; préparations d’hygiène non médicamenteuses pour animaux ; produits de nettoyage pour cages et fermes ; cosmétiques, savons, parfumerie et soins d’hygiène humaine ».

5 Par cinq décisions du 11 novembre 2024, l’examinateur a rejeté les demandes d’enregistrement des marques demandées sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du même règlement.

6 Le 10 janvier 2025, la requérante a formé des recours auprès de l’EUIPO contre lesdites décisions de l’examinateur.

7 Par les décisions attaquées, la chambre de recours a rejeté les recours au motif que les marques demandées, d’une part, étaient descriptives des caractéristiques des produits visés et, d’autre part, étaient dépourvues de caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001. En outre, selon la chambre de recours, les éléments de preuve produits par la requérante, appréciés dans leur ensemble, n’étaient pas suffisants à prouver que les marques demandées avaient acquis un caractère distinctif par l’usage.

Conclusions des parties

8 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler les décisions attaquées ;

– faire droit à la publication des marques demandées pour tous les produits et services concernés.

9 L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner la requérante aux dépens en cas de convocation à une audience.

En droit

10 Les parties ayant été entendues, le Tribunal a décidé de joindre les présentes affaires aux fins de l’arrêt, conformément à l’article 68 du règlement de procédure.

11 La requérante invoque, en substance, trois moyens, tirés, le premier, d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, le deuxième, d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du même règlement, et, le troisième, d’une violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001.

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001

12 Dans le cadre du premier moyen, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir violé l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, en ayant considéré que les marques demandées étaient descriptives des produits et services pour lesquels l’enregistrement était demandé.

13 À cet égard, la requérante conteste que le public pertinent comprenne les marques demandées comme étant chacune composée de cinq éléments verbaux fusionnés. Selon la requérante, le public pertinent percevra les marques demandées comme étant composées de trois éléments verbaux, à savoir l’élément « promedivet » accompagné de deux éléments secondaires. À cet égard, la requérante soutient que l’élément « promedivet » représente une idée originale et unique par rapport aux produits et services en cause. Dès lors, selon la requérante, les marques demandées sont des dénominations originales qui ne reflètent aucun détail concernant l’origine, la finalité ou la destination des produits et services en cause.

14 L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.

15 Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci.

16 Pour qu’un signe tombe sous le coup de l’interdiction énoncée à l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, il faut qu’il présente avec les produits ou les services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à permettre au public pertinent de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et des services en cause ou d’une de leurs caractéristiques [voir arrêts du 12 janvier 2005, Deutsche Post EURO EXPRESS/OHMI (EUROPREMIUM), T‑334/03, EU:T:2005:4, point 25 et jurisprudence citée, et du 22 juin 2005, Metso Paper Automation/OHMI (PAPERLAB), T‑19/04, EU:T:2005:247, point 25 et jurisprudence citée].

17 L’appréciation du caractère descriptif d’un signe ne peut être opérée que, d’une part, par rapport aux produits ou aux services concernés et, d’autre part, par rapport à la compréhension qu’en a le public pertinent [voir arrêt du 25 octobre 2005, Peek & Cloppenburg/OHMI (Cloppenburg), T‑379/03, EU:T:2005:373, point 37 et jurisprudence citée].

18 C’est à la lumière des principes susmentionnés qu’il convient d’examiner le présent moyen.

Sur le public pertinent

19 Dans les décisions attaquées, la chambre de recours a constaté que, dans la mesure où les marques demandées combinaient des mots et préfixes anglais, le public pertinent était en l’espèce la partie anglophone du public de l’Union. Celle-ci comprend non seulement le public des États membres dans lesquels l’anglais est la langue officielle, à savoir l’Irlande et Malte, mais également le public ayant une compréhension de base de cette langue, à savoir le grand public des pays scandinaves, des Pays-Bas, de la Finlande et de Chypre.

20 En outre, la chambre de recours a constaté que les produits en cause étaient destinés aux spécialistes, principalement des vétérinaires, faisant preuve d’un niveau d’attention plus élevé que la moyenne, et au grand public.

21 Ces appréciations ne sont pas contestées par la requérante.

Sur la signification des marques demandées

22 La requérante reproche à la chambre de recours d’avoir considéré, dans les décisions attaquées, que le public pertinent comprendrait les marques demandées comme étant chacune composée de cinq éléments verbaux fusionnés, à savoir les éléments « pro », « medi » et « vet » pour le premier terme, combinés avec, respectivement, les éléments « herba » et « treat », « pro » et « vital », « premium » et « vital », « herba » et « vital », et « herba » et « top » pour le deuxième terme. Selon la requérante, le public pertinent ne décomposera pas le terme « promedivet » et percevra, par conséquent, les marques demandées comme étant chacune composées de trois éléments.

23 À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout, et ne se livre pas à un examen de ses différents détails. Il n’en reste pas moins que, en percevant un signe verbal, il décomposera celui-ci en éléments verbaux qui lui suggèrent une signification concrète et immédiatement compréhensible ou qui ressemble à des mots qu’il connaît [voir arrêts du 2 avril 2025, Paul Hartmann/EUIPO – Medisept (MEDISET), T‑429/24, non publié, EU:T:2025:355, point 26 et jurisprudence citée, et du 21 janvier 2026, Synonym Software/EUIPO (PAYKIT), T‑78/25, non publié, EU:T:2026:37, point 26 et jurisprudence citée].

24 S’agissant des marques constituées d’un mot résultant d’une combinaison d’éléments, un éventuel caractère descriptif peut être examiné, en partie, pour chacun de ces éléments, pris séparément, mais doit, en tout état de cause, être constaté également pour l’ensemble qu’ils composent (voir, en ce sens, arrêt du 2 avril 2025, MEDISET, T‑429/24, non publié, EU:T:2025:355, point 27 et jurisprudence citée).

25 En effet, une marque constituée d’éléments dont chacun est descriptif des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé est elle-même descriptive des caractéristiques de ces produits ou de ces services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001, sauf s’il existe un écart perceptible entre la marque demandée et la simple somme des éléments qui la composent. Cela suppose que, en raison du caractère inhabituel de la combinaison des éléments qui la composent par rapport auxdits produits ou services, la marque demandée crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par ces éléments (arrêt du 2 avril 2025, MEDISET, T‑429/24, non publié, EU:T:2025:355, point 28).

26 En l’espèce, comme la chambre de recours l’a constaté à juste titre dans les décisions attaquées, les éléments verbaux « pro », « medi » et « vet », ainsi que les éléments « herba », « treat », « vital », « premium » et « top », sont des abréviations et des mots courants qui suggèrent une signification concrète et immédiatement compréhensible pour le public pertinent. La requérante conteste cette constatation, mais n’avance aucun élément permettant de la remettre en cause.

27 S’agissant de l’élément verbal « pro », lequel est présent dans le premier terme de toutes les marques demandées ainsi que dans le deuxième terme de « PROMEDIVET Pro-Vital », comme l’a souligné la chambre de recours, cet élément est communément employé, dans le commerce, pour la présentation de toutes sortes de produits et de services et sera perçu par le public anglophone dans le sens de « professionnel » ou « favorable, positif ou propice » [voir arrêt du 25 avril 2013, Bayerische Motoren Werke/OHMI (ECO PRO), T‑145/12, non publié, EU:T:2013:220, point 27 et jurisprudence citée].

28 S’agissant de l’élément verbal « medi », il sera compris, ainsi que l’a constaté la chambre de recours, comme une abréviation du mot anglais « medicine » et constitue la racine ou l’essentiel de nombreux termes liés au domaine médical. Il sera donc perçu par le public pertinent comme signifiant « médecine » ou comme renvoyant ou faisant référence au domaine de la médecine (voir arrêt du 2 avril 2025, MEDISET, T‑429/24, non publié, EU:T:2025:355, point 31 et jurisprudence citée).

29 S’agissant de l’élément verbal « vet », ce terme est une abréviation couramment utilisée pour désigner le terme « veterinary surgeon », « veterinarian » ou « veterinary ».

30 S’agissant de l’élément verbal « herba », la chambre de recours a considéré à juste titre que, dans le contexte des produits et services visés par les marques demandées, le public pertinent aurait tendance à lire le mot « herbal », lequel signifie « fait à partir de ou utilisant des herbes », plutôt que le mot « herba », et ce, alors même qu’il fait preuve d’un degré élevé d’attention [voir, ce sens, arrêt du 11 février 2020, Stada Arzneimittel/EUIPO (ViruProtect), T‑487/18, non publié, EU:T:2020:44, point 32 et jurisprudence citée].

31 De plus, à supposer même qu’il résulte de l’omission de la lettre « l » une différence phonétique, cette différence serait marginale de sorte que le consommateur ne comprendrait pas le terme « herba » comme étant distinct de « herbal », mais tout au plus comme une variante de celui-ci (voir, en ce sens, arrêt du 11 février 2020, ViruProtect, T‑487/18, non publié, EU:T:2020:44, point 33 et jurisprudence citée).

32 Si la requérante conteste cette appréciation de la chambre de recours, elle n’avance toutefois aucun élément permettant de la remettre en cause.

33 S’agissant de l’élément verbal « treat », c’est à juste titre que la chambre de recours a constaté que ce terme est un terme anglais courant identifiant, selon le Cambridge Dictionary, « a small piece of food, often specially produced, that is given to pets in addition to their usual food, for example as a reward » (une petite friandise, souvent fabriquée spécialement, donnée aux animaux de compagnie en complément de leur nourriture habituelle, par exemple comme récompense) ou « something special that you buy because it makes you feel happy or brings happiness to someone else » (quelque chose de spécial que vous achetez parce que cela vous rend heureux ou rend quelqu’un d’autre heureux).

34 S’agissant de l’élément verbal « vital », ce terme anglais est associé à quelque chose qui est « essentiel à la vie ».

35 Enfin, s’agissant des éléments verbaux « premium » et « top », il convient de constater, à l’instar de la chambre de recours, que ces termes, qui appartiennent au vocabulaire de base de l’anglais, sont des termes laudatifs qui tendent à exalter de manière indéterminée la nature, la fonction, la qualité ou l’une des qualités de tout produit ou service.

36 Il s’ensuit que le public pertinent percevra chacune des marques demandées comme étant composé de cinq éléments verbaux qui, pris individuellement, sont descriptifs ou laudatifs.

37 Quant à la combinaison de ces éléments, la chambre de recours a constaté, dans les décisions attaquées, que chacune des marques demandées, dans son ensemble, informait directement le public pertinent du type, de la nature ou de l’objectif des produits et services visés, à savoir : pour « PROMEDIVET Herba-Treat », de traitements vétérinaires et médicaux professionnels à base de plantes qui peuvent inclure de petites récompenses comestibles ; pour « PROMEDIVET Pro-Vital », de produits et traitements vétérinaires et médicaux professionnels améliorant la qualité de vie ; pour « PROMEDIVET Premium-Vital », de produits et traitements médicaux et vétérinaires professionnels haut de gamme améliorant la qualité de vie ; pour « PROMEDIVET Herba-Vital », de la nature végétale et de l’objectif d’amélioration de la qualité de vie des traitements vétérinaires et médicaux professionnels ; et, pour « PROMEDIVET Herba-Top », de traitements vétérinaires et médicaux professionnels à base de plantes de première qualité.

38 La requérante n’avance aucun argument permettant de remettre en cause ces constatations.

39 Premièrement, quant à l’argument de la requérante selon lequel le terme « promedivet » exprime une idée originale et unique, il convient de constater que la combinaison « promedivet » n’est pas inhabituelle dans sa structure. En effet, ce terme, en accolant les éléments « pro », « medi » et « vet » ne crée pas, auprès du public pertinent, une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple juxtaposition de ces derniers pour en modifier le sens ou la portée.

40 Deuxièmement, la constatation de la chambre de recours ne peut pas non plus être remise en cause par l’argument de la requérante selon lequel tous les éléments composant les marques demandées sont des marques déjà enregistrées par la requérante au niveau de l’Union et au niveau national. La requérante fait référence notamment à la marque antérieure de l’Union européenne no 018299831 (PROMEDIVET), ainsi qu’aux marques roumaines antérieures no M 2006 07109 (PROMEDIVET), no M 2020 02172 (Herba-Treat), no M 2016 08382 (Pro-Vital), no M 2021 02050 (Premium-Vital), no M 2016 08379 (Herba-Vital) et no M 2016 08381 (Herba-Top).

41 À cet égard, d’une part, la marque antérieure de l’Union européenne no 018299831 (PROMEDIVET) désigne des services relevant de la classe 44 au sens de l’arrangement de Nice, se distinguant ainsi des marques demandées qui désignent d’autres produits et services. En ce qui concerne les marques roumaines antérieures, la requérante ne précise pas de quelles classes relèvent, au sens de l’arrangement de Nice, les produits ou services désignés par ces marques. Cela ne découle pas non plus des certificats d’enregistrement fournis par la requérante aux annexes A3 et A4 jointes à chacune des requêtes dans les présentes affaires.

42 D’autre part, il ressort d’une jurisprudence constante que les décisions concernant l’enregistrement d’une marque en tant que marque de l’Union européenne que les chambres de recours sont conduites à prendre, en vertu du règlement 2017/1001, relèvent d’une compétence liée et non d’un pouvoir discrétionnaire. Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne doit être apprécié que sur la base du règlement 2017/1001, tel qu’interprété par le juge de l’Union européenne, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure [voir arrêts du 26 avril 2007, Alcon/OHMI, C‑412/05 P, EU:C:2007:252, point 65 et jurisprudence citée, et du 24 octobre 2019, ZPC Flis/EUIPO – Aldi Einkauf (Happy Moreno choco), T‑498/18, EU:T:2019:763, point 125 et jurisprudence citée].

43 Dès lors, les décisions antérieures de l’EUIPO relatives à l’enregistrement d’une marque ne sauraient être constitutives d’attentes légitimes [voir arrêt du 11 décembre 2024, Glashütter Uhrenbetrieb/EUIPO (Glashütte ORIGINAL), T‑1163/23, EU:T:2024:890, point 68 (non publié) et jurisprudence citée].

44 En ce qui concerne les marques roumaines antérieures, le régime des marques de l’Union européenne est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national et la légalité des décisions des chambres de recours de l’EUIPO devant être appréciée uniquement sur le fondement du règlement 2017/1001, tel qu’il est interprété par le juge de l’Union (voir arrêt du 17 juillet 2008, L & D/OHMI, C‑488/06 P, EU:C:2008:420, point 58 et jurisprudence citée). Dès lors, l’EUIPO et, le cas échéant, le juge de l’Union ne sont pas liés par une décision intervenue dans un État membre ou dans un pays tiers admettant le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque nationale [voir, en ce sens, arrêt du 27 février 2002, Streamserve/OHMI (STREAMSERVE), T‑106/00, EU:T:2002:43, point 47].

Sur le lien entre la signification des marques demandées et les produits et services en cause

45 La chambre de recours a constaté, en ce qui concerne les produits en cause relevant de la classe 3, que les marques demandées informaient directement le public pertinent qu’il s’agissait de produits cosmétiques qui, même s’ils n’étaient pas eux-mêmes de nature médicale, étaient destinés à être utilisés dans le cadre de traitements vétérinaires ou médicaux, parallèlement à ces traitements, dans leur préparation ou lors de soins ultérieurs. En outre, selon la chambre de recours, la référence faite par les marques demandées aux professionnels confère à ces produits une image de qualité supérieure. Quant aux produits en cause compris dans la classe 5, elle a constaté que les marques demandées informaient directement le public pertinent que ces produits étaient destinés à maintenir et à améliorer la santé physique et le bien-être des animaux de manière professionnelle. Enfin, quant aux services en cause compris dans la classe 35, la chambre de recours a constaté que les marques demandées désignaient des catégories de services larges et générales et que, partant, ces services pouvaient effectivement être destinés au secteur vétérinaire et médical, avec pour conséquence que les marques demandées décrivaient directement la destination et la nature des produits auxquels se rapportaient les services en cause, ces derniers étant strictement accessoires.

46 La requérante conteste l’appréciation de la chambre de recours selon laquelle chacune des marques demandées informe directement le public pertinent du type, de la nature ou de l’objectif des produits et services visés et fait valoir que les marques demandées n’ont pas été conçues à cette fin.

47 Toutefois, la requérante n’étaye aucunement son affirmation selon laquelle les marques demandées ne reflètent aucun détail concernant les produits et services en cause.

48 À cet égard, l’intention de la requérante de concevoir une marque non descriptive ne suffit pas pour contester le lien établi entre les marques demandées et les produits et services en cause.

49 Partant, l’appréciation de la chambre de recours, à savoir qu’il existait un lien suffisamment direct et concret entre les produits et services en cause et la signification des marques contestées doit être confirmée.

50 Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate que la chambre de recours a conclu à juste titre que les marques demandées étaient descriptives.

51 Il s’ensuit que le premier moyen doit être rejeté.

Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001

52 Par son deuxième moyen, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001, en ayant considéré que les marques demandées étaient dépourvues de caractère distinctif. À cet égard, la requérante fait valoir qu’un minimum de caractère distinctif suffit pour rendre inapplicables les dispositions dudit article.

53 Or, ainsi qu’il ressort de l’article 7, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, il suffit qu’un des motifs absolus de refus s’applique pour que le signe ne puisse être enregistré comme marque de l’Union européenne [arrêts du 19 septembre 2002, DKV/OHMI, C‑104/00 P, EU:C:2002:506, point 29, et du 7 octobre 2015, Chypre/OHMI (XAΛΛOYMI et HALLOUMI), T‑292/14 et T‑293/14, EU:T:2015:752, point 74 et jurisprudence citée].

54 En l’espèce, la chambre de recours ayant estimé à juste titre que les marques demandées étaient descriptives pour tous les produits et services visés aux points 3 et 4 ci-dessus, il n’y a pas lieu d’examiner le moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001.

55 Partant, le deuxième moyen doit être écarté comme étant inopérant.

Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001

56 Par son troisième moyen, la requérante reproche à la chambre de recours d’avoir violé l’article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 en ayant conclu que les marques demandées n’avaient pas acquis un caractère distinctif par l’usage.

57 À cet égard, en premier lieu, la requérante fait valoir que l’analyse du caractère distinctif acquis par l’usage des marques demandées ne devrait pas se limiter aux pays anglophones, mais qu’elle devrait couvrir l’ensemble du territoire de l’Union.

58 En second lieu, la requérante fait valoir que la chambre de recours n’a pas correctement apprécié les preuves de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage qu’elle a fournies.

59 L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.

60 En vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001, les motifs absolus de refus, visés à l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d), de ce même règlement, ne s’opposent pas à l’enregistrement d’une marque si celle-ci a acquis, pour les produits ou les services pour lesquels l’enregistrement est demandé, un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait.

61 Selon une jurisprudence constante, l’article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001, doit être interprété en ce sens que le caractère distinctif doit avoir été acquis par un usage de la marque antérieur à la date de la demande d’enregistrement (arrêt du 11 juin 2009, Imagination Technologies/OHMI, C‑542/07 P, EU:C:2009:362, point 49).

62 Le Tribunal rappelle que la charge de la preuve du caractère distinctif acquis par l’usage repose sur le titulaire de la marque en cause, auquel il appartient de fournir des indications concrètes et étayées établissant que cette marque est dotée d’un tel caractère [voir arrêt du 29 octobre 2025, Devin/EUIPO – Haskovo Chamber of Commerce and Industry (DEVIN), T‑351/24, EU:T:2025:996, point 56 et jurisprudence citée].

63 À cet égard, l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque exige qu’au moins une fraction significative du public pertinent identifie, grâce à la marque, les produits ou les services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée [voir arrêt du 15 décembre 2005, BIC/OHMI (Forme d'un briquet à pierre), T‑262/04, EU:T:2005:463, point 61 et jurisprudence citée ; voir également, par analogie, arrêt du 4 mai 1999, Windsurfing Chiemsee, C‑108/97 et C‑109/97, EU:C:1999:230, point 52].

64 Pour déterminer si une marque a acquis un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait, l’autorité compétente doit apprécier globalement les éléments qui peuvent démontrer que la marque est devenue apte à identifier le produit concerné comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises [voir arrêts du 15 décembre 2005, Forme d’un briquet à pierre, T‑262/04, EU:T:2005:463, point 63 et jurisprudence citée, et du 17 mai 2011, Diagnostiko kai Therapeftiko Kentro Athinon « Ygeia »/OHMI (υγεία), T‑7/10, non publié, EU:T:2011:221, point 43 et jurisprudence citée].

65 À cette fin, il convient de tenir compte de facteurs tels que la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque, l’importance des investissements faits par l’entreprise pour la promouvoir, la proportion du public pertinent qui identifie le produit comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque, les déclarations de chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles ainsi que les sondages d’opinions [voir, en ce sens, arrêts du 22 juin 2006, Storck/OHMI, C-25/05 P, EU:C:2006:422, point 75 et jurisprudence citée, et du 22 mars 2023, Casa International/EUIPO – Interstyle (casa), T-650/21, non publié, EU:T:2023:155, point 87 et jurisprudence citée].

66 En l’espèce, il convient de relever que les éléments de preuve produits par la requérante au cours de la procédure administrative devant l’EUIPO aux fins d’établir l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage des marques demandées sont les suivants :

– des documents relatifs à l’unité de production de la requérante en Roumanie ;

– des contrats de vente, d’achat et de distribution ;

– des factures et des documents de livraison soit émis par la requérante soit adressés à celle-ci ;

– des certificats d’enregistrement de marques en Roumanie ;

– des autorisations, certifications et notifications des autorités roumaines ;

– des images de messages publicitaires et des produits en cause sur des sites Internet et des réseaux sociaux.

67 En outre, la requérante s’est référée à son chiffre d’affaires pour l’année 2022, sans toutefois apporter des éléments de preuve pour étayer ce chiffre.

68 À titre liminaire, il convient de rejeter comme non fondé l’argument de la requérante selon lequel l’analyse du caractère distinctif acquis par l’usage des marques demandées devrait, en l’espèce, couvrir l’ensemble du territoire de l’Union.

69 Pour que soit admis l’enregistrement d’une marque en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement 2017/1001, le caractère distinctif acquis par l’usage de cette même marque doit être démontré dans la partie de l’Union où elle en était dépourvue ab initio au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b) à d), dudit règlement [voir arrêt du 26 octobre 2022, Gameageventures/EUIPO (GAME TOURNAMENTS), T‑776/21, non publié, EU:T:2022:673, point 74 et jurisprudence citée].

70 Il convient de constater qu’aucun des éléments de preuve produits par la requérante ne concerne directement les États membres pertinents mentionnés au point 19 ci-dessus ni ne vise le public de ces derniers.

71 En outre, en premier lieu, quant aux documents relatifs à l’unité de production de la requérante en Roumanie, la chambre de recours a relevé à juste titre dans les décisions attaquées que l’existence d’une unité de production en Roumanie ne donne aucune indication quant à la connaissance qu’a le public pertinent des marques demandées.

72 En deuxième lieu, s’agissant des contrats de vente, d’achat et de distribution, et notamment, du contrat avec la société Pelgar International, la requérante explique elle-même que ce contrat concerne l’achat, par la requérante, des intrants qu’elle utilise pour la production des produits en cause. Il s’ensuit que ce contrat ne concerne pas la vente des produits de la requérante sous les marques demandées au public pertinent.

73 Dans ce contexte, la requérante fait également valoir que les produits sur lesquels les marques contestées ont été apposées sont distribués par la plateforme internationale Emag, laquelle serait la plus grande plateforme de distribution du sud-est de l’Europe. Cependant, alors que la requérante fournit, à l’annexe A.10 jointe à chacune des requêtes dans les présentes affaires, des captures d’écran démontrant que des produits portant les marques demandées sont proposés sur le site Emag, elle n’a fourni aucun élément de preuve démontrant la vente effective de ces produits sur le territoire pertinent. Or, le simple fait que des produits portant les marques demandées soient proposés à la vente sur une plateforme internationale n’est pas suffisant pour établir la connaissance qu’à le public pertinent des marques demandées.

74 En troisième lieu, s’agissant des factures et des documents de livraison soit émis par la requérante soit adressés à celle-ci, la chambre de recours a considéré, à juste titre, que ces éléments de preuve étaient soit émis par des entreprises roumaines et en lei roumains (RON), soit non concluants quant à l’usage des marques demandées pour les produits et services pour lesquels l’enregistrement est demandé.

75 En quatrième lieu, s’agissant des certificats d’enregistrement des marques en Roumanie ainsi que des autorisations, certifications et notifications des autorités roumaines, la requérante n’explique pas de quelle manière ces documents permettraient d’éclairer soit les ventes des produits de la requérante sous les marques demandées, soit la connaissance qu’a le public pertinent de ces marques.

76 En cinquième lieu, quant aux images de messages publicitaires et des produits en cause, la requérante soutient que le fait que les marques demandées apparaissent sur des supports promotionnels, dans des publicités et sur des emballages, ainsi que le fait que les informations sur les produits aient été mises à disposition dans plusieurs langues de l’Union, constitue une preuve directe de la perception qu’a le public anglophone des marques demandées.

77 À cet égard, il ressort de la jurisprudence que le matériel publicitaire ne peut être considéré que comme une preuve secondaire qui peut corroborer, le cas échéant, les preuves directes du caractère distinctif acquis par l’usage. En effet, le matériel publicitaire en tant que tel ne démontre pas que le public visé par les produits ou les services en cause perçoit le signe comme une indication d’origine commerciale [voir arrêt du 22 mars 2023, Beauty Biosciences/EUIPO – Société de Recherche Cosmétique (BIO-BEAUTÉ), T‑750/21, non publié, EU:T:2023:147, point 58 et jurisprudence citée].

78 En outre, il ressort de la jurisprudence que le simple fait qu’un site Internet sur lequel la marque en cause a été promue soit accessible dans certains États membres ne suffit pas pour démontrer qu’une partie significative du public pertinent de ces États membres a été exposée à ladite marque. En effet, la simple existence d’un site Internet n’est pas susceptible d’établir l’intensité de l’utilisation d’une marque ou de l’exposition du public pertinent à celle-ci [voir arrêt du 19 octobre 2022, Louis Vuitton Malletier/EUIPO – Wisniewski (Représentation d’un motif à damier II), T‑275/21, non publié, EU:T:2022:654, point 84 et jurisprudence citée].

79 Il s’ensuit que c’est à juste titre que la chambre de recours a considéré que les images de messages publicitaires et des produits en cause ne pouvaient être considérés que comme des preuves secondaires qui pouvaient tout au plus étayer la preuve directe du caractère distinctif acquis par l’usage.

80 Enfin, concernant le chiffre d’affaires de la requérante pour l’année 2022, la requérante n’a pas démontré qu’une partie de ce chiffre d’affaires concernait la vente des produits sur lesquels les marques demandées ont été apposées sur le territoire pertinent. Ainsi, ce chiffre est dénué de pertinence en l’espèce.

81 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le troisième moyen et les recours dans leur ensemble, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le deuxième chef de conclusions présenté par la requérante.

Sur les dépens

82 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

83 En l’espèce, bien que la requérante ait succombé, l’EUIPO n’a conclu à sa condamnation aux dépens qu’en cas de convocation des parties à une audience. En l’absence d’organisation d’une audience, il convient de décider que chaque partie supportera ses propres dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (septième chambre)

déclare et arrête :

1) Les affaires T-753/25 à T-757/25 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) Promedivet SRL et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront leurs propres dépens.

Kecsmár

Öberg

Truchot

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 4 novembre 2026.

Signatures

* Langue de procédure : le roumain.