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62025TJ0191

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

4 novembre 2026 (*)

Dans l’affaire T‑191/25,

AW, représenté par Me J. Martins, avocat,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par Mmes M. Mão Cheia Carreira et A. Krachler, en qualité d’agentes,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. G. De Baere, président, J. Svenningsen et Mme D. Jočienė (rapporteure), juges,

greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,

vu la phase écrite de la procédure,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1 Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, AW, demande l’annulation de la décision du Parlement européen du 25 avril 2024 rejetant sa demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2 Le requérant est un ancien fonctionnaire du Parlement mis à la retraite le 1er mai 2017 pour cause d’invalidité.

3 Le 18 avril 2019, le requérant a introduit une demande de reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie en application des articles 3 et 16 de la réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après la « réglementation de couverture »), établie d’un commun accord par les institutions notamment en application de l’article 73 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »). Le requérant a qualifié sa maladie de « burn-out/syndrome dépressif ».

4 Le 10 janvier 2023, l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») a, sur le fondement de l’article 20, paragraphe 1, de la réglementation de couverture, notifié au requérant un projet de décision rejetant sa demande. Ce projet de décision avait été élaboré sur la base des conclusions émises par le docteur A, médecin désigné par le Parlement en application de l’article 16 de ladite réglementation.

5 Par courriel du 16 février 2023, le requérant a marqué son désaccord avec le projet de décision de l’AIPN et a demandé, en application de l’article 20, paragraphe 2, de la réglementation de couverture, à ce que la commission médicale prévue à l’article 22 de cette réglementation soit consultée. Le requérant a désigné le docteur B pour le représenter.

6 La commission médicale s’est réunie en visioconférence le 13 octobre 2023. Elle était composée, en application de l’article 22, paragraphe 1, de la réglementation de couverture, du docteur B, médecin désigné par le requérant, du docteur A, médecin désigné par le Parlement, ainsi que d’un troisième médecin, le docteur C, désigné par le président de la Cour de justice de l’Union européenne, faute d’un accord intervenu sur la désignation du troisième médecin entre les deux autres médecins.

7 Le 14 novembre 2023, le médecin désigné par le requérant a reçu le rapport de la commission médicale, lequel portait la seule signature du médecin désigné par le Parlement. Ce rapport concluait, d’une part, que la maladie déclarée par le requérant n’était pas une maladie visée par la liste figurant dans la recommandation 2003/670/CE de la Commission, du 19 septembre 2003, concernant la liste européenne des maladies professionnelles (JO 2003, L 238, p. 28) et, d’autre part, que ladite maladie ne trouvait pas son origine dans l’exercice des fonctions au service de l’Union européenne.

8 Un échange de courriels est ensuite intervenu entre le médecin désigné par le requérant et le médecin désigné par le président de la Cour de justice de l’Union européenne. Lors de cet échange, le médecin désigné par le requérant a, le 18 décembre 2023 puis les 9 février et 4 mars 2024, marqué son désaccord avec les conclusions du rapport de la commission médicale. À cette dernière date, le médecin désigné par le requérant a indiqué qu’il ne signerait pas ce rapport.

9 Par courriel du 25 avril 2024, le Parlement a transmis au requérant la décision attaquée, adoptée en vertu de l’article 18 de la réglementation de couverture. À l’article 1er de ladite décision, la cheffe de l’unité « Pensions et assurances sociales » du Parlement a décidé que l’aggravation de la maladie dont souffrait le requérant ne trouvait pas son origine dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions au service de l’Union.

10 Par courriel du 25 juillet 2024, le requérant a introduit une réclamation au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut contre la décision attaquée, laquelle a été rejetée par une décision du secrétaire général du Parlement du 9 décembre 2024 (ci-après la « décision de rejet de la réclamation »).

Conclusions des parties

11 Dans la requête, le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée et la décision de rejet de la réclamation ;

– condamner le Parlement au dépens.

12 Dans le mémoire en défense, le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner le requérant aux dépens.

13 Dans la réplique, le requérant conclut, en outre, à ce qu’il plaise au Tribunal, d’une part, de déclarer que le mémoire en défense a été déposé tardivement et, d’autre part, de reconnaître l’origine professionnelle de sa maladie.

14 Dans la duplique, le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de rejeter également les demandes formulées par le requérant dans la réplique.

En droit

Sur la demande visant à ce que le Tribunal déclare que le mémoire en défense a été déposé tardivement

15 Le requérant soutient que le mémoire en défense a été déposé par le Parlement au greffe du Tribunal après l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 81, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

16 À cet égard, l’article 81, paragraphe 1, du règlement de procédure prévoit que, dans les deux mois qui suivent la signification de la requête, le défendeur présente un mémoire en défense. L’article 60 de ce règlement prévoit que les délais de procédure sont augmentés d’un délai de distance forfaitaire de dix jours.

17 Par ailleurs, en vertu de l’article 7, deuxième alinéa, de la décision du Tribunal du 10 juillet 2024 relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure par la voie de l’application e-Curia (JO L, 2024/2096), un acte de procédure est signifié au moment auquel l’utilisateur demande accès à cet acte ou, à défaut, à l’expiration du septième jour qui suit celui de l’envoi du courrier électronique d’avertissement.

18 En l’espèce, il ressort de l’application e-Curia que le Parlement a été averti du dépôt de la requête par courriel du 2 mai 2025 et que ce dernier a demandé l’accès à celle-ci le 8 mai 2025. Ainsi, le délai de deux mois et dix jours prévu par le règlement de procédure (voir point 16 ci-dessus) a débuté le 8 mai 2025 à minuit ou, en d’autres termes, le 9 mai 2025 à 00 h 00.

19 Par conséquent, le délai pour déposer le mémoire en défense expirait le 18 juillet 2025 à minuit conformément à l’article 81, paragraphe 1, du règlement de procédure, lu conjointement avec les articles 58 et 60 de ce même règlement.

20 Le Parlement ayant déposé le mémoire en défense au greffe du Tribunal le 18 juillet 2025, il y a lieu de constater que ce mémoire a été déposé dans le délai prévu.

21 Il s’ensuit que, comme le soutient en substance le Parlement, l’allégation du requérant selon laquelle le dépôt du mémoire en défense est tardif manque en fait et doit donc être rejetée.

Sur la compétence du Tribunal pour statuer sur la demande visant à ce qu’il reconnaisse l’origine professionnelle de la maladie du requérant

22 Le requérant demande au Tribunal de reconnaître l’origine professionnelle de sa maladie sur le fondement des éléments médicaux et factuels présentés.

23 Par une telle demande, le requérant demande donc, en substance, au Tribunal d’adresser une injonction au Parlement.

24 Or, le juge de l’Union, sous peine d’empiéter sur les prérogatives de l’AIPN, n’a pas compétence pour adresser des injonctions à une institution de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 9 juillet 1997, S/Cour de justice, T‑4/96, EU:T:1997:103, point 22 et jurisprudence citée, et du 18 octobre 2023, RN/EUIPO, T‑606/22, non publié, EU:T:2023:654, point 65 et jurisprudence citée).

25 La demande du requérant visant à ce que le Tribunal reconnaisse l’origine professionnelle de sa maladie doit donc être rejetée pour cause d’incompétence, ainsi que le soutient le Parlement.

Sur la demande d’annulation

Sur l’objet de la demande d’annulation

26 Le requérant demande l’annulation de la décision attaquée et de la décision de rejet de la réclamation.

27 À cet égard, la décision de rejet de la réclamation étant dépourvue de contenu autonome en ce qu’elle ne fait que confirmer la décision attaquée, il y a lieu de considérer que la demande en annulation tend seulement à l’annulation de la décision attaquée, dont la légalité sera appréciée en tenant compte de la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation (voir, en ce sens, arrêts du 17 janvier 1989, Vainker/Parlement, 293/87, EU:C:1989:8, point 8, et du 6 juillet 2022, MZ/Commission, T‑631/20, EU:T:2022:426, point 21).

Sur l’étendue du contrôle juridictionnel et les moyens soulevés par le requérant

28 Selon une jurisprudence constante, la mission qui incombe à la commission médicale de porter en toute objectivité et en toute indépendance une appréciation sur des questions d’ordre médical exige, d’une part, que cette commission dispose de l’ensemble des éléments susceptibles de lui être utiles et, d’autre part, que sa liberté d’appréciation soit entière. Les appréciations médicales proprement dites doivent être considérées comme définitives lorsqu’elles ont été émises dans des conditions régulières. Le juge est uniquement habilité à vérifier, d’une part, si la commission médicale a été constituée et a fonctionné régulièrement et, d’autre part, si son avis est régulier, notamment s’il contient une motivation permettant d’apprécier les considérations sur lesquelles il est fondé et s’il établit un lien compréhensible entre les constatations médicales qu’il comporte et les conclusions auxquelles il parvient (voir arrêt du 26 février 2003, Latino/Commission, T‑145/01, EU:T:2003:42, point 47 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 9 juillet 1997, S/Cour de justice, T‑4/96, EU:T:1997:103, point 54).

29 Au soutien de ses conclusions en annulation, le requérant soulève formellement deux moyens, tirés, le premier, d’une violation du principe de bonne administration et de l’obligation de motivation et, le second, d’erreurs manifestes d’appréciation.

30 Sans soulever une fin de non-recevoir, le Parlement relève que la partie de la requête consacrée au « cadre factuel et procédural » contient des arguments afférents à l’existence de prétendues irrégularités procédurales. Il indique que, dans la mesure où ces arguments figuraient également dans la réclamation du requérant, il est en mesure d’y répondre.

31 À cet égard, il y a lieu de relever que des développements figurant dans une partie de la requête en annulation intitulée « [s]ur le cadre factuel et procédural » n’ont pas, à première vue, pour vocation de constituer des moyens autonomes susceptibles d’aboutir à l’annulation de la décision litigieuse. En effet, de tels développements ont davantage vocation à décrire objectivement les faits et la procédure dans l’affaire en cause.

32 Cependant, en l’espèce, il ressort d’une manière suffisamment claire et univoque de la partie de la requête consacrée au cadre factuel et procédural que cette partie recèle un moyen tiré de l’existence de prétendues irrégularités dans la constitution et le fonctionnement de la commission médicale. Par ailleurs, le Parlement a été en mesure d’identifier un tel moyen et les arguments avancés à son soutien.

33 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que, dans la requête, le requérant soulève en réalité trois moyens, tirés, le premier, d’irrégularités dans la constitution et le fonctionnement de la commission médicale, le deuxième, d’une violation du principe de bonne administration et de l’obligation de motivation et, le troisième, d’erreurs manifestes d’appréciation.

Sur le premier moyen, tiré d’irrégularités dans la constitution et le fonctionnement de la commission médicale

34 D’abord, le requérant soutient qu’il est « étrange » que le docteur A soit systématiquement désigné par le Parlement pour procéder à l’analyse de sa situation médicale. Il constate que le docteur A fait partie des médecins mentionnés et recommandés par l’assureur auprès duquel les institutions de l’Union sont assurées. Le requérant ajoute que la reconnaissance, par le docteur A, de l’origine professionnelle de la maladie dont il souffre entraînerait des coûts pour cet assureur. Dans ces circonstances, le requérant invoque l’existence d’un conflit d’intérêts et une méconnaissance du principe d’impartialité.

35 Ensuite, le requérant souligne que différentes versions du rapport de la commission médicale ont été élaborées et que ces différentes versions présentent des incohérences s’agissant de leurs signatures. Il fait notamment valoir que le rapport qui lui est parvenu par voie postale le 14 novembre 2023 était uniquement signé par le médecin désigné par le Parlement et non par le médecin désigné par le président de la Cour de justice de l’Union européenne. Selon le requérant, ce fait suggère que ledit rapport a été rédigé par le médecin désigné par le Parlement et non par le médecin désigné par le président de la Cour de justice de l’Union européenne. Par ailleurs, il met en doute l’authenticité du rapport de la commission médicale.

36 Enfin, le requérant invoque une violation du principe de collégialité. Il fait valoir que le médecin qu’il a désigné pour le représenter a été mis à l’écart des discussions et de la décision finale par les deux autres membres de la commission médicale. Selon le requérant, ces deux autres membres ont tenté d’imposer leur point de vue. Le requérant ajoute que les positions du médecin qu’il avait désigné ont été ignorées.

37 Le Parlement conteste les arguments du requérant.

38 Premièrement, en ce qui concerne la constitution de la commission médicale et la désignation du docteur A par le Parlement pour le représenter au sein de cette commission, il y a lieu de relever que, comme cela ressort des documents annexés par le Parlement à son mémoire en défense, plusieurs procédures concernant le requérant sont en cours ou bien ont eu lieu ces dernières années dans lesquelles différents médecins ont été désignés pour représenter cette institution au sein de différentes commissions médicales. Dès lors, l’argument du requérant selon lequel le docteur A serait « systématiquement » chargé par le Parlement d’analyser sa situation médicale manque en fait.

39 Par ailleurs, aucun droit de récusation n’est prévu dans la réglementation de couverture, ce qui s’explique, à l’égard des fonctionnaires, par le fait que la sauvegarde de leurs intérêts est dûment assurée par la présence, au sein de la commission médicale, d’un médecin ayant la confiance du fonctionnaire ainsi que par la désignation du troisième membre de cette commission d’un commun accord entre le médecin de confiance du fonctionnaire et le membre désigné par l’institution ou bien, en cas de désaccord, par le président de la Cour de justice de l’Union européenne (voir, en ce sens, arrêts du 14 juillet 1981, Suss/Commission, 186/80, EU:C:1981:179, point 9, et du 19 janvier 1988, Biedermann/Cour des comptes, 2/87, EU:C:1988:17, point 10).

40 Dans ces conditions, rien ne s’oppose à ce que l’institution concernée désigne, pour la représenter au sein de la commission médicale, le médecin qui s’est déjà occupé de l’état de santé du fonctionnaire (voir, en ce sens, arrêts du 14 juillet 1981, Suss/Commission, 186/80, EU:C:1981:179, point 10, et du 19 janvier 1988, Biedermann/Cour des comptes, 2/87, EU:C:1988:17, point 11).

41 En outre, la désignation, par le Parlement, d’un médecin qui est également agréé par la compagnie d’assurances des institutions de l’Union, tout en étant utile dans les relations entre cette dernière et l’institution, ne peut en rien porter préjudice aux intérêts du fonctionnaire (arrêt du 18 février 1993, Tallarico/Parlement, T‑1/92, EU:T:1993:12, point 32 ; voir également, en ce sens, arrêt du 14 juillet 1981, Suss/Commission, 186/80, EU:C:1981:179, point 11).

42 Enfin, il ne ressort pas des arguments avancés par le requérant – et, en tout état de cause, celui-ci ne le démontre pas – que le médecin désigné par le Parlement aurait manifesté un quelconque parti pris ou préjugé personnel à son égard dans le cadre des travaux de la commission médicale.

43 Il y a donc lieu de rejeter les arguments du requérant tirés, en substance, de l’existence d’un conflit d’intérêts ou d’un manque d’impartialité en ce qui concerne le médecin désigné par le Parlement.

44 Deuxièmement, s’agissant de l’argument du requérant, tiré de l’absence d’authenticité du rapport de la commission médicale et du fait que le médecin désigné par le président de la Cour de justice de l’Union européenne ne serait pas l’auteur de ce rapport, il ressort des pièces produites devant le Tribunal que trois versions de ce rapport ont effectivement été élaborées en l’espèce.

45 Une première version du rapport de la commission médicale a été reçue le 14 novembre 2023 par le médecin désigné par le requérant. La dernière page de cette version du rapport de la commission médicale comporte la seule signature du médecin désigné par le Parlement, en dessous de son nom. Par courriel du 18 décembre 2023, adressé aux deux autres médecins composant la commission médicale, le médecin désigné par le requérant a formulé des observations afin de contester ce rapport.

46 Par courriel du 26 janvier 2024 adressé au médecin désigné par le requérant, le médecin désigné par le président de la Cour de justice de l’Union européenne a expliqué, en substance, que les travaux de la commission médicale étaient désormais terminés. Le 5 février 2024, le médecin désigné par le président de la Cour de justice de l’Union européenne a demandé au médecin désigné par le requérant de lui envoyer le rapport de la commission médicale à son adresse postale. Le médecin désigné par le requérant a alors, par courriel du 9 février 2024, transmis de nouvelles observations dans lesquelles il s’opposait aux conclusions figurant dans le rapport de la commission médicale.

47 Par courriel du 27 février 2024, le médecin désigné par le président de la Cour de justice de l’Union européenne a transmis au médecin désigné par le requérant une photographie de la dernière page d’une deuxième version du rapport de la commission médicale. Cette photographie faisait apparaître la signature du seul médecin désigné par le président de la Cour de justice de l’Union européenne, au-dessus de son nom. Par ailleurs, sur cette deuxième version, la dernière page du rapport de la commission médicale avait été modifiée afin d’y ajouter la mention « En annexe : la lettre du [médecin désigné par le requérant], datée du [9 février] 2024 et la traduction du Parlement européen ». Dans le même courriel, le médecin désigné par le président de la Cour de justice de l’Union européenne a demandé au médecin désigné par le requérant de lui indiquer, avant le 4 mars 2024, s’il avait l’intention de signer cette version du rapport. Par courriel du 4 mars 2024, le médecin désigné par le requérant a répondu qu’il ne signerait pas le rapport de la commission médicale et a formulé de nouvelles observations.

48 Dans ce contexte, une troisième et dernière version du rapport de la commission médicale a été élaborée. Cette troisième version figure à l’annexe A.8 de la requête et correspond à la version qui a été envoyée à l’AIPN. La dernière page de cette troisième version est signée par le médecin désigné par le président de la Cour de justice de l’Union européenne, en dessous de son nom, ainsi que par le médecin désigné par le Parlement. Par ailleurs, la dernière page de cette version du rapport de la commission médicale ne fait plus mention de la lettre du médecin désigné par le requérant du 9 février 2024.

49 Il ressort de ce qui précède que trois versions successives du rapport de la commission médicale ont été élaborées en raison des contestations formulées par le médecin désigné par le requérant.

50 Il est vrai que l’article 22, paragraphe 3, de la réglementation de couverture prévoit que le troisième médecin, à savoir, en l’espèce, le médecin désigné par le président de la Cour de justice de l’Union européenne, est chargé du secrétariat et de la rédaction du rapport de la commission médicale. Par ailleurs, comme le soutient le requérant, le médecin qu’il a désigné a reçu par la voie postale, le 14 novembre 2023, une première version du rapport de la commission médicale sur lequel était apposée uniquement la signature du médecin désigné par le Parlement.

51 Toutefois, comme le fait valoir le Parlement, l’article 22, paragraphe 3, de la réglementation de couverture n’obligeait pas le médecin désigné par le président de la Cour de justice de l’Union européenne à signer le rapport de la commission médicale avant de le faire circuler entre les deux autres membres de cette commission. Le médecin désigné par le président de la Cour de justice de l’Union européenne, qui était chargé du secrétariat de la commission médicale et, notamment, de l’envoi de la version finale signée du rapport de la commission médicale à l’AIPN, était donc en droit, avant de signer ce rapport, d’envoyer ledit rapport pour signature au médecin désigné par le Parlement, à charge pour ce dernier de l’adresser ensuite au médecin désigné par le requérant.

52 S’agissant des deuxième et troisième versions du rapport de la commission médicale, le médecin désigné par le président de la Cour de justice de l’Union européenne a pu estimer qu’il convenait de suivre une procédure différente, en apposant d’emblée sa signature sur le rapport,compte tenu des contestations soulevées par le médecin désigné par le requérant. Ces contestations ont également pu conduire le médecin désigné par le président de la Cour de justice de l’Union européenne, d’une part, à ne plus mentionner lesdites contestations dans la troisième version du rapport de la commission médicale et, d’autre part, à transmettre ces contestations à l’AIPN en même temps que cette troisième version. Enfin, l’élaboration d’une deuxième et d’une troisième versions du rapport de la commission médicale explique le fait que la signature du médecin désigné par le président de la Cour de justice de l’Union européenne ne soit pas apposée au même endroit sur ces deux versions.

53 Ainsi, la seule circonstance que le médecin désigné par le requérant a reçu la première version du rapport de la commission médicale sur laquelle était apposée uniquement la signature du médecin désigné par le Parlement ne suffit pas à démontrer que le rapport de la commission médicale a été rédigé par ce dernier médecin et non par le médecin désigné par la Cour de justice de l’Union européenne. Par ailleurs, les faits allégués par le requérant ne permettent pas de mettre en doute l’authenticité du rapport de la commission médicale transmis à l’AIPN.

54 Troisièmement, le requérant invoque une violation du principe de collégialité dans le fonctionnement de la commission médicale.

55 À cet égard, il importe de souligner que l’article 22, paragraphe 3, de la réglementation de couverture prévoit que la commission médicale examine de manière collégiale la totalité des documents disponibles et susceptibles de lui être utiles pour ses appréciations et que toute décision est adoptée à la majorité.

56 Selon le principe de collégialité, chacun des membres de la commission médicale doit avoir l’occasion de faire valoir utilement son point de vue devant les autres membres (arrêts du 15 novembre 2000, Camacho‑Fernandes/Commission, T‑20/00, EU:T:2000:266, point 31, et du 23 octobre 2018, McCoy/Comité des régions, T‑567/16, EU:T:2018:708, point 119).

57 En l’espèce, le rapport de la commission médicale cite, dans sa troisième partie intitulée « [é]tat de santé antérieur et actuel », un extrait en français du rapport initialement rédigé en langue portugaise par le médecin désigné par le requérant et daté du 18 avril 2019. Ce rapport accompagnait la demande de reconnaissance de maladie professionnelle déposée par le requérant. Par ailleurs, le rapport de la commission médicale rappelle, dans sa cinquième partie intitulée « [d]iscussion », les symptômes et les plaintes diagnostiqués par le médecin désigné par le requérant et susceptibles d’être liés à l’activité professionnelle de ce dernier. En outre, il n’est pas contesté que le médecin désigné par le requérant a participé à la réunion de la commission médicale qui est intervenue en visioconférence le 13 octobre 2023 en présence d’interprètes pour les langues française et portugaise. Le médecin désigné par le requérant a donc eu l’occasion de faire valoir utilement son point de vue devant les autres membres de la commission médicale avant de recevoir, le 14 novembre 2023, le rapport de cette commission.

58 En outre, après avoir reçu la première version du rapport de la commission médicale le 14 novembre 2023 et sa traduction en langue portugaise le 4 décembre 2023, le médecin désigné par le requérant a pu marquer son désaccord au moyen d’observations formulées par écrit dans cette langue à trois reprises, à savoir le 18 décembre 2023 puis les 9 février et 4 mars 2024, dont les deux autres membres de la commission médicale ont été destinataires. À cet égard, même si la dernière page de la troisième version du rapport de la commission médicale ne mentionne pas l’existence des observations formulées par le médecin désigné par le requérant, il n’est pas contesté que l’AIPN a été destinataire de cette troisième version et que celle-ci était accompagnée desdites observations. Ce fait est d’ailleurs confirmé par le contenu de l’annexe A.8 de la requête qui a été intitulée par le requérant « rapport de la commission médicale et annexes figurant dans le dossier ».

59 Il convient d’ajouter que le requérant ne soutient pas que les versions successives du rapport de la commission médicale avaient un contenu différent à l’exception des signatures et mentions figurant sur la dernière page de ce rapport. Au contraire, dans la requête, il explique que, « entre la première version et les deux autres, la seule modification a concerné un paragraphe [...] selon lequel “[c]i-joint en annexe, la lettre du [docteur B] en date du 9 février 2024 et la traduction du Parlement européen” ». Le médecin désigné par le requérant a donc pu faire valoir sa position et formuler ses différentes observations dans sa langue sur des versions du rapport de la commission médicale dont la substance était identique à la version du rapport sur la base de laquelle l’AIPN a adopté la décision attaquée.

60 Ainsi, les arguments du requérant selon lesquels le médecin qu’il a désigné n’a pas pu faire valoir utilement son point de vue et a été mis à l’écart par les autres membres de la commission médicale doivent être rejetés. Par ailleurs, le médecin désigné par le requérant a pu présenter ses observations sur le rapport de la commission médicale avant que l’AIPN n’adopte la décision attaquée.

61 Enfin, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le fait que le rapport de la commission médicale n’est pas signé par l’ensemble des membres de celle-ci constitue une violation de l’article 22 de la réglementation de couverture. En effet, il ressort des termes de l’article 22, paragraphe 3, de la réglementation de couverture que, en cas de désaccord entre les membres de la commission médicale, celle-ci peut statuer à la majorité. Par ailleurs, le fait qu’un membre refuse de signer le rapport d’une commission médicale n’entache pas ce rapport d’un vice de forme lorsque le membre en question a eu l’occasion de présenter utilement son point de vue devant les deux autres membres de ladite commission (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2017, Lucaccioni/Commission, T‑551/16, non publié, EU:T:2017:751, point 83).

62 Les arguments du requérant, tirés d’une violation du principe de collégialité, doivent donc être rejetés.

63 Compte tenu de ce qui précède, le premier moyen, tiré d’irrégularités dans la constitution et le fonctionnement de la commission médicale, est rejeté dans son ensemble.

Sur le deuxième moyen, tiré d’une violation du principe de bonne administration et de l’obligation de motivation

64 Le requérant soutient que le rapport de la commission médicale n’est pas suffisamment détaillé et motivé, notamment dans la mesure où de nombreux documents versés au dossier n’ont pas été mentionnés dans celui-ci et où les arguments du médecin qu’il a désigné n’ont pas été réfutés. Il ajoute que, en vertu de l’article 22, paragraphe 3, de la réglementation de couverture, la commission médicale peut uniquement rendre des avis médicaux sur les faits soumis à son analyse. Or, selon le requérant, le rapport de la commission médicale fait mention d’états cliniques qui n’ont pas fait l’objet de discussions au sein de la commission médicale et n’ont pas de lien de causalité avec la pathologie qui est à l’origine de la demande de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie en cause. La commission médicale aurait donc outrepassé le mandat qui lui avait été confié. Le requérant soutient également que la commission médicale a commis une erreur lorsqu’elle a indiqué, dans son rapport, que le terme « burn-out » ne désignait pas une maladie professionnelle, mais renvoyait à un facteur d’influence. Il estime que, en 2019, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a fait figurer le burn-out dans la 11e révision de la classification internationale des maladies (CIM-11). Enfin, le requérant invoque les prescriptions de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO 1989, L 183, p. 1).

65 Le Parlement soulève plusieurs fins de non-recevoir. Il ajoute que l’argumentation avancée par le requérant doit être rejetée comme non fondée.

66 À titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 3 de la réglementation de couverture, intitulé « Maladies professionnelles », prévoit, dans son paragraphe 1, que sont considérées comme maladies professionnelles les maladies qui figurent dans la liste européenne des maladies professionnelles annexée à la recommandation 2003/670 et à ses compléments éventuels, dans la mesure où l’assuré a été exposé, dans son activité professionnelle auprès de l’Union, aux risques de contracter ces maladies.

67 Selon l’article 3, paragraphe 2, de la réglementation de couverture, est également considérée comme maladie professionnelle toute maladie ou aggravation d’une maladie préexistante ne figurant pas dans la liste visée au paragraphe 1, lorsqu’il est suffisamment établi qu’elle trouve son origine dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions au service de l’Union.

68 Il en résulte que l’article 3 de la réglementation de couverture institue un double régime de couverture des maladies professionnelles (arrêts du 26 février 2003, Latino/Commission, T‑145/01, EU:T:2003:42, point 83, et du 12 juillet 2018, RI/Conseil, T‑9/17, non publié, EU:T:2018:437, point 27).

69 L’article 3, paragraphe 1, de la réglementation de couverture prévoit que, lorsque la maladie figure sur la liste européenne des maladies professionnelles, elle est réputée maladie professionnelle. Cette disposition institue une présomption légale, dérogatoire au droit commun de la preuve, en vue de préserver les droits des fonctionnaires concernés, en ce qui concerne les affections dont il est scientifiquement établi qu’elles sont en principe liées à l’exercice de certaines activités professionnelles. Ainsi, il suffit que le fonctionnaire concerné prouve qu’il a été exposé, dans le cadre de ses fonctions, au risque de contracter cette maladie. L’incertitude éventuelle relative à la relation de causalité entre l’exercice des fonctions et la maladie ne permet pas de renverser cette présomption (voir arrêt du 12 juillet 2018, RI/Conseil, T‑9/17, non publié, EU:T:2018:437, point 28 et jurisprudence citée).

70 Dans le cas où la maladie figure sur la liste européenne des maladies professionnelles, il ne doit pas être démontré que l’activité professionnelle a été effectivement la cause de la maladie, mais qu’il est plausible que l’intéressé ait contracté celle-ci à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, c’est-à-dire qu’une possibilité existe que la maladie trouve son origine dans l’activité professionnelle (voir arrêt du 12 juillet 2018, RI/Conseil, T‑9/17, non publié, EU:T:2018:437, point 51 et jurisprudence citée).

71 En revanche, dans le cadre de l’article 3, paragraphe 2, de la réglementation de couverture, un lien de causalité entre l’exercice des fonctions et l’apparition ou l’aggravation de la maladie doit être établi (voir, en ce sens, arrêts du 26 février 2003, Latino/Commission, T‑145/01, EU:T:2003:42, point 84, et du 12 juillet 2018, RI/Conseil, T‑9/17, non publié, EU:T:2018:437, point 29).

72 Comme cela ressort de la jurisprudence rappelée au point 28 ci-dessus, le Tribunal est compétent pour examiner si l’avis de la commission médicale contient une motivation permettant d’apprécier les considérations sur lesquelles les conclusions qu’il contient sont fondées et s’il établit un lien compréhensible entre les constatations médicales qu’il comporte et ces conclusions.

73 Lorsqu’une commission médicale est saisie de questions d’ordre médical complexes se rapportant au lien de causalité entre l’affection dont est atteint l’intéressé et l’exercice de son activité professionnelle auprès d’une institution de l’Union, il lui appartient, notamment, d’indiquer les éléments du dossier sur lesquels elle s’appuie et de préciser, en cas de divergence significative, les raisons pour lesquelles elle s’écarte de certains rapports médicaux, antérieurs et pertinents, plus favorables à l’intéressé (voir, en ce sens, arrêts du 15 décembre 1999, Latino/Commission, T‑300/97, EU:T:1999:328, point 78, et du 25 octobre 2017, Lucaccioni/Commission, T‑551/16, non publié, EU:T:2017:751, point 103).

74 En l’espèce, dans son rapport, la commission médicale a, dans une première partie, abordé sa mission. Dans une deuxième partie, la commission médicale a procédé à un rappel des faits. Dans une troisième partie, la commission médicale a procédé à une présentation de l’« [é]tat de santé antérieur et actuel » du requérant. Dans une quatrième partie, la commission médicale a rappelé la « maladie déclarée » par le requérant. À cet égard, elle a mentionné un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques, un état de stress post-traumatique et un syndrome de burn-out. Dans une cinquième partie de son rapport, intitulée « Discussion », la commission médicale a expliqué que, dans les documents disponibles, il existait une variation temporelle à la fois de l’apparition de ces déficiences mentales et des causes possibles. La commission médicale a ensuite traité les questions suivantes : « [q]ue signifie réellement le terme maladie professionnelle ? », « [m]ais comment prouver une maladie professionnelle ? » et « [q]uelles sont les constatations scientifiques en rapport avec le terme burn-out ? ». Dans une sixième partie, intitulée « Conclusion », la commission médicale a expliqué, d’une part, que la maladie déclarée ne représentait pas une maladie visée dans la liste européenne des maladies professionnelles et, d’autre part, que cette maladie ne trouvait pas son origine dans l’exercice des fonctions au service de l’Union.

75 En premier lieu, il importe de souligner que, dans la partie de son rapport intitulée « Discussion », la commission médicale a relevé que tous les diagnostics certifiés pour le requérant décrivaient des atteintes psychologiques. Par ailleurs, elle a fourni une définition de la notion de « maladie professionnelle » et a rappelé la manière de prouver l’existence d’une maladie professionnelle.

76 À cet égard, la commission médicale a décrit les maladies qui figuraient dans la liste européenne des maladies professionnelles annexée à la recommandation 2003/670 et dans celle annexée à la recommandation (UE) 2022/2337 de la Commission, du 28 novembre 2022, concernant la liste européenne des maladies professionnelles (JO 2022, L 309, p. 12). La commission médicale a expliqué que, jusqu’à présent, les maladies mentales n’avaient pas été incluses sur la liste européenne des maladies professionnelles.

77 Ainsi, d’une part, il existe un lien compréhensible entre les appréciations effectuées par la commission médicale et la conclusion qu’elle a formulée dans son rapport selon laquelle, en substance, la maladie déclarée par le requérant n’était pas une maladie visée par la liste européenne des maladies professionnelles.

78 D’autre part, les explications fournies par la commission médicale, lues à la lumière du contexte juridique dans lequel ces explications s’inscrivent (voir points 66 à 71 ci-dessus), sont suffisamment claires et précises pour permettre au requérant, ainsi qu’au médecin qu’il avait désigné, de comprendre qu’il ne lui suffisait pas de démontrer l’existence d’une exposition à des facteurs de risques et d’une simple possibilité que la maladie déclarée trouve son origine dans l’activité professionnelle. En effet, il appartenait au requérant d’établir, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la réglementation de couverture, l’existence d’un lien de causalité entre l’exercice de ses fonctions au service de l’Union et l’apparition ou l’aggravation de la maladie qu’il avait déclarée.

79 En deuxième lieu, dans la partie intitulée « État de santé antérieur et actuel » de son rapport, la commission médicale a expliqué que, « [d]ans les documents mis à [sa] disposition, il y a[vait] une documentation sur les déficiences psychiatriques [du requérant] qui exist[ai]ent depuis 2016, et sur une prise en charge psychiatrique et psychologique prolongée ». Dans la même partie de son rapport, la commission médicale a reproduit des extraits de cinq rapports rédigés par les médecins traitants du requérant et d’un rapport rédigé par le médecin désigné par le Parlement.

80 À cet égard, la commission médicale a reproduit des passages du rapport établi le 18 avril 2019 par le médecin désigné par le requérant et des passages d’un rapport élaboré le 19 décembre 2019 par un autre médecin traitant du requérant qui mentionnaient un syndrome de burn-out d’origine professionnelle.

81 Par ailleurs, la commission médicale a mentionné un rapport rédigé par un médecin traitant du requérant le 3 avril 2017, à savoir moins d’un mois avant la mise à la retraite de ce dernier. Dans ce rapport, ledit médecin constate que les nombreuses complications intervenues à la suite d’une intervention chirurgicale subie en 2010 constituent le principal facteur déclenchant des pathologies du requérant. Il mentionne également les conditions de travail comme un facteur de perpétuation de la symptomatologie anxio-dépressive du requérant. La commission médicale a également fait état d’un rapport élaboré par un autre médecin traitant du requérant le 13 décembre 2018, à savoir après la mise à la retraite de ce dernier. En substance, ce rapport mentionne les changements dans le style de vie du requérant comme un facteur qui contribue à l’état de santé du requérant, voire aggrave cet état de santé caractérisé par la prédominance de symptômes dépressifs et d’anxiété qui font présager d’une évolution vitale post-traumatique sur fond de personnalité émotive et anxieuse.

82 Enfin, la commission médicale a reproduit des extraits du rapport rédigé par le médecin désigné par le Parlement et daté du 22 novembre 2022. Dans ce rapport, ledit médecin souligne notamment que la pathologie du requérant, à savoir un syndrome anxio-dépressif chronique évolutif, « est apparue [à la suite] d’une intervention de chirurgie abdominale en date du 16 [août] 2010 » et qu’« [e]lle est restée évolutive malgré la cessation des activités professionnelles et a justifié [...] une importante prise en charge psychiatrique sans discontinuité jusqu’à ce jour ». Le rapport précise encore que « [l]a dégradation des conditions de travail ressentie par [le requérant] à partir de 2013 n’est pas corroborée par l’enquête administrative ».

83 C’est à la lumière de ce qui précède que, dans la partie intitulée « Discussion » de son rapport, la commission médicale a souligné que, dans les documents disponibles, il existait une variation temporelle à la fois de l’apparition des déficiences mentales du requérant et des causes possibles.

84 Par ailleurs, dans la partie intitulée « Discussion » de son rapport, la commission médicale s’est prononcée sur les constatations scientifiques en rapport avec le terme « burn-out ». Ces constatations permettent de comprendre les raisons pour lesquelles la mention de ce terme ou la description des conditions de travail dans certains rapports rédigés par les médecins traitants du requérant et, notamment, dans le rapport médical du médecin désigné par le requérant pour le représenter au sein de la commission médicale n’étaient pas pertinentes ou étaient insuffisantes pour établir l’origine professionnelle de la maladie déclarée par le requérant.

85 Il convient d’ajouter que le requérant ne démontre pas que la commission médicale a commis une erreur lorsqu’elle a relevé, en substance, que, dans la 11e révision de la classification internationale des maladies (CIM-11) de l’OMS, le burn-out était décrit comme un facteur influençant l’état de santé, et non comme un diagnostic médical ou un tableau clinique indépendant. À cet égard, comme le démontrent les documents auxquels le Parlement fait référence devant le Tribunal, l’OMS explique que « [l]e burn-out figure dans la 11e révision de la classification internationale des maladies (CIM-11) en tant que phénomène professionnel » et qu’« il n’est pas classé comme une pathologie ».

86 Ainsi, il ressort d’une manière claire et compréhensible du rapport de la commission médicale que cette dernière a considéré que l’existence d’un lien de causalité entre l’exercice des fonctions du requérant au service de l’Union et la maladie qu’il avait déclarée n’était pas établie. Par ailleurs, la commission médicale a indiqué les éléments du dossier sur lesquels elle s’est appuyée et a précisé les raisons pour lesquelles elle s’est écartée des rapports médicaux plus favorables au requérant.

87 Le rapport de la commission médicale permet donc d’apprécier les considérations sur lesquelles sont fondées les conclusions auxquelles cette commission est parvenue. Ce rapport permet également d’établir un lien compréhensible entre les constatations médicales qu’il contient et les conclusions qu’il comporte, selon lesquelles la maladie déclarée ne trouve pas son origine dans l’exercice des fonctions au service de l’Union. Il convient d’ajouter que le requérant ne fait à aucun moment valoir que la commission médicale se serait fondée sur une interprétation juridiquement erronée de la notion de « maladie professionnelle » ou du lien de causalité exigé par l’article 3, paragraphe 2, de la réglementation de couverture.

88 En troisième lieu, comme cela ressort des points 75, 79 et 83 ci-dessus, la commission médicale a élaboré son rapport au regard de « tous les diagnostics certifiés pour le requérant », des « documents mis à [sa] disposition » ou des « documents disponibles ». Le rapport de la commission médicale mentionne également le fait que, « selon les médecins traitants, les diagnostics nommés et les plaintes de nature psychologique devraient être reconnus en tant [que] maladie professionnelle du demandeur ».

89 Ainsi, la circonstance, alléguée par le requérant, selon laquelle la commission médicale a fait uniquement référence à un petit nombre de rapports qui figuraient dans le dossier dont elle disposait n’est pas susceptible de démontrer qu’elle n’a pas tenu compte de l’ensemble des rapports qu’elle avait à sa disposition.

90 En tout état de cause, compte tenu des appréciations effectuées aux points 86 et 87 ci-dessus, le fait, allégué par le requérant, que la commission médicale aurait uniquement mentionné dans son rapport quatre documents alors qu’elle en aurait eu trente-sept en sa possession ne permet pas de démontrer que ce rapport serait irrégulier et, en particulier, qu’il serait insuffisamment motivé, et ce d’autant plus qu’il appartient à la commission médicale de décider dans quelle mesure il convient de prendre en considération les rapports médicaux établis préalablement (voir, en ce sens, arrêts du 19 janvier 1988, Biedermann/Cour des comptes, 2/87, EU:C:1988:17, point 19, et du 18 février 1993, Tallarico/Parlement, T‑1/92, EU:T:1993:12, point 46).

91 Enfin, le requérant n’a pas produit devant le Tribunal les avis ou rapports qui ne sont pas explicitement mentionnés dans le rapport de la commission médicale et qui, selon lui, n’auraient pas été pris en considération par cette dernière. Le requérant ne démontre donc pas que lesdits avis ou rapports étaient pertinents au regard de la mission qui avait été confiée à ladite commission.

92 En quatrième lieu, le requérant soutient, en substance, que le rapport de la commission médicale a été élaboré sur le fondement de considérations qui allaient au-delà de la mission de cette dernière et donc que ladite commission a outrepassé son mandat.

93 S’agissant de l’argument du requérant selon lequel, en substance, la commission médicale a mentionné des états cliniques antérieurs à 2013 et notamment de 2010, il convient souligner qu’un mandat donné par l’AIPN à une commission médicale ne saurait avoir pour effet d’empêcher la commission médicale de communiquer à l’AIPN des constatations médicales supplémentaires, susceptibles d’éclairer sa décision (arrêt du 9 juillet 1997, S/Cour de justice, T‑4/96, EU:T:1997:103, point 42). Même en l’absence d’un mandat exigeant expressément une telle évaluation des antécédents médicaux du requérant, la commission médicale était habilitée, conformément à la mission qui lui incombe en vertu des articles 18 et 22 de la réglementation de couverture, à informer l’AIPN de cette évaluation (voir, en ce sens, arrêt du 9 juillet 1997, S/Cour de justice, T‑4/96, EU:T:1997:103, point 44).

94 Ainsi, l’argument du requérant selon lequel la commission médicale aurait outrepassé son mandat en mentionnant des états cliniques antérieurs à 2013 doit être rejeté. Pour autant que, par cet argument, le requérant soutient que des états cliniques antérieurs à 2013 et notamment de 2010 ne sont pas pertinents et n’ont aucun lien de causalité avec la maladie déclarée, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au Tribunal de se prononcer sur des questions médicales proprement dites (voir point 28 ci-dessus).

95 Le requérant fait valoir également que les rapports antérieurs et les avis d’experts ne relevant pas du cadre de la mission de la commission médicale qui sont mentionnés dans le rapport de cette dernière ne sont pas recevables.

96 Cependant, pour autant que cet argument soit différent de celui examiné au point 93 ci-dessus, il y a lieu de relever que le requérant n’identifie pas avec la précision nécessaire les rapports antérieurs et les avis d’experts qu’il vise. Ledit argument doit donc être rejeté comme irrecevable en raison de son manque de clarté, ainsi que le fait valoir le Parlement.

97 En cinquième lieu, le requérant invoque les prescriptions de la directive 89/391 (voir point 64 ci-dessus).

98 Selon le Parlement, ce grief n’est pas recevable au motif qu’il manque de clarté et qu’il n’est pas possible de déterminer avec certitude sa portée.

99 À cet égard, il ressort d’une manière suffisamment claire de la requête que le requérant invoque les prescriptions de la directive 89/391 et fait valoir que le Parlement n’a pas procédé à l’évaluation des risques mentionnée dans cette directive. Par ailleurs, le requérant soutient, d’une part, que cette évaluation n’a pas été transmise à la commission médicale et, d’autre part, que cette dernière n’a pas jugé utile, sans fournir d’explication, de la demander. Ce comportement constituerait une violation du principe de bonne administration et de l’obligation de motivation.

100 À cet égard, premièrement, il convient de relever que l’article 6 de la directive 89/391 mentionne les obligations générales des employeurs. L’article 6, paragraphe 1, de cette directive prévoit notamment l’obligation de prendre des mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Il ressort de l’article 6, paragraphes 2 et 3, de la même directive que l’employeur doit éviter et évaluer les risques. Par ailleurs, l’article 9 de cette directive, mentionnée dans la réclamation du requérant, prévoit diverses obligations à la charge des employeurs et, notamment, l’obligation de disposer d’une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail, y compris ceux concernant les groupes des travailleurs à risques particuliers.

101 Ainsi, il découle des articles 6 et 9 de la directive 89/391 que cette directive prévoit l’obligation d’effectuer une évaluation des risques pour la sécurité et la santé au travail en ce qui concerne l’ensemble des travailleurs, y compris ceux concernant les groupes des travailleurs à risques particuliers.

102 Certes, en vertu de l’article 288, troisième alinéa, TFUE, le caractère contraignant d’une directive telle que la directive 89/391, sur lequel est fondée la possibilité d’invoquer celle-ci, n’existe qu’à l’égard de « tout État membre destinataire » (voir, en ce sens, arrêt du 21 juin 2023, UG/Commission, T‑571/17 RENV, EU:T:2023:351, point 80 et jurisprudence citée).

103 Toutefois, d’une part, l’article 1er sexies, paragraphe 2, du statut dispose que « [l]es fonctionnaires en activité bénéficient de conditions de travail qui respectent les normes de santé et de sécurité appropriées, au moins équivalentes aux prescriptions minimales applicables en vertu des mesures arrêtées dans ces domaines en application des traités ». D’autre part, selon un principe général d’interprétation, un acte de l’Union doit être interprété, dans la mesure du possible, d’une manière qui ne remet pas en cause sa validité et en conformité avec l’ensemble du droit primaire et, notamment, avec les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») (voir arrêt du 21 juin 2023, UG/Commission, T‑571/17 RENV, EU:T:2023:351, point 81 et jurisprudence citée).

104 Ainsi, il incombe au Tribunal de privilégier une interprétation des dispositions du statut qui permette d’assurer la conformité de ce dernier avec les principes du droit social de l’Union expressément consacrés par la Charte et d’intégrer dans le statut la substance des dispositions du droit dérivé de l’Union qui constituent des règles de protection minimale afin de compléter, le cas échéant, les autres dispositions statutaires (voir arrêt du 21 juin 2023, UG/Commission, T‑571/17 RENV, EU:T:2023:351, point 82 et jurisprudence citée).

105 Le droit de tout travailleur à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité est expressément consacré à l’article 31, paragraphe 1, de la Charte. Par ailleurs, selon les explications relatives à la Charte (JO 2007, C 303, p. 17), lesquelles, conformément à l’article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et à l’article 52, paragraphe 7, de la Charte, doivent être prises en considération pour l’interprétation de celle-ci, l’article 31, paragraphe 1, de la Charte se fonde sur la directive 89/391.

106 En outre, d’une part, il y a lieu de rappeler que, ainsi qu’il ressort de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte, les dispositions de celle-ci s’adressent notamment aux institutions de l’Union, qui sont par conséquent tenues de respecter les droits qu’elle consacre. D’autre part, l’article 31, paragraphe 1, de la Charte ayant, conformément à l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, TUE, la même valeur juridique que les dispositions des traités, son respect s’impose au législateur de l’Union notamment lorsque celui-ci édicte un acte tel que le statut, sur le fondement de l’article 336 TFUE (voir, par analogie, arrêt du 21 juin 2023, UG/Commission, T‑571/17 RENV, EU:T:2023:351, point 83 et jurisprudence citée).

107 En conséquence, les prescriptions minimales de la directive 89/391, en ce qu’elles garantissent à tout travailleur un environnement de travail sûr, doivent être considérées comme faisant partie intégrante du statut et doivent, sous réserve des dispositions plus favorables contenues dans celui-ci, être appliquées aux fonctionnaires et aux agents des institutions de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 21 juin 2023, UG/Commission, T‑571/17 RENV, EU:T:2023:351, point 88 et jurisprudence citée).

108 En l’espèce, le requérant ne soutient pas et a fortiori ne démontre pas que, avant sa mise à la retraite, il figurait parmi un groupe de travailleurs à risques au sens de la directive 89/391. Le Parlement a également fait valoir devant le Tribunal, sans être contredit par le requérant, que ce dernier occupait un poste de gestionnaire administratif et que ce poste ne relevait pas de l’inventaire établi par cette institution conformément à ses règles internes relatives à la surveillance de santé pour les postes de sécurité et les postes de vigilance, du 12 mars 2008, applicables à l’époque des faits.

109 Ainsi, et compte tenu des constatations effectuées aux points 100 et 101 ci-dessus, le requérant ne démontre pas que les prescriptions minimales de la directive 89/391 concernaient une évaluation des risques pour le poste spécifique qu’il occupait.

110 Deuxièmement, selon l’article 22, paragraphe 3, premier alinéa, première phrase, de la réglementation de couverture, pour qu’une commission médicale émette un avis médical de manière régulière, elle doit être en mesure de prendre connaissance de la totalité des documents disponibles et susceptibles de lui être utiles pour ses appréciations.

111 À cet égard, il ressort des dispositions de l’article 22, paragraphe 3, de la réglementation de couverture, lu à la lumière des autres dispositions de celle-ci, que les documents disponibles couvrent les documents élaborés dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle, tels que la déclaration de maladie professionnelle et les pièces qui l’accompagnent, mentionnés à l’article 16, paragraphe 1, de cette réglementation, les conclusions de l’enquête mentionnée à l’article 16, paragraphe 2, de ladite réglementation, les conclusions du médecin désigné par l’institution mentionnées à l’article 20, paragraphe 1, de la même réglementation ainsi que les rapports médicaux élaborés par les médecins de l’assuré.

112 En revanche, comme l’a souligné le secrétaire général du Parlement dans la décision de rejet de la réclamation, aucune disposition de la réglementation de couverture n’exige qu’une évaluation des risques établie en application des prescriptions minimales de la directive 89/391 fasse partie du dossier communiqué à la commission médicale.

113 L’absence d’obligation de faire figurer, dans le dossier communiqué à la commission médicale, une évaluation des risques établie en application des prescriptions minimales de la directive 89/391 est confirmée par le fait qu’une telle évaluation ne concerne pas la situation spécifique de l’assuré, mais l’ensemble des personnes qui travaillent pour le même employeur ou des groupes de travailleurs à risques.

114 Dans ces circonstances, et pour autant que le requérant reproche à la commission médicale de ne pas avoir demandé la production d’une telle évaluation des risques, il convient de souligner que, comme l’a expliqué le secrétaire général du Parlement dans la décision de rejet de la réclamation, il appartenait à la commission médicale d’apprécier si les informations fournies par l’administration étaient suffisantes pour lui permettre d’exercer son mandat ou de demander, le cas échéant, des informations complémentaires.

115 En outre, le requérant ne démontre pas que l’évaluation des risques prévue par les prescriptions minimales de la directive 89/391, qui porte sur l’ensemble des travailleurs ou des groupes de travailleurs à risques, aurait été utile à la commission médicale pour apprécier sa situation spécifique et l’existence d’un lien de causalité entre la maladie qu’il avait déclarée et l’exercice de ses fonctions au service de l’Union.

116 À ce propos, il importe de relever qu’il ne suffisait pas au requérant, afin d’établir l’origine professionnelle de sa maladie, de démontrer l’existence d’une exposition à des facteurs de risque (voir point 78 ci‑dessus). Par ailleurs, il n’est pas contesté que la commission médicale disposait déjà d’un rapport d’enquête qui avait été établi par le Parlement, en application de l’article 16, paragraphe 2, de la réglementation de couverture. Ce rapport concernait la situation spécifique du requérant.

117 Ainsi, il convient de rejeter les arguments du requérant tirés, d’une part, de l’absence d’une évaluation des risques établie en application des prescriptions minimales de la directive 89/391 dans le dossier communiqué à la commission médicale et, d’autre part, du fait que la commission médicale n’a pas demandé la production d’une telle évaluation. L’argument du requérant, tiré d’une insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation sur ces aspects, doit également être rejeté.

118 Le requérant soutient également qu’il disposait, en application de l’article 42 de la Charte, d’un droit d’accès aux rapports d’évaluation élaborés par le Parlement en application des prescriptions minimales de la directive 89/391.

119 Cependant, il importe de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la règle de concordance entre la réclamation, au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, et la requête subséquente exige, sous peine d’irrecevabilité, qu’un moyen soulevé devant le juge de l’Union l’ait déjà été dans le cadre de la procédure précontentieuse, afin que l’AIPN soit en mesure de connaître les critiques que l’intéressé formule à l’encontre de la décision contestée (arrêts du 7 juillet 2004, Schmitt/AER, T‑175/03, EU:T:2004:214, point 42, et du 25 octobre 2013, Commission/Moschonaki, T‑476/11 P, EU:T:2013:557, point 71).

120 Ainsi, étant donné que le requérant n’a pas invoqué une violation de l’article 42 de la Charte dans sa réclamation, l’argument qu’il avance et qui est rappelé au point 118 ci-dessus doit être rejeté comme irrecevable pour non-respect de la règle de concordance, ainsi que le soutient le Parlement.

121 Il convient également de rejeter comme irrecevable, en raison de son manque de clarté, l’argument avancé dans la réplique et tiré d’une violation de « l’article 18 de la réglementation commune relative à la sécurité et à la santé au travail, laquelle impose aux institutions de l’Union l’obligation d’identifier, [d’]évaluer et [de] prévenir les risques professionnels auxquels les fonctionnaires sont exposés ». En effet, comme le soutient en substance le Parlement, il n’existe aucune réglementation dont le titre correspond à celui mentionné par le requérant. Par ailleurs, l’article 18 de la réglementation de couverture ne prévoit pas l’obligation mentionnée par le requérant. L’article 18 de la directive 89/391 ne contient pas davantage une telle prescription minimale.

122 Par conséquent, le grief du requérant, tiré de l’absence d’évaluation des risques établie en application des prescriptions minimales de la directive 89/391 dans le dossier de la commission médicale, est rejeté.

123 Compte tenu de ce qui précède, le deuxième moyen est rejeté.

Sur le troisième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation

124 Le Parlement soutient en substance que, dans son troisième moyen, le requérant répète plusieurs arguments déjà développés dans le cadre de ses premier et deuxième moyens. Il en déduit qu’il est extrêmement difficile d’identifier les erreurs manifestes d’appréciation invoquées par le requérant dans le cadre de ce troisième moyen. Ledit moyen devrait donc être rejeté comme irrecevable. À titre subsidiaire, le Parlement soutient, sur la base des réponses qu’il a apportées aux premier et deuxième moyens, que le requérant n’a pas établi l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation.

125 À cet égard, il convient de souligner que, par son troisième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation, le requérant invoque les mêmes irrégularités que celles qu’il invoque dans le cadre de ses deux premiers moyens. Par ailleurs, le requérant soutient que le Parlement n’a pas motivé ses décisions et qu’il s’est abstenu, à tort, de relever les irrégularités qu’il invoque dans le cadre de ses deux premiers moyens.

126 Ainsi, le troisième moyen invoqué par le requérant, qui est suffisamment compréhensible, est recevable.

127 Sur le fond, il suffit de relever que, comme cela ressort de l’examen des premiers et deuxième moyens soulevés par le requérant, l’avis de la commission médicale a été émis dans des conditions régulières. Ainsi, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’AIPN s’est illégalement abstenue de relever les irrégularités qu’il avait invoquées et que la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée.

128 Compte tenu de ce qui précède, le troisième moyen est rejeté, ainsi que le recours dans son ensemble.

Sur les dépens

129 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions du Parlement.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre)

déclare et arrête :

1) Le recours est rejeté.

2) AW est condamné aux dépens.

De Baere

Svenningsen

Jočienė

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 4 novembre 2026.

Signatures

* Langue de procédure : le portugais.