Details
ECLI
Source
Decision form
Issue date
Last update
File mark
Court
Jurisdiction
Judge
Žiadne známe citácie.
62024TJ0503_fr.html
HTML · 82.64 KB
No categories available
62024TJ0503
ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)
4 novembre 2026 (*)
Dans l’affaire T‑503/24,
Antidote Europe, établie à Strasbourg (France), représentée par Me A. Durand, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par Mme D. Milanowska, MM. M. ter Haar, F. Thiran et L. Vernier, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Bayer Agriculture, établie à Anvers (Belgique), représentée par Mes P. de Jong, S. Lens et B. Bollen, avocats,
partie intervenante,
LE TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de Mmes K. Kowalik‑Bańczyk, présidente, I. Reine (rapporteure) et M. R. da Silva Passos, juges,
greffier : M. L. Ramette, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure,
à la suite de l’audience du 18 mars 2026,
rend le présent
Arrêt
1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante, Antidote Europe, demande l’annulation, d’une part, de la décision Ares (2024) 4619252 de la Commission, du 26 juin 2024 (ci-après la « décision attaquée »), par laquelle celle-ci a rejeté la demande de réexamen interne qu’elle avait introduite conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de l’Union européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13), et qui visait le règlement d’exécution (UE) 2023/2660 de la Commission, du 28 novembre 2023, renouvelant l’approbation de la substance active glyphosate conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L, 2023/2660, ci-après le « règlement d’exécution litigieux »), et, d’autre part, du règlement d’exécution litigieux lui-même.
Antécédents du litige
2 Le glyphosate est une substance active utilisée dans divers produits herbicides, qui sont des produits phytopharmaceutiques.
Sur l’approbation de la substance active glyphosate et ses renouvellements jusqu’au 15 décembre 2022
3 Le glyphosate a été inscrit sur la liste des substances actives de l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO 1991, L 230, p. 1), par la directive 2001/99/CE de la Commission, du 20 novembre 2001, modifiant l’annexe I de la directive 91/414 en vue d’y inscrire les substances actives glyphosate et thifensulfuron-méthyle (JO 2001, L 304, p. 14). Cette inscription était valable du 1er juillet 2002 au 30 juin 2012. Il ressort de ladite procédure que les États membres rapporteurs ont présenté leur évaluation directement à la Commission européenne. Ni l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ni l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) n’ont été impliquées dans cette procédure, dans la mesure où elles n’avaient pas été encore établies.
4 L’inscription du glyphosate sur la liste des substances actives de l’annexe I de la directive 91/414 a été prolongée temporairement jusqu’au 31 décembre 2015 par la directive 2010/77/UE de la Commission, du 10 novembre 2010, modifiant la directive 91/414 en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de certaines substances actives à l’annexe I (JO 2010, L 293, p. 48).
5 À la suite de l’adoption du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414 du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1), le glyphosate a été inscrit à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission, du 25 mai 2011, portant application du règlement no 1107/2009, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO 2011, L 153, p. 1). La date d’expiration de l’approbation, soit le 31 décembre 2015, est restée inchangée. Au cours de l’audience, la Commission a confirmé que cette inscription n’avait été précédée d’aucune évaluation scientifique par l’EFSA.
6 Le 12 décembre 2017, après avoir prolongé la période d’approbation du glyphosate en application de l’article 17, premier alinéa, du règlement no 1107/2009, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2017/2324 renouvelant l’approbation de la substance active « glyphosate » conformément au règlement no 1107/2009 et modifiant l’annexe du règlement d’exécution no 540/2011 (JO 2017, L 333, p. 10). Ladite approbation a été renouvelée, sous certaines conditions, jusqu’au 15 décembre 2022.
7 Dans le cadre de la procédure ayant conduit au renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate, sous certaines conditions, jusqu’au 15 décembre 2022, l’EFSA avait adopté, le 12 novembre 2015, des conclusions sur la question de savoir s’il était permis d’escompter que le glyphosate satisferait aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement no 1107/2009. Dans le cadre de son évaluation, elle avait pris en compte, à la demande de la Commission, les constatations du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) quant au potentiel cancérogène du glyphosate, publiées le 20 mars 2015. Elle avait conclu que le glyphosate était peu susceptible de présenter un risque cancérogène pour l’homme et que les preuves ne justifiaient pas son classement en tant que « substance potentiellement cancérogène » au sens du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1). En outre, sur la base du dossier soumis par l’État membre rapporteur conformément à l’article 37 du règlement no 1272/2008, y compris en ce qui concerne la cancérogénicité, le comité d’évaluation des risques (CER) de l’ECHA a conclu par consensus, le 15 mars 2017, que, sur la base des informations disponibles, aucune classification de danger en ce qui concerne la cancérogénicité n’était justifiée pour le glyphosate. En revanche, ce comité a maintenu la classification harmonisée du glyphosate en tant que substance causant des lésions oculaires graves et toxique pour les organismes aquatiques, avec des effets à long terme.
Sur la nouvelle procédure de renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate
8 En décembre 2019, le « Glyphosate Renewal Group » (ci-après le « GRG »), un groupe d’entreprises actives dans le secteur phytopharmaceutique, a introduit une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate au titre de l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission, du 18 septembre 2012, établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement no 1107/2009 (JO 2012, L 252, p. 26).
9 La République française, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Suède ont été désignés comme États membres rapporteurs, composant le groupe d’évaluation du glyphosate. Les autorités compétentes de ces États membres ont établi, d’une part, un projet de rapport d’évaluation du renouvellement, proposant le renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate sur la base de l’évaluation des risques, et, d’autre part, un rapport contenant une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés au titre du règlement no 1272/2008. Ces documents ont été transmis le 15 juin 2021, respectivement, à l’EFSA et à l’ECHA.
10 Le 30 mai 2022, le CER de l’ECHA a rendu son avis qui conclut au maintien de la classification existante du glyphosate en tant que substance causant des lésions oculaires graves et toxique pour les organismes aquatiques, avec des effets à long terme. Il a également estimé que, à la lumière des dernières informations scientifiques et techniques disponibles, le glyphosate ne répondait pas aux critères prévus par le règlement no 1272/2008 pour être classé comme une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
11 Par son règlement d’exécution (UE) 2022/2364, du 2 décembre 2022, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active « glyphosate » (JO 2022, L 312, p. 99), la Commission a prolongé, en application de l’article 17 du règlement no 1107/2009, la période d’approbation du glyphosate d’un an, jusqu’au 15 décembre 2023.
12 Le 6 juillet 2023, l’EFSA a communiqué à la Commission ses conclusions sur la question de savoir si la substance active glyphosate était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement no 1107/2009 (ci-après les « conclusions de l’EFSA »). Elle a identifié certaines questions qui n’avaient pas pu être finalisées, ainsi que certaines lacunes dans les données. En revanche, elle n’a identifié aucun domaine critique de préoccupation.
13 Les 13 juillet et 22 septembre 2023, la Commission a présenté, respectivement, son projet de rapport de renouvellement concernant le glyphosate et un projet du règlement d’exécution au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (ci-après le « SCoPAFF »).
14 Le 13 octobre 2023, en application de la procédure régie par le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO 2011, L 55, p. 13), les États membres ont voté, dans le cadre du SCoPAFF, sur le projet de règlement d’exécution présenté par la Commission, sans toutefois atteindre la majorité requise pour pouvoir émettre un avis.
15 En vertu de l’article 5, paragraphe 4, du règlement no 182/2011, le SCoPAFF n’ayant pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, un acte d’exécution a été jugé nécessaire et le président a soumis le projet d’un tel acte au comité d’appel pour une nouvelle délibération.
16 Le 28 novembre 2023, conformément à l’article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 182/2011, le comité d’appel n’ayant pas non plus recueilli la majorité requise pour émettre un avis, la Commission a adopté le règlement d’exécution litigieux, qui renouvelle l’approbation de la substance active glyphosate jusqu’au 15 décembre 2033, sous réserve des conditions et des restrictions fixées dans l’annexe I dudit règlement. Cette annexe impose aux États membres, notamment, d’accorder une attention particulière à plusieurs aspects précis dans le cadre de leur évaluation des risques pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Elle prévoit, également, l’obligation pour le demandeur de fournir des informations confirmatives concernant les éventuels effets indirects sur la biodiversité par le biais d’interactions trophiques, dans un délai de trois ans à compter de la date d’applicabilité d’un document d’orientation pertinent.
Sur la demande de réexamen introduite par la requérante
17 Le 24 janvier 2024, la requérante a adressé à la Commission une demande de réexamen interne du règlement d’exécution litigieux, au titre de l’article 10 du règlement no 1367/2006. Elle y fait état de plusieurs critiques quant à la légalité dudit règlement d’exécution. Plus particulièrement, elle considère que, en renouvelant l’approbation du glyphosate, la Commission a méconnu, premièrement, le principe de précaution eu égard à l’absence de consensus scientifique sur l’innocuité et le caractère cancérogène de ladite substance active, deuxièmement, l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et, troisièmement, des dispositions du règlement no 1107/2009.
18 Le 26 juin 2024, la Commission a adopté la décision attaquée, qui rejette la demande de réexamen interne de la requérante comme non fondée. Cette décision a été notifiée à la requérante en anglais. La version française de ladite décision a été communiquée à la requérante le 30 septembre 2024.
Conclusions des parties
19 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler la décision attaquée ;
– annuler, par voie de conséquence, le règlement d’exécution litigieux ;
– condamner la Commission et l’intervenante, Bayer Agriculture, aux dépens.
20 La Commission, soutenue par l’intervenante, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours comme partiellement irrecevable et, en tout état de cause, comme non fondé ;
– condamner la requérante aux dépens.
En droit
21 Dans la requête, la requérante invoque cinq moyens, tirés, le premier, de la violation de l’obligation de motivation, le deuxième, de la violation du principe de précaution, le troisième, de la violation de l’article 37 de la charte des droits fondamentaux, le quatrième, de la violation de plusieurs dispositions du règlement no 1107/2009 et, le cinquième, d’un détournement de pouvoir.
22 Néanmoins, dans la réplique, la requérante a renoncé au troisième et au cinquième moyens, ainsi qu’à la première branche du quatrième moyen. En outre, au cours de l’audience, la requérante a indiqué qu’elle entendait également renoncer au premier moyen.
23 Par conséquent, il convient uniquement d’examiner le deuxième moyen, tiré de la violation du principe de précaution, ainsi que la seconde branche du quatrième moyen, relative à la violation des articles 8 et 33 du règlement no 1107/2009.
Observations liminaires
Sur la règle de concordance
24 En vertu de l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, toute organisation non gouvernementale satisfaisant aux critères prévus à l’article 11 dudit règlement est habilitée à déclencher, par la voie d’une demande motivée, un réexamen interne d’un acte administratif auprès de l’institution ou de l’organe de l’Union qui l’a adopté au motif qu’il va à l’encontre du droit de l’environnement au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous f), de ce règlement.
25 Il est inhérent au système du réexamen interne que le demandeur d’un réexamen présente des motifs concrets et précis susceptibles de remettre en cause les appréciations sur lesquelles l’acte administratif est fondé (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2019, TestBioTech e.a./Commission, C‑82/17 P, EU:C:2019:719, point 68). Dès lors, un tel demandeur est tenu d’indiquer les éléments de fait ou les arguments de droit substantiels susceptibles de fonder des doutes plausibles, à savoir substantiels, quant à l’appréciation portée par l’institution ou l’organe de l’Union dans l’acte visé (voir, en ce sens, arrêts du 12 septembre 2019, TestBioTech e.a./Commission, C‑82/17 P, EU:C:2019:719, point 69, et du 6 octobre 2021, ClientEarth/Commission, C‑458/19 P, EU:C:2021:802, point 60).
26 La demande de réexamen interne d’un acte administratif tend donc à faire constater une prétendue illégalité ou l’absence de bien-fondé de l’acte visé. Le demandeur peut ensuite saisir, conformément à l’article 12 du règlement no 1367/2006, lu conjointement avec l’article 10 de ce règlement, le juge de l’Union en introduisant un recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application ou détournement de pouvoir contre la décision rejetant comme non fondée la demande de réexamen interne (arrêt du 12 septembre 2019, TestBioTech e.a./Commission, C‑82/17 P, EU:C:2019:719, point 38).
27 Un recours en annulation d’une décision portant rejet d’une demande de réexamen interne ne saurait être fondé sur des motifs nouveaux ou des éléments de preuve qui n’apparaissaient pas dans ladite demande, sous peine de priver l’exigence relative à la motivation d’une telle demande, figurant à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006, de son effet utile et de modifier l’objet de la procédure engagée par cette demande (arrêt du 12 septembre 2019, TestBioTech e.a./Commission, C‑82/17 P, EU:C:2019:719, point 39). L’institution ou l’organe de l’Union qui est l’auteur de l’acte administratif dont le réexamen interne est demandé n’est pas tenu d’examiner d’autres motifs que ceux fournis par le demandeur lors de l’introduction de pareille demande (arrêt du 12 septembre 2019, TestBioTech e.a./Commission, C‑82/17 P, EU:C:2019:719, point 40).
28 Ainsi, les moyens et les arguments soulevés devant le Tribunal dans le cadre d’un recours tendant à l’annulation d’une décision portant rejet d’une demande de réexamen interne ne sauraient être considérés comme étant recevables que dans la mesure où ces moyens et ces arguments ont déjà été présentés par la partie requérante dans ladite demande, et ce de manière à ce que la Commission ait pu y répondre (voir, en ce sens, arrêts du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T‑177/13, non publié, EU:T:2016:736, point 68, et du 4 avril 2019, ClientEarth/Commission, T‑108/17, EU:T:2019:215, point 55).
29 Toutefois, il ne saurait être exigé d’une partie requérante formant un recours devant le Tribunal au titre de l’article 12 du règlement no 1367/2006 qu’elle se limite à reproduire textuellement les arguments qu’elle avait invoqués dans sa demande de réexamen interne.
30 En effet, d’une part, une partie requérante au titre de l’article 12 du règlement no 1367/2006 doit pouvoir soulever des arguments qui visent à critiquer, en droit, le bien-fondé de la décision adoptée en réponse à sa demande de réexamen interne. De tels arguments ne sauraient, toutefois, modifier l’objet de la procédure engagée par cette demande, sous peine de priver celle-ci de son effet utile.
31 D’autre part, un argument qui n’a pas été soulevé au stade de la demande de réexamen interne ne saurait être considéré comme nouveau, irrecevable au stade du recours devant le Tribunal, s’il ne constitue que l’ampliation d’une argumentation déjà développée dans le cadre de cette demande (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 3 mars 2016, Espagne/Commission, C‑26/15 P, non publié, EU:C:2016:132, point 84 ; du 13 juillet 2017, Saint-Gobain Glass Deutschland/Commission, C‑60/15 P, EU:C:2017:540, point 51, et du 9 décembre 2020, Groupe Canal +/Commission, C‑132/19 P, EU:C:2020:1007, point 28). Pour pouvoir être regardé comme une ampliation d’un moyen ou d’un grief antérieurement énoncé, un nouvel argument doit présenter, avec les moyens ou les griefs initialement exposés, un lien suffisamment étroit pour pouvoir être considéré comme résultant de l’évolution normale du débat au sein d’une procédure contentieuse (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 13 juillet 2022, Delifruit/Commission, T‑629/20, EU:T:2022:448, point 20 et jurisprudence citée).
32 Certes, au vu de la nature particulière de la procédure de réexamen instaurée par le règlement no 1367/2006, une telle possibilité doit être conciliée avec la nécessité de préserver l’effet utile de ladite procédure, de sorte qu’elle ne saurait permettre à une partie requérante de modifier l’objet de cette procédure en soulevant de nouveaux motifs qui ne présentent pas un lien suffisamment étroit avec des griefs soulevés au stade de la demande de réexamen.
33 Par ailleurs, dans le cadre d’un recours contre une décision rejetant comme non fondée une demande de réexamen interne, seuls les moyens tendant à démontrer des erreurs de droit ou d’appréciation entachant d’illégalité cette décision, et non ceux visant l’acte administratif dont le réexamen interne avait été demandé, sont recevables (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2021, ClientEarth/Commission, C‑458/19 P, EU:C:2021:802, point 49).
34 C’est à l’aune des considérations rappelées aux points 24 à 33 ci-dessus qu’il conviendra d’examiner ci-après la recevabilité des arguments et des moyens de preuve soulevés par la requérante, pour chacun des griefs spécifiques invoqués.
Sur l’étendue du contrôle du Tribunal
35 En vertu de son article 1er, paragraphe 3, le règlement no 1107/2009 vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l’harmonisation des règles concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, tout en améliorant la production agricole.
36 En imposant le maintien d’un niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement, le règlement no 1107/2009 applique notamment les articles 9, 11 et 114, paragraphe 3, TFUE. L’article 9 TFUE prévoit que, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à un niveau élevé de protection de la santé humaine. L’article 11 TFUE prévoit que les exigences de la protection de l’environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l’Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable. Concrétisant cette obligation, l’article 114, paragraphe 3, TFUE dispose que, dans ses propositions en matière, notamment, de protection de l’environnement et de la santé, faites au titre du rapprochement des législations ayant pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur, la Commission prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques et que, dans le cadre de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne s’efforcent également d’atteindre cet objectif. Cette protection de l’environnement, tout comme celle de la santé, a une importance prépondérante par rapport aux considérations économiques, de sorte qu’elle est de nature à justifier des conséquences économiques négatives, même considérables, pour certains opérateurs (voir, en ce sens, arrêt du 17 mai 2018, Bayer CropScience e.a./Commission, T‑429/13 et T‑451/13, EU:T:2018:280, point 106 et jurisprudence citée).
37 En outre, un acte adopté sur le fondement de l’article 114 TFUE doit avoir effectivement pour objet l’amélioration des conditions de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur (voir, en ce sens, arrêt du 5 octobre 2000, Allemagne/Parlement et Conseil, C‑376/98, EU:C:2000:544, point 84). Il en va a fortiori de même pour les mesures d’exécution visant à mettre un tel acte en œuvre, telles que les décisions de la Commission relatives au renouvellement de l’approbation d’une substance active. Ainsi, lorsqu’elle adopte une telle décision, en tant que gestionnaire des risques, la Commission doit également s’assurer que cette décision s’inscrit dans un tel cadre.
38 En principe, l’étendue du contrôle juridictionnel d’une décision rejetant une demande de réexamen interne ne diffère pas de l’étendue du contrôle juridictionnel de l’acte administratif ayant fait l’objet de ladite demande si cet acte devait faire l’objet d’un recours juridictionnel (voir, en ce sens, arrêt du 15 décembre 2016, TestBioTech e.a./Commission, T‑177/13, non publié, EU:T:2016:736, points 76 et 81).
39 À cet égard, afin de pouvoir poursuivre efficacement les objectifs qui lui sont assignés par le règlement no 1107/2009 et en considération des évaluations techniques complexes qu’elle doit opérer, un large pouvoir d’appréciation doit être reconnu à la Commission (voir, en ce sens, arrêt du 18 juillet 2007, Industrias Químicas del Vallés/Commission, C‑326/05 P, EU:C:2007:443, point 75). Cela vaut, notamment, pour les décisions en matière de gestion du risque qu’elle doit prendre en application dudit règlement (arrêt du 17 mai 2018, Bayer CropScience e.a./Commission, T‑429/13 et T‑451/13, EU:T:2018:280, point 143).
40 L’exercice de ce pouvoir n’est toutefois pas soustrait au contrôle juridictionnel. En effet, il résulte d’une jurisprudence constante que, dans le cadre de ce contrôle, le juge de l’Union doit vérifier le respect des règles de procédure, l’exactitude matérielle des faits retenus par la Commission, l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation de ces faits ou l’absence de détournement de pouvoir (voir arrêt du 18 juillet 2007, Industrias Químicas del Vallés/Commission, C‑326/05 P, EU:C:2007:443, point 76 et jurisprudence citée).
41 À cet égard, premièrement, dans les cas où une institution dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le contrôle du respect de certaines garanties procédurales revêt une importance fondamentale. Parmi ces garanties figurent notamment, pour l’institution compétente, l’obligation d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce et celle de motiver sa décision de façon suffisante (voir, en ce sens, arrêt du 22 novembre 2007, Espagne/Lenzing, C‑525/04 P, EU:C:2007:698, point 58 et jurisprudence citée).
42 Deuxièmement, le juge de l’Union a le devoir de vérifier l’exactitude matérielle des éléments de preuve invoqués, leur fiabilité et leur cohérence ainsi que de contrôler si ces éléments constituent l’ensemble des données pertinentes devant être prises en considération pour apprécier une situation complexe et s’ils sont de nature à étayer les conclusions qui en sont tirées (voir, en ce sens, arrêts du 15 février 2005, Commission/Tetra Laval, C‑12/03 P, EU:C:2005:87, point 39 ; du 9 juillet 2015, Allemagne/Commission, C‑360/14 P, non publié, EU:C:2015:457, point 37, et du 4 mai 2023, BCE/Crédit lyonnais, C‑389/21 P, EU:C:2023:368, point 56).
43 Troisièmement, afin d’établir que la Commission a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de faits complexes de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, les éléments de preuve apportés par la partie requérante doivent être suffisants pour priver de plausibilité les appréciations des faits retenus dans l’acte. Sous réserve de cet examen de plausibilité, il n’appartient pas au Tribunal de substituer son appréciation de faits complexes à celle de l’auteur de l’acte (voir arrêt du 17 mai 2018, Bayer CropScience e.a./Commission, T‑429/13 et T‑451/13, EU:T:2018:280, point 145 et jurisprudence citée).
44 Par ailleurs, nonobstant le large pouvoir d’appréciation dont les autorités de l’Union compétentes disposent dans l’adoption d’une décision de renouvellement de l’approbation d’une substance active, le juge de l’Union est compétent pour contrôler si elles n’ont pas ignoré les éléments pertinents d’une étude fiable dont la prise en compte aurait modifié l’évaluation globale des éléments de preuve dont elles pouvaient disposer et qui aurait privé de plausibilité la décision finale à laquelle elles sont parvenues dans l’acte attaqué (voir, en ce sens, arrêt du 9 mars 2023, PlasticsEurope/ECHA, C‑119/21 P, EU:C:2023:180, point 52).
45 La nécessité, pour les parties requérantes, d’apporter des éléments suffisants pour prouver l’absence de plausibilité des appréciations de la Commission, au sens de la jurisprudence citée au point 43 ci-dessus, ne concerne toutefois que la démonstration d’une erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, l’absence de tels éléments suffisants est sans préjudice du respect, par la Commission, de son obligation d’examiner tous les éléments pertinents du cas d’espèce avec soin et impartialité et de celle de motiver sa décision de façon suffisante, qui découlent du droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux (voir, en ce sens, arrêt du 3 octobre 2019, BASF/ECHA, T‑805/17, non publié, EU:T:2019:723, point 57 et jurisprudence citée).
46 C’est à l’aune de ces considérations qu’il conviendra d’examiner les arguments recevables soulevés par la requérante.
Sur le deuxième moyen, tiré de la violation du principe de précaution
47 À l’appui du présent moyen, la requérante soulève deux griefs. En premier lieu, elle fait valoir, en substance, que l’innocuité du glyphosate n’a pas été démontrée. En second lieu, elle relève que la Commission a méconnu l’arrêt du 1er octobre 2019, Blaise e.a. (C‑616/17, EU:C:2019:800), compte tenu des conclusions de l’EFSA et de la cancérogénicité probable du glyphosate constatée par le CIRC.
Sur la première branche, relative à l’absence de démonstration de l’innocuité du glyphosate
48 La requérante fait valoir qu’il appartenait au GRG de démontrer l’absence de nocivité du glyphosate, conformément à l’article 4 du règlement no 1107/2009. Selon elle, cette preuve n’a pourtant pas été fournie. En outre, la dangerosité de cette substance ressortirait de la littérature scientifique versée aux débats. Seule une estimation incertaine du risque aurait été réalisée, sans aucune garantie de l’absence de danger.
49 À cet égard, la requérante souligne l’absence de consensus scientifique sur l’innocuité du glyphosate et, notamment, sa classification comme « probablement cancérogène pour l’homme » par le CIRC. Elle cite également deux études publiées en 2021 et en juillet 2023, qui, selon elle, expliquent que le glyphosate est à l’origine de plusieurs facteurs du cancer chez l’être humain. Ces études ne feraient que confirmer les résultats de la publication du CICR, déjà mentionnés dans la demande de réexamen interne. La requérante souligne que, au point 63 de la décision attaquée, la Commission a malgré tout écarté, sans autre motivation, ses arguments sur l’absence de consensus scientifique en ce qui concerne la cancérogénicité de ladite substance active.
50 La Commission, soutenue par l’intervenante, répond que la présente branche ne vise pas la décision attaquée. De plus, ladite branche ne respecterait pas la règle de la concordance entre la demande de réexamen interne et la requête, dans la mesure où elle cite des études et des publications qui ne figuraient pas dans cette demande. En tout état de cause, cette branche serait non fondée.
– Sur la recevabilité de la présente branche
51 Par la présente branche, la requérante se prévaut de l’absence de preuve de l’innocuité du glyphosate, compte tenu notamment de l’absence de consensus scientifique sur la cancérogénicité de ladite substance active.
52 Si la requérante ne cite pas les points précis de la décision attaquée qu’elle vise dans le cadre de la première branche du deuxième moyen, il ressort toutefois de son argumentation qu’elle entend contester la réponse de la Commission, formulée aux points 63 à 70 de cette décision, qui écarte toute violation du principe de précaution. Elle remet ainsi en cause le rejet, par la Commission, de ses arguments liés à l’absence d’innocuité du glyphosate ainsi qu’à l’évaluation du CIRC, qu’elle avait soulevés dans la demande de réexamen interne. Partant, les arguments de ladite branche sont bien dirigés contre ladite décision attaquée, conformément à la jurisprudence rappelée au point 30 ci-dessus.
53 En revanche, la demande de réexamen interne, introduite le 24 janvier 2024, ne mentionnait pas les deux études de 2021 et de juillet 2023, citées au point 47 de la requête. Or, ainsi qu’il ressort de la règle de concordance, rappelée au point 24 ci-dessus, un recours en annulation d’une décision portant rejet d’une telle demande ne saurait être fondé sur des éléments de preuve qui n’apparaissaient pas dans cette demande et sur lesquels la Commission n’a dès lors pas pu se prononcer dans la décision attaquée. Partant, il y a lieu de conclure que ces deux études, invoquées pour la première fois au stade de la requête, sont irrecevables.
– Sur le bien-fondé de la présente branche
54 Il convient de rappeler que le principe de précaution constitue un principe général du droit de l’Union imposant aux autorités concernées de prendre, dans le cadre précis de l’exercice des compétences qui leur sont attribuées par la réglementation pertinente, des mesures appropriées en vue de prévenir certains risques potentiels pour la santé publique, la sécurité et l’environnement, en faisant prévaloir les exigences liées à la protection de ces intérêts sur les intérêts économiques. Le principe de précaution sous-tend l’ensemble des dispositions du règlement no 1107/2009 (arrêt du 19 novembre 2025, PAN Europe/Commission, T‑412/22, EU:T:2025:1034, point 49).
55 En particulier, le considérant 8 du règlement no 1107/2009 précise que le principe de précaution devrait être appliqué et que ledit règlement devrait garantir que l’industrie démontre que les substances ou les produits fabriqués ou mis sur le marché n’ont aucun effet nocif sur la santé humaine ou animale, ni aucun effet inacceptable sur l’environnement. À cet égard, les procédures d’autorisation et d’approbation préalables mises en place par ce règlement pour les produits phytopharmaceutiques et leurs substances actives sont inspirées du principe de précaution (voir arrêt du 17 mars 2021, FMC/Commission, T‑719/17, EU:T:2021:143, points 60 et 61 et jurisprudence citée).
56 En outre, le principe de précaution implique que, lorsque des incertitudes subsistent quant à l’existence ou à la portée de risques, des mesures de protection peuvent être prises sans avoir à attendre que la réalité et la gravité de ces risques soient pleinement démontrées. Lorsqu’il s’avère impossible de déterminer avec certitude l’existence ou la portée du risque allégué, en raison de la nature non concluante des résultats des études menées, mais que la probabilité d’un dommage réel persiste dans l’hypothèse où le risque se réaliserait, le principe de précaution justifie l’adoption de mesures restrictives (voir arrêt du 6 mai 2021, Bayer CropScience et Bayer/Commission, C‑499/18 P, EU:C:2021:367, point 80 et jurisprudence citée).
57 Il en résulte par ailleurs que, dans l’adoption d’une décision concernant l’approbation d’une substance active en application du règlement no 1107/2009, en tant que gestionnaire des risques, la Commission n’est pas tenue de s’assurer de l’absence totale de risques de cette substance. Il lui incombe, en revanche, d’assumer son rôle de gestionnaire des risques identifiés lors d’une évaluation scientifique aussi exhaustive que possible, sur la base d’avis scientifiques fondés sur les principes d’excellence, de transparence et d’indépendance, afin d’assurer l’objectivité scientifique des mesures et d’éviter la prise de mesures arbitraires (voir, en ce sens, arrêt du 11 septembre 2002, Pfizer Animal Health/Conseil, T‑13/99, EU:T:2002:209, point 172).
58 En l’espèce, dans la décision attaquée, la Commission a exposé quelles étaient les principales conclusions de l’évaluation des risques du glyphosate, qui portent sur la génotoxicité, la cancérogénicité, la toxicité pour la reproduction, les effets perturbateurs endocriniens et les effets sur la biodiversité. Au regard de ces conclusions, elle a considéré, premièrement, que la requérante n’avait pas fourni d’explications concrètes et étayées susceptibles de soulever des doutes sérieux quant à la légalité du règlement d’exécution litigieux. Deuxièmement, elle a indiqué que, en tout état de cause, l’ECHA et l’EFSA avaient rejeté toute classification du glyphosate comme cancérogène, tout en tenant compte de l’avis du CIRC. Troisièmement, elle a indiqué que, en cas d’incertitude scientifique, le principe de précaution n’impliquait pas automatiquement le non-renouvellement de l’approbation d’une substance active.
59 À cet égard, dans la requête, la requérante maintient, en substance, que la preuve de l’innocuité du glyphosate n’a pas été apportée, compte tenu notamment de l’absence de consensus scientifique sur la cancérogénicité de ladite substance active. Selon elle, la dangerosité de cette substance ressort pourtant à la fois de la littérature scientifique versée au dossier et de la classification de la substance active en question comme « probablement cancérogène pour l’homme » par le CIRC.
60 Il convient toutefois de relever que la requérante n’identifie pas les effets nocifs ou inacceptables du glyphosate qui, selon elle, en font une substance active « dangereuse », à l’exception de la cancérogénicité de cette substance active, et n’a présenté aucun argument concret ayant trait aux autres conclusions de l’évaluation des risques, rappelées au point 58 ci-dessus. C’est donc au regard de cette seule cancérogénicité qu’il convient d’examiner l’argumentation de la requérante avancée au soutien de la présente branche.
61 À cet égard, premièrement, s’agissant de l’argument de la requérante selon lequel, dans la décision attaquée, la Commission n’a pas motivé le rejet de ses arguments sur l’absence de consensus scientifique en ce qui concerne la cancérogénicité du glyphosate, il suffit de relever que la Commission a expliqué, aux points 37 à 42, 63 et 64 de ladite décision, qu’il existait un consensus scientifique « suffisant » sur cette question, en renvoyant aux conclusions de l’EFSA à cet égard, que l’ECHA et l’EFSA avaient procédé à une évaluation approfondie et que l’avis du CIRC avait été pris en compte dans le cadre de cette évaluation. Contrairement à ce que soutient la requérante, cette décision contient donc bien une motivation quant à cette cancérogénicité.
62 Il convient d’ajouter que les arguments avancés dans la demande de réexamen interne étaient extrêmement brefs et ne citaient aucune étude susceptible de les étayer, à l’exception de la classification du glyphosate comme « probablement cancérogène pour l’homme » par le CIRC. Dans ces circonstances, il ne saurait être valablement reproché à la Commission de ne pas avoir répondu de manière plus détaillée à ces arguments dans la décision attaquée.
63 Deuxièmement, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009, une substance active est approuvée s’il est prévisible, eu égard à l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, que, compte tenu des critères d’approbation énoncés aux points 2 et 3 de l’annexe II de ce règlement, les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active satisfont aux conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 de cet article. Aux termes de l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement, les résidus des produits phytopharmaceutiques ne doivent pas, notamment, avoir d’effet nocif sur la santé des êtres humains ou d’effet inacceptable sur l’environnement. Il en va de même pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active, en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement en question.
64 S’agissant, en particulier, de la cancérogénicité d’une substance active, il ressort du point 3.6.5 de l’annexe II du règlement no 1107/2009 qu’une substance active n’est approuvée, en principe, que si, sur la base de l’évaluation de tests de carcinogénicité effectués conformément aux exigences en matière de données pour les substances actives et d’autres données et informations disponibles, notamment une analyse de la documentation scientifique examinée par l’EFSA, elle n’est pas, ou ne doit pas être, classée comme « cancérogène de catégorie 1A ou 1B » conformément aux dispositions du règlement no 1272/2008.
65 À cet égard, dans la décision attaquée, la Commission a expliqué que l’évaluation de la cancérogénicité du glyphosate reposait sur un très grand nombre d’études, examinées sous l’angle de leur force probante, et que seul le CIRC avait conclu au caractère « probablement cancérogène » de cette substance active.
66 Or, la requérante n’identifie pas quels seraient les critères du règlement no 1272/2008, relatifs à la cancérogénicité, qui auraient été insuffisamment ou mal évalués en l’espèce. Elle n’indique pas non plus concrètement quelles erreurs auraient été commises dans l’examen des nombreuses études évaluées au cours de la procédure de renouvellement de l’approbation. Elle se contente, en substance, de rappeler la classification du glyphosate comme « probablement cancérogène pour l’homme » par le CIRC, sans autre explication circonstanciée.
67 En outre, la Commission a indiqué, au point 42 de la décision attaquée, que l’étude du CIRC avait bien été prise en compte par le CER de l’ECHA et par l’EFSA, ce que la requérante ne conteste pas. La requérante n’indique pas non plus quels sont les éléments et résultats concrets de cette étude que la Commission n’aurait pas suffisamment pris en compte ni pourquoi ces éléments auraient dû, le cas échéant, prévaloir sur les résultats d’autres études également examinées par ces instances, qui concluaient à l’absence de cancérogénicité du glyphosate.
68 Certes, la Commission ne conteste pas que l’étude du CIRC émane d’une autorité scientifique de renommée mondiale ni que l’ensemble des États membres de l’Union sont membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et que l’Union y a le statut d’observateur. Toutefois, ce seul élément ne suffit pas à priver de plausibilité les explications de la Commission quant aux conclusions de l’évaluation de la cancérogénicité dans la décision attaquée.
69 Troisièmement, s’agissant de la « littérature scientifique versée aux débats » qui conclurait à une dangerosité probable du glyphosate, la requérante ne précise pas à quelles études elle renvoie concrètement ni, a fortiori, quels seraient les éléments et résultats de cette littérature qui auraient été ignorés ou insuffisamment pris en compte en violation des règlements nos 1107/2009 et 1272/2008.
70 À cet égard, comme cela a été indiqué dans la décision attaquée, le renouvellement de l’approbation du glyphosate se fonde sur les conclusions de l’EFSA et l’avis de l’ECHA selon lesquels il n’y avait pas lieu de classer le glyphosate comme substance cancérogène. Or, la requérante n’indique nullement en quoi ces conclusions, citées par la Commission dans ladite décision, seraient entachées d’une irrégularité au regard de la « littérature scientifique versée aux débats » ni pourquoi la Commission ne pouvait pas se fonder sur celles-ci pour rejeter la demande de réexamen interne de la requérante.
71 Ainsi, faute d’être suffisamment concrets et étayés, les arguments et les éléments de preuve apportés par la requérante ne sont pas suffisants pour priver de plausibilité les explications de la Commission sur la cancérogénicité du glyphosate dans la décision attaquée.
72 Par conséquent, la première branche du deuxième moyen doit être écartée comme étant partiellement irrecevable et partiellement non fondée.
Sur la seconde branche, tirée de l’insuffisance des éléments retenus par la Commission
73 La requérante souligne l’insuffisance des éléments retenus par la Commission dans son évaluation pour conclure à l’absence d’effets nocifs du glyphosate et cite l’arrêt du 1er octobre 2019, Blaise e.a. (C‑616/17, EU:C:2019:800). En particulier, elle renvoie aux conclusions de l’EFSA qui constatent l’absence de « domaine critique de préoccupation ». La définition de ces termes montrerait que, en réalité, il existait des préoccupations critiques quant au glyphosate. L’EFSA aurait également constaté l’existence d’un risque élevé à long terme pour les mammifères dans 12 des 23 utilisations proposées de la formulation représentative contenant cette substance. Ces conclusions démontreraient une violation flagrante du principe de précaution.
74 La requérante ajoute que la Commission a écarté à tort l’avis du CIRC sur les effets cancérogènes probables du glyphosate et a ainsi ignoré l’état de la science et appliqué une approche de la force probante qui lui permettait de diluer les résultats des études constatant des effets nocifs pour cette substance active. Selon elle, la Commission ne pouvait pas se contenter de sélectionner uniquement les conclusions d’agences qui allaient dans le sens d’une absence de cancérogénicité de ladite substance active.
75 La Commission, soutenue par l’intervenante, répond que la présente branche est nouvelle par rapport à la demande de réexamen interne. Ladite branche serait dès lors irrecevable, sans que cela puisse être considéré comme étant contraire à l’article 12 du règlement no 1367/2006. En tout état de cause, cette branche serait non fondée.
– Sur la recevabilité de la présente branche
76 Dans le cadre de la présente branche, la requérante se fonde sur une interprétation prétendument erronée, par la Commission, des conclusions de l’EFSA et sur le message prétendument clair que celles-ci véhiculaient. S’il est vrai que ces arguments plus précis n’étaient pas invoqués comme tels dans la demande de réexamen interne, il n’en demeure pas moins qu’ils se rattachent étroitement à l’argument principal de la requérante ayant été formulé dans ladite demande, selon lequel la preuve de l’innocuité du glyphosate n’était pas rapportée. En outre, lesdites conclusions constituent un élément central de l’appréciation de la Commission, comme le montrent notamment les points 30, 36, 41, 42, 46, 51 et 55 de la décision attaquée.
77 Partant, ces arguments présentent un lien suffisamment étroit avec ceux avancés dans la demande de réexamen interne pour pouvoir être considérés comme « résultant de l’évolution normale du débat au sein d’une procédure contentieuse » au sens de la jurisprudence rappelée au point 31 ci-dessus.
78 S’agissant des arguments de la requérante tirés de ce que l’approche de la force probante sur laquelle se fonde la Commission dans la décision attaquée lui permettait de diluer les résultats des études constatant des effets nocifs pour le glyphosate, il convient de constater que la requérante n’a soulevé cette critique pour la première fois qu’au stade de la réplique.
79 Or, conformément à l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, la production de moyens nouveaux en cours d’instance est interdite à moins que ces moyens ne se fondent sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure. De plus, un moyen, ou un grief, qui constitue l’ampliation d’un moyen ou d’un grief énoncé antérieurement, explicitement ou implicitement, dans la requête et qui présente un lien étroit avec celui-ci doit être déclaré recevable (voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2008, Bayer CropScience e.a./Commission, T‑75/06, EU:T:2008:317, point 134).
80 En l’espèce, il ressort de la décision attaquée que la Commission a mentionné explicitement que l’évaluation du glyphosate était fondée sur l’approche de la force probante, de sorte que la requérante aurait pu contester le recours à cette approche dans la requête. Ainsi, faute d’avoir été exposés dans cette dernière, les arguments de la requérante visant à critiquer ladite approche dans la réplique sont tardifs et, dans la mesure où ils ne se fondent sur aucun élément de droit et de fait qui s’est révélé pendant la procédure, doivent être rejetés comme irrecevables.
81 Par conséquent, la seconde branche du deuxième moyen est irrecevable dans la mesure où la requérante conteste l’approche de la force probante sur laquelle se fonde la décision attaquée.
– Sur le bien-fondé de la présente branche
82 Dans le cadre de la présente branche, tirée de l’insuffisance des éléments retenus par la Commission, la requérante se prévaut des conclusions de l’EFSA selon lesquelles, premièrement, aucun domaine critique de préoccupation n’a pu être constaté et, deuxièmement, il existe un risque élevé à long terme pour les mammifères dans 12 des 23 utilisations proposées de la formulation représentative contenant du glyphosate. La Commission aurait mal interprété ces conclusions. À cela s’ajouterait l’avertissement du CIRC sur les effets cancérogènes probables du glyphosate.
83 Premièrement, il convient de relever que la notion de « domaine critique de préoccupation » ne figure pas dans le règlement no 1107/2009. Cette notion est définie par l’EFSA au point 9.2 de ses conclusions, comme suit :
« Lorsqu’il existe suffisamment d’informations disponibles pour effectuer une évaluation des utilisations représentatives selon les principes uniformes au titre de l’article 29, paragraphe 6, du règlement no 1107/2009 et ainsi qu’énoncé dans le règlement (UE) no 546/2011 de la Commission et que cette évaluation ne permet pas de conclure que, pour au moins l’une des utilisations représentatives, il est probable qu’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active n’aura aucun effet nocif sur la santé humaine, animale, l’environnement ou l’eau souterraine ou des effets inacceptables sur l’environnement.
Lorsque l’évaluation à un niveau plus élevé n’a pas pu être achevée en raison d’un manque d’informations et que l’évaluation réalisée au niveau inférieur ne permet pas de conclure que, pour au moins l’une des utilisations représentatives, il est probable qu’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active n’aura aucun effet nocif sur la santé humaine, animale, l’environnement ou l’eau souterraine ou des effets inacceptables sur l’environnement.
Si, compte tenu de l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, en utilisant les documents d’orientation disponibles au moment de la demande, la substance active n’est pas susceptible de satisfaire aux critères d’approbation de l’article 4 du règlement no 1107/2009 […] »
84 Ainsi, un domaine critique de préoccupation désigne, en substance, un sujet ou un domaine pour lequel, selon l’EFSA, l’évaluation ne permet pas de conclure que, pour au moins l’une des utilisations représentatives, il est probable qu’un produit phytopharmaceutique contenant la substance active respectera les critères de l’article 4 du règlement no 1107/2009.
85 Dans le résumé de ses conclusions, joint à la requête, l’EFSA a utilisé une formulation différente, mais revêtant le même sens, en indiquant qu’« une préoccupation est définie comme critique lorsqu’elle affecte toutes les utilisations proposées du pesticide en cours d’évaluation ». En outre, au point 9.2 desdites conclusions, elle a indiqué qu’elle n’avait relevé aucun domaine critique de préoccupation, au sens précité.
86 S’agissant, en particulier, des petits mammifères herbivores, l’EFSA a souligné que, « en ce qui concerne l’écotoxicologie, le corpus de données disponibles a permis d’adopter une approche prudente en matière d’évaluation des risques, approche qui a mis en évidence un risque élevé à long terme pour les mammifères dans 12 des 23 utilisations proposées du glyphosate ».
87 La requérante fait valoir que les conclusions de l’EFSA doivent être lues a contrario, en ce sens que des risques inacceptables ont bien été constatés par celle-ci, notamment pour les petits mammifères herbivores, mais n’affectent simplement pas toutes les utilisations représentatives des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate.
88 À cet égard, il convient de relever que le constat de l’existence de risques inacceptables pour certaines utilisations proposées d’une formulation représentative contenant une substance active n’empêche pas, en soi, le renouvellement de l’approbation de cette substance active.
89 En effet, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 4, paragraphe 5, du règlement no 1107/2009, pour l’approbation d’une substance active, les dispositions des paragraphes 1 à 3 de cet article sont réputées respectées s’il a été établi que tel est le cas pour une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant cette substance active. En d’autres termes, pour approuver ou renouveler l’approbation d’une substance active, il suffit que les critères d’approbation précités soient remplis pour au moins une seule utilisation représentative d’un seul produit contenant ladite substance active. Le fait que des risques inacceptables aient été constatés pour certaines autres utilisations représentatives d’un ou plusieurs produits contenant du glyphosate ne fait donc pas obstacle au renouvellement de l’approbation de cette substance active.
90 Il suffit donc qu’il existe au moins une utilisation « sûre » d’un produit contenant la substance active. Or, la requérante n’a nullement contesté le fait que, malgré le constat d’un risque élevé à long terme pour les mammifères dans 12 des 23 utilisations proposées de la formulation représentative choisie par le GRG, il existait une telle utilisation « sûre ».
91 Au demeurant, le fait qu’une partie des utilisations proposées de produits contenant du glyphosate présentent des risques élevés n’implique pas que toutes les utilisations proposées soient caractérisées par des risques similaires.
92 Deuxièmement, en ce qui concerne l’avis du CIRC sur la cancérogénicité du glyphosate, la Commission a indiqué que l’EFSA et l’ECHA en avaient bien tenu compte, ce que la requérante ne conteste pas. Au demeurant, au cours de l’audience, la Commission a identifié avec précisions les passages du dossier qui démontrent une telle prise en compte.
93 En l’absence d’argumentation plus précise et étayée sur les motifs pour lesquels la prise en compte de l’avis du CIRC a été insuffisante, le seul fait d’invoquer cet avis ne saurait suffire pour conclure à une erreur manifeste d’appréciation de la Commission.
94 Troisièmement, au surplus, même si les arguments de la requérante tirés du caractère inapproprié de l’approche de la force probante appliquée aux nombreuses études examinées dans le cadre de l’évaluation des risques du glyphosate et sur laquelle se fonde la décision attaquée étaient recevables, il conviendrait de les écarter comme non fondés.
95 En effet, aux termes du point 1.1.1.3 de l’annexe I du règlement no 1272/2008, « [l]a détermination de la force probante des données signifie que toutes les informations disponibles ayant une incidence sur la détermination du danger sont prises en considération conjointement ». Dans ce cadre, « les résultats positifs et négatifs sont rassemblés et l’ensemble est pris en considération pour déterminer la force probante des données ». En outre, conformément aux dispositions du point 3.6.2.1 de cette annexe, le tableau 3.6.1 figurant à ce dernier point indique que la classification d’une substance dans la catégorie 2, c’est-à-dire dans la catégorie des substances suspectées d’être cancérogènes pour l’homme, doit reposer sur des résultats provenant d’études humaines ou animales, mais insuffisamment convaincants pour classer la substance dans la catégorie 1A ou 1B, à savoir comme étant cancérogène avérée ou présumée, et doit tenir compte de la force probante des données ainsi que d’autres considérations. Enfin, en vertu du point 3.6.2.2.1 de ladite annexe, la classification d’une substance cancérogène, y compris de catégorie 2, doit reposer sur des données obtenues par des études fiables et acceptables (arrêt du 1er août 2025, France et Commission/CWS Powder Coatings e.a., C‑71/23 P et C‑82/23 P, EU:C:2025:601, point 73).
96 Il s’ensuit que, dans le cadre d’une telle évaluation, en particulier de l’appréciation de la « force probante » des études examinées, le CER de l’ECHA est susceptible de conférer à certaines de ces études un poids plus important qu’à d’autres en vue de conclure s’il est nécessaire ou non de procéder à la classification et à l’étiquetage harmonisés d’une substance comme étant cancérogène pour l’homme (voir, en ce sens, arrêt du 1er août 2025, France et Commission/CWS Powder Coatings e.a., C‑71/23 P et C‑82/23 P, EU:C:2025:601, point 74).
97 Si la requérante estime que la Commission se fonde, à tort, sur l’approche de la force probante, notamment au point 27 de la décision attaquée, il lui appartient d’avancer des indices concrets à cet égard. Or, la requérante n’explique pas en quoi l’application de cette approche serait, en soi, erronée. Elle ne cite pas non plus les études potentiellement concernées par cette application erronée ni les conclusions auxquelles les études visées se rapporteraient.
98 S’agissant de l’avis du CIRC, la Commission a indiqué qu’il s’agissait de la seule étude pertinente qui concluait à la cancérogénicité du glyphosate, alors que les évaluations scientifiques réalisées pour le compte d’agences de régulation du monde entier avaient abouti à une conclusion différente. La requérante n’a apporté aucun élément de nature à remettre en cause cette affirmation ou le bien-fondé de l’approche de la force probante sur laquelle se fonde la décision attaquée.
99 Par ailleurs, il est vrai qu’il incombe aux autorités compétentes, en particulier, de tenir compte des données scientifiques disponibles les plus fiables ainsi que des résultats les plus récents de la recherche internationale et de ne pas donner dans tous les cas un poids prépondérant aux études fournies par le demandeur (arrêt du 1er octobre 2019, Blaise e.a., C‑616/17, EU:C:2019:800, point 94).
100 Toutefois, il appartient à la requérante de démontrer que ce principe n’a pas été respecté en l’espèce. Or, elle n’avance aucun élément de preuve à cet égard, ni en ce qui concerne la cancérogénicité du glyphosate, ni pour ce qui est des autres risques de cette substance active.
101 Par conséquent, les arguments de la requérante et les éléments de preuve apportés à leur appui ne sont pas suffisants pour priver de plausibilité les appréciations factuelles figurant dans la décision attaquée.
102 Partant, la seconde branche du deuxième moyen doit être écartée comme partiellement irrecevable et partiellement non fondée.
103 Au vu de ce qui précède, il convient d’écarter le deuxième moyen comme partiellement irrecevable et partiellement non fondé.
Sur la seconde branche du quatrième moyen, tirée de la violation de dispositions du règlement no 1107/2009
104 La requérante soutient que, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, sous d), et de l’article 33, paragraphe 3, sous c), du règlement no 1107/2009, pour chaque essai ou étude impliquant l’utilisation d’animaux vertébrés, il convient de fournir une justification des mesures prises pour éviter les essais sur les animaux et une répétition de ceux-ci. Or, la Commission n’aurait pas fourni une telle justification. Le fait que des justifications aient été fournies dans le dossier déposé par les demandeurs du renouvellement de l’approbation du glyphosate ne serait pas pertinent, car ces justifications n’auraient pas été évaluées.
105 En outre, de tels essais sur les animaux ne seraient pas prédictifs de la toxicité de la substance testée, comme le confirmerait l’étude annexée à la requête.
106 La Commission conteste à la fois la recevabilité et le bien-fondé des arguments de la requérante.
Sur la recevabilité de la présente branche
107 La Commission estime que la présente branche ne vise pas la décision attaquée, car ladite branche ne fait que reprendre un point de la demande de réexamen interne. De plus, cette branche ne respecterait pas la règle de la concordance entre ladite demande et la requête, dans la mesure où elle citerait une publication, à savoir l’étude d’août 2012 citée au point 70 de la requête (ci-après l’« étude d’août 2012 »), qui ne figurait pas dans cette demande. La branche en question serait dès lors irrecevable.
108 En premier lieu, il convient de relever que, aux points 96 à 101 de la décision attaquée, la Commission a répondu aux arguments de la requérante concernant la méconnaissance des articles 8 et 33 du règlement no 1107/2009 et que, dans le cadre de son argumentation selon laquelle aucune justification suffisante n’a été fournie par la Commission quant aux essais sur les animaux et selon laquelle cette dernière a ignoré totalement les preuves scientifiques présentées, la requérante renvoie expressément au point 97 de ladite décision attaquée en ajoutant que cette décision a ainsi sciemment méconnu ledit règlement.
109 Partant, il y a lieu de considérer que l’argumentation de la requérante vise la décision attaquée.
110 En second lieu, s’agissant de l’étude d’août 2012, il ne ressort pas du dossier que cette étude a été soumise à la Commission avec la demande de réexamen interne. La requérante elle-même ne conteste pas le fait que ladite étude est irrecevable au regard de la règle de concordance entre ladite demande et la requête.
111 Par conséquent, compte tenu de la jurisprudence rappelée au point 24 ci-dessus, l’étude d’août 2012, invoquée pour la première fois dans la requête, est irrecevable.
112 Il résulte de ce qui précède que la seconde branche du quatrième moyen est irrecevable en ce qu’elle repose sur l’étude d’août 2012.
Sur le bien-fondé de la présente branche
113 Dans la décision attaquée, premièrement, la Commission a indiqué que l’article 33 du règlement no 1107/2009 n’était pas applicable en l’espèce, car il concernait uniquement les dossiers d’autorisation de produits phytopharmaceutiques par les États membres. Deuxièmement, elle a affirmé que les dossiers complémentaires présentés par le GRG fournissaient une justification détaillée des mesures prises pour éviter les essais sur les animaux et leur répétition et a renvoyé au point 4.2 de la demande de renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate. Selon elle, il n’y a pas eu non plus de violation de l’article 8 du règlement no 1107/2009. Troisièmement, elle a souligné que rien n’indiquait que des espèces d’animaux inappropriées avaient été utilisées pour les essais.
114 Tout d’abord, il ressort de l’article 8, paragraphe 1, sous d), du règlement no 1107/2009 que le dossier récapitulatif de la demande d’approbation d’une substance active comprend « pour chaque essai ou étude impliquant l’utilisation d’animaux vertébrés, une justification des mesures prises pour éviter les essais sur les animaux et une répétition des essais sur les vertébrés ». De même, l’article 33, paragraphe 3, sous c), dudit règlement prévoit que la demande d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique comporte, pour chaque essai ou étude impliquant l’utilisation d’animaux vertébrés, une justification des mesures prises pour éviter les essais sur les animaux et une répétition des essais et des études sur les vertébrés.
115 À cet égard, la Commission a indiqué dans la décision attaquée que de telles justifications avaient été fournies par le GRG et a renvoyé, en note de bas de page insérée au point 4.2 de la demande de renouvellement de l’approbation de la substance active glyphosate, vers le document intitulé « Liste des études sur des vertébrés concernant la substance active ».
116 La requérante fait néanmoins valoir qu’« aucune justification suffisante n’a été fournie », sans explication circonstanciée permettant au Tribunal de comprendre en quoi ces explications seraient, selon elle, insuffisantes. Dans la réplique, elle ajoute que ces justifications n’auraient pas été utilement évaluées. Or, à supposer que cet argument soit recevable, la requérante n’explique pas en quoi lesdites justifications, présentées par le GRG, n’auraient pas, eu égard à leur contenu ou à leur présentation, été utilement évaluées, voire ne respecteraient pas le prescrit de l’article 8, paragraphe 1, sous d), du règlement no 1107/2009 ou de l’article 33, paragraphe 3, sous c), dudit règlement.
117 Ensuite, s’agissant de la possibilité de se fonder sur des essais effectués sur des animaux, il y a lieu de relever que cette possibilité est expressément prévue par le règlement no 1107/2009, comme le montre précisément l’article 8, paragraphe 1, sous d), dudit règlement.
118 Certes, il ne saurait être exclu que le choix des lignées animales pour effectuer de tels essais puisse avoir une incidence sur les résultats des essais, comme l’indique la requérante. Toutefois, dans la décision attaquée, la Commission a répondu que de tels essais étaient encadrés par les dispositions du règlement no 1107/2009. La requérante ne conteste pas le bien-fondé de cette affirmation. La Commission a également indiqué que le caractère éventuellement inapproprié des espèces animales choisies pour effectuer les essais sur le glyphosate n’avait pas été soulevé comme une préoccupation lors de la consultation publique ou de l’évaluation par les pairs, ce que la requérante ne conteste pas davantage. Cette dernière soutient uniquement que la réponse de la Commission est abstraite et « reconnaîtrait tout le mérite de l’argumentation soulevée ».
119 À cet égard, il y a lieu de relever que, dans la demande de réexamen interne, l’argumentation de la requérante, limitée à une seule phrase, était particulièrement brève.
120 Or, il appartient au demandeur de réexamen interne de présenter des motifs concrets et précis susceptibles de remettre en cause les appréciations sur lesquelles le règlement de renouvellement est fondé. Dès lors, afin de préciser les motifs de réexamen de la façon requise, ce demandeur est tenu d’indiquer les éléments de fait ou les arguments de droit substantiels susceptibles de fonder des doutes plausibles quant à l’appréciation portée par l’institution ou l’organe de l’Union dans ce règlement (voir, en ce sens, arrêts du 12 septembre 2019, TestBioTech e.a./Commission, C‑82/17 P, EU:C:2019:719, points 68 et 69, et du 18 décembre 2025, PAN Europe/Commission, C‑316/24 P, EU:C:2025:992, point 82).
121 Ainsi, en l’absence de motifs suffisamment précis et concrets invoqués par la requérante dans la demande de réexamen interne concernant le caractère prétendument inapproprié des espèces animales choisies, il ne saurait être valablement reproché à la Commission d’avoir répondu de manière générale à celle-ci dans la décision attaquée.
122 Par ailleurs, l’affirmation selon laquelle la consultation publique et l’évaluation par les pairs n’ont soulevé aucune préoccupation concernant les essais sur les animaux ne saurait être perçue comme la reconnaissance d’une telle préoccupation, sauf à déformer les termes de la Commission. En tout état de cause, pour obtenir l’annulation de la décision attaquée, il appartenait à la requérante de démontrer, par des arguments précis et concrets, que le cadre réglementaire de l’Union n’avait pas été respecté et que les essais n’avaient pas été prédictifs au regard des espèces d’animaux utilisées, ce qu’elle n’a pas fait.
123 Par conséquent, il convient d’écarter la seconde branche du quatrième moyen comme étant partiellement irrecevable et partiellement non fondée.
124 Il résulte de tout ce qui précède que le recours, en ce qu’il est dirigé contre la décision attaquée, doit être rejeté comme partiellement irrecevable et partiellement non fondé. Dans ces conditions, le recours doit également être rejeté en ce qu’il vise, « par voie de conséquence », le règlement d’exécution litigieux, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la recevabilité d’une telle demande.
Sur les dépens
125 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission, conformément aux conclusions de cette dernière.
126 En application de l’article 138, paragraphes 1 et 3, du règlement de procédure, l’intervenante supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (troisième chambre)
déclare et arrête :
1) Le recours est rejeté.
2) Antidote Europe est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
3) Bayer Agriculture supportera ses propres dépens.
Kowalik-Bańczyk
Reine
da Silva Passos
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 4 novembre 2026.
Le greffier faisant fonction
La présidente
T. Henze
M. J. Costeira
* Langue de procédure : le français.