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62024TJ0355_fr.html
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62024TJ0355
ARRÊT DU TRIBUNAL (neuvième chambre)
4 novembre 2026 (*)
Dans l’affaire T‑355/24,
EM, représentée par Me N. de Montigny, avocate,
partie requérante,
contre
Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), représentée par Mme O. Sajin, en qualité d’agente, assistée de Mes D. Waelbroeck et A. Duron, avocats,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre),
composé, lors des délibérations, de MM. L. Truchot, président, M. Sampol Pucurull et Mme T. Perišin (rapporteure), juges,
greffière : Mme H. Eriksson, administratrice,
vu la phase écrite de la procédure,
vu la mesure d’organisation de la procédure du 18 juin 2025 et la réponse de la requérante déposée au greffe du Tribunal le 1er juillet 2025,
à la suite de l’audience du 18 septembre 2025,
rend le présent
Arrêt
1 Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante, EM, demande, d’une part, l’annulation de la décision de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) du 11 octobre 2023 rejetant la demande d’assistance qu’elle avait introduite (ci-après la « décision attaquée ») et, d’autre part, la réparation du préjudice moral qu’elle aurait subi du fait de la durée excessive du traitement de cette demande.
I. Antécédents du litige
2 La requérante est entrée au service d’Europol le 16 octobre 2020, en vertu d’un contrat à durée déterminée expirant le 31 mars 2024, pour exercer, en tant qu’agent contractuel avec classement dans le groupe de fonctions IV, des fonctions de coordinatrice de projet [confidentiel] (1). Ce contrat prévoyait une période de stage de neuf mois, devant prendre fin le 15 juillet 2021. Concomitamment à ce projet, Europol participait également à la mise en œuvre de trois autres projets financés par la Commission. Pour chacun de ces projets, Europol avait engagé un agent senior pour réaliser des tâches de soutien.
3 Ainsi, la requérante a intégré, en tant que coordinatrice de projet, l’équipe [confidentiel] et a été placée sous l’autorité de A, [confidentiel]. L’agent évaluateur de la requérante était B, devenue cheffe de l’unité [confidentiel] et son agent validateur était C, cheffe du département [confidentiel].
4 Le 10 novembre 2020, la requérante a saisi la personne faisant fonction de conseiller dit « confidentiel » au sein d’Europol, en raison des conditions de travail difficiles auxquelles elle estimait devoir faire face. Ce conseiller lui a suggéré d’avoir une discussion avec sa supérieure hiérarchique, A. Une réunion entre cette dernière et la requérante a, par la suite, eu lieu.
5 Le 21 janvier 2021, une réunion d’équipe a eu lieu. À la suite d’un courriel envoyé par A, la relation professionnelle entre cette dernière et la requérante s’est de nouveau détériorée. Le 4 février 2021, une réunion entre le conseiller confidentiel et A a eu lieu.
6 À la suite d’une réunion entre la requérante et B, qui s’est tenue le 9 février 2021, cette dernière a pris en charge la gestion hiérarchique de la requérante.
7 Le 17 février 2021, la requérante a demandé au chef d’unité [confidentiel] d’Europol à être transférée vers l’unité [confidentiel] (ci-après la « demande de transfert »). Dans les annexes jointes à cette demande, la requérante a notamment décrit les conditions de travail difficiles auxquelles elle estimait avoir dû faire face dès sa prise de fonctions. Elle y a également joint un courriel de B, assorti de ses commentaires contestant le contenu de ce courriel.
8 La demande de transfert a été rejetée par décision du directeur exécutif adjoint à la direction des capacités (ci-après le « directeur exécutif adjoint »), datée du 6 avril 2021 et notifiée à la requérante le 9 avril suivant, au motif que le transfert demandé n’était pas dans l’intérêt du service.
9 Le 14 juin 2021, B, en sa qualité d’agent évaluateur, et C, en sa qualité d’agent validateur, ont adopté le rapport de stage de la requérante, dans lequel les trois catégories d’évaluation, à savoir le rendement, la compétence et la conduite dans le service, ont été considérées comme insatisfaisantes, de sorte qu’il a été recommandé de ne pas confirmer la requérante dans ses fonctions (ci-après le « rapport de stage »).
10 Le 15 juin 2021, la requérante a été placée en congé maladie, lequel a, par la suite, été prolongé jusqu’à son départ d’Europol.
11 Le 24 juin 2021, la requérante a soumis ses observations concernant le contenu du rapport de stage, contestant l’évaluation effectuée par ses supérieures et concluant qu’elle avait été victime d’un harcèlement dès le début de son engagement à Europol.
12 Par courriel du 12 juillet 2021, le chef d’unité [confidentiel] a invité la requérante à préciser si, en soumettant ses observations, elle avait l’intention de présenter une demande d’assistance, au sens de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »). Par courriel du 13 juillet 2021, la requérante a confirmé qu’elle souhaitait introduire une telle demande (ci-après la « demande d’assistance »).
13 Le 16 juillet 2021, la directrice exécutive d’Europol, en sa qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC »), a informé la requérante de la suspension, dans l’attente d’une décision sur la demande d’assistance, de la procédure faisant suite à la recommandation, formulée dans son rapport de stage, de ne pas la confirmer dans ses fonctions.
14 Le 12 août 2021, la requérante a été informée de la décision du directeur exécutif adjoint de la réaffecter, à titre de mesure de protection, au sein de l’unité [confidentiel] jusqu’à ce qu’une décision sur la demande d’assistance soit adoptée.
15 Le 26 août 2021, la requérante a été informée de l’ouverture d’une enquête administrative au titre de sa demande d’assistance.
16 Le 7 octobre 2021, la requérante a sollicité un entretien avec le chef d’unité [confidentiel], au vu de la durée de la procédure relative à l’article 24 du statut et de l’impact que cette procédure avait, d’après elle, sur sa santé.
17 Le 18 novembre 2021, la requérante a présenté sa lettre de démission. Dans celle‑ci, elle a indiqué que son dernier jour de travail serait le 31 décembre 2021 et que, à partir du 1er janvier 2022, elle exercerait de nouvelles fonctions en dehors d’Europol. L’AHCC a accepté cette démission le 25 novembre 2021. Ainsi, le 31 décembre 2021, la requérante a cessé ses activités au sein d’Europol.
18 Le 4 mai 2022, la requérante a reçu un premier projet de rapport d’enquête. Après avoir obtenu une prorogation de délai, elle a soumis, le 28 mai 2022, ses observations sur ce projet.
19 Le 25 août 2022, le rapport d’enquête, tel que modifié à la suite des observations de la requérante, de A et de B et contenant les conclusions et les recommandations de l’équipe d’enquêteurs, a été envoyé à l’AHCC.
20 Par courriel du 23 janvier 2023, l’AHCC a communiqué à la requérante son intention de clore l’enquête administrative. Elle y a joint la version finale du rapport d’enquête, comprenant les conclusions de l’équipe des enquêteurs, et a invité cette dernière à soumettre ses observations à cet égard.
21 Le 23 février 2023, après avoir obtenu une prorogation de délai, la requérante a soumis ses observations (ci-après les « observations du 23 février 2023 »).
22 Le 17 mai 2023, la version finale du rapport d’enquête a été envoyée à A et B, qui ont été invitées à participer à des auditions dans le cadre de procédures prédisciplinaires. Le 9 juin 2023, elles ont été auditionnées dans le cadre de ces procédures.
23 Le 20 juillet 2023, l’AHCC a informé la requérante que, d’une part, les observations du 23 février 2023 n’avaient pas apporté de nouveaux éléments justifiant la continuation de l’enquête administrative, de sorte qu’elle avait décidé de clore cette enquête, et, d’autre part, elle avait l’intention de considérer que l’allégation de harcèlement moral, telle que présentée dans la demande d’assistance, n’avait pas été corroborée par les conclusions de ladite enquête.
24 Le 3 août 2023, la requérante a soumis ses observations quant à l’intention de rejet par l’AHCC de sa demande d’assistance.
25 Par la décision attaquée, adoptée le 11 octobre 2023 et notifiée à la requérante le 16 octobre suivant, la demande d’assistance a été rejetée.
26 Le 11 octobre 2023, les procédures prédisciplinaires ont été closes. A a reçu un avertissement et la procédure ouverte à l’encontre de B a été classée sans suite.
27 Le 11 janvier 2024, la requérante a introduit, conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut, une réclamation contre la décision attaquée.
28 Par décision du 12 avril 2024, notifiée à la requérante le 15 avril suivant, le comité des réclamations du conseil d’administration d’Europol a rejeté cette réclamation (ci-après la « décision de rejet de la réclamation »).
II. Conclusions des parties
29 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler la décision attaquée ;
– pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de la réclamation ;
– condamner Europol à indemniser son préjudice résultant de la durée excessive de la procédure relative à la demande d’assistance, évalué ex æquo et bono à 10 000 euros ;
– condamner Europol aux dépens.
30 Europol conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours ;
– condamner la requérante aux entiers dépens.
III. En droit
A. Sur l’objet du recours
31 Par son deuxième chef de conclusions, la requérante demande l’annulation, pour autant que de besoin, de la décision de rejet de la réclamation.
32 Selon une jurisprudence constante, des conclusions en annulation formellement dirigées contre la décision de rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsqu’elles sont, en tant que telles, dépourvues de contenu autonome. En effet, la décision qui rejette une réclamation, qu’elle soit implicite ou explicite, ne fait, si elle est pure et simple, que confirmer l’acte ou l’abstention dont le réclamant se plaint et ne constitue pas, prise isolément, un acte attaquable (voir arrêt du 17 mai 2023, IR/Commission, T‑685/21, non publié, EU:T:2023:267, point 18 et jurisprudence citée).
33 En revanche, compte tenu du caractère évolutif de la procédure précontentieuse, la motivation incluse dans la décision de rejet de la réclamation devra être prise en considération pour l’examen de la légalité de la décision attaquée (voir arrêt du 17 mai 2023, IR/Commission, T‑685/21, non publié, EU:T:2023:267, point 19 et jurisprudence citée).
34 En l’espèce, étant donné que la décision de rejet de la réclamation ne fait que confirmer la décision attaquée, en précisant les motifs venant au soutien de celle‑ci, il convient de constater que les conclusions en annulation de la décision de rejet de la réclamation sont dépourvues de contenu autonome et qu’il n’y a donc pas lieu de statuer spécifiquement sur celles-ci. Toutefois, dans l’examen de la légalité de la décision attaquée, il est nécessaire de prendre en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation, cette motivation étant censée coïncider avec celle de la décision attaquée (voir, en ce sens, arrêt du 23 mars 2022, OT/Parlement, T‑757/20, EU:T:2022:156, point 52 et jurisprudence citée).
B. Sur les conclusions en annulation
1. Sur la recevabilité
a) Sur le renvoi global aux observations du 23 février 2023
35 En premier lieu, dans sa requête, la requérante indique qu’elle « se réfère également au contenu de[s observations du 23 février 2023], qui constituent une partie intégrante de la présente requête ». Ces observations sont jointes à la requête en tant qu’annexe A.11.
36 En vertu de l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et de l’article 76, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, la requête introductive d’instance doit contenir un exposé sommaire des moyens invoqués. Cette indication doit être suffisamment claire et précise pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autre information à l’appui. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il faut, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit, sur lesquels celui-ci se fonde, ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. Si le corps de la requête peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des extraits de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions rappelées ci-dessus, doivent figurer dans la requête. En outre, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et de déterminer, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale (voir arrêt du 12 septembre 2007, Combescot/Commission, T‑249/04, EU:T:2007:261, point 26 et jurisprudence citée).
37 Il s’ensuit que, en ce qu’il se réfère à des griefs non explicités dans la requête, le renvoi global aux faits exposés dans les observations du 23 février 2023 doit être déclaré irrecevable (voir, en ce sens, arrêt du 12 septembre 2007, Combescot/Commission, T‑249/04, EU:T:2007:261, point 27).
38 En second lieu, pour autant que la requérante soutient que ses observations du 23 février 2023, annexées en tant qu’annexe A.11 de sa requête, fournissent, à ses pages 7 à 19, une liste exhaustive des erreurs contenues dans le rapport d’enquête, alors que, dans la requête, elle n’énumère que les erreurs qui sont, selon elle, les plus pertinentes, il importe de rappeler, ainsi que cela a été relevé aux points 36 et 37 ci‑dessus, que, sous peine d’irrecevabilité, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit qui doivent figurer dans la requête. En effet, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et de déterminer, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours.
39 Partant, la référence faite par la requérante à la liste « exhaustive » des erreurs contenues dans ses observations du 23 février 2023 ne saurait avoir pour effet d’incorporer, dans la requête, les erreurs invoquées dans ces observations autres que celles mentionnées dans cette requête.
b) Sur l’annexe C.3
40 La requérante a produit, en annexe à la réplique, notamment l’annexe C.3, dont la recevabilité est contestée par Europol dans la duplique.
41 Ainsi que cela a été rappelé au point 36 ci-dessus, les annexes ont une fonction purement probatoire et instrumentale.
42 À cet égard, il importe de rappeler que, aux termes de l’article 85, paragraphe 1, du règlement de procédure, les preuves et les offres de preuve sont présentées dans le cadre du premier échange de mémoires. En vertu de l’article 85, paragraphe 2, du même règlement, les parties principales peuvent encore produire des preuves ou faire des offres de preuve dans la réplique et dans la duplique à l’appui de leur argumentation, à condition que le retard dans la présentation de celles-ci soit justifié.
43 En l’espèce, la requérante a omis d’avancer une justification à la présentation tardive de l’annexe C.3, en vertu de l’article 85, paragraphe 2, du règlement de procédure.
44 Toutefois, il ressort de la jurisprudence que la preuve contraire et l’ampliation des offres de preuve fournies à la suite d’une preuve contraire de la partie adverse dans le mémoire en défense ne sont pas visées par la règle de forclusion prévue à l’article 85, paragraphe 2, du règlement de procédure. En effet, cette disposition concerne les offres de preuve nouvelles et doit être lue à la lumière de l’article 92, paragraphe 7, du règlement de procédure, qui prévoit expressément que la preuve contraire et l’ampliation des offres de preuve restent réservées (voir arrêt du 22 novembre 2023, ACMO e.a./CRU, T‑330/20, EU:T:2023:733, point 50 et jurisprudence citée).
45 En l’espèce, il convient de relever que la requérante décrit l’annexe C.3 dans sa réplique comme un « récapitulatif des faits listés au travers de sa plainte » assorti de renvois explicites aux points concernés du rapport d’enquête et de sa position concernant la « rencontre des conditions légales », qu’elle fournit afin d’offrir une vision claire des arguments qu’elle a soumis et de constater la contradiction de la position d’Europol au regard des faits établis par l’enquête. Par ailleurs, en réponse à la mesure d’organisation de la procédure du Tribunal portant sur la recevabilité de cette annexe, la requérante, après avoir rappelé la jurisprudence du Tribunal concernant l’article 84, paragraphe 1, du règlement de procédure qui porte sur la production de moyens nouveaux lorsque ceux-ci présentent un lien étroit avec un moyen déjà soulevé ou se fondent sur des éléments de droit ou de fait révélés pendant la procédure, a relevé que ladite annexe constituait un outil de synthèse et d’illustration de chacun des points de vue, visant à faciliter la compréhension du Tribunal des faits déjà invoqués, et qu’elle consistait en un tableau récapitulatif des constats établis par l’enquête, déjà détaillés dans la requête, et notamment aux points 49 à 56 de celle-ci. En outre, interrogée à l’audience sur la même annexe, la requérante a précisé, en substance, que celle-ci était une « compilation » non exhaustive de ce qui avait été « renseigné au travers du rapport [d’enquête] », notamment pour ce qui était de ses observations sur le premier projet de rapport d’enquête figurant à l’annexe A.9 de la requête, qui ont été reprises en tant qu’annexe du rapport d’enquête final figurant à l’annexe A.10 de la requête.
46 Force est ainsi de constater que l’annexe C.3 de la réplique ne saurait être regardée comme une ampliation des offres de preuve, mais qu’elle constitue un complément de la requête, rédigé aux fins de la procédure juridictionnelle par l’avocate de la requérante, n’ayant pas une fonction probatoire. Il convient également de relever que si cette annexe contient une liste de faits assortie, notamment, de renvois à des points correspondants du rapport d’enquête, l’AHCC a communiqué à la requérante la version finale de ce rapport le 23 janvier 2023 (voir point 20 ci-dessus), soit plus de 17 mois avant l’introduction de son recours, de sorte qu’il lui était loisible de se référer à ces points dès le stade de la requête. Ladite annexe doit, dès lors, être écartée comme irrecevable.
2. Sur le bien-fondé des moyens
47 Au soutien de ses conclusions en annulation, la requérante soulève deux moyens, tirés :
– le premier, en substance, de la violation de l’article 12 bis du statut et de contradictions entre la motivation et les conclusions du rapport d’enquête ;
– le second, d’irrégularités commises dans la conduite de l’enquête et d’erreurs commises dans l’évaluation des faits présentés ainsi que des éléments soumis aux enquêteurs.
48 À l’audience, la requérante a indiqué que la branche du premier moyen intitulée « Conclusions illégales et irrégulières du rapport d’enquête » et la branche du second moyen intitulée « Erreurs et contradictions manifestes dans l’appréciation des faits, absence de neutralité dans certains termes utilisés dans le rapport, erreur dans l’appréciation des circonstances atténuantes » traitaient du même grief relatif aux conclusions illégales et irrégulières du rapport d’enquête. Les arguments exposés dans le cadre de la branche intitulée « Conclusions illégales et irrégulières du rapport d’enquête » seront donc examinés dans le cadre de la deuxième branche du second moyen.
49 Le Tribunal estime en outre opportun d’examiner le second moyen avant le premier.
a) Considérations liminaires
50 À titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut définit le harcèlement moral comme toute conduite abusive se manifestant de façon durable, répétitive ou systématique par des comportements, des paroles, des actes, des gestes et des écrits qui sont intentionnels et qui portent atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne.
51 Selon une jurisprudence constante, l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut définit le harcèlement moral comme une « conduite abusive » qui requiert, pour être établie, que deux conditions cumulatives soient satisfaites. La première condition est relative à l’existence de comportements, paroles, actes, gestes ou écrits qui se manifestent « de façon durable, répétitive ou systématique », ce qui implique que le harcèlement moral doit être compris comme un processus s’inscrivant nécessairement dans le temps et suppose l’existence d’agissements répétés ou continus et qui sont « intentionnels ». La seconde condition, séparée de la première par la conjonction « et », exige que ces comportements, paroles, actes, gestes ou écrits aient pour effet de porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Du fait que l’adjectif « intentionnel » concerne la première condition et non la seconde, il est possible de tirer une double conclusion. D’une part, les comportements, paroles, actes, gestes ou écrits visés par l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut doivent présenter un caractère volontaire, ce qui exclut du champ d’application de cette disposition les agissements qui se produiraient de manière accidentelle. D’autre part, il n’est en revanche pas requis que ces comportements, paroles, actes, gestes ou écrits aient été commis avec l’intention de porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. En d’autres termes, il peut y avoir harcèlement moral au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut sans que le harceleur ait entendu, par ses agissements, discréditer la victime ou dégrader délibérément ses conditions de travail. Il suffit que ses agissements, dès lors qu’ils ont été commis volontairement, aient entraîné objectivement de telles conséquences (voir arrêt du 9 avril 2025, HF/Parlement, T‑565/22, non publié, EU:T:2025:384, point 93 et jurisprudence citée).
52 Tout d’abord, les agissements en cause devant, en vertu de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut, présenter un caractère abusif, la qualification de harcèlement est subordonnée à la condition que ceux-ci revêtent une réalité objective suffisante, au sens où un observateur impartial et raisonnable, doté d’une sensibilité normale et placé dans les mêmes conditions, les considérerait comme excessifs et critiquables (voir arrêt du 9 avril 2025, HF/Parlement, T‑565/22, non publié, EU:T:2025:384, point 94 et jurisprudence citée).
53 En outre, en présence d’une allégation de méconnaissance de l’article 12 bis du statut, il convient de rechercher si l’AHCC a commis une erreur d’appréciation des faits au regard de la définition du harcèlement moral visée à cette disposition, et non une erreur manifeste d’appréciation de ces faits. Ainsi, sur la qualification juridique des faits opérée par l’administration quant à l’existence d’un harcèlement moral, le contrôle du juge de l’Union européenne est un contrôle entier et non restreint (voir arrêt du 9 avril 2025, HF/Parlement, T‑565/22, non publié, EU:T:2025:384, point 95 et jurisprudence citée).
54 Enfin, le harcèlement moral relevant d’un processus continu dans le temps, il peut, par définition, être le résultat d’un ensemble de comportements différents, qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement constitutifs en soi d’un harcèlement moral, mais qui, appréciés globalement et de manière contextuelle, y compris en raison de leur accumulation dans le temps, pourraient être considérés en tant que tels, de sorte que lorsqu’est examinée la question de savoir si des comportements invoqués par une partie requérante sont constitutifs d’un harcèlement moral, il convient d’examiner ces faits tant isolément que conjointement en tant qu’éléments d’un environnement global de travail créé par les comportements d’un membre du personnel à l’égard d’un autre membre de ce personnel (voir arrêt du 9 avril 2025, HF/Parlement, T‑565/22, non publié, EU:T:2025:384, point 96 et jurisprudence citée).
55 Il convient également de relever que, en présence d’une demande d’assistance concernant de prétendus actes de harcèlement, toute décision de l’administration quant à l’existence ou à l’inexistence de ces actes doit être rapide, explicite et motivée (voir arrêt du 14 juillet 2021, AI/ECDC, T‑65/19, EU:T:2021:454, point 65 et jurisprudence citée).
56 En outre, l’objectif d’une enquête administrative est d’établir les faits et d’en tirer, en connaissance de cause, les conséquences appropriées tant au regard du cas faisant l’objet de l’enquête que, d’une manière générale et afin de satisfaire au principe de bonne administration, pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise à l’avenir. La conduite jusqu’à son terme d’une enquête administrative peut, à l’inverse, permettre d’infirmer les allégations faites par la prétendue victime, permettant alors de réparer les torts qu’une telle accusation, si celle-ci devait s’avérer non fondée, a pu causer chez la personne visée en tant que harceleur présumé par une procédure d’enquête (voir arrêt du 13 juillet 2022, AI e.a./ECDC, T‑864/19, non publié, EU:T:2022:452, point 151 et jurisprudence citée).
57 À cet égard, il convient de rappeler que l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation sous le contrôle du juge de l’Union en ce qui concerne la conduite de l’enquête (voir, en ce sens, arrêt du 20 septembre 2019, UZ/Parlement, T‑47/18, EU:T:2019:650, point 43 et jurisprudence citée), en particulier l’utilité de procéder à l’audition d’un témoin (arrêt du 15 février 2023, Das Neves/Commission, T‑357/22, non publié, EU:T:2023:72, point 90), et l’évaluation de la qualité et de l’utilité de la coopération fournie par des témoins (voir arrêt du 3 octobre 2019, DQ e.a./Parlement, T‑730/18, EU:T:2019:725, point 77 et jurisprudence citée), ainsi que dans le choix des mesures et des moyens d’application de l’article 24 du statut (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2007, Lo Giudice/Commission, T‑154/05, EU:T:2007:322, point 137), impliquant que ce contrôle se limite à la question de savoir si l’institution concernée s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir d’appréciation de manière manifestement erronée (voir arrêt du 12 juillet 2011, Commission/Q, T‑80/09 P, EU:T:2011:347, point 86 et jurisprudence citée).
b) Sur le second moyen, tiré d’irrégularités commises dans la conduite de l’enquête et d’erreurs commises dans l’évaluation des faits présentés ainsi que des éléments soumis aux enquêteurs
58 Le présent moyen se divise en quatre branches. La première branche est tirée de la violation du principe du contradictoire et du droit d’être entendu ainsi que de la violation du principe de transparence. La deuxième branche est tirée d’erreurs et de contradictions manifestes dans l’appréciation des faits, de l’absence de neutralité dans certains termes utilisés dans le rapport d’enquête et d’une erreur dans l’appréciation des circonstances atténuantes ainsi que de conclusions illégales et irrégulières de ce rapport. La troisième branche est tirée de la violation du principe d’égalité de traitement « en tenant compte de la nouveauté de [B] dans sa fonction de manager ». La quatrième branche est tirée de l’absence de prise en compte des mensonges de A et B, ce qui priverait de crédibilité certaines mentions contenues dans le rapport d’enquête.
1) Sur la première branche, tirée de la violation du principe du contradictoire et du droit d’être entendu ainsi que de la violation du principe de transparence
59 Au soutien de la première branche, en premier lieu, la requérante avance que, contrairement à ce qu’exige le point 62 de l’arrêt du 25 juin 2020, HF/Parlement (C‑570/18 P, EU:C:2020:490), elle n’a jamais été informée de la déclaration figurant au point 216, sous a), du rapport d’enquête, selon laquelle, pendant la réunion d’équipe qui s’est tenue le 21 janvier 2021, elle a été, d’après A et un témoin, plutôt affirmative et énergique, faisant valoir son point de vue et sa position, de sorte qu’elle n’a pas pu en apprécier la crédibilité. La requérante en déduit qu’elle a été privée de son droit de présenter ses observations sur cette déclaration avant l’adoption de la décision attaquée et, par conséquent, de son droit d’être entendue, au sens de l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).
60 En deuxième lieu, la requérante fait valoir que la violation de son droit d’être entendue est aggravée par l’absence de communication des annexes ayant servi de base à la rédaction du rapport d’enquête. En l’espèce, aucune liste détaillant les documents pris en compte par les enquêteurs, notamment ceux fournis par A et B, n’aurait été mentionnée dans ce rapport. La requérante se serait ainsi vue empêchée de connaître les éléments qui ont été pris en compte aux fins de la rédaction dudit rapport. Son droit d’être entendue sur la base d’une procédure claire et transparente, évitant toute place à l’arbitraire, aurait ainsi été, une nouvelle fois, violé. La requérante ajoute à cet égard que l’absence de communication d’une telle liste a été confirmée dans la décision de rejet de la réclamation.
61 En troisième lieu, contrairement à ce qu’affirme Europol dans la décision de rejet de la réclamation, la requérante soutient ne pas avoir reçu une liste des témoins interrogés, mais seulement un résumé anonymisé et expurgé des déclarations regroupées selon les questions posées.
62 Dans sa réplique, la requérante précise qu’elle ne conteste pas avoir reçu quelques documents, mais elle affirme ne pas avoir reçu la liste de tous les documents portés à la connaissance des enquêteurs, dont ceux fournis par les témoins, ainsi que ceux transmis et pris en compte dans le cadre de la « décision finale ». Par ailleurs, elle affirme ne pas savoir si les documents annexés à sa demande d’assistance ont bien été transmis à l’AHCC.
63 Europol conteste les arguments de la requérante.
64 L’article 41, paragraphe 2, de la Charte dispose que le droit à une bonne administration comporte, notamment, le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise contre elle et le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne.
65 Le droit d’être entendu trouve ainsi à s’appliquer dès lors que l’administration propose de prendre à l’encontre d’une personne un acte qui lui fait grief. Ce droit existe même en l’absence de toute règle interne le prévoyant expressément et garantit à toute personne la possibilité de faire connaître son point de vue, de manière utile et effective, au cours de la procédure administrative et avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts (voir arrêt du 6 décembre 2023, QI/Commission, T‑807/21, non publié, EU:T:2023:786, point 86 et jurisprudence citée). Dans ce contexte, il importe de préciser qu’une décision rejetant une demande d’assistance constitue un acte faisant grief au demandeur (arrêt du 12 septembre 2007, Combescot/Commission, T‑249/04, EU:T:2007:261, point 32).
66 En premier lieu, pour autant que la requérante fait valoir qu’elle n’a jamais été informée de la déclaration figurant au point 216, sous a), du rapport d’enquête concernant la réunion d’équipe qui s’était tenue le 21 janvier 2021, il convient d’observer que ce point fait partie des conclusions de ce rapport. Or, premièrement, un projet dudit rapport a été transmis à la requérante le 4 mai 2022. Ce projet ne contenait certes pas encore les conclusions, mais il contenait déjà, à ses points 87 à 101, la description des événements qui s’étaient déroulés en rapport avec cette réunion, dont le point 89, selon lequel, d’après le coordinateur de projet qui a présenté les informations relatives à la cybernétique, « [la requérante] a contesté ses déclarations au cours de la réunion et a insisté sur le fait qu’il avait tort, ce qui l’a obligé à un moment donné à lui rappeler qu’il s’agissait de [s]on projet et qu[’il le mettrai[t] en œuvre tel qu’il était décrit ». Ainsi qu’il a été relevé au point 18 ci‑dessus, la requérante a présenté ses observations concernant le projet de rapport le 28 mai 2022 et a spécifiquement ajouté ses commentaires concernant les points 87, 89 et 93 à 95 du même projet.
67 Deuxièmement, le rapport d’enquête final, contenant les conclusions, y compris celle figurant à son point 216, sous a), a été transmis à la requérante le 23 janvier 2023, laquelle a présenté à cet égard ses observations du 23 février 2023. Il convient de préciser que la requérante a spécifiquement formulé des observations sur ce point.
68 Troisièmement, le 20 juillet 2023, la requérante a été informée de l’intention de l’AHCC de clore l’enquête administrative et a obtenu un résumé des déclarations des témoins recueillies au cours de cette enquête, y compris les déclarations portant sur la réunion du 21 janvier 2021. Par la suite, le 3 août 2023, la requérante a soumis ses observations à cet égard.
69 Il s’ensuit que la requérante a été informée, avant la clôture de l’enquête administrative ayant précédé l’adoption de la décision attaquée, tant du contenu du point 216, sous a), du rapport d’enquête que des déclarations recueillies au cours de l’enquête relatives à la réunion d’équipe qui s’est tenue le 21 janvier 2021. Elle a ainsi eu la possibilité, comme l’exige la jurisprudence citée au point 65 ci-dessus, de faire connaître son point de vue, ce qu’elle a fait par ailleurs, par ses observations mentionnées aux points 66 à 68 ci-dessus.
70 En deuxième lieu, s’agissant de l’allégation de la requérante selon laquelle la violation de son droit d’être entendue est aggravée par l’absence de communication des annexes ayant servi de base à la rédaction du rapport d’enquête, d’une part, il convient de relever que quatre annexes, ayant pour objet un « aperçu des personnes interrogées » ainsi que des commentaires sur le projet de ce rapport de la requérante, de A et de B, sont jointes au rapport d’enquête final qui a été communiqué à la requérante le 23 janvier 2023.
71 D’autre part, pour autant que la requérante précise qu’elle ne conteste pas avoir reçu « quelques documents », mais affirme ne pas avoir reçu la liste de tous les documents portés à la connaissance des enquêteurs, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence, dans le cadre d’un litige en matière de harcèlement impliquant des fonctionnaires ou des agents de l’Union, la personne ayant déposé une plainte pour harcèlement est en droit, afin de pouvoir présenter utilement ses observations à l’institution concernée avant que celle-ci ne prenne une décision, de se faire communiquer, à tout le moins, un résumé des déclarations de la personne accusée de harcèlement et des différents témoins entendus au cours de la procédure d’enquête, la communication de ce résumé devant être effectuée, le cas échéant, dans le respect du principe de confidentialité (voir, en ce sens, arrêt du 25 juin 2020, HF/Parlement, C‑570/18 P, EU:C:2020:490, point 60 et jurisprudence citée). En revanche, il ne résulte pas de cette jurisprudence que la personne ayant déposé une plainte pour harcèlement est en droit de se faire communiquer une liste spéciale qui ferait état de tous les documents portés à la connaissance des enquêteurs.
72 En outre, à supposer même que le droit de la requérante d’être entendue ait été violé dans ce contexte, de telles irrégularités ne pourraient conduire à l’annulation de la décision attaqué que si, en l’absence de ces irrégularités, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent (voir, en ce sens, arrêt du 6 décembre 2023, QI/Commission, T‑807/21, non publié, EU:T:2023:786, point 88 et jurisprudence citée).
73 En l’espèce, la requérante n’avance aucun élément susceptible de démontrer que le résultat de la procédure aurait pu être différent si elle avait obtenu une liste de tous les documents portés à la connaissance des enquêteurs.
74 En troisième lieu, si la requérante allègue qu’elle n’a pas reçu une liste des témoins interrogés, mais un résumé anonymisé et expurgé de certaines informations des déclarations regroupées selon les questions posées, il convient de relever que, le 20 juillet 2023, elle a reçu la liste des témoins interrogés et un résumé des témoignages anonymisé et expurgé de certaines informations pour des raisons de confidentialité ainsi qu’un compte rendu des entretiens avec A et B expurgé de certaines informations afin d’empêcher l’identification des témoins.
75 À cet égard, il convient de rappeler que, les intérêts légitimes de confidentialité devant être mis en balance avec le droit d’être entendu, il peut être recouru, afin de garantir la confidentialité des témoignages et les objectifs que celle-ci protège, tout en s’assurant que c’est utilement que la partie requérante est entendue avant qu’une décision lui faisant grief ne soit adoptée, à certaines techniques telles que l’anonymisation, voire la divulgation de la substance des témoignages sous la forme d’un résumé, ou encore le masquage de certaines parties du contenu des témoignages (voir, en ce sens, arrêt du 25 juin 2020, HF/Parlement, C‑570/18 P, EU:C:2020:490, points 63 et 66 et jurisprudence citée).
76 Or, en l’espèce, la requérante ne conteste pas avoir reçu un résumé anonymisé des déclarations des témoins entendus au cours de l’enquête administrative. Par ailleurs, par la lettre du 18 juillet 2023, envoyée à la requérante par courriel le 20 juillet suivant avec les documents mentionnés au point 68 ci-dessus, cette dernière a été invitée par l’AHCC à communiquer ses observations, ce qu’elle a fait le 3 août 2023.
77 En quatrième lieu, il importe d’observer que si la requérante invoque une violation du principe de transparence ainsi que du principe du contradictoire, elle ne présente aucune argumentation spécifique permettant d’étayer ladite violation.
78 À cet égard, il y a lieu de rappeler qu’il n’incombe pas au Tribunal de répondre aux arguments invoqués par une partie qui ne sont pas suffisamment clairs et précis, dans la mesure où ils ne font l’objet d’aucun autre développement particulier et ne sont pas accompagnés d’une argumentation spécifique les étayant (voir arrêt du 22 janvier 2020, PTC Therapeutics International/EMA, C‑175/18 P, EU:C:2020:23, point 102 et jurisprudence citée).
79 S’agissant plus particulièrement du principe du contradictoire, il convient d’ajouter en tout état de cause que celui-ci fait partie des droits de la défense et va au-delà du respect du droit d’être entendu. Cependant, le respect des droits de la défense, au sens de l’article 48 de la Charte, n’a vocation à être invoqué que dans le cadre d’une procédure qui est ouverte « à l’encontre » d’une personne et qui est susceptible d’aboutir à un acte lui faisant grief dans lequel l’administration retient des éléments à charge contre cette personne (arrêt du 13 décembre 2018, CH/Parlement, T‑83/18, EU:T:2018:935, point 72 ; voir également, en ce sens, arrêt du 2 décembre 2009, Commission/Irlande e.a., C‑89/08 P, EU:C:2009:742, point 50 ainsi que jurisprudence citée). Or, dans le cadre de la procédure suivie par l’autorité investie du pouvoir de nomination ou par l’AHCC en vue de statuer sur une demande d’assistance fondée sur une méconnaissance de l’article 12 bis du statut, l’auteur de cette demande ne peut pas revendiquer le respect des droits de la défense visés à l’article 48 de la Charte en tant que tels ni, dans ce cadre, sous la forme d’une violation du principe du contradictoire (arrêt du 13 décembre 2018, CH/Parlement, T‑83/18, EU:T:2018:935, point 73).
80 Néanmoins, et en tout état de cause, dans l’hypothèse où, en se référant à la violation du principe du contradictoire, la requérante entendrait faire valoir l’impossibilité de s’exprimer avant l’adoption de la décision attaquée, il convient de rappeler que, ainsi qu’il a été mentionné au point 69 ci-dessus, elle a fait connaître son point de vue à trois reprises au moyen de ses observations mentionnées aux points 66 à 68 ci‑dessus.
81 Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de rejeter la première branche du second moyen.
2) Sur la deuxième branche, tirée d’erreurs et de contradictions manifestes dans l’appréciation des faits, de l’absence de neutralité dans certains termes utilisés dans le rapport d’enquête ainsi que d’une erreur dans l’appréciation des circonstances atténuantes
82 Dans le cadre de la deuxième branche, la requérante soutient que le rapport d’enquête établit une « multitude de comportements inappropriés » qui confirment l’existence de fautes commises par des managers à l’encontre d’un membre du personnel, mais retient à tort des circonstances atténuantes pour « réduire la portée harcelante » de certains comportements. L’argumentation de la requérante s’articule autour de trois griefs tirés, le premier, en substance, d’erreurs et de contradictions contenues dans la partie du rapport d’enquête décrivant les événements qui se sont déroulés, le deuxième, en substance, de la méconnaissance, dans les conclusions de ce rapport, de ce qu’est un comportement abusif ou excessif d’un supérieur hiérarchique, au sens de l’article 12 du statut, et, le troisième, de conclusions illégales et irrégulières dudit rapport.
i) Sur le premier grief, tiré d’erreurs et de contradictions contenues dans la partie du rapport d’enquête décrivant les événements qui se sont déroulés
83 La requérante soutient que ses observations du 23 février 2023 fournissent une liste exhaustive des « erreurs commises » dans le rapport d’enquête. Elle se réfère, plus particulièrement, aux pages 7 à 19 de ces observations. Néanmoins, dans sa requête, elle dit énumérer à nouveau les erreurs les plus pertinentes afin de démontrer les contradictions évidentes contenues dans le rapport d’enquête.
84 Ainsi, premièrement, la requérante fait valoir que, bien qu’aucune impolitesse dans ses interactions avec A et B n’ait été constatée, le rapport d’enquête mentionne une prétendue intimidation de celles-ci par elle et son prétendu caractère fort pour rejeter à tort la gravité des comportements inappropriés desdites personnes.
85 Deuxièmement, la requérante soutient que le rapport d’enquête met en avant son prétendu choix de ne se rendre au bureau qu’une seule fois par semaine pendant la pandémie de COVID‑19, impliquant que cette faible présence aurait favorisé, voire justifié son isolement.
86 Troisièmement, la requérante soutient que le rapport d’enquête n’a pas pris en compte l’absence de réunions, alors que, selon la décision C(2006) 1624/3 de la Commission, du 26 avril 2006, relative à la protection de la dignité de la personne et à la lutte contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel à la Commission, laquelle serait expressément identifiée « dans le cadre légal produit par Europol au travers de ses annexes au recours », cette absence pourrait être perçue comme harcelante et que, s’agissant d’une nouvelle recrue, elle ne peut être objectivement considérée comme appropriée dans aucun service. Dans la réplique, la requérante précise que A s’est expressément opposée à une médiation pour tenter d’établir une communication avec elle.
87 Quatrièmement, les termes utilisés par A à la suite d’un courriel de l’unité des ressources humaines (« [c]’est tout ce que j’ai pour l’instant – je n’y ai pas encore touché – et je vois que tu étais en copie de toute façon »), repris au point 62 du rapport d’enquête, ne seraient pas appropriés pour un manager. Dans sa réplique, la requérante souligne, en substance, qu’il incombe au Tribunal de trancher la question de savoir si un caractère fort mais poli peut justifier qu’un supérieur émette des « opinions non substantivées et se comporte comme [A et B] ». Elle ajoute que les faits invoqués au « RA 131, d) » sont inappropriés et qu’il est abusif de la part d’un manager de développer une paranoïa et de refuser, à cet égard, le moindre contact normal avec sa subordonnée.
88 Cinquièmement, la requérante affirme, en substance, que le fait que A a créé des situations conflictuelles entre elle et ses collègues a été minimisé « au travers de la décision ». En outre, A aurait donné des instructions contradictoires, lesquelles ne seraient pas appropriées pour un manager. Dans sa réplique, la requérante affirme avoir toujours suivi les instructions formulées par ses supérieurs. Elle estime par ailleurs qu’il est inopérant de tenter de prouver l’« absence de discrimination » à son égard en se référant aux contacts entre A et les autres collègues.
89 Sixièmement, le prétendu « incident », mentionné au point 72 du rapport d’enquête, ne serait ni confirmé ni identifié. Aucun nom ne serait indiqué dans ce rapport, ce qui rendrait ce point particulièrement vague. « L’omission de ceci » dans la version finale dudit rapport par les enquêteurs indiquerait un parti pris pour la version des faits de A. Partant, il conviendrait de ne pas tenir compte de cet incident. La requérante estime dans ce contexte que le fait de réitérer des allégations non fondées à son égard jusqu’à la décision de rejet de la réclamation « fait partie intégrante de la définition du harcèlement ».
90 Septièmement, s’agissant de l’« incident » décrit au point 73 du rapport d’enquête, la requérante soutient, en substance, qu’il n’existe aucune base factuelle permettant d’affirmer qu’elle ait été impliquée dans les appels reçus par A de la part d’un collègue de [confidentiel]. Par ailleurs, après l’intervention de A auprès de ce dernier, la communication entre celui-ci et la requérante aurait définitivement cessé.
91 Huitièmement, la requérante fait valoir, en substance, que le rapport d’enquête applique un double standard injustifié, en ce que, d’une part, le message que lui a adressé A le 15 décembre 2020 et repris au point 90, sous c), de ce rapport [« [j]’ai une tâche à te confier si tu l’acceptes :) »] est censé être humoristique, alors qu’il est en réalité sarcastique, et, d’autre part, une marque d’humour de la requérante, telle que lorsqu’elle utilise l’expression « bonjour patronne », y est qualifiée de sarcastique.
92 Neuvièmement, le rapport d’enquête serait biaisé, étant donné qu’il isolerait le prétendu incident des courriels d’orientation, visé aux points 91 et 92 de ce rapport, sans tenir compte du contexte global pour comprendre la nature du comportement de A, dont le but aurait été d’isoler la requérante et de réduire ses responsabilités, et ce en méconnaissance du point 102 de l’arrêt du 6 décembre 2023, QI/Commission (T‑807/21, non publié, EU:T:2023:786). L’« administration » aurait réitéré la même erreur dans la décision de rejet de la réclamation.
93 Dixièmement, la requérante avance, en substance, que la description de l’interaction entre elle et le coordinateur de projet au cours de la réunion d’équipe qui s’est tenue le 21 janvier 2021 par ledit coordinateur, transcrite au point 95 du rapport d’enquête, est inexacte et n’a pas été corrigée, malgré la disponibilité d’une autre version « s’alignant davantage avec la vue de la requérante », ce qui méconnaîtrait le devoir d’impartialité des enquêteurs, visé au point 189 de l’arrêt du 21 décembre 2021, DD/FRA (T‑703/19, non publié, EU:T:2021:923).
94 Onzièmement, aux points 98 à 103 du rapport d’enquête, les enquêteurs se contenteraient de résumer ou de citer des déclarations, voire de transcrire des hypothèses subjectives, au lieu d’enquêter pour confirmer ou rejeter une position. Dans sa réplique, la requérante ajoute, en substance, que le mémoire en défense d’Europol n’infirme pas la subjectivité des points 95 et 98 à 108 de ce rapport et que le point 95 est contredit par le courriel dans lequel son collègue la remerciait, ce qui infirmerait sa prétendue attitude agressive.
95 Douzièmement, la requérante soutient, en substance, que les assertions présentées aux points 131 et 135 du rapport d’enquête où il est indiqué, d’une part, que, selon B, elle avait été guidée par le service des ressources humaines dans l’approche générale et dans les principaux éléments de la communication par courriel du 11 février 2021 et, d’autre part, que, selon B et la spécialiste [confidentiel], deux types de réunions avaient été instaurés après le changement dans sa gestion hiérarchique, à savoir des réunions visant les aspects liés au travail et celles portant sur les aspects liés au bien-être, ne sont manifestement pas établies. Plus particulièrement, contrairement à ce qu’indiquerait ce second point, il n’y aurait jamais eu une série de réunions régulières et il incomberait à B et à la spécialiste [confidentiel] de prouver qu’il n’y a pas eu d’autres réunions que celle du 17 mars 2021. Dans sa réplique, la requérante avance que seules des réunions afférentes à la gestion du conflit auraient été démontrées. S’agissant des réunions de travail avec A et B, la situation de la requérante aurait été l’exact inverse de celle de ses collègues.
96 Treizièmement, la requérante soutient qu’il est inexact d’affirmer, au point 206 du rapport d’enquête, qu’elle n’a pas souhaité s’intégrer, étant donné que c’est elle qui a engagé le processus de résolution des conflits avec le conseiller confidentiel, cherchant un moyen de faciliter la collaboration avec A. Or, celle-ci aurait fait savoir au conseiller confidentiel qu’elle ne voyait pas de voie vers la réconciliation, ce dont les enquêteurs n’auraient pas tenu compte.
97 De plus, la requérante reproche à l’AHCC de ne pas avoir répondu, « en rejetant la demande de révision », aux preuves présentées dans les observations du 23 février 2023, notamment dans les annexes 1 et 4 de celles-ci, ainsi que d’avoir omis une nouvelle fois de répondre à ces preuves et d’examiner la « validité » et la « crédibilité » de celles-ci dans la décision de rejet de la réclamation, ce qui constituerait une erreur manifeste d’appréciation. Interrogée à l’audience sur la question de savoir à quelle révision et à la révision de quel acte sa « demande de révision » se référait, la requérante a indiqué qu’il s’agissait de la décision qui avait suivi les observations du 23 février 2023, que c’était « juste avant le rejet de la réclamation du 12 avril [2024] » et que c’était donc dans la décision de rejet de la réclamation que l’AHCC n’avait toujours pas tenu compte des différentes observations, mais que le reproche était le même, quelle que soit la partie du dossier concernée.
98 En outre, la requérante considère que l’AHCC conteste à tort le caractère négatif du message visé au point 90, sous c), du rapport d’enquête.
99 Europol conteste l’argumentation de la requérante.
100 En premier lieu, s’agissant de la prétendue mention, dans le rapport d’enquête, de l’intimidation de A et B par la requérante et d’un prétendu caractère fort de cette dernière pour écarter la gravité des comportements inappropriés des premières, il convient de relever que la requérante ne précise pas, dans la requête, quel point du rapport d’enquête elle entend critiquer. Pour autant que la référence par la requérante à la page 7 des observations du 23 février 2023 doit être comprise en ce sens qu’elle critique le point 2 du rapport d’enquête, relevant du résumé de ce rapport, il convient de relever que ce point se lit comme suit :
« Des tensions existaient entre A et [la requérante] dès le début de l’emploi de cette dernière. Ces tensions étaient dues aux suppositions de A et à des malentendus concernant le rôle et les responsabilités de chacun. A avait une vision rigide de [la requérante], qu’elle exprimait de manière directe. A abordait les problèmes qu’elle percevait objectivement avec modération, mais se sentait en même temps intimidée par le caractère fort de [la requérante]. [Cette dernière] avait du mal à accepter une perspective plus large ou différente de la direction d’Europol si celle-ci ne correspondait pas à la sienne ou à celle de la Commission. Cela a conduit [la requérante] à considérer les commentaires et les instructions mesurés comme une attaque personnelle et une limitation de son travail. A avait du mal à gérer le conflit et ses émotions et s’est retirée de la situation conflictuelle. »
101 Or, il convient de constater que s’il résulte du point 2 du rapport d’enquête qu’il a décrit le fait que A se sentait intimidée par le « caractère fort » de la requérante, cela n’implique pas que la « gravité des comportements inappropriés » de A et B ait été « rejetée » pour cette raison. Il y a lieu d’ajouter qu’une telle conclusion ne ressort pas dudit point et la requérante n’établit pas que cette conclusion résulte d’autres points de ce rapport.
102 En outre, l’absence de toute impolitesse dans les rapports de la requérante avec ses supérieures hiérarchiques, à la supposer établie, ne présente pas nécessairement un lien avec l’intimidation ou non de celles-ci en raison de son prétendu caractère fort.
103 En deuxième lieu, en ce qui concerne l’allégation selon laquelle le rapport d’enquête met en avant le prétendu choix de la requérante de ne se rendre au bureau qu’une seule fois par semaine, il convient de relever que celle-ci ne précise pas, dans la requête, quel point du rapport d’enquête elle entend critiquer. À supposer que la référence à la page 10 des observations du 23 février 2023, opérée par la requérante, doit être comprise en ce sens que cette critique vise le point 52 de ce rapport, il convient de relever que ce point se lit comme suit :
« Conformément aux restrictions liées à la COVID-19, la présence physique au siège d’Europol était limitée et nécessitait l’accord des différents coordinateurs du projet. [La requérante] a choisi d’être présente au bureau une fois par semaine, tandis que d’autres coordinateurs de projet étaient présents plus souvent. Pendant sa présence au bureau, [la requérante] a rencontré par vidéoconférence des collègues du [confidentiel] faisant partie de l’équipe du projet, un ou deux collègues du [confidentiel] et le collègue du [confidentiel]. »
104 Or, le point 52 du rapport d’enquête, contenu dans la partie décrivant les faits et les circonstances pertinents pour l’enquête administrative, présente le choix effectué par la requérante en termes de télétravail conformément aux restrictions liées à la pandémie de COVID-19 et compare ce choix avec la présence ou l’absence au bureau de ses collègues. Contrairement à ce que suggère la requérante, il ne découle nullement dudit point que son absence du bureau a pu favoriser, voire justifier, son prétendu isolement.
105 En troisième lieu, quant à l’allégation selon laquelle le rapport d’enquête n’a pas pris en compte l’absence de réunions, il ressort du point 214, sous f), dudit rapport mentionné par la requérante dans sa requête que l’approche de A de ne pas organiser de réunion d’équipe des nouveaux coordinateurs de projet et de compter sur des réunions tenues dans l’équipe [confidentiel] ou sur des réunions bilatérales était insuffisante au regard d’une équipe nouvellement constituée. Ainsi, ce rapport a bien pris en compte l’« absence de réunions », critiquée par la requérante.
106 En outre, à supposer que l’argumentation de la requérante doive être comprise – en tenant compte de sa référence à la page 10 des observations du 23 février 2023 – comme critiquant les points 60 et 61 du rapport d’enquête, il convient de relever, d’une part, qu’il ressort du point 60 que la requérante a relevé, au cours de son entretien, que, pendant les trois premiers mois à compter de son embauche, aucune réunion organisée par A pour les membres de son équipe n’avait eu lieu. D’autre part, il ressort notamment du point 61 que A a déclaré avoir l’habitude d’organiser des réunions d’équipe une fois par mois, sans toutefois pouvoir confirmer que de telles réunions aient eu lieu entre le mois d’octobre et le mois de décembre 2020. Ainsi, l’absence de réunions a également été décrite et prise en compte dans la partie du rapport d’enquête relative aux événements qui s’étaient déroulés. Il convient d’ajouter qu’il ne ressort pas de la décision C(2006) 1624/3, à la supposer applicable au sein d’Europol, qu’une absence de réunions d’équipe puisse, per se, être qualifiée de « harcelante ».
107 Par ailleurs, s’agissant de l’allégation avancée dans la réplique selon laquelle A s’est expressément opposée à une médiation pour tenter d’établir une communication avec la requérante, il suffit de constater que cette allégation, sans préjudice de sa recevabilité, n’est en tout état de cause nullement étayée.
108 En quatrième lieu, en ce qui concerne l’affirmation de la requérante selon laquelle les termes utilisés par A à la suite d’un courriel de l’unité des ressources humaines, repris au point 62 du rapport d’enquête, ne sont pas appropriés pour un manager, il convient de constater que cette affirmation est subjective et ne permet pas d’établir une prétendue erreur ou une contradiction dans ce rapport. Il en va de même des nouveaux éléments, par ailleurs nullement étayés, présentés par la requérante dans sa réplique, sans préjudice de la recevabilité de ceux‑ci.
109 En cinquième lieu, si la requérante affirme que A a créé des situations conflictuelles entre elle et ses collègues et que ce fait a été « minimisé au travers de la décision », ce qui serait « évident », elle se réfère aux points 66 et 67 du rapport d’enquête ainsi qu’à la page 11 des observations du 23 février 2023, sur laquelle figurent ses critiques et commentaires concernant notamment ces points.
110 À cet égard, il y a lieu de constater que, à supposer même que soit les critiques et commentaires de la requérante, soit le point 66 du rapport d’enquête, lequel contient une description faite par celle-ci de ce qu’elle considère être une surveillance inappropriée, ou le point 67 de ce rapport, lequel résume en substance ce qu’un autre coordinateur de projet a déclaré concernant les instructions données par A, établissent le fait que celle-ci a effectivement créé une situation conflictuelle entre la requérante et ses collègues, cette dernière ne précise pas dans quelle partie dudit rapport ni de quelle manière exacte ce fait aurait été minimisé. Cette prétendue « minimisation » ne résulte ni de ces références, ni de l’expression particulièrement vague « au travers de la décision », ni des nouveaux éléments présentés dans la réplique, à les supposer recevables.
111 Partant, l’argumentation de la requérante et son affirmation selon laquelle les instructions contradictoires données par A ne sont pas appropriées pour un manager ne permettent pas d’établir une erreur ou une contradiction prétendument contenue dans le rapport d’enquête.
112 En sixième lieu, s’agissant des critiques de la requérante relatives aux « incidents » visés aux points 72 et 73 du rapport d’enquête, il importe de souligner que ces points, qui figurent dans la partie de ce rapport décrivant les faits et les circonstances pertinents, reprennent des extraits de l’audition de A, ainsi que cela ressort de leur libellé, employant les termes « A a expliqué un autre incident » et « A a poursuivi en disant », ainsi que de l’utilisation de guillemets.
113 À cet égard, il convient de relever que, selon la jurisprudence, même si les témoignages recueillis dans le cadre d’une enquête administrative constituent, de manière générale, un apport précieux pour compléter le dossier, ceux-ci sont également susceptibles de contenir des éléments à caractère très subjectif, voire de simples hypothèses formulées par les personnes interrogées dans le cadre de l’enquête (arrêt du 7 septembre 2022, DD/FRA, T‑470/20, non publié, EU:T:2022:511, point 125).
114 Il convient également de rappeler que, dans l’exercice de leurs devoirs d’enquête administrative, l’enquêteur et le responsable de l’enquête disposent d’un large pouvoir d’appréciation également quant à l’utilité de procéder à l’audition d’un témoin (arrêt du 7 septembre 2022, DD/FRA, T‑470/20, non publié, EU:T:2022:511, point 125).
115 Il en résulte qu’il est dans la nature même des extraits de l’audition de A, contenus aux points 72 et 73 du rapport d’enquête, que ceux-ci contiennent des éléments subjectifs, vagues ou non confirmés, sans que cela puisse démontrer des erreurs prétendument commises dans ce rapport. Par ailleurs, ces points ne contiennent aucune appréciation des faits par les enquêteurs, de sorte qu’aucun « parti pris en faveur de la version des faits » de A ne saurait en être déduit.
116 En septième lieu, en ce qui concerne l’allégation selon laquelle le rapport d’enquête applique un double standard injustifié, il convient de relever, pour autant que la requérante reproche à ce rapport de qualifier ses paroles censées être humoristiques, à savoir « bonjour patronne », à tort de sarcastiques, que ledit rapport ne mentionne aucunement de telles paroles. À supposer que la requérante puisse se référer, à cet égard, au point 201 du même rapport, d’après lequel « [l]’évaluation des performances continue en mentionnant que [la requérante] s’est montrée impolie, ayant appelé A de manière sarcastique “patronne” », force est de constater que ce point se borne à décrire le contenu du rapport de stage de la requérante, sans toutefois procéder lui-même à une qualification de ses propos.
117 Il s’ensuit que les critiques de la requérante, tirées de l’application d’un double standard injustifié dans le rapport d’enquête, ne sont pas susceptibles de démontrer des erreurs ou des contradictions prétendument contenues dans ce rapport.
118 En huitième lieu, quant aux critiques de la requérante relatives à l’incident des « courriels d’orientation », visé aux points 91 et 92 du rapport d’enquête, lequel serait biaisé, il importe, tout d’abord, de souligner que ces points relèvent de la partie descriptive de ce rapport, visant à établir les faits et les circonstances pertinentes dans leur ordre chronologique, et concernent, plus particulièrement, la communication entre la requérante et A entre le mois d’octobre 2020 et le mois de janvier 2021. Plus particulièrement, le point 91 fait état des courriels de A fournissant des conseils à la requérante sur la manière de réagir dans des situations particulières et le point 92 constate que les courriels mis à la disposition des enquêteurs concernant la période allant de la mi-octobre 2020 à la fin du mois de janvier 2021 ne montrent ni ce que A a décrit comme des « commentaires énergiques » de la part de la requérante, ni une attitude disproportionnellement critique ou négative de la part de A envers la requérante. Ensuite, il ressort des points 79 à 92 dudit rapport, lesquels décrivent la communication pertinente ayant eu lieu entre le mois d’octobre 2020 et le mois de janvier 2021, que cet « incident » n’a pas été décrit ni examiné isolément, mais dans le contexte d’autres communications ayant eu lieu pendant cette période. Par ailleurs, il découle notamment du point 215, sous a) à f), du même rapport, contenant les conclusions de celui‑ci, que l’ensemble de la communication ayant eu lieu au cours de ladite période a été prise en compte, sans isoler ledit incident. Dès lors, les critiques de la requérante n’établissent pas que le rapport d’enquête est biaisé à cet égard.
119 S’agissant des omissions alléguées dans la décision de rejet de la réclamation, celles-ci, même à les supposer établies, ne sauraient en tout état de cause démontrer les erreurs ou les contradictions prétendument contenues dans le rapport d’enquête à cet égard.
120 En neuvième lieu, en ce qui concerne les critiques avancées par la requérante relatives au point 95 du rapport d’enquête, il convient de souligner que ce point contient le témoignage d’un coordinateur de projet, ce qui n’est pas contesté par la requérante.
121 Or, comme il ressort de la jurisprudence citée au point 113 ci-dessus, les témoignages sont susceptibles de contenir des éléments à caractère très subjectif, voire de simples hypothèses formulées par les personnes interrogées dans le cadre de l’enquête. Cela implique qu’il est dans la nature même d’un témoignage d’une personne autre que la requérante que le contenu de celui-ci est susceptible de diverger de la « version alternative » des faits, préconisée par cette dernière, laquelle ne saurait, dès lors, se prévaloir du devoir d’impartialité des enquêteurs pour qu’un tel témoignage soit « corrigé » conformément à cette version. Les critiques de la requérante ne sont, dès lors, pas de nature à établir l’existence d’erreurs ou de contradictions contenues dans le rapport d’enquête.
122 En dixième lieu, quant aux critiques relatives aux points 98 à 103, 131 et 135 du rapport d’enquête, il convient de relever que ces points contiennent notamment des citations des courriels et des déclarations explicites faites par la requérante, par A, par B et par la spécialiste [confidentiel]. Or, ainsi que cela a été, en substance, rappelé au point 121 ci-dessus, de telles citations ou déclarations sont, par leur nature, susceptibles d’être subjectives. Dès lors, une telle subjectivité ou un simple désaccord de la requérante avec le contenu de ces citations ou déclarations n’est pas de nature à établir l’existence d’erreurs ou de contradictions prétendument contenues dans ce rapport. Il importe également de rappeler le large pouvoir d’appréciation dont disposent l’enquêteur et le responsable de l’enquête dans leurs devoirs d’enquête administrative, comme cela est relevé au point 114 ci-dessus.
123 En onzième lieu, pour autant que la requérante critique le point 206 du rapport d’enquête en ce qu’il serait inexact d’affirmer qu’elle ne souhaitait pas s’intégrer, il convient d’observer que ce point décrit en partie le contenu du rapport de stage et, plus particulièrement, le déroulement des réunions entre la requérante et B, tel que décrit à la page 15 de ce rapport. Or, des critiques visant le contenu dudit rapport, à les supposer fondées, ne sauraient établir l’existence d’erreurs ou de contradictions prétendument contenues dans le rapport d’enquête.
124 En tout état de cause, le point 206 du rapport d’enquête contient, d’une part, une précision apportée par la requérante lors de son audition, d’après laquelle le changement de direction a entraîné une certaine normalisation des relations avec A. D’autre part, eu égard à ce qui ressort du rapport de stage, d’après lequel B avait demandé, à plusieurs reprises, des assurances de la part de la requérante de ce qu’elle souhaitait s’intégrer, ce point reprend la réponse de B à la question des enquêteurs concernant le point de savoir ce qui aurait pu être, pour elle, une telle assurance. Toutefois, contrairement à ce que soutient la requérante, il n’est pas affirmé, dans ce contexte, qu’elle n’a pas souhaité s’intégrer.
125 En douzième lieu, quant aux critiques tirées de l’absence de réponse aux preuves présentées dans les observations du 23 février 2023 dans la « demande de révision » et dans la décision de rejet de la réclamation, il y a lieu de constater, eu égard au fait que ces observations ont été formulées à la suite de la communication de la version finale du rapport d’enquête à la requérante, que ces critiques sont inopérantes pour établir des erreurs ou des contradictions contenues dans ce rapport ou des irrégularités prétendument commises dans le cadre de la conduite de l’enquête.
126 En outre, en ce qui concerne la critique de la requérante selon laquelle l’AHCC conteste, à tort, la nature négative du message visé au point 90, sous c), du rapport d’enquête [« [j]’ai une tâche à te confier si tu l’acceptes :) »], il convient de relever que ce rapport n’émane pas de l’AHCC, de sorte que cette critique pourrait viser, eu égard au contenu du point 42 de la réclamation soumise en tant qu’annexe A.2 de la requête, plutôt la décision attaquée. Toutefois, une telle critique est inopérante pour établir une prétendue contradiction ou erreur dans le rapport d’enquête.
127 Au vu de ce qui précède, il convient de constater que le rapport d’enquête n’est pas entaché d’erreurs ou de contradictions en ce qui concerne les événements qui se sont déroulés. Il s’ensuit qu’il y a lieu d’écarter le premier grief.
ii) Sur le deuxième grief, tiré de la méconnaissance, dans les conclusions du rapport d’enquête, de ce qu’est un comportement abusif ou excessif d’un supérieur hiérarchique, au sens de l’article 12 du statut
128 La requérante fait valoir que les conclusions du rapport d’enquête témoignent d’une incompréhension de ce qu’est un comportement abusif ou excessif de la part d’un manager, tel que visé à l’article 12 du statut. La requérante soutient que l’article 12 bis du statut constitue une « extension » de l’article 12 de celui-ci.
129 À cet égard, premièrement, s’agissant de la période d’intégration, la requérante reproche à A, en substance, d’avoir restreint ses interactions avec elle à des échanges de courriels dans le but de fixer les objectifs de la période de stage, d’avoir formulé des suppositions erronées et infondées à son égard, d’avoir surveillé l’utilisation qu’elle faisait des outils de visioconférence ainsi que d’avoir donné des directives strictes concernant la communication avec ses collègues, ce qui aurait contribué à son sentiment d’isolement et constituerait par ailleurs une pratique managériale inappropriée et inacceptable. Dans sa réplique, la requérante précise qu’elle était la seule à s’être vu interdire de communiquer directement avec l’extérieur, alors que de tels contacts étaient appréciés et valorisés par l’extérieur.
130 Deuxièmement, la requérante soutient, en ce qui concerne les communications entre A et B pour la période allant du mois d’octobre 2020 au mois de janvier 2021, que la première lui a rarement fait des commentaires et que, lorsqu’elle l’a fait, il s’agissait de critiques non fondées, alors même que la période de stage est une période durant laquelle un commentaire plus important sur les accomplissements des stagiaires peut être attendu. Dans sa réplique, la requérante ajoute que l’absence d’observations constructives de la part de A est établie par l’absence de preuve positive contraire dans le rapport d’enquête. S’il est vrai que certains courriels ont été produits, le « rapport d’évaluation » démontrerait que ceux-ci n’étaient qu’une façade destinée à masquer le ressenti contraire, empreint de préjugés.
131 Troisièmement, quant à l’échange de courriels à la « suite de la réunion d’équipe », la requérante affirme s’être sentie légitimement isolée et frustrée, car elle subissait les conséquences des décisions prises par A de restreindre sa capacité de fournir le travail dont elle était capable et qu’elle était censée effectuer. Dans sa réplique, la requérante avance en substance que l’AHCC a omis de tenir compte du fait que, alors que le rapport d’enquête mentionne que sa réponse au courriel adressé à la suite de la réunion du 21 juillet 2021 était polie et constructive, ce courriel a été utilisé contre elle par A et B, notamment pour échanger au sujet de sa prétendue mauvaise conduite.
132 Quatrièmement, s’agissant de la gestion des « performances », la requérante affirme, en substance, que le rapport d’enquête fait état d’un courriel ambigu de C, que B n’a pas été transparente avec elle, qu’elle a menti au sujet de la réunion du 9 février 2021 avec elle, qu’elle n’a pas une connaissance suffisante des outils disponibles pour une gestion adéquate des stagiaires, qu’elle n’a pas utilisé toutes les étapes et la documentation prévues pour le « processus » et qu’elle n’a pas mis en œuvre de manière adéquate les conseils des ressources humaines. Dans sa réplique, la requérante rappelle qu’elle était en période de stage et qu’elle se trouvait dans une position de faiblesse par rapport à ses supérieurs.
133 Cinquièmement, en ce qui concerne la demande de transfert, la requérante relève, en substance, que celle-ci a été considérée comme une demande de transfert « technique », malgré la gravité de certaines de ses allégations. Le refus de ce transfert n’aurait pas été contesté par la requérante uniquement en raison de son état de santé. En outre, A n’aurait jamais souhaité résoudre les « conflits personnels » malgré les recommandations du service médical et B aurait fait croire à la requérante qu’elle avait désigné un mentor, alors que tel n’était pas le cas.
134 Sixièmement, pour ce qui est du rapport de stage, la requérante fait valoir, en substance, que ce rapport est mensonger et que les mensonges et les contradictions ont persisté tout au long de l’enquête administrative.
135 Septièmement, s’agissant de A, la requérante avance, en substance, que le comportement de celle-ci est marqué par des suppositions biaisées sur ses intentions, conduisant à un état de paranoïa et de surveillance injustifiée. A se serait excessivement focalisée sur les interactions de la requérante avec ses collègues et n’aurait pas été claire dans sa communication, ce qui aurait contribué à l’isolement de cette dernière. En outre, A aurait mal compris son rôle, de même qu’elle se serait sentie mal à l’aise dans ses responsabilités managériales, ce qui aurait contribué à des appréciations négatives formulées par B dans le rapport de stage. De plus, les difficultés de A à gérer ses émotions devraient être qualifiées de comportement inapproprié ou excessif. Dans la réplique, la requérante conteste le fait qu’il ait été établi qu’elle avait adopté une attitude d’insubordination ou contraire à ses obligations statutaires.
136 Huitièmement, quant à B, la requérante soutient, en substance, qu’elle l’a piégée et lui a menti au sujet de la réunion du 9 février 2021. B aurait choisi de protéger A, sans entreprendre aucun processus de résolution de conflit, ce qui aurait été considéré comme critiquable par l’AHCC. En outre, B manquerait de connaissances en matière de gestion et aurait eu une communication ambiguë, contradictoire et mensongère. Les mensonges de B et sa rédaction du rapport de stage globalement négatif et déséquilibré seraient critiquables et insultants. Ainsi, le comportement durable, répétitif, systématique et critiquable de B aurait affecté la dignité et la santé de la requérante.
137 La requérante ajoute, en substance, que tant la décision attaquée que la décision de rejet de la réclamation prennent en compte le caractère récent de la prise de fonctions de B comme une circonstance atténuante, alors que le fait que la requérante était nouvelle et devait bénéficier d’un bon accueil n’a pas été pris en compte pour évaluer les responsabilités incombant à un manager. En outre, la décision de rejet de la réclamation se contredirait dans la mesure où elle indiquerait que la directrice exécutive reconnaît les lacunes d’Europol, tout en concluant que le comportement de B n’était pas inapproprié. Partant, l’AHCC aurait à tort conclu à l’absence de harcèlement à l’égard de la requérante.
138 Europol conteste les arguments de la requérante.
139 Par ses critiques dirigées contre les conclusions du rapport d’enquête, la requérante semble viser, en l’absence d’autres précisions, l’ensemble de ces conclusions aux points 211 à 222, telles qu’elles figurent à ses pages 39 à 46.
140 À cet égard, et sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si, comme l’estime la requérante, l’article 12 bis du statut constitue une « extension » de l’article 12 du statut, il convient de relever que ses affirmations devant illustrer, selon elle, l’incompréhension par les enquêteurs de ce qu’est un comportement abusif ou excessif de la part d’un supérieur hiérarchique ne sont pas étayées par des éléments de preuve concluants. En effet, d’une part, si, s’agissant des allégations concernant la période d’intégration ainsi que B, la requérante fait référence à des points concrets du rapport d’enquête, ces points ne permettent d’établir ni la plupart de ces allégations, ni une telle incompréhension.
141 D’autre part, la requérante renvoie à ses observations du 23 février 2023, lesquelles, en ce qu’elles émanent d’elle-même, sont sans pertinence pour établir l’existence de l’incompréhension visée au point 140 ci-dessus (voir, en ce sens, arrêt du 16 mai 2018, Troszczynski/Parlement, T‑626/16, non publié, EU:T:2018:270, point 158). Il convient d’ajouter que ces renvois sont effectués sous forme de références à des pages entières de ces observations contenant les critiques et les commentaires de la requérante concernant divers points de la partie VI du rapport d’enquête décrivant les faits et les circonstances pertinents pour l’enquête. Il est, en effet, renvoyé aux pages 12 à 19 desdites observations.
142 Il importe de rappeler également que, ainsi qu’il résulte de la jurisprudence citée au point 36 ci-dessus, les annexes ont une fonction purement probatoire et instrumentale, sans qu’il puisse être exigé du Tribunal de rechercher et d’identifier, dans celles-ci, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours.
143 Plus particulièrement, en premier lieu, en ce qui concerne les allégations relatives à la période d’intégration, la requérante renvoie au point 214, sous h), du rapport d’enquête ainsi que, dans sa réplique, au point 84 de celui‑ci.
144 À cet égard, il convient de constater qu’il ressort du point 214, sous h), du rapport d’enquête, qui figure au nombre des conclusions dudit rapport relatives à la période d’intégration de la requérante, que les enquêteurs ont conclu que l’approche de A consistant à surveiller l’utilisation des outils de visioconférence et à conclure, à partir des appels téléphoniques réguliers entre les coordinateurs du projet ou d’autres membres du personnel, que la requérante avait enfreint les instructions, était inappropriée et constituait une pratique de gestion inacceptable. Il importe de préciser à cet égard que le caractère abusif de la surveillance de la requérante par A par le biais des outils de visioconférence et des actions qui s’en sont ensuivies est confirmé au point 221, sous r), de ce rapport. Or, ni le point 214, sous h), ni le point 221, sous r), dudit rapport ne permettent d’étayer l’allégation selon laquelle les enquêteurs n’ont pas compris ce qu’était un comportement abusif ou excessif de la part d’un supérieur hiérarchique.
145 Par ailleurs, il résulte du point 84 du rapport d’enquête, en substance, que les autres coordinateurs de projet n’ont pas reçu de messages de la part de A concernant les limitations de la communication avec les parties prenantes internes et externes, telles que ceux qu’avait reçus la requérante. À cet égard, les règles prescrites à la requérante pour sa communication sont décrites dans un message de A à la requérante dont il est fait état au point 82 de ce rapport. Or, il ne résulte ni de ce point, ni de ces limitations, d’après lesquelles, notamment, la communication avec l’unité [confidentiel] devait être effectuée par le biais de A et la communication avec [confidentiel] du CEPOL devait être effectuée par le biais de A ou de B, étant précisé que d’autres communications avec le personnel du CEPOL pouvaient être effectuées directement par la requérante qui devait mettre A en copie et réfléchir à la formulation de ses courriels, que les conclusions dudit rapport seraient erronées.
146 À supposer que la requérante reproche aux enquêteurs le fait que, dans les conclusions du rapport d’enquête, ils n’ont pas conclu que de telles limitations devaient être considérées comme une pratique de gestion inappropriée et qu’elles témoignaient du harcèlement moral dont elle aurait été victime, il importe de rappeler que compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont jouissent les institutions dans l’organisation de leurs services, d’une part, ni des décisions administratives sur des questions relevant de l’organisation des services, même si celles-ci sont difficiles à accepter, ni des désaccords avec l’administration sur ces mêmes questions ne sauraient à eux seuls prouver l’existence d’un harcèlement moral (voir arrêt du 9 décembre 2020, GV/Commission, T‑705/19, non publié, EU:T:2020:590, point 121 et jurisprudence citée).
147 Par ailleurs, des messages dont le contenu entre dans le cadre habituel d’un rapport hiérarchique ne sauraient constituer un harcèlement moral. Dans l’hypothèse contraire, la critique du travail d’un subordonné deviendrait très compliquée, ce qui rendrait la gestion d’un service pratiquement impossible (voir arrêt du 9 avril 2025, HF/Parlement, T‑565/22, non publié, EU:T:2025:384, point 102 et jurisprudence citée).
148 En deuxième lieu, en ce qui concerne les allégations relatives aux communications entre A et B entre le mois d’octobre 2020 et le mois de janvier 2021, la requérante se contente de renvoyer aux pages 12 et 13 des observations du 23 février 2023, dans lesquelles elle critique et commente les points 72 à 74, puis, sous l’intitulé « Communication octobre 2020 à janvier 2021 », les points 81, 82, 85 à 87 et 90 à 92 du rapport d’enquête.
149 S’agissant des points du rapport d’enquête concernés par la référence de la requérante aux observations du 23 février 2023 mentionnés au point 148 ci-dessus, il convient de préciser ce qui suit :
– le point 72 du rapport d’enquête contient une description faite par A d’un incident relatif à un nouveau coordinateur de projet ;
– le point 73 de ce rapport contient un extrait de l’audition de A, selon laquelle il y avait eu beaucoup de discussions concernant les mêmes sujets avec la requérante et avec un collègue de l’unité [confidentiel] ;
– le point 74 dudit rapport contient un autre extrait de l’audition de A, décrivant les trois premières semaines de la requérante au sein d’Europol, dans lequel la première a relevé, notamment, que la seconde n’avait pas été très courtoise dans ses commentaires ;
– le point 81 du même rapport décrit un courriel de la requérante, du 23 octobre 2020, contenant ses propositions d’amélioration dans le contexte d’une réunion avec les représentants de la Commission ;
– le point 82 du rapport d’enquête fait état des règles prescrites à la requérante pour sa communication (voir point 145 ci-dessus) ;
– le point 85 de ce rapport expose que, lors de son entretien, A a déclaré notamment que son objectif était d’expliquer à la requérante la coopération en matière répressive du point de vue d’Europol ;
– le point 86 dudit rapport contient un extrait de l’audition de A, d’après laquelle la requérante avait formulé des commentaires négatifs à son égard suggérant que, « si cela tourn[ait] mal », A allait avoir des ennuis ;
– le point 87 du même rapport expose que A a déclaré que la requérante lui avait souvent dit ce qu’elle devait faire et qu’elle n’était pas très confiante lorsqu’elle était confrontée à quelqu’un ;
– le point 90 du rapport d’enquête énumère des courriels de A concernant le travail de la requérante, considérés comme positifs ;
– le point 91 de ce rapport fait état des courriels de A fournissant des conseils à la requérante sur la manière de réagir dans des situations particulières ;
– le point 92 dudit rapport constate que les courriels mis à la disposition des enquêteurs concernant la période comprise entre la mi-octobre 2020 et la fin du mois de janvier 2021 ne montrent ni ce que A a décrit comme des « commentaires énergiques » de la part de la requérante, ni une attitude disproportionnellement critique ou négative de la part de A envers la requérante.
150 Aux pages 12 et 13 des observations du 23 février 2023, la requérante relève à cet égard, notamment, ce qui suit :
– les incidents mentionnés aux points 72 et 73 du rapport d’enquête ne sont ni confirmés ni identifiés ;
– la manière dont les commentaires ont été transmis aux collègues du CEPOL avait été convenue avec eux, ce qui aurait dû être mentionné dans le rapport d’enquête afin de contrebalancer la déclaration de A figurant au point 74 de ce rapport, étant donné que cette dernière semblait être paranoïaque à son égard et, dès lors, non objective ;
– les enquêteurs citent la manière dont elle suggérait des améliorations en termes d’information, en utilisant un « langage affirmatif », sans tirer aucune conclusion pouvant conduire à une perception négative de cette déclaration ;
– les enquêteurs ne précisent pas si les faits mentionnés aux points 85 à 87 du rapport d’enquête sont avérés ou non, mais précisent que ces points reposent uniquement sur les allégations de A dont les déclarations ne peuvent être considérées comme véridiques, car elle a elle-même reconnu ne pas être un bon manager lorsqu’elle a déclaré qu’elle « [n’était] pas très à l’aise quand [elle était] confrontée à quelqu’un » ;
– au point 90 du rapport d’enquête, les enquêteurs ne citent que six courriels positifs de A concernant son travail, alors qu’il existerait beaucoup plus de courriels négatifs ;
– les prétendus « courriels d’orientation » qu’elle a reçus de A doivent être considérés plutôt comme des instructions qui lui étaient données pour qu’elle demande aux autres parties de ne plus lui adresser la parole, dans le but évident de limiter ses contacts, de l’isoler et de la démettre de ses fonctions.
151 Or, ni ces commentaires et ces critiques, ni par ailleurs les points du rapport d’enquête visés au point 149 ci-dessus ne permettent d’étayer les allégations relatives aux communications entre A et B entre le mois d’octobre 2020 et le mois de janvier 2021 ainsi que l’allégation selon laquelle les conclusions de ce rapport résultent d’une incompréhension de ce qu’est un comportement abusif ou excessif de la part d’un supérieur hiérarchique. Par ailleurs, si la requérante indique, au point 40 de ses observations du 23 février 2023, que les enquêteurs citent, au point 90 du rapport d’enquête, seulement six courriels positifs de la part de A concernant son travail, mais qu’il y a, en contrepartie, beaucoup plus de courriels négatifs, elle ne les identifie pas. La requérante n’apporte ainsi aucun élément de preuve au soutien de ces allégations.
152 En troisième lieu, quant aux allégations concernant l’échange de courriels à la suite de la réunion d’équipe, la requérante se réfère aux pages 14, 15 et 22 de ses observations du 23 février 2023, dans lesquelles elle critique et commente les points 95, 96, 98 à 103, 108 à 111 et 113 à 120, le point 215, sous e) et f), le point 216, sous a) et c), ainsi que le point 217, sous a) à d), du rapport d’enquête.
153 S’agissant des points du rapport d’enquête concernés par la référence de la requérante aux observations du 23 février 2023 mentionnés au point 152 ci-dessus, il convient de préciser ce qui suit :
– le point 95 du rapport d’enquête décrit le contenu de la déclaration du coordinateur de projet ayant présenté, pendant la réunion d’équipe du 21 janvier 2021, les informations liées à la cybersécurité, selon lequel la requérante a contesté les déclarations faites lors de cette réunion et a insisté sur le fait qu’il avait tort ; il y est précisé que ce coordinateur a abordé la requérante après ladite réunion et a estimé que celle-ci avait réagi avec une certaine tristesse, ce qui, d’après lui, avait marqué la fin de leur coopération ;
– le point 96 de ce rapport contient la déclaration d’un autre coordinateur de projet, d’après lequel, lors de la même réunion, la requérante et le coordinateur de projet visé au tiret précédent avaient échangé leurs points de vue, sans que cela ait conduit à « accorder une importance particulière à cette réunion ou à ces discussions » ;
– le point 98 dudit rapport décrit le contenu du courriel de A, envoyé le 22 janvier 2021 à la requérante, dans lequel la première a généralement salué les connaissances et l’expertise de cette dernière acquises lors de son précédent emploi à la Commission, tout en précisant que, lors de la réunion d’équipe du 21 janvier 2021, elle « s’[était] montrée compétente, mais plutôt autoritaire, ne laissant pas la parole à l’autre coordinateur de projet », et a rappelé à la requérante son rôle et son portefeuille ; il y est précisé que A a également exprimé sa compréhension face à la frustration de la requérante concernant la collaboration avec le CEPOL ;
– le point 99 du même rapport décrit une déclaration de la requérante concernant les collègues du CEPOL, qui, d’après elle, avaient l’expérience de l’application de la loi, mais n’avaient aucune expérience de la gestion de projet ;
– le point 100 du rapport d’enquête décrit un autre passage du courriel visé au point 98 de ce rapport, dans lequel A a demandé à la requérante de l’appeler par son prénom, a relevé qu’elle était « sincèrement très satisfaite du travail » qu’elle avait accompli et lui a suggéré de « prendre du recul, de considérer les choses du point de vue d’Europol plutôt que de celui de la Commission, et d’éviter de dire aux autres ce qu’ils d[evai]ent faire » ;
– le point 101 dudit rapport fait état d’une déclaration de A, selon laquelle son intention avait été d’être polie, mais la requérante ne lui avait pas adressé la parole pendant une semaine après son premier courriel ;
– le point 102 du rapport d’enquête décrit la déclaration de la requérante, lors de son entretien, à l’égard du courriel de A, visé aux points 98 et 100 de ce rapport, selon laquelle cette dernière n’était jamais venue lui dire que, lors de la réunion d’équipe, elle s’était montrée un peu trop catégorique, mais préférait formuler ses plaintes par écrit afin de laisser une trace ;
– le point 103 du rapport d’enquête décrit le contenu du courriel de la requérante adressé, le 1er février 2021, à A en réponse au courriel de cette dernière du 22 janvier 2021 ; la requérante y a notamment souligné qu’il était utile de recevoir des commentaires sur la perception que les autres avaient de ses propres actions et qu’elle essaierait de s’adapter en conséquence, mais qu’il était difficile de s’adapter aux besoins d’Europol, car personne ne lui avait fait part de sa vision et de sa stratégie concernant le projet ni n’avait désigné le mentor qu’elle avait demandé ;
– le point 108 de ce rapport constate que, peu après l’envoi du courriel de A le 22 janvier 2021, la requérante a contacté un conseiller confidentiel et a convenu d’une session dite d’« intermédiaire », au cours de laquelle A était invitée à rencontrer ce conseiller ; le même point constate que, à la demande de celui-ci, la requérante lui aurait fourni des informations sur ses difficultés afin de permettre audit conseiller de préparer la séance et de pouvoir citer des exemples ;
– le point 109 dudit rapport contient un extrait de l’entretien de A, qui a déclaré avoir été surprise par l’invitation du conseiller confidentiel à un entretien ;
– le point 110 du même rapport constate que le conseiller confidentiel a rencontré A le 4 février 2021, sans qu’un entretien de suivi ait eu lieu et que, d’après la requérante, A a dit à ce conseiller qu’elle ne voyait aucune possibilité de conciliation à ce stade ;
– le point 111 du rapport d’enquête indique que, selon B, celle-ci a senti à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février 2021 qu’il y avait un problème entre A et la requérante et a souhaité observer la situation de plus près ;
– le point 113 de ce rapport indique que, selon A, elle avait déjà informé B à la fin du mois d’octobre ou au début du mois de novembre 2020 des problèmes qu’elle rencontrait avec la requérante et B lui avait conseillé au mois de décembre 2020 de définir les rôles et les responsabilités dans un courriel adressé à la requérante ;
– le point 114 dudit rapport constate que, selon B, elle a organisé une réunion avec la requérante le 9 février 2021 ; il y est relevé que, lors de son entretien, B a décrit l’atmosphère de cette réunion comme positive, expliquant que la requérante avait évoqué ses relations difficiles avec A – laquelle, d’après la requérante, ne serait pas compétente – et sa préférence pour un mode de travail et des contacts plus directs avec les autres ; il y est précisé que B a exposé au cours de ladite réunion son point de vue sur la communication, l’organisation du travail et les règles et procédures à suivre ;
– le point 115 du même rapport expose que, lors de son entretien, la requérante a déclaré que la réunion du 9 février 2021 était une réunion « horrible », où elle s’était sentie intimidée, menacée et accusée, qu’elle avait accepté le changement dans la gestion hiérarchique proposé par B, car elle voulait que cela fonctionne et qu’elle avait consulté, après cette réunion, le service médical pour obtenir des conseils ; il y est précisé que ce dernier a consulté le chef de l’unité [confidentiel] en vue d’explorer la possibilité de transférer la requérante vers une autre unité au cours de sa période de stage ;
– le point 116 du rapport d’enquête constate que, dans une communication entre B et A du 9 février 2021, il apparaît clairement que cette dernière souffrait de la situation, laissant entendre que la requérante souhaitait prendre sa place et la considérait « comme une sorte de pièce de rechange » ;
– le point 117 de ce rapport indique que la requérante a envoyé, le 10 février 2021, un courriel à B se référant à la réunion du 9 février 2021, appréciant la proposition de cette dernière de reprendre sa gestion hiérarchique et lui demandant si elle établirait une relation formelle avec un mentor une fois cette question réglée ;
– le point 118 dudit rapport décrit le contenu du courriel que B a envoyé, le 11 février 2021, à la requérante ; dans ce courriel, B a souligné qu’elle organisait une réunion, telle que celle du 9 février 2021 avec la requérante, avec tous les nouveaux arrivants après quelques mois et que cette réunion était également importante pour elle afin de préparer l’évaluation de la période de stage ;
– le point 119 du même rapport constate que, selon les témoins interrogés, aucune réunion similaire n’a eu lieu avec les nouveaux arrivants ;
– le point 120 du rapport d’enquête décrit un autre passage du courriel visé au point 118 de ce rapport, dans lequel B a évoqué en détail les tâches et les responsabilités de la requérante ; elle y a expliqué pourquoi les demandes antérieures visant à travailler sur un autre projet n’avaient pas été approuvées, le rôle de A, d’autres aspects de la prise de décision et les attentes en matière de coopération et de communication globales avec les autres, en particulier entre les coordinateurs de projet ; elle a conseillé à la requérante de « transmettre ses messages de manière positive et sans insister » et de parler directement à A au lieu d’envoyer un courriel tel que celui du 1er février 2021, considéré comme offensant ;
– au point 215 dudit rapport, il est conclu, concernant la communication entre la requérante, A et B entre le mois d’octobre 2020 et le mois de janvier 2021, que la communication directe entre A et la requérante s’est principalement faite par écrit et a cessé lorsque A s’est sentie attaquée lors de la séance de médiation avec le conseiller confidentiel [point 215, sous e)], et que de nombreux témoignages élogieux émanant de parties prenantes internes et externes soulignent les contributions professionnelles de la requérante [point 215, sous f)] ;
– au point 216 du même rapport, il est conclu, s’agissant de la réunion d’équipe du 21 janvier 2021, que, selon A et un témoin, la requérante s’est montrée plutôt affirmative et énergique pendant la réunion et a fait valoir son point de vue et sa position [point 216, sous a)], et que la réponse par courriel de la requérante a été jugée polie et professionnelle, mais que celle-ci soulignait qu’elle se sentait isolée et frustrée, car elle estimait être limitée dans sa capacité à produire le travail dont elle était capable [point 216, sous c)] ;
– au point 217 du rapport d’enquête, il est conclu, en ce qui concerne l’intervention de la cheffe d’unité et la gestion des performances, qu’il est considéré comme une bonne pratique de gestion le fait d’être intervenue dans la relation entre la requérante et A, d’avoir modifié la gestion hiérarchique et d’avoir instauré des réunions régulières avec la requérante [point 217, sous a)], que le courriel de B du 11 février 2021 était adressé uniquement à la requérante, contenait des commentaires positifs et abordait les points à améliorer de manière polie et professionnelle [point 217, sous b)], qu’aucune initiative visible n’a été prise pour impliquer A dans le processus de réconciliation, donnant l’impression que la requérante était la seule responsable de la résolution du conflit et de sa réintégration [point 217, sous c)], et qu’aucun problème particulier n’avait été signalé depuis que B avait repris la gestion hiérarchique de la requérante, bien que cette dernière ait semblé conserver une vision négative quant à sa collaboration avec A lors des réunions avec B [point 217, sous d)].
154 Aux pages 14, 15 et 22 des observations du 23 février 2023, la requérante relève à cet égard, notamment, ce qui suit :
– la description des événements aux points 95 et 96 du rapport d’enquête par les coordinateurs de projet qui y sont visés est inexacte ;
– aux points 98 à 103 de ce rapport, les enquêteurs se contentent de résumer ou de citer des déclarations au lieu d’enquêter afin de confirmer ou d’infirmer une position ;
– c’est elle qui avait pris l’initiative de la communication et que si A s’est offusquée de l’utilisation d’un instrument informel de résolution des conflits, cela démontre simplement qu’elle n’a pas bien compris le mécanisme et qu’elle n’a pas assumé son rôle et ses responsabilités en tant que responsable pour accueillir favorablement une telle initiative dans l’intérêt du service ;
– les points 111 et 113 du rapport d’enquête sont en contradiction l’un avec l’autre, ce qui démontrerait un manque de crédibilité de A et B ;
– ses impressions concernant la réunion visée aux points 114 à 120 de ce rapport étaient nettement différentes de ce qui était écrit dans ledit rapport ; en particulier, elle n’aurait pas émis de jugement négatif à l’égard de A et se serait contentée de décrire les difficultés qu’elle avait rencontrées, sans pour autant affirmer que cette dernière n’était pas compétente ; en tout état de cause, B aurait dû intervenir dans le conflit sans préjuger de la responsabilité de chacun, pour éviter tout comportement inapproprié et offensant envers elle ;
– la conclusion figurant au point 215, sous e), du rapport d’enquête n’est pas correcte ;
– les conclusions de ce rapport ne semblent pas prendre en compte le point 215, sous f), dudit rapport ;
– les témoignages visés au point 216, sous a), du rapport d’enquête n’ont pas été soumis à son évaluation ;
– dans son courriel visé au point 216, sous c), de ce rapport, elle a exprimé, de manière transparente, les difficultés auxquelles elle faisait face, mais, à de nombreuses occasions, ce courriel a été utilisé contre elle ;
– il ne suffisait pas d’organiser des réunions, mais il fallait y donner suite, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce ;
– le rapport d’enquête ne tient pas compte de la version annotée du courriel visé au point 217, sous b), de ce rapport, qui souligne les omissions, les fausses déclarations et les inexactitudes jointes à sa demande de transfert ;
– le point 217, sous c), dudit rapport montre clairement que, pour la période allant de février à mai 2021, elle a été injustement désignée comme étant la seule responsable des problèmes ;
– au point 217, sous d), du rapport d’enquête, les enquêteurs prennent clairement le parti de B, car ce point reflète son opinion dont l’objectivité n’est étayée par aucun élément de preuve.
155 Or, ni ces commentaires et ces critiques, ni par ailleurs les points du rapport d’enquête visés au point 153 ci-dessus ne permettent d’étayer les allégations relatives à l’échange de courriels à la suite de la réunion d’équipe ainsi que l’allégation d’après laquelle les conclusions de ce rapport résultent de l’incompréhension de ce qu’est un comportement abusif ou excessif de la part d’un supérieur hiérarchique. La requérante n’apporte ainsi aucun élément de preuve au soutien de ces allégations.
156 Il convient d’ajouter, d’une part, qu’un sentiment d’isolement de la requérante, même légitime, n’est en soi manifestement pas de nature à établir une méconnaissance, par les enquêteurs, de l’article 12 du statut. D’autre part, ainsi qu’il a été relevé au point 146 ci-dessus, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont jouissent les institutions dans l’organisation de leurs services, des décisions administratives sur des questions relevant de l’organisation des services, telles que celles décrites au point 153, troisième, quatorzième et vingtième tirets, ci-dessus, même si celles-ci sont difficiles à accepter, ou des désaccords avec l’administration sur ces mêmes questions, ne sauraient à eux seuls prouver l’existence d’un harcèlement moral.
157 En quatrième lieu, en ce qui concerne les allégations relatives à la gestion des performances, la requérante se contente de renvoyer à la page 16 de ses observations du 23 février 2023, laquelle contient ses commentaires et ses critiques à l’égard des points 114 à 120, 131, 135 à 138, 149 et 151 du rapport d’enquête, les points 131 et 135 à 138 portant, plus particulièrement, sur la gestion des performances au cours de la période de stage.
158 S’agissant des points du rapport d’enquête concernés par la référence de la requérante aux observations du 23 février 2023 mentionnés au point 157 ci-dessus, il convient de préciser ce qui suit :
– le contenu des points 114 à 120 du rapport d’enquête est décrit au point 153 ci-dessus ;
– le point 131 de ce rapport indique que, d’après B, elle a été guidée par l’unité des ressources humaines concernant l’approche générale et les principaux éléments de la communication par courriel du 11 février 2021 ;
– le point 135 dudit rapport constate que, d’après B et la spécialiste [confidentiel], deux types de réunions ont été introduites, à savoir, d’une part, celles visant les aspects liés au travail et, d’autre part, celles portant sur les aspects liés au bien-être ;
– le point 136 du même rapport indique que, à la demande de la spécialiste [confidentiel], B a donné son avis sur les progrès réalisés, par exemple par courriel du 8 mars 2021 ;
– le point 137 du rapport d’enquête constate que, dans un courriel du 9 mars 2021, la spécialiste [confidentiel] a rappelé à B la nécessité de documenter les réunions et de veiller à ce que la requérante soit tenue informée et que, le 19 mai 2021, cette spécialiste a écrit à B pour lui demander des informations actualisées, sans qu’une réponse puisse être fournie aux enquêteurs ;
– le point 138 de ce rapport indique que B a fait part de ses commentaires à la requérante, notamment en résumant leurs réunions avec le conseiller confidentiel sur le bien-être de cette dernière, y compris les points d’action, et en envoyant des signaux positifs, tels que ceux mentionnés dans un courriel du 10 mars 2021 ;
– le point 149 dudit rapport constate que, d’après B et C, le document supplémentaire décrivant les difficultés et les problèmes de santé de la requérante n’a été ni communiqué ni cité lors des délibérations avec le chef d’unité [confidentiel] et le chef du département [confidentiel] ;
– le point 151 du même rapport expose que, dans une lettre du 6 avril 2021, le directeur exécutif adjoint a accusé réception des pièces jointes soumises par la requérante, mais malgré la « gravité de certaines allégations », cette lettre décrit les raisons qui ont conduit le directeur exécutif adjoint à décider de ne pas traiter la demande soumise par cette dernière comme une demande d’assistance pour harcèlement, mais comme une demande de transfert.
159 À la page 16 des observations du 23 février 2023, la requérante relève à cet égard, notamment, ce qui suit :
– les affirmations contenues aux points 131 et 135 du rapport d’enquête ne semblent pas avoir été vérifiées par les enquêteurs ;
– les informations figurant aux points 136 à 138 de ce rapport montrent, une fois de plus, les incohérences et les contradictions de B ;
– le document auquel il est fait référence au point 149 dudit rapport ne contenait aucune information médicale qui aurait justifié sa non-divulgation ;
– le point 151 du même rapport témoigne d’une violation du devoir de diligence, étant donné que la décision qui y est mentionnée a été adoptée pendant la période au cours de laquelle elle devait rédiger son auto-évaluation ainsi que la réponse au rapport de stage.
160 Or, il convient de constater que ni ces commentaires et ces critiques, ni par ailleurs les points du rapport d’enquête visés au point 158 ci-dessus ne permettent d’étayer l’allégation selon laquelle les conclusions dudit rapport résultent de l’incompréhension de ce qu’est un comportement abusif ou excessif de la part d’un supérieur hiérarchique. La requérante n’apporte ainsi aucun élément de preuve au soutien de ces allégations.
161 En cinquième lieu, en ce qui concerne les allégations relatives à la demande de transfert, la requérante renvoie à la page 16 de ses observations du 23 février 2023, laquelle contient ses commentaires et ses critiques à l’égard des points 114 à 120, 131, 135 à 138, 149 et 151 du rapport d’enquête, les points 149 et 151 relevant de la partie intitulée « Demande de transfert du 17 février 2021 ». Or, il convient de constater que ni ces commentaires et ces critiques décrits au point 159 ci-dessus, ni par ailleurs les points de ce rapport mentionnés au point 158 ci-dessus ne permettent d’étayer l’allégation selon laquelle les conclusions dudit rapport résultent d’une incompréhension de ce qu’est un comportement abusif ou excessif de la part d’un supérieur. La requérante n’apporte ainsi aucun élément de preuve au soutien de ces allégations. Il importe de préciser dans ce contexte que, ainsi que le souligne la requérante, le point 218, sous b), du même rapport, qui contient les conclusions concernant la demande de transfert, souligne que cette demande a été traitée comme une demande « technique », en dépit de la reconnaissance de la gravité de certaines allégations de cette dernière.
162 Ainsi, à supposer que la requérante entende, par ses allégations relatives à la demande de transfert, critiquer le fait que le rejet de cette demande n’a pas été considéré comme un comportement inapproprié de la part de A ou de B, contribuant à son prétendu harcèlement moral, il convient de constater qu’une telle critique serait inopérante, dans la mesure où il ressort de la décision rejetant cette demande que cette décision a été adoptée par le directeur exécutif adjoint, et non par A ou B.
163 En sixième lieu, en ce qui concerne les allégations relatives au rapport de stage, la requérante renvoie aux pages 17 à 19 de ses observations du 23 février 2023, dans lesquelles elle conteste et commente le contenu des points 154, 160, 166, 168, 171 à 177, 179 à 182, 193, 196 à 198, 201 et 205 à 208 ainsi que du point 212 du rapport d’enquête, étant précisé que seul ce dernier point relève des conclusions de celui-ci.
164 S’agissant des points du rapport d’enquête concernés par la référence de la requérante aux observations du 23 février 2023, mentionnés au point 163 ci-dessus, il convient de préciser ce qui suit :
– le point 154 du rapport d’enquête constate que les informations contenues dans les parties 2 et 3 du rapport de stage concernant, respectivement, le contenu du poste et les objectifs d’apprentissage et de développement ont été établies au début de la période de stage, sont datées du 13 novembre 2020 et ont été signées électroniquement (par courriel) par B en tant que responsable de ce rapport ;
– le point 160 du rapport d’enquête résume le contenu de l’auto-évaluation faite par la requérante, contenue dans la partie 4 du rapport de stage ; il est notamment indiqué au point 160, sous b), dudit rapport que la requérante comprend que la situation avec A n’est qu’un problème de « mauvaise communication [...] qui a commencé à avoir des répercussions négatives sur les relations de travail et [s]a santé » ;
– le point 166 du rapport d’enquête constate que le rapport de stage semble excessivement négatif et que divers exemples ont été fournis et répétés tout au long de l’évaluation ;
– le point 168 du rapport d’enquête indique, d’une part, que, d’après B, elle a préparé le rapport de stage en tenant compte des conseils donnés par l’unité des ressources humaines et, d’autre part, que, sur la base d’un échange de courriels pendant la rédaction de ce rapport, la spécialiste [confidentiel] a conclu que, d’après les informations reçues, la conduite de la requérante serait jugée insatisfaisante ;
– le point 171 du rapport d’enquête indique que les enquêteurs ont examiné avec A et B les informations fournies au sujet des différentes catégories contenues dans le rapport de stage, en particulier les exemples utilisés pour démontrer les performances insatisfaisantes de la requérante ;
– le point 172 du rapport d’enquête indique que divers exemples de déclarations d’autres personnes interrogées ont également été pris en considération ;
– les points 173 et suivants décrivent le contenu du rapport de stage ; ainsi, il est mentionné au point 173 que la partie « Rendement » commence par indiquer que la requérante a « satisfait aux objectifs techniques fixés au début de son rapport de stage », ce qui est suivi d’une description succincte des objectifs et des raisons pour lesquelles A a été nommée au poste de coordinatrice générale, et se conclut par des exemples de résultats insuffisants, décrits aux points suivants du rapport d’enquête ;
– le point 174 du rapport d’enquête constate que, s’agissant de l’exemple selon lequel la requérante « outrepassait fréquemment son rôle de coordinatrice », d’autres personnes interrogées ont déclaré que la requérante donnait des conseils, même dans des situations où on ne lui avait pas demandé de le faire, qu’elle le faisait avec assurance et que les destinataires percevaient ces conseils de différentes manières, allant d’une forme d’ingérence à un partage de connaissances apprécié ;
– le point 175 du rapport d’enquête indique que le rapport de stage contient également une remarque négative à l’égard de la requérante, qui aurait « relu des textes rédigés par ses collègues », que cet exemple n’a pu être corroboré ni en termes de nombre d’occurrences ni en termes d’importance et que A et B n’ont pas été en mesure de déterminer s’il y avait eu une communication claire à ce sujet à l’égard de la requérante ;
– le point 176 du rapport d’enquête décrit un exemple significatif de performance négative de la requérante contenu dans le rapport de stage, à savoir un échange de courriels daté du 23 octobre 2020, suggérant que le style de communication de cette dernière posait déjà problème, même en dehors de sa propre équipe, dès les cinq premiers jours de son emploi ; il y est précisé que cet exemple n’a pas pu être corroboré par A et B ;
– le point 177 du rapport d’enquête décrit un autre exemple de performance négative de la requérante contenu dans le rapport de stage, à savoir le fait que celle-ci a poussé « par d’autres moyens indirects » au mois d’avril 2021 certains pays tiers à participer aux projets, bien que B et A lui aient demandé de ne pas le faire ; il y est précisé que cette affirmation n’a pas pu être corroborée par A et B ;
– le point 179 du rapport d’enquête constate que la section finale relative à la partie « Rendement » du rapport de stage reprend l’allégation selon laquelle la requérante aurait outrepassé son rôle, ce qui conduit à supposer qu’elle ne répondait pas aux normes requises en matière de relations avec les personnes extérieures à Europol, et indique que « les risques et les dommages ont été limités grâce à l’intervention de la coordinatrice et de la cheffe d’unité », sans toutefois préciser les risques et les dommages qui étaient sur le point de se matérialiser en raison de l’exécution des tâches et des responsabilités de la requérante ;
– le point 180 du rapport d’enquête indique que la partie « Compétence » du rapport de stage expose d’emblée que la requérante a techniquement rempli les objectifs de base décrits au point 5.1 et que les enquêteurs remarquent à cet égard qu’il s’agit d’une reformulation légèrement différente de la première phrase figurant dans la partie « Rendement » de ce rapport ;
– le point 181 du rapport d’enquête constate que, conformément aux instructions générales relatives aux rapports de stage, la partie « Compétence » doit évaluer les connaissances professionnelles et les compétences générales utilisées pour atteindre les objectifs convenus, tels que décrits dans la description de poste, mais que l’évaluation fournie à l’égard de la requérante fait principalement référence aux conflits interpersonnels avec A, décrit en détail l’expérience de l’organisation dans le cadre de projets similaires et évoque les efforts déployés pour expliquer à la requérante le fonctionnement d’Europol et les personnes à contacter ;
– le point 182 du rapport d’enquête expose que si l’évaluation de la requérante dans le rapport de stage mentionne que « la situation difficile avec sa supérieure hiérarchique directe, la coordinatrice, a créé une certaine instabilité au sein de l’équipe », aucun témoin n’a confirmé aux enquêteurs qu’il existait une quelconque instabilité au sein de cette équipe et B a déclaré aux enquêteurs que l’instabilité en question était celle qui affectait A ;
– le point 193 du rapport d’enquête se réfère au point du rapport de stage relevant de la partie « Conduite », d’après lequel la requérante n’a pas réussi à établir une relation de travail efficace avec ses supérieurs, la coordinatrice de projet et certains de ses collègues et relève que, certes, des difficultés dans la relation entre A et la requérante sont évidentes, mais qu’aucune information ni déclaration n’a été fournie suggérant des difficultés avec les collègues de la requérante ou avec le CEPOL et que, au contraire, les courriels provenant de collègues internes et externes sont plutôt élogieux et les déclarations faites lors des entretiens suggèrent une relation de travail normale ;
– le point 196 du rapport d’enquête décrit un autre passage de la partie « Conduite » du rapport de stage, soulignant les problèmes liés à la manière dont la requérante s’adressait à ses collègues, y compris à sa supérieure hiérarchique, l’importance qu’elle accordait au point de vue de la Commission plutôt qu’à celui d’Europol, son manque de compréhension de la portée et des limites de son travail, son attitude et son langage agressifs, sa manière trop autoritaire de donner des conseils, son insistance à considérer que sa manière de faire était la seule valable et sa remise en question de la capacité des agents des services répressifs à gérer des projets ;
– le point 197 du rapport d’enquête constate que d’autres personnes interrogées ayant travaillé directement avec la requérante ont confirmé qu’elle faisait preuve d’assurance lorsqu’elle donnait son avis et partageait ses connaissances et cite à ce sujet des extraits d’entretiens de quatre témoins ;
– le point 198 du rapport d’enquête indique que, lors de son entretien avec les enquêteurs, la requérante a effectivement fait référence à plusieurs reprises à la Commission et à son expérience dans le cadre de son précédent emploi au sein de cette institution, tout en expliquant qu’elle avait toujours cherché à donner des conseils dans l’intérêt d’Europol et des différents projets, en mentionnant ce qui semblait être attendu de la part de la Commission et en donnant des exemples dans lesquels ces conseils avaient été appréciés par les parties prenantes internes et externes ;
– le point 201 du rapport d’enquête décrit un autre passage de la partie « Conduite » du rapport de stage, mentionnant que la requérante s’est montrée impolie, qu’elle a appelé A de manière sarcastique « patronne » et qu’elle a fait des commentaires désobligeants concernant les postes de grade AD 7 comme celui de cette dernière ou les agents des forces de l’ordre qui ne comprenaient pas la gestion de projet et souligne que, à l’exception de ce dernier élément, aucune information n’a été présentée pour corroborer ces allégations ; il y est précisé que, en ce qui concerne un éventuel manque de compréhension de la gestion de projet parmi les agents des forces de l’ordre, la requérante a déclaré lors de l’entretien avec les enquêteurs que ces agents avaient un parcours différent et pouvaient ne pas avoir d’expérience en matière de gestion de projet ;
– le point 205 du rapport d’enquête décrit un autre passage de la partie « Conduite » du rapport de stage, affirmant que la requérante n’a pas réussi à établir une relation fructueuse avec la direction de son unité, bien qu’« elle ait eu la possibilité de rester et de se réintégrer [...] et qu’elle n’ait pas saisi cette occasion pour établir une bonne relation de travail », et souligne que si certains éléments de soutien ont été mis en place à partir de la mi-février 2021, il n’est pas certain que A ait été impliquée ;
– le point 206 du rapport d’enquête décrit un autre passage du rapport de stage évoquant brièvement les réunions auxquelles ont participé B et la requérante, au cours desquelles cette dernière avait confirmé être prête à être réintégrée au sein de l’équipe, et constate qu’elle a confirmé, au cours de son entretien, que le changement de gestion avait entraîné une certaine normalisation des relations avec A ; ce point continue à décrire le contenu du rapport de stage en ces termes : « B lui a demandé comment elle en était venue à changer d’avis, mais [la requérante] “n’a pas répondu”. B a continué à demander “l’assurance” que [la requérante] était disposée et capable d’être réintégrée, mais, selon B, elle n’a pas fourni d’arguments convaincants. » ; ledit point cite encore la réponse de cette dernière à la question des enquêteurs concernant ce qui pourrait constituer une assurance ou une déclaration convaincante ;
– le point 207 du rapport d’enquête décrit la conclusion du rapport de stage, énumérant les mesures prises par Europol afin d’assurer la pleine intégration de la requérante, une relation de travail positive avec ses collègues et un environnement de travail sain pour elle, et contient des remarques des enquêteurs concernant ces mesures ;
– le point 208 du rapport d’enquête constate que les enquêteurs relèvent que, lors de l’échange avec B au sujet des différents éléments négatifs soulevés dans le rapport de stage, celle-ci a démontré un manque de connaissance des détails ou des exemples qui y étaient décrits, ce qui suggère une implication et un examen limités des informations utilisées, fournies probablement principalement par A ;
– au point 212 des conclusions du rapport d’enquête, il est précisé que le contenu des réunions avec le conseiller confidentiel et la procédure d’information correspondante n’ont pas été pris en considération.
165 Aux pages 17 à 19 des observations du 23 février 2023, la requérante relève à cet égard, notamment, ce qui suit :
– B n’est devenue cheffe d’unité que le 1er décembre 2020 et, dès lors, elle n’aurait pas dû approuver ses objectifs plus de deux semaines avant d’assumer cette fonction ;
– il résulte de son auto-évaluation, telle que décrite au point 160, sous b), du rapport d’enquête, qu’elle comprenait que A n’avait pas l’intention, au sens pénal du terme, de la harceler, mais il n’était pas nécessaire de prouver une intention si le malentendu dégénérait en une très mauvaise communication et portait atteinte à sa dignité ;
– le rapport de stage n’est pas seulement excessivement négatif, mais il illustre des mensonges de A et B et s’inscrit dans la continuité du harcèlement dont elle a fait l’objet ;
– le point 168 du rapport d’enquête fait apparaître un manque de cohérence dans les déclarations faites par B, qui ne sont pas directement remises en question par les enquêteurs ;
– les exemples cités aux points 171 à 174 du rapport d’enquête ne sont pas étayés par les enquêteurs à l’attention du lecteur de ce rapport ;
– les remarques des enquêteurs figurant aux points 175 à 177 du rapport d’enquête prouvent que le rapport de stage a été rédigé sans fondement et que A et B ne peuvent justifier tous les éléments d’évaluation négatifs qu’elles ont inclus dans ce rapport ;
– le contenu des points 179 à 182 du rapport d’enquête montre que les évaluations négatives et les éléments d’appréciation contenus dans le rapport de stage reposaient uniquement sur des hypothèses non fondées ainsi que sur des risques et des dommages qui ne se sont pas concrétisés ;
– les points 193 et 196 du rapport d’enquête démontrent le manque d’objectivité et d’impartialité de B à son égard ;
– s’agissant des exemples cités au point 197 du rapport d’enquête, les enquêteurs ont choisi de ne pas entendre les témoins proposés par elle et, de plus, ce rapport a été rédigé sans tenir compte du contexte, à savoir qu’elle était épuisée par des mois de conflit et de mauvaises relations avec A et B ;
– en ce qui concerne la remarque des enquêteurs figurant au point 198 du rapport d’enquête, elle ne pouvait se référer qu’à son expérience antérieure à la Commission, car elle n’avait jamais reçu de directives appropriées de la part d’Europol, ce qui a été reconnu par ses supérieures hiérarchiques lors de leurs entretiens ;
– ses remarques, dont il est fait état au point 201 du rapport d’enquête, n’étaient pas destinées à être dépréciatives et doivent être replacées dans le contexte correspondant, mais les enquêteurs ont choisi de présenter les faits dans une version qui favorise les conclusions et les recommandations formulées à la fin de ce rapport ;
– au vu de tous les faits établis, notamment le nombre d’actions inappropriées, les comportements, les évaluations et les instructions de ses supérieures, il n’est pas possible de considérer qu’elle soit la seule responsable de l’échec de ses relations avec sa hiérarchie ;
– concernant les réunions entre elle et B, c’est elle-même qui a entamé le processus de résolution des conflits avec le conseiller confidentiel, mais c’est A qui a déclaré à ce conseiller qu’elle ne voyait pas de moyen de parvenir à une conciliation et, dès lors, il est extrêmement inexact de conclure qu’elle n’était pas disposée à s’intégrer ;
– le rapport de stage n’est pas accidentel et a été rédigé intentionnellement dans le but de la renvoyer ;
– les conclusions du rapport d’enquête ne tiennent pas compte de tous les faits établis, ni ne prennent en considération les efforts qu’elle a déployés pour s’adapter à l’environnement extrêmement difficile au sein d’Europol.
166 Or, il convient de constater que ni ces critiques, ni par ailleurs les points du rapport d’enquête visés au point 164 ci-dessus ne permettent d’étayer l’allégation d’après laquelle les conclusions de ce rapport résultent d’une incompréhension de ce qu’est un comportement abusif ou excessif de la part d’un supérieur. La requérante n’apporte ainsi aucun élément de preuve au soutien de cette allégation.
167 Il importe de préciser à cet égard que le point 219 du rapport d’enquête contient les conclusions relatives au rapport de stage et relève, notamment, que ce rapport est trop négatif et ne répond pas aux exigences de base pour un rapport équilibré sur les performances [point 219, sous a)], que les mêmes éléments négatifs sont inutilement répétés [point 219, sous b)], que ledit rapport fait référence à des comportements ou à des actions non conformes aux valeurs d’Europol, alors que ces valeurs particulières étaient mal comprises par la hiérarchie [point 219, sous f)], et que les déclarations concernant la disponibilité d’un mentor sont incorrectes [point 219, sous g)].
168 Par ailleurs, au point 222, sous n) à p), du rapport d’enquête, il est en substance conclu, s’agissant plus particulièrement de B et de sa relation avec la requérante, que la première n’a pas pu étayer les exemples de performances négatives cités dans le rapport de stage, que le contenu de ce rapport n’est pas équilibré et peut être considéré comme étant critiquable par un observateur impartial et raisonnable, doté d’une sensibilité normale et placé dans les mêmes conditions, et que le langage utilisé par B dans ledit rapport ainsi que l’absence d’éléments de justification peuvent être considérés comme une insulte à la compétence professionnelle de la requérante et pourraient donc être considérés comme une conduite abusive.
169 Le Tribunal considère que les allégations et les critiques de la requérante, visées au point 134 ci-dessus, ne sont pas en contradiction avec les conclusions du rapport d’enquête, rappelées aux points 167 et 168 ci-dessus.
170 Pour autant que la requérante soutient que les mensonges et les contradictions ont persisté tout au long de l’enquête administrative, il convient de relever que, à supposer même qu’il en soit ainsi, ces prétendus mensonges ou contradictions n’ont pas eu d’incidence, comme cela ressort du point 169 ci-dessus, sur les conclusions du rapport d’enquête et ne sont pas susceptibles d’établir que ces conclusions résultent d’une incompréhension de ce qu’est un comportement abusif ou excessif de la part d’un supérieur.
171 En septième lieu, quant aux allégations concernant A, selon lesquelles, en substance, celle-ci a formulé des suppositions biaisées sur les intentions de la requérante, était incertaine dans l’exercice de ses responsabilités managériales, n’était pas claire dans sa communication et surveillait, de manière injustifiée et paranoïaque, la requérante, cette dernière se réfère à la page 17 de ses observations du 23 février 2023, laquelle contient ses critiques et ses commentaires à l’égard des points 154, 160, 166, 168 et 171 à 174 du rapport d’enquête, relevant de la partie décrivant les faits pertinents pour l’enquête s’agissant, plus particulièrement, du rapport de stage. Or, ni ces critiques ou commentaires, décrits au point 165 ci‑dessus, ni par ailleurs ces points du rapport d’enquête, décrits au point 164 ci-dessus, ne permettent d’étayer ces allégations ainsi que l’allégation d’après laquelle les conclusions de ce rapport résultent d’une incompréhension de ce qu’est un comportement abusif ou excessif de la part d’un supérieur hiérarchique. La requérante n’apporte ainsi aucun élément de preuve au soutien de ces allégations.
172 Néanmoins, et en tout état de cause, il convient d’ajouter que le rapport d’enquête a en substance conclu, à son point 221, sous r), que A éprouvait des difficultés à gérer ses émotions, ce qui a conduit à une surveillance de la requérante par le biais des outils de visioconférence à une occasion, étant précisé que cette surveillance ainsi que l’action de A en résultant pouvaient être considérées comme critiquables par un observateur impartial et raisonnable, doté d’une sensibilité normale et placé dans les mêmes conditions, et pouvaient donc être considérées comme un comportement abusif.
173 En huitième lieu, en ce qui concerne les allégations relatives à B, tirées en substance de ce qu’elle a menti au sujet de la réunion du 9 février 2021, a choisi de protéger A, a manqué de connaissances de gestion et a rédigé un rapport de stage globalement négatif et mensonger, la requérante se contente de renvoyer au point 126 du rapport d’enquête, lequel se lit comme suit :
« En ce qui concerne les réunions régulières entre B et A, similaires aux réunions avec [la requérante] pour évaluer la situation, rien ne prouve que de telles réunions aient eu lieu entre février et juillet 2021. »
174 Or, eu égard au manque de précision de l’affirmation de la requérante, d’après laquelle B a menti au sujet de la réunion du 9 février 2021, le point 126 du rapport d’enquête ne permet ni d’établir les allégations de la requérante résumées au point 173 ci-dessus, ni l’allégation selon laquelle les conclusions du rapport d’enquête résultent d’une incompréhension de ce qu’est un comportement abusif ou excessif de la part d’un supérieur hiérarchique. La requérante n’apporte ainsi aucun élément de preuve au soutien de ces allégations.
175 En tout état de cause, il convient d’ajouter que, ainsi qu’il a été relevé au point 168 ci-dessus, la rédaction du rapport de stage par B a été critiquée dans les conclusions du rapport d’enquête.
176 En outre, il convient de relever que les critiques portées, d’une part, à l’encontre de la décision attaquée selon lesquelles elle prend en compte la prise de fonction récente de B comme une circonstance atténuante, alors que sa prise de fonction récente n’a pas été prise en compte pour évaluer les responsabilités incombant à un manager, et, d’autre part, à l’encontre de la décision de rejet de la réclamation selon lesquelles elle est contradictoire, dans la mesure où elle indique que les lacunes d’Europol sont reconnues, sans pourtant conclure que le comportement de B était inapproprié, sont inopérantes pour établir que le rapport d’enquête est erroné. Toutefois, et en tout état de cause, le Tribunal constate que la mention, dans la décision de rejet de la réclamation, de lacunes de la part d’Europol n’implique pas, en soi, que le comportement de B à l’égard de la requérante ait été inapproprié ou abusif, de sorte que cette décision ne saurait, en raison de cette constatation, être considérée comme contradictoire. Par ailleurs, dans la mesure où ces critiques se confondent avec l’argumentation de la requérante soulevée au soutien de la troisième branche du présent moyen, lesdites critiques seront examinées dans le cadre de cette branche.
177 Au vu de ce qui précède, il convient d’écarter le présent grief.
iii) Sur le troisième grief, tiré des conclusions illégales et irrégulières du rapport d’enquête
178 La requérante critique, en substance, les conclusions du rapport d’enquête, lesquelles seraient illégales, irrégulières et contradictoires, étant donné que plusieurs actions de A et B ont été objectivement considérées comme excessives et critiquables, que ces actions n’ont pas été accidentelles et qu’elles ont clairement porté atteinte à sa dignité.
179 Dans ce cadre, tout d’abord, la requérante fait valoir en substance que, même si tous les faits mentionnés au point 16 des observations du 23 février 2023 et rappelés aux points 51 et 54 de sa requête ont été établis par l’enquête administrative, le rapport d’enquête conclut à tort que seule la surveillance de ses contacts avec ses collègues pourrait relever d’un harcèlement si elle n’avait pas été un acte isolé. Or, ce rapport serait contredit par la décision attaquée, laquelle, en se référant audit rapport, emploie le pluriel en constatant que l’équipe d’enquête a identifié, pour A et B, des actions critiquables.
180 Par ailleurs, la surveillance des contacts de la requérante avec ses collègues ne saurait être considérée comme étant un acte isolé. En effet, d’une part, cet acte aurait été continu et répétitif, ce qui aurait été admis par A elle-même lors de son audition, puisqu’elle aurait utilisé l’expression « chaque fois que nous avons eu une conversation », et, d’autre part, les collègues de la requérante auraient reçu l’instruction de ne pas la contacter. Cet aveu de A ne saurait être minimisé, étant donné que, ainsi qu’en témoignerait le point 35 du rapport d’enquête, la plainte de la requérante aurait visé le caractère répétitif du comportement de A. Cette « allégation » aurait en outre fait l’objet d’une question des enquêteurs, ce qui démontrerait qu’elle faisait partie du champ d’enquête et devait être prise en compte, puisqu’il s’agirait d’un comportement harcelant s’inscrivant dans la durée.
181 La requérante soutient également avoir établi sur la base des faits constatés par l’enquête administrative « s’agissant de la paranoïa développée par [A] et des instructions faites de ne pas se contacter », que cette attitude de A à son égard était continue et s’est matérialisée par des instructions contraires qui l’auraient placée dans une situation de dénigrement par rapport à ses collègues.
182 En outre, selon la requérante, dans l’analyse du comportement de A et B, telle qu’elle figure aux points 215 et suivants du rapport d’enquête, les enquêteurs confondent des situations de harcèlement, qui doivent être répétitives, et des comportements inappropriés, qu’ils ont traités comme étant isolés. La requérante renvoie dans ce contexte aux pages 581 à 585 de ses observations du 23 février 2013, lesquelles, selon elle, mettent en évidence la définition incorrecte du harcèlement sur laquelle se seraient fondés les enquêteurs.
183 Enfin, la requérante considère que le rapport d’enquête se concentre à tort sur l’absence de mauvaises intentions, l’absence de ton impoli ou l’absence d’insultes, sans tenir compte du contexte plus large, dont les responsabilités de A et B en leur qualité de « managers », pour conclure à l’absence de harcèlement. Toutefois, la décision attaquée, en constatant que « le comportement abusif découl[ait] uniquement de la combinaison de ces aspects », ainsi que la décision de rejet de réclamation, en relevant qu’« une combinaison de facteurs conduit à considérer cela comme un comportement abusif », confirmeraient que le comportement inapproprié de A et B résultait d’une combinaison de ces facteurs.
184 Europol conteste le bien-fondé de cette argumentation.
185 En premier lieu, si la requérante estime que les conclusions du rapport d’enquête sont contredites par la référence, dans la décision attaquée, aux actions de A et B qui sont critiquables, il convient de relever, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la question de savoir dans quelle mesure le contenu de cette décision, qui est un acte adopté postérieurement au rapport d’enquête et sur le fondement de celui‑ci, est susceptible de mettre en cause les conclusions de ce rapport, que ladite décision précise entre parenthèses, après l’extrait cité par la requérante, les actes de A et B qui sont considérés comme étant critiquables, sous forme de renvoi à des points précis dudit rapport. Ces renvois visent, respectivement, la surveillance de la requérante par A et les actions subséquentes de celle-ci ainsi que la rédaction du rapport de stage par B, étant précisé que ces actions ont été décrites dans la décision attaquée comme des comportements abusifs sur le fondement desquels l’AHCC avait décidé d’ouvrir des procédures prédisciplinaires à l’encontre de ces personnes. Ainsi, l’argument de la requérante tirée de ce que les conclusions du rapport d’enquête sont contredites par la référence, dans cette décision, aux actions de A et B qui sont critiquables manque en fait.
186 En outre, pour autant que la requérante prétende que tous les faits visés aux points 51 et 54 de sa requête ont été établis par l’enquête administrative, il suffit de constater qu’elle n’identifie pas des points précis du rapport d’enquête établissant ces faits prétendument subis.
187 En deuxième lieu, pour autant que la requérante estime en substance que, par les termes « chaque fois que nous avons eu une conversation », A a reconnu avoir réitéré un comportement excessif ou critiquable à son égard, il convient de relever que le point 70 du rapport d’enquête, sur lequel s’appuie la requérante, se lit comme suit :
« Peu après, A a discuté des objectifs de la période de stage avec l’autre coordinateur de projet. Selon A, le coordinateur de projet a exprimé certaines inquiétudes lors de la discussion sur ses objectifs, qui, selon elle, ressemblaient beaucoup aux déclarations faites par [la requérante]. Elle a donc supposé que le coordinateur de projet et [la requérante] avaient discuté de leurs objectifs, car “il a dit des choses que [la requérante] avait dites et cela m’a touchée. Cela m’a affectée” et “De plus, j’ai remarqué que chaque fois que nous avions une conversation, elle raccrochait le téléphone et je la voyais devenir verte, tout comme lui. Et avec un collègue de [confidentiel] également” ».
188 Or, il convient de constater que ni le point 70 du rapport d’enquête, ni l’extrait cité par la requérante n’ont le sens qu’elle leur attribue. En effet, la déclaration de A, reprise audit point, s’explique par l’utilisation d’un système de communications au sein d’Europol, décrit par celle-ci dans son mémoire en défense sans être contredite sur ce point par la requérante, grâce auquel tout membre d’Europol peut avoir connaissance, sur son écran d’ordinateur, de la disponibilité des interlocuteurs avec lesquels il s’entretient fréquemment, étant précisé que A avait la responsabilité d’une équipe de quatre coordinateurs de projet, y compris la requérante, dont la disponibilité était ainsi vérifiable.
189 En troisième lieu, la requérante n’étaye nullement l’allégation selon laquelle elle a établi sur la base des faits constatés par l’enquête administrative s’agissant de la « paranoïa » attribuée à A et des « instructions faites de ne pas se contacter entre eux » que l’attitude de celle-ci à son égard était continue et que cette attitude s’était matérialisée par des instructions contraires qui l’auraient placée dans une situation de dénigrement. Cette allégation n’est notamment assortie d’aucun renvoi à des points précis du rapport d’enquête.
190 En quatrième lieu, s’agissant de l’allégation tirée d’une définition incorrecte du harcèlement qui figurerait aux points 215 et suivants du rapport d’enquête et de la confusion, par les enquêteurs, des situations de harcèlement et des comportements inappropriés, il convient de relever que la requérante se contente de renvoyer à cinq pages successives de ses observations du 23 février 2023, produites en annexe A.11 à la requête. Or, un tel renvoi n’est pas suffisamment précis pour identifier soit les éléments qu’elle entend faire valoir à cet égard, soit les éléments susceptibles de soutenir son allégation. Il importe de rappeler qu’il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et les arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, les annexes ayant une fonction purement probatoire et instrumentale, ni de se substituer aux parties en essayant de rechercher les éléments pertinents dans les documents auxquels elles se réfèrent [voir, en ce sens, arrêts du 25 juin 2020, Siberia Oriental/OCVV (Siberia), T‑737/18, EU:T:2020:289, point 25 et jurisprudence citée, et du 22 novembre 2023, Galván Fernández-Guillén/CRU, T‑340/20, non publié, EU:T:2023:732, point 63 et jurisprudence citée]. Cette allégation est, dès lors, irrecevable.
191 En cinquième lieu, les extraits de la décision attaquée et de la décision de rejet de la réclamation, cités par la requérante et repris au point 183 ci-dessus, se rapportent, tous les deux, à l’incident tenant à la surveillance de la requérante par A le 10 novembre 2020 et décrit au point 66 du rapport d’enquête, au sujet duquel il a été conclu qu’il s’agissait d’un comportement abusif au regard d’une combinaison de plusieurs facteurs, à savoir du fait que A avait surveillé, ce jour-là, les activités téléphoniques de la requérante, qu’elle en avait tiré des conclusions erronées et qu’elle l’avait immédiatement contactée pour cette raison. Or, ces extraits ne viennent pas au soutien de l’affirmation de la requérante, qui n’est par ailleurs pas autrement étayée, selon laquelle ce serait à tort que ce rapport se concentre sur l’absence de mauvaises intentions et l’absence de ton impoli ou d’insultes. Il convient d’ajouter que la requérante n’indique pas les points précis dudit rapport dans lesquels se serait manifestée la prétendue absence de ton impoli ou d’insultes.
192 Dès lors, il convient d’écarter le présent grief.
193 En conséquence, il convient d’écarter la deuxième branche du second moyen dans son intégralité.
3) Sur la troisième branche, tirée de la violation du principe d’égalité de traitement
194 La requérante soutient en substance que, alors qu’elle a fait l’objet d’une « recommandation de licenciement », B n’a pas fait l’objet d’une telle recommandation, en méconnaissance du principe d’égalité de traitement, énoncé à l’article 20 de la Charte. Ainsi, selon la requérante, malgré la mauvaise gestion, le manque de transparence, les instructions contradictoires et la rédaction d’un rapport de stage déséquilibré et non conforme aux valeurs d’Europol par B, qui auraient été dûment établis, aucune mesure disciplinaire n’a été prise à l’encontre de cette dernière, sous prétexte qu’elle avait été nouvellement nommée dans ses fonctions. La décision attaquée prendrait en compte le caractère récent de la prise de fonctions de B comme une circonstance atténuante, alors que l’arrivée récente de la requérante et son droit à bénéficier d’un accueil n’ont pas été pris en compte pour évaluer les responsabilités incombant à un manager.
195 Pourtant, d’après la requérante, il ressort du point 114 des conclusions de l’avocat général Saugmandsgaard Øe dans l’affaire HF/Parlement (C‑570/18 P, EU:C:2020:44), que la personnalité du chef d’unité, le manque d’expérience de celui‑ci ou sa gestion maladroite ne peuvent pas servir à justifier des comportements critiqués, mais confirment plutôt le caractère excessif ou abusif de ceux‑ci. L’AHCC aurait ainsi à tort conclu que la personnalité, la dignité ou l’intégrité psychique de la requérante n’avait pas été atteinte par la conduite abusive de B, laquelle, sans intervenir ou mettre en œuvre les recommandations du service des ressources humaines, avait « rejeté la faute sur [la requérante] » sans vérifier le fondement des allégations de A.
196 Par ailleurs, la requérante critique le fait que A, malgré les conclusions négatives du rapport d’enquête à son égard, a été réintégrée à son poste dans le cadre d’un nouveau contrat, tandis qu’elle-même a d’abord fait l’objet d’une « recommandation de licenciement » et, ensuite, a été contrainte de démissionner afin de protéger sa santé mentale.
197 Dans sa réplique, la requérante précise que ce qu’elle invoque « comme étant une discrimination » est le « fait d’avoir tenu compte de circonstances propres à atténuer les responsabilités [de B] », alors que les mêmes circonstances la concernant, telles que sa prise de fonctions récentes, n’ont pas été prises en compte pour servir de circonstance aggravante à l’encontre de B. La requérante n’allègue pas être dans une situation analogue à celle de A et B, mais considère que l’argument tiré d’une « évaluation différente d’éléments similaires » est opérant, dès lors qu’il met en évidence une mauvaise appréciation d’éléments semblables faite par les enquêteurs.
198 Europol conteste l’argumentation de la requérante.
199 D’emblée, il importe de préciser que la discrimination à laquelle se réfère la requérante dans sa réplique doit s’entendre comme renvoyant à une différence de traitement contraire au principe d’égalité de traitement (voir, en ce sens, arrêt du 12 mars 2020, XB/BCE, T‑484/18, non publié, EU:T:2020:90, point 49 et jurisprudence citée).
200 Le principe d’égalité de traitement, consacré à l’article 20 de la Charte, exige, selon une jurisprudence constante, que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié (voir arrêt du 25 mars 2021, Álvarez y Bejarano e.a./Commission, C‑517/19 P et C‑518/19 P, EU:C:2021:240, points 51 et 52 et jurisprudence citée).
201 La violation du principe d’égalité de traitement du fait d’un traitement différencié présuppose que les situations visées sont comparables eu égard à l’ensemble des éléments qui les caractérisent. Ces éléments, ainsi que leur caractère comparable, doivent, notamment, être déterminés et appréciés à la lumière de l’objet et du but de l’acte qui institue la distinction en cause. Doivent en outre être pris en considération les principes et les objectifs du domaine dont relève l’acte litigieux (voir arrêt du 16 octobre 2018, OY/Commission, T‑605/16, non publié, EU:T:2018:687, point 71 et jurisprudence citée).
202 En l’espèce, il convient de constater, sans préjudice de la pertinence de l’argumentation de la requérante au soutien d’un moyen tiré d’irrégularités commises dans le cadre de la conduite de l’enquête et d’erreurs commises dans l’évaluation des faits présentés ainsi que des éléments soumis aux enquêteurs ou aux fins de l’annulation de la décision attaquée, que la requérante non seulement ne démontre pas que sa situation est comparable à celle de B, comme le fait valoir Europol, mais qu’elle indique expressément, dans sa réplique, qu’elle « n’argue pas être dans une situation similaire [à A et B] ». Partant, il convient de considérer que la situation de la requérante et celle de B ne sont pas comparables.
203 Par ailleurs, il importe de relever que le fait que A ait de nouveau été engagée dans le cadre d’un nouveau contrat n’a pas, en principe, d’incidence sur la situation de B et ne permet dès lors pas d’établir une violation du principe d’égalité de traitement à l’égard de la requérante du fait de l’arrivée récente de B.
204 En outre, et en tout état de cause, si, dans la réplique, la requérante précise que son argumentation met en évidence une mauvaise appréciation faite par les enquêteurs d’éléments semblables, il convient de relever qu’il ne ressort pas du dossier dont dispose le Tribunal que les enquêteurs sont compétents pour adopter des mesures disciplinaires à l’encontre de A et B.
205 Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d’écarter la présente branche.
4) Sur la quatrième branche, tirée de l’absence de prise en compte des mensonges de A et B, privant de crédibilité certaines mentions dans le rapport d’enquête
206 La requérante fait valoir, en substance, que les enquêteurs dans le rapport d’enquête ainsi que l’AHCC dans la décision attaquée ont omis de prendre en considération les incohérences et les nombreux mensonges de A et B, de sorte que certains aspects de ce rapport sont dénués de plausibilité et de crédibilité. Dans ce contexte, la requérante fournit une liste non exhaustive de neuf exemples démontrant, selon elle, une telle absence de crédibilité.
207 Premièrement, il serait indiqué, aux points 49 et 50 du rapport d’enquête, que A a déclaré avoir été informée par un agent de l’unité [confidentiel] que la requérante, à son arrivée à Europol, exercerait les fonctions de coordinatrice principale, alors que cet agent n’aurait jamais confirmé avoir fait une telle déclaration.
208 Deuxièmement, aux points 85 à 87 du rapport d’enquête, les enquêteurs, sans préciser si les faits mentionnés dans la partie de ce rapport étaient établis, se seraient fiés aux allégations de A, alors que ces allégations seraient dépourvues de toute plausibilité, cette dernière l’ayant reconnu, en affirmant qu’elle « [n’était] pas très sûre [d’elle] quand [elle était] confrontée à quelqu’un » et qu’elle n’était pas compétente en tant que manager.
209 Troisièmement, les points 111 et 113 du rapport d’enquête seraient contradictoires, dans la mesure où la déclaration de A, décrite au point 113, confirmerait que la requérante avait fait face à des difficultés et à des préjugés dès le mois d’octobre 2020 et donc deux mois avant le moment où B, selon sa déclaration décrite au point 111, aurait perçu l’existence d’un différend entre A et la requérante, à savoir à la fin du mois de janvier ou au début du mois de février 2021, ce qui serait erroné.
210 Quatrièmement, au point 125 du rapport d’enquête, B se contredirait en affirmant, lors de son audition, que le changement de responsable a été suggéré au vu de l’impact « de la situation » sur la santé de la requérante et, dans son courriel du 11 février 2021, que la demande d’un tel changement venait de la requérante. En outre, dans le rapport de stage, à la page 13, ce changement aurait été faussement motivé par le comportement impoli et sarcastique de cette dernière à l’égard de A, ce qui porterait atteinte à la réputation de la requérante.
211 Cinquièmement, l’absence de « réunion similaire » avec d’autres nouveaux arrivants, résultant des points 119 et 120 du rapport d’enquête, démontrerait le « ciblage » de la requérante. En outre, même si le courriel du 11 février 2021 avait été qualifié de « mensonger » dans la « décision », aucune conséquence n’en aurait été tirée.
212 Sixièmement, il serait indiqué, au point 135 du rapport d’enquête, que plusieurs réunions concernant les aspects liés au travail avaient eu lieu, alors que la seule réunion portant sur ces aspects se serait tenue le 17 mars 2021.
213 Septièmement, d’autres incohérences et contradictions de B seraient exposées aux points 136 à 138 du rapport d’enquête.
214 Huitièmement, le rapport de stage, qui serait globalement fallacieux, aurait été rédigé dans le but et l’intention manifeste de licencier la requérante. B et A y auraient menti et leurs remarques, qui porteraient atteinte à la dignité de la requérante, ne seraient pas fondées. Ainsi, elles auraient créé et maintenu un environnement de travail hostile et utilisé ce rapport comme un moyen de nuire à la dignité professionnelle de la requérante.
215 Neuvièmement, le point 168 du rapport d’enquête ferait également ressortir une absence de cohérence évidente des déclarations de B, dans la mesure où il en ressortirait qu’elle avait préparé le rapport de stage de la requérante en tenant compte des conseils de l’unité des ressources humaines, tandis que, au point 219, sous c), de ce rapport, il serait indiqué que A et B n’avaient pas vraiment été impliquées dans la rédaction dudit rapport.
216 La requérante ajoute que, dans la décision de rejet de la réclamation, Europol a à nouveau omis de répondre aux éléments de preuve qu’elle avait présentés dans ses observations du 23 février 2023 et dans sa réclamation.
217 Europol conteste l’argumentation de la requérante.
218 En premier lieu, il importe de relever que le point 50 du rapport d’enquête se lit comme suit :
« A a déclaré lors de son entretien qu’elle avait été informée que le membre du personnel du [confidentiel] avait dit à [la requérante] avant son arrivée à Europol qu’[elle] serait la coordinatrice principale. Le membre du personnel du [confidentiel] n’a pas confirmé avoir fait une telle déclaration. »
219 Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas du point 50 du rapport d’enquête que A avait déclaré avoir été informée par le membre du personnel en question que la requérante assumerait le rôle de coordinatrice principale, mais que A avait déclaré avoir été informée que ce membre du personnel en avait informé la requérante. Ainsi, étant donné qu’il ne ressort pas dudit point que la source d’information de A ait été l’agent en question, une confirmation ou non par ce dernier d’une telle déclaration ne saurait établir une absence de fiabilité du témoignage de A. Par ailleurs, et en tout état de cause, il convient de relever, à l’instar d’Europol dans son mémoire en défense, qu’un défaut de confirmation d’une déclaration n’implique pas nécessairement que celle-ci soit mensongère.
220 En deuxième lieu, en ce qui concerne les allégations de la requérante portant sur les points 85 à 87 du rapport d’enquête, il convient de constater qu’il ressort explicitement de ces points qu’ils contiennent des extraits de l’audition de A. Or, ainsi qu’il a été rappelé au point 113 ci-dessus, il est dans la nature même des témoignages recueillis dans le cadre d’une enquête administrative que ceux-ci sont susceptibles de contenir des éléments à caractère subjectif, voire de simples hypothèses formulées par les personnes interrogées. Dès lors, le fait que les enquêteurs n’ont pas précisé, auxdits points, si les faits mentionnés étaient ou non établis, ne saurait démontrer ni un manque de plausibilité du rapport d’enquête, ni par ailleurs une « absence de fiabilité » des témoignages de A et B et, plus particulièrement, de A. Il importe d’ajouter que le fait que cette dernière a admis un manque de confiance en elle dans une situation conflictuelle n’impliquait pas que ses propos ne soient pas plausibles.
221 En troisième lieu, en ce qui concerne la prétendue contradiction entre les points 111 et 113 du rapport d’enquête, il convient de relever que le premier reproduit une déclaration de B dans les termes suivants :
« Selon B, elle a senti fin janvier/début février 2021 qu’il y avait un problème entre A et [la requérante] et a voulu observer la situation de plus près. Peu après, A, puis [la requérante] l’ont approchée pour lui exposer certains problèmes. »
222 Par ailleurs, le point 113 du rapport d’enquête reproduit une déclaration de A dans les termes suivants :
« Selon A, elle avait déjà informé B fin octobre/début novembre 2020 des problèmes qu’elle rencontrait avec [la requérante] et B lui avait conseillé en décembre 2020 de définir les rôles et les responsabilités dans un courriel adressé à [la requérante]. D’après les informations dont disposent les enquêteurs, A n’a pas consigné cela par écrit, tout en déclarant : “Je le regrette, j’aurais aimé l’avoir fait”. »
223 À cet égard, il convient de relever que même si ces déclarations sont difficilement conciliables, elles émanent de personnes différentes et il est dans la nature même de telles déclarations, ainsi qu’il a été rappelé au point 113 ci-dessus, qu’elles soient susceptibles de contenir des éléments à caractère subjectif qui ne leur confèrent pas nécessairement, en l’absence de preuve en ce sens, un caractère mensonger. Dès lors, une différente perception des faits par A et par B ne saurait établir un manque de plausibilité ou de crédibilité de certains aspects du rapport d’enquête, d’autant plus que, ainsi qu’il ressort explicitement du point 111 de ce rapport, B a exprimé son sentiment à l’égard de la situation, peu important la date à laquelle ce sentiment avait été éprouvé ou exprimé.
224 En quatrième lieu, s’agissant des contradictions alléguées concernant les motifs du changement de responsable de la requérante, il convient de relever que, tant le courriel de B du 11 février 2021 que le point 125 du rapport d’enquête, lequel résume une déclaration faite par B lors de son audition, attribuent le changement du responsable de la requérante à des considérations liées à la santé de cette dernière. Dès lors, contrairement à ce que la requérante allègue, cette déclaration n’est pas contredite par le courriel du 11 février 2021.
225 Par ailleurs, pour autant que la requérante allègue que le changement de sa responsable a été en réalité motivé, à la page 13 du rapport de stage, par son comportement impoli et sarcastique à l’égard de A, il apparaît, en l’absence d’autres précisions, qu’elle se réfère à la partie de ce rapport qui se lit comme suit :
« De plus, elle s’est montrée impolie envers sa supérieure hiérarchique, tant dans la manière dont elle s’adressait à elle (en utilisant souvent le terme “patronne” de manière sarcastique) que dans ses commentaires verbaux, affirmant par exemple que les agents chargés de l’application de la loi n’avaient aucune idée de la manière de mettre en œuvre les projets [...] Le coordinateur a signalé cela à la cheffe d’unité au moment où [la requérante] a été placée sous une autre gestion hiérarchique [...] »
226 Or, contrairement à ce que la requérante allègue, il ne ressort pas de cet extrait que ses propos sarcastiques justifiaient le changement de sa responsable, mais que ceux-ci ont été rapportés à la cheffe d’unité au moment de ce changement.
227 En cinquième lieu, quant à la prétendue absence de « réunion similaire » avec d’autres nouveaux arrivants, visée aux points 119 et 120 du rapport d’enquête, qui démontrerait le « ciblage » de la requérante, il convient de constater, à supposer même qu’il soit possible de conclure, en raison du fait que la cheffe d’unité, qui venait de prendre en charge la gestion hiérarchique de la requérante, organise une réunion avec cette dernière, à un « ciblage » de celle-ci, qu’un tel « ciblage » ne saurait établir un manque de crédibilité de B ou une absence de prise en compte des « mensonges » de celle-ci. Néanmoins, il convient d’ajouter que, au point 217, sous g), des conclusions de ce rapport, un manque de transparence de B à l’égard de la requérante dans le contexte des réunions avec de nouveaux arrivants a été relevé et donc bien pris en compte.
228 En outre, il importe de relever que l’allégation selon laquelle le courriel du 11 février 2021 a été « qualifié de mensonger dans la “décision”, sans qu’aucune conséquence n’y soit attachée », est une affirmation purement hypothétique et, partant, insusceptible de remettre en cause la légalité de la décision attaquée. En tout état de cause, l’AHCC indique, dans cette décision, que l’affirmation de B contenue dans ce courriel, selon laquelle les réunions de ce type étaient organisées pour chaque nouvel arrivant n’était pas exacte. Or, une telle indication n’est pas susceptible de démontrer une absence de prise en compte des « mensonges » de A et B qui serait de nature à priver de crédibilité certaines mentions dans le rapport d’enquête, invoquées dans la présente branche.
229 En sixième lieu, il y a lieu de relever que, contrairement à ce que la requérante allègue, le point 135 du rapport d’enquête ne mentionne pas que plusieurs réunions concernant les aspects liés au travail ont eu lieu, mais indique que deux types de réunions ont été instaurées, à savoir, d’une part, celles visant les aspects liés au travail et, d’autre part, celles portant sur les aspects liés au bien-être.
230 En septième lieu, il convient de relever que la requérante ne précise pas en quoi consistent, selon elle, les incohérences et les contradictions de B qui seraient exposées aux points 136 à 138 du rapport d’enquête. En tout état de cause, il importe de constater que ces points contiennent notamment des extraits de deux courriels de B, envoyés à différents jours à différents destinataires, de sorte que d’éventuelles différences dans les déclarations de B ne sauraient nécessairement témoigner d’une absence de crédibilité de cette dernière.
231 En huitième lieu, en ce qui concerne les allégations de la requérante relative à son rapport de stage, il importe de relever qu’elle ne précise pas les mensonges attribués à B et A ou les remarques de celles-ci qui auraient porté atteinte à sa dignité. Si, dans ce contexte, la requérante procède à un renvoi global à l’annexe A.10 de la requête, laquelle contient le rapport d’enquête qui compte 46 pages outre les annexes, il convient de rappeler que, comme il a été relevé au point 190 ci‑dessus, il n’appartient pas au Tribunal de rechercher et d’identifier, dans les annexes, les moyens et arguments qu’il pourrait considérer comme constituant le fondement du recours, ni de se substituer aux parties en essayant de rechercher les éléments pertinents dans les documents auxquels elles se réfèrent. Ces allégations sont, dès lors, irrecevables.
232 Par ailleurs, et en tout état de cause, il importe de rappeler que, ainsi qu’il ressort des points 167 et 168 ci-dessus, le point 219 des conclusions du rapport d’enquête contient des critiques à l’égard de la rédaction du rapport de stage et le point 222, sous n) et o), du rapport d’enquête critique plus particulièrement B à cet égard.
233 En neuvième lieu, en ce qui concerne la prétendue incohérence évidente de la déclaration de B visée au point 168 du rapport d’enquête et la conclusion figurant au point 219, sous c), de ce rapport, il convient de relever qu’il ressort du point 168 dudit rapport que, d’après B, elle a préparé le rapport de stage en tenant compte des directives fournies par le service des ressources humaines mais, au point 219, sous c), dudit rapport, les enquêteurs ont notamment relevé que B avait déclaré n’avoir joué aucun rôle prépondérant dans la rédaction de ce rapport.
234 Or, à supposer même qu’il convienne de qualifier ces déclarations d’incohérentes, il importe de rappeler que le comportement critiquable de B dans la rédaction du rapport de stage a été établi et reconnu notamment au point 222, sous n) à p), du rapport d’enquête et, partant, pris en compte.
235 En outre, quant à la critique tirée de l’absence de réponse, dans la décision de rejet de la réclamation, aux éléments de preuve présentés dans les observations du 23 février 2023 et dans la réclamation, il y a lieu de constater, eu égard au fait que ces observations et cette réclamation ont été formulées postérieurement à la communication de la version finale du rapport d’enquête à la requérante, que cette critique est inopérante pour établir une absence de prise en compte des écrits considérés comme mensongers de A et B, de nature à priver de crédibilité certaines mentions du rapport d’enquête.
236 Il s’ensuit qu’il convient de constater que le rapport d’enquête n’est pas privé de crédibilité en ce qui concerne certaines déclarations de A et B. Il y a lieu dès lors d’écarter la présente branche.
237 En conséquence, il y a lieu de rejeter le second moyen.
c) Sur le premier moyen, tiré en substance de la violation de l’article 12 bis du statut
238 À l’appui de ce moyen, la requérante reproche à Europol, en substance, d’avoir commis une erreur de droit et d’appréciation, en ce qu’elle a illégalement conclu, par l’adoption de la décision attaquée, que les faits allégués par elle ne constituaient pas un harcèlement moral au sens de l’article 12 bis du statut.
239 La requérante estime en effet que, en application des conditions cumulatives constitutives d’un harcèlement, elle a démontré que l’AHCC avait erronément omis, d’une part, de prendre en considération des comportements inappropriés de ses supérieures hiérarchiques au prétexte qu’ils étaient accidentels ou non intentionnels et, d’autre part, de tenir compte du caractère répété ou s’inscrivant dans la durée des « comportements reconnus comme existants ».
240 Par ailleurs, la requérante fait valoir, en substance, que ses supérieures ont multiplié les fausses allégations la concernant tout au long de l’enquête administrative, malgré les conclusions contraires contenues dans le rapport d’enquête, ce qui illustrerait également un schéma systématique et critiquable de leur part, relevant de la définition de harcèlement. La requérante ajoute, en substance, que même si ce n’est pas un mensonge en soi qui est harcelant, les mensonges de A et B au sujet de leurs actions et de leurs manquements démontrent le caractère non accidentel de ceux-ci. Or, B, en tenant les allégations rapportées par A concernant la requérante pour fondées, sans les vérifier, aurait toujours été biaisée dans ses appréciations et la décision de rejet de la réclamation omettrait de vérifier la « réalité des éléments de défense » produits par B.
241 En outre, la requérante avance, en substance, qu’elle a été atteinte dans sa dignité du fait d’une recommandation de licenciement abusive, sans aucun dialogue, ainsi que d’une évaluation injuste et illégitime la qualifiant de sous-performante. Or, le seul reproche formulé à cet égard dans le rapport d’enquête à l’encontre de B serait à lui seul l’ultime consécration de jugements de valeur subjectifs et non fondés à l’égard de la requérante. Ce rapport établirait que les reproches formulés par ses supérieures étaient « non substantivés » et que la situation résultait des propres manquements de celles-ci. Le rapport de stage devrait donc être reconnu comme inapproprié et dénigrant, dès lors que sa rédaction a été considérée comme inappropriée et, partant, abusive, justifiant l’ouverture de la phase prédisciplinaire à l’encontre de A et B. La requérante souligne que, dans ce rapport, B a fortement recommandé de mettre fin à son contrat, ce qui constitue une attaque distincte de la rédaction inappropriée dudit rapport et témoigne de ce que le comportement de A et B s’inscrivait dans la durée.
242 Cette situation aurait contraint la requérante à quitter Europol avant la clôture du traitement de sa demande d’assistance, dès lors qu’elle n’était pas capable de continuer à supporter un environnement de travail hostile.
243 Enfin, même si la décision de rejet de la réclamation a reconnu que les instructions de A étaient contradictoires, l’AHCC aurait conclu à tort que la personnalité, la dignité ou l’intégrité psychique de la requérante n’en avaient pas été atteintes.
244 Europol conteste l’argumentation de la requérante.
245 Il convient d’examiner le moyen invoqué à la lumière des considérations rappelées aux points 50 à 54 ci-dessus, en abordant d’abord les faits mentionnés par la requérante individuellement au regard de l’article 12 bis du statut, puis en les appréciant globalement en vue de déterminer si, ainsi qu’elle le soutient, Europol a commis une erreur de droit et d’appréciation.
1) Appréciation individuelle des faits allégués par la requérante
246 Ainsi qu’il a été relevé au point 36 ci-dessus, en vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable à la procédure devant le Tribunal conformément à l’article 53, premier alinéa, du même statut, ainsi que de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, la requête doit contenir l’objet du litige, les moyens et les arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire desdits moyens. Ainsi, il est nécessaire, notamment, pour qu’un recours devant le Tribunal soit recevable que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent, à tout le moins sommairement, mais d’une façon cohérente et compréhensible, du texte de la requête elle-même. S’il est vrai que le corps de celle-ci peut être étayé et complété, sur des points spécifiques, par des renvois à des passages déterminés de pièces qui y sont annexées, un renvoi global à d’autres écrits, même annexés à la requête, ne saurait pallier l’absence des éléments essentiels de l’argumentation en droit, qui, en vertu des dispositions rappelées au point 245 ci-dessus, doivent figurer dans la requête (voir arrêt du 3 mars 2022, WV/SEAE, C‑162/20 P, EU:C:2022:153, point 68 et jurisprudence citée).
247 La fonction purement probatoire et instrumentale des annexes implique que, pour autant que celles-ci comportent des éléments de droit sur lesquels certains moyens articulés dans la requête sont fondés, de tels éléments doivent figurer dans le texte même de cette requête ou, à tout le moins, être suffisamment identifiés dans celle-ci (voir arrêt du 3 mars 2022, WV/SEAE, C‑162/20 P, EU:C:2022:153, point 69 et jurisprudence citée).
248 Dès lors, le Tribunal ne saurait se prononcer sur les mérites d’un recours en se référant à des développements juridiques qui ne sont pas contenus dans la requête. En outre, la partie requérante est tenue d’exposer d’une manière suffisamment systématique les développements relatifs à chaque moyen qu’elle présente, sans que le Tribunal puisse être contraint, du fait du manque de structure de la requête ou de rigueur de cette partie, de reconstituer l’articulation juridique censée soutenir un moyen en rassemblant divers éléments épars de la requête, au risque de reconstruire ce moyen en lui donnant une portée qu’il n’avait pas dans l’esprit de ladite partie. En décider autrement serait contraire, à la fois, à une bonne administration de la justice, au principe dispositif ainsi qu’aux droits de la défense de la partie défenderesse [arrêt du 2 avril 2019, Fleig/SEAE, T‑492/17, EU:T:2019:211, points 43 et 44 (non publiés)].
249 Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, il n’incombe pas au Tribunal de se substituer aux parties en essayant de rechercher les éléments pertinents dans les documents auxquels elles se réfèrent [voir arrêt du 25 juin 2020, Siberia Oriental/OCVV (Siberia), T‑737/18, EU:T:2020:289, point 25 et jurisprudence citée]. Partant, en l’absence d’identification suffisamment précise des éléments susceptibles de soutenir les allégations de la partie requérante, ceux-ci ne sauraient être pris en compte.
250 La requérante, interrogée à l’audience sur la question de savoir quels comportements exacts devaient faire l’objet de l’examen par le Tribunal, s’est référée aux points 49 et suivants de la requête, puis a précisé, s’agissant d’un résumé des incidents ou des comportements harcelants précis, qu’il fallait se référer au point 49 de la requête, lequel renvoie au tableau figurant à l’annexe 1 des observations du 23 février 2023. La liste des comportements figurant au point 25 de la réplique constituerait « de nouveau » un résumé des comportements inappropriés. La requérante a également précisé que les offres de preuves étaient présentées sous forme de renvois aux annexes qui avaient été produites.
251 Au point 49 de sa requête, la requérante renvoie au point 13 de ses observations du 23 février 2023, faisant référence à l’annexe 1 de ces observations, laquelle offrirait un aperçu des « incidents » et mettrait l’accent sur la succession et la répétition des comportements abusifs de sa supérieure hiérarchique. Or, il convient de constater que ce renvoi n’est pas suffisamment précis pour identifier les éléments que la requérante entend faire valoir pour établir l’illégalité de la décision attaquée dont elle se prévaut.
252 En effet, aux pages 1 à 6 de l’annexe 1 des observations du 23 février 2023 figure un tableau rédigé par la requérante, lequel contient divers éléments répartis dans des lignes et des colonnes. La première colonne semble contenir un intitulé ou un résumé du contenu de la ligne correspondante. Les colonnes qui suivent contiennent, notamment, une description des événements ou des communications de A, B ou C ainsi que la mention « rapport de stage » en date du 14 juin 2021. La dernière colonne décrit ce que le rapport d’enquête aurait relevé dans ce contexte. Ainsi, pour autant que la requérante entende fonder son argumentation au soutien du premier moyen sur le tableau figurant sur les six pages de l’annexe 1 de ses observations du 23 février 2023, annexées en tant qu’annexe A.11 à la requête, il convient de constater qu’une telle argumentation est irrecevable au regard de la jurisprudence citée aux points 246 à 248 ci-dessus.
253 Par ailleurs, s’agissant de la liste des comportements figurant au point 25 de la réplique qui, d’après la requérante, constitue « de nouveau » un résumé des comportements inappropriés ainsi qu’il ressort du point 250 ci-dessus, il convient de constater que, au soutien de ces allégations, la requérante se réfère à l’annexe C.3 de la réplique, laquelle, ainsi qu’il ressort du point 46 ci-dessus, est irrecevable. Ainsi, les informations contenues dans cette annexe et avancées au soutien desdites allégations ne sauraient être prises en compte.
254 Dans ces conditions, le Tribunal procédera à l’examen individuel des comportements et des situations invoqués par la requérante dans la requête au soutien du second moyen, dans la mesure où cette invocation est suffisamment intelligible pour en apprécier le bien-fondé.
i) Sur les éléments de défense produits par B
255 La requérante fait valoir que la décision de rejet de la réclamation a omis de vérifier la « réalité des éléments de défense » produits par B alors que l’enquête administrative confirmerait que cette dernière n’a pas été capable de démontrer la réalité de ses allégations.
256 À cet égard, il suffit de constater que la requérante n’étaye pas ses affirmations et ne développe aucune argumentation spécifique à l’appui de son grief, de sorte que celui-ci ne peut être qu’écarté.
ii) Sur les mensonges et les fausses allégations de A et B
257 La requérante soutient qu’elle a fait face à des mensonges relatifs à une prétendue sous-performance de sa part pour justifier un licenciement motivé par une relation conflictuelle, à des altérations des faits et des mensonges réitérés par la hiérarchie et à des allégations fausses, non fondées ou déséquilibrées et un ton inapproprié dans un rapport d’évaluation incluant une recommandation de la licencier. Elle aurait fait l’objet à plusieurs reprises, durant sa période de stage, par courriels et dans son rapport, d’accusations mensongères de la part de ses supérieures hiérarchiques. Par ailleurs, les fausses allégations sur ses performances, ses capacités et son comportement auraient persisté tout au long de l’enquête administrative et la répétition de telles allégations relèverait d’un comportement abusif et continu critiquable de la part de A et B, relevant de la définition de harcèlement.
258 Ainsi, il apparaît que la requérante se prévaut de fausses allégations et de mensonges de A et B la concernant, premièrement, pendant sa période de stage, deuxièmement, dans son rapport de stage et, troisièmement, au cours de l’enquête administrative.
– Sur les mensonges et les fausses allégations prétendument formulés par A et B pendant la période de stage
259 Il convient de constater, en ce qui concerne les mensonges et les fausses allégations prétendument formulés par A et B pendant la période de stage de la requérante, que, d’une part, si cette dernière soutient avoir fait l’objet d’accusations mensongères de la part de ces personnes, ce qui aurait été établi par le rapport d’enquête, elle n’identifie pas les points précis de ce rapport, qui compte 46 pages sans les annexes et qui est annexé en tant qu’annexe A.10 à la requête, établissant qu’elle aurait subi de telles accusations. D’autre part, pour le surplus, la requérante ne se réfère, dans le cadre de son premier moyen, à aucun élément de preuve permettant d’établir qu’elle a effectivement subi les agissements qu’elle invoque et ne développe aucune argumentation à cet égard.
260 À supposer toutefois qu’il convienne de comprendre les affirmations tirées des mensonges de A et B, proférés pendant la période de stage de la requérante, à la lumière des allégations avancées dans le cadre des deuxième et quatrième branches du second moyen, comme visant le courriel de B du 11 février 2021, dans lequel celle-ci a affirmé que des réunions, telles que celle du 9 février 2021 avec la requérante, étaient organisées pour chaque nouvel arrivant, il y a lieu de relever qu’il ressort de la décision attaquée que cette affirmation n’était pas exacte. Par ailleurs, comme cela a été relevé au point 227 ci-dessus, le point 217, sous g), du rapport d’enquête, relevant des conclusions de ce rapport, souligne que B n’était pas transparente avec la requérante quant au fait que l’aptitude de cette dernière à travailler pour Europol était remise en cause et a plutôt prétendu organiser une réunion, telle que celle ayant eu lieu le 9 février 2021, avec tous les nouveaux arrivants.
261 Il convient de préciser à cet égard qu’il résulte du courriel de B du 11 février 2021 que la réunion du 9 février 2021 s’est tenue avec la requérante dans le contexte des difficultés que celle-ci éprouvait à travailler sous la gestion hiérarchique de A. Le Tribunal estime que, dans un tel contexte, il était approprié que la cheffe d’unité de la requérante organise une réunion avec celle‑ci. Par ailleurs, B a explicitement mentionné dans ce courriel que cette réunion était importante pour elle, en sa qualité de cheffe d’unité, afin de préparer l’évaluation de la période de stage. Or, il importe de relever qu’il est inhérent à l’existence d’une période de stage que, à l’issue de celle-ci, un agent stagiaire puisse être ou ne pas être confirmé dans ses fonctions. Dans ces conditions, le Tribunal considère que le manque de transparence de B se rapporte uniquement à l’affirmation isolée de cette dernière quant au fait que des réunions, telles que celle du 9 février 2021, étaient organisées pour tous les nouveaux arrivants, sans nécessairement avoir de lien avec la remise en cause de l’aptitude de la requérante à travailler pour Europol.
262 Le Tribunal considère qu’un tel comportement, tout en étant regrettable, ne saurait, pris isolément, être qualifié d’excessif et de critiquable pour un observateur impartial et raisonnable doté d’une sensibilité normale et placé dans les mêmes conditions, au sens de la jurisprudence rappelée au point 52 ci-dessus.
– Sur les mensonges et les fausses allégations prétendument formulés par A et B dans le rapport de stage
263 En ce qui concerne les affirmations de la requérante tirées des mensonges qui seraient contenus dans le rapport de stage, il convient de constater qu’elle ne se réfère, dans le cadre de son premier moyen, à aucun élément de preuve permettant d’établir qu’elle a effectivement subi les agissements qu’elle invoque et ne développe aucune argumentation à cet égard.
264 À supposer toutefois qu’il convienne de lire les affirmations visées au point 263 ci-dessus à la lumière des allégations avancées dans le cadre des deuxième et quatrième branches du second moyen, il importe de relever, ainsi que cela a été rappelé aux points 168 et 232 ci-dessus, que, en tout état de cause, au point 222, sous n) à p), du rapport d’enquête, il est en substance conclu, s’agissant de B et de sa relation avec la requérante, que la première n’a pas pu étayer les exemples de performances négatives cités dans le rapport de stage, que le contenu de ce rapport n’est pas équilibré et peut être considéré comme étant critiquable par un observateur impartial et raisonnable, doté d’une sensibilité normale et placé dans les mêmes conditions et que le langage utilisé par B dans ledit rapport ainsi que l’absence d’éléments de justification peuvent être considérés comme une insulte à la compétence professionnelle de la requérante et pourraient donc être considérés comme une conduite abusive, étant précisé que la décision attaquée confirme que le comportement matérialisé par la rédaction du rapport de stage par B était abusif.
265 Dès lors, il convient de considérer que la rédaction du rapport de stage par B, prise isolément, doit être qualifiée de comportement excessif et critiquable pour un observateur impartial et raisonnable doté d’une sensibilité normale et placé dans les mêmes conditions, au sens de la jurisprudence rappelée au point 52 ci‑dessus.
266 Il convient d’ajouter que, contrairement à ce que soutient la requérante, l’emploi de l’adverbe « fortement » dans le rapport de stage n’implique pas que la recommandation de ne pas la confirmer dans ses fonctions soit un acte distinct de la rédaction de ce rapport, dans la mesure où cet adverbe figure dans la conclusion dudit rapport et a été employé au regard des considérations qui y sont exprimées.
– Sur la répétition de fausses allégations au cours de l’enquête administrative
267 En ce qui concerne la répétition de fausses allégations qui auraient persisté tout au long de l’enquête administrative malgré les conclusions du rapport d’enquête selon lesquelles ces allégations contenues dans le rapport de stage étaient non fondées et contraires à la réalité, ce qui illustrerait également un schéma systématique et critiquable de la part de A et B, il importe de relever que la requérante se réfère aux points 59, 70 à 74, 83, 85, 86, 92, 93, 107, 114, 129, 168 et 176 à 182 du rapport d’enquête.
268 À cet égard, il convient de préciser le contenu de ces différents points comme suit :
– le point 59 du rapport d’enquête décrit une déclaration de A, d’après laquelle un grand nombre des tâches et des initiatives mentionnées par la requérante relevaient de la responsabilité du [confidentiel] ou du CEPOL ; ce point contient par ailleurs l’extrait suivant de l’audition de A :
« Ce n’est pas à nous de le faire. S’il y a quelque chose à faire, c’est généralement le CEPOL qui s’en charge, car c’est là le cœur de ses activités : établir ces relations ; nous nous concentrons sur la mise en œuvre de notre volet, à savoir les activités liées à l’analyse stratégique. Je sais qu’elle n’aimait pas cela » ;
– le point 70 de ce rapport est décrit au point 187 ci-dessus ;
– le point 71 dudit rapport contient la suite de la déclaration de A, formulée comme suit :
« Mais j’ai rencontré le coordinateur du projet pour la première fois et la première chose qu’il a dite concernait l’évaluation “tant qu’ils sont réalisables”. Elle lui dit clairement que je fixe des objectifs d’évaluation qui ne sont pas réalisables, ce qui n’est pas le cas. Je veux dire, cela donne une mauvaise image, vous savez, quand on rencontre quelqu’un pour la première fois » ;
– le point 72 du même rapport est décrit au point 149, premier tiret, ci-dessus ;
– le point 73 du rapport d’enquête est décrit au point 149, deuxième tiret, ci-dessus ;
– le point 74 de ce rapport est décrit au point 149, troisième tiret, ci‑dessus ;
– le point 83 dudit rapport décrit la déclaration de A, selon laquelle celle-ci a répondu au courriel de la requérante du 23 octobre 2020 dans les termes suivants : « je ne comprends pas ce qu’elle voulait dire par “gros calibres” et “petits calibres”. Car c’est ainsi que cela fonctionne. Sur le plan professionnel, ils étaient ses homologues. En cas de besoin, c’était elle qui traitait avec [confidentiel], je ne m’occupais jamais d’eux » ; il y est ajouté que, à la question de savoir si A pensait que la requérante avait compris, après sa réponse par courriel, la ligne de communication, elle a répondu ce qui suit : « Je pense qu’elle a compris dès le début. Je pense que c’est une personne très intelligente, elle est très intelligente, je pense qu’elle sait ce qu’elle fait. Je pense qu’elle a compris dès le début, mais si elle l’a accepté, je ne pense pas » ;
– le point 85 du même rapport est décrit au point 149, sixième tiret, ci‑dessus ;
– le point 86 du rapport d’enquête est décrit au point 149, septième tiret, ci‑dessus ;
– le point 92 de ce rapport est décrit au point 149, onzième tiret, ci‑dessus ;
– le point 93 dudit rapport indique que, le 21 janvier 2021, une réunion d’équipe a eu lieu, à laquelle ont participé A, la requérante et deux autres coordinateurs de projet, et expose que A a mentionné ce qui suit :
« [La requérante] est intervenue. Cela concernait une activité cyber présentée par l’un des autres coordinateurs du projet. Ils avaient tous l’occasion de présenter leurs activités. [La requérante] est rapidement intervenue et a dit [: “N]on, vous ne pouvez rien faire dans le domaine cyber[”]. L’autre coordinateur du projet a répondu [: “J]e sais”, car il connaît bien les projets cyber. Elle a simplement continué, elle a continué sans s’arrêter. Je me sentais gênée et je n’arrêtais pas de penser que je devais faire quelque chose. Puis j’ai finalement dit [: “A]rrêtez, nous en discuterons plus tard”, et j’ai rédigé le courriel après coup » ;
– le point 107 du même rapport expose que A a considéré le courriel de la requérante du 1er février 2021 comme « une attaque tel qu’il a été écrit » ;
– le point 114 du rapport d’enquête est décrit au point 153, quatorzième tiret, ci-dessus ;
– le point 129 de ce rapport expose que B a ajouté qu’il y avait eu trois réunions en présence du conseiller confidentiel, au cours desquelles la requérante était restée très négative envers A d’un point de vue professionnel et, bien qu’elle ait toujours commencé par adopter une attitude plutôt négative, des progrès avaient été réalisés vers la fin des réunions, les discussions étant devenues plus calmes ;
– le point 168 dudit rapport est décrit au point 164, quatrième tiret, ci-dessus ;
– le point 176 du même rapport est décrit au point 164, dixième tiret, ci-dessus ;
– le point 177 du rapport d’enquête est décrit au point 164, onzième tiret, ci-dessus ;
– le point 178 de ce rapport expose que, le 22 avril 2021, B a répondu de la manière suivante au courriel de la requérante : « Je comprends l’intérêt d’explorer d’autres options, mais je suggère de ne pas aller trop loin. Je ne pense pas que nous devions contacter les organisations régionales, en tout cas pas de manière officielle. À mon avis, cette approche sape l’autorité des décideurs nationaux. De notre côté, je conseillerais donc de ne pas insister et de ne pas contacter les acteurs locaux ». Ce même point ajoute qu’aucune information supplémentaire ni autre preuve n’a été fournie par A et B, ce qui suggère que la requérante a effectivement fait obstruction à l’avis de B et que la formulation choisie par cette dernière, utilisant l’expression « en tout cas pas de manière officielle », aurait également pu être comprise comme accordant une certaine marge de manœuvre à la requérante ;
– le point 179 dudit rapport est décrit au point 164, douzième tiret, ci-dessus ;
– le point 180 du même rapport est décrit au point 164, treizième tiret, ci-dessus ;
– le point 181 du rapport d’enquête est décrit au point 164, quatorzième tiret, ci-dessus ;
– le point 182 de ce rapport est décrit au point 164, quinzième tiret, ci-dessus.
269 Or, il convient de relever que la requérante ne précise pas quelles conclusions exactes du rapport d’enquête, figurant aux pages 39 à 46 de celui-ci, démontrent que les allégations contenues dans le rapport de stage et qui auraient été répétées par A et B au cours de l’enquête administrative, ainsi qu’en témoigneraient les points visés au point 268 ci-dessus, sont, d’après elle, « non fondées et contraires à la réalité ».
270 Le Tribunal considère que, en tout état de cause, dans la mesure où les points du rapport d’enquête décrits au point 268 ci‑dessus contiennent effectivement des « allégations » faites par A et B au cours de l’enquête administrative, ces points reflètent la perception subjective de la situation par ces personnes. Or, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, même si les témoignages recueillis dans le cadre d’une telle enquête constituent, de manière générale, un apport précieux pour compléter le dossier, ceux-ci sont également susceptibles de contenir des éléments à caractère très subjectif, voire de simples hypothèses formulées par les personnes interrogées dans le cadre de l’enquête. À cet égard le contenu desdits témoignages ne saurait être sanctionné, sauf s’il présente un caractère injurieux ou pénalement répréhensible, tel étant le cas, notamment, de faux témoignages (arrêt du 7 septembre 2022, DD/FRA, T‑470/20, non publié, EU:T:2022:511, point 125).
271 Ainsi, les éléments avancés par la requérante ne permettent pas d’établir la prétendue répétition par A et B de fausses allégations concernant ses performances, ses capacités et son comportement au cours de l’enquête administrative. Dès lors, cette prétendue répétition ne saurait être prise en compte.
272 Il résulte de ce qui précède, premièrement, que le manque de transparence de B concernant la réunion du 9 février 2021 ne saurait, pris isolément, être qualifié d’excessif et critiquable pour un observateur impartial et raisonnable doté d’une sensibilité normale et placé dans les mêmes conditions, au sens de la jurisprudence rappelée au point 52 ci-dessus, deuxièmement, que la rédaction du rapport de stage par B, prise isolément, doit être qualifiée comme tel et, troisièmement, que la prétendue répétition par A et B de fausses allégations concernant les performances, les capacités et le comportement de la requérante au cours de l’enquête administrative n’est pas établie.
iii) Sur la rigidité excessive, les suppositions infondées, les opinions biaisées, un manque de transparence et les actions trompeuses entreprises par la hiérarchie
273 La requérante soutient qu’elle a dû faire face à une rigidité excessive, des suppositions infondées, des opinions biaisées, un manque de transparence et des actions trompeuses entreprises par la hiérarchie.
274 Force est de constater que la requérante ne produit, à l’appui de son grief, aucun élément de preuve permettant d’établir qu’elle a été victime de tels comportements et ne développe aucune argumentation à cet égard.
275 À supposer toutefois qu’il convienne de comprendre l’allégation tirée de l’existence d’actions trompeuses et d’un manque de transparence à la lumière des allégations avancées dans le cadre des deuxième et quatrième branches du second moyen comme visant le manque de transparence de B concernant la réunion du 9 février 2021, il convient de renvoyer aux points 260 à 262 ci-dessus.
276 Par ailleurs, à supposer que l’allégation tirée de l’existence de suppositions infondées soit à comprendre, à la lumière des allégations avancées au soutien de la deuxième branche du second moyen, comme visant des suppositions de A selon lesquelles la requérante viole ses instructions, ayant prétendument conduit à la surveillance par celle-ci de la requérante, il convient de relever que la requérante renvoie, dans le cadre du deuxième grief de cette branche, à la page 17 de ses observations du 23 février 2023, laquelle contient ses critiques et ses commentaires concernant les points 154, 160, 166, 168 et 171 à 174 du rapport d’enquête. À cet égard, il y a lieu de constater que ni ces points, dont le contenu a été décrit au point 164 ci-dessus, ni ces commentaires et ces critiques, décrits au point 165 ci-dessus, ne permettent d’établir que la requérante a dû faire face à des suppositions infondées, conduisant à sa surveillance.
277 En outre, la référence de la requérante à une rigidité excessive est trop imprécise pour permettre au Tribunal d’en apprécier le bien-fondé.
278 Dans ces conditions, les allégations tirées d’une rigidité excessive et des suppositions infondées ne sauraient, en tout état de cause, être prises en compte.
279 Enfin, à supposer que l’allégation tirée de l’existence d’opinions biaisées soit à comprendre, à la lumière des précisions apportées par la requérante dans la réplique, comme visant la critique d’après laquelle B, en tenant les allégations rapportées par A concernant la requérante pour fondées, sans les vérifier, aurait toujours été biaisée dans ses appréciations, il convient de relever que la requérante renvoie au point 208 du rapport d’enquête.
280 Le point 208 du rapport d’enquête, qui relève de la partie descriptive de ce rapport et concerne, plus particulièrement, le rapport de stage, se lit comme suit :
« Les enquêteurs notent que, lors de la discussion avec B au sujet des différents éléments négatifs soulevés dans le rapport de stage, celle-ci a démontré un manque de connaissance des détails ou des exemples qui y étaient décrits. Cela suggère une implication et un examen limités des informations utilisées, qui ont probablement été fournies principalement par A. Cette dernière a déclaré lors de son entretien, en réponse à la question concernant son implication dans l’évaluation des performances, “pas beaucoup, pour être honnête… Évidemment, j’en ai parlé dès le début à B... afin qu’elle soit au courant des différents courriels et autres… Je les lui avais déjà envoyés… elle m’a donc surtout demandé de confirmer certaines choses”. »
281 À cet égard, il convient d’ajouter, ainsi que cela a été relevé au point 168 ci-dessus, que, au point 222, sous n), du rapport d’enquête, relevant des conclusions de celui-ci, l’observation des enquêteurs mentionnée au point 280 ci-dessus a été prise en compte en ce qu’il y a été souligné, notamment, que B n’avait pas pu étayer les exemples de performances négatives cités dans le rapport de stage.
282 Or, ainsi que cela a déjà été relevé aux points 264 et 265 ci-dessus, il doit être constaté que la rédaction du rapport de stage par B, caractérisée par l’emploi d’exemples non étayés, doit être qualifiée de comportement excessif et critiquable pour un observateur impartial et raisonnable doté d’une sensibilité normale et placé dans les mêmes conditions, au sens de la jurisprudence rappelée au point 52 ci‑dessus.
iv) Sur le rejet d’une médiation par la supérieure de la requérante, destinée à désamorcer la situation conflictuelle
283 La requérante allègue qu’elle s’est heurtée au rejet de la médiation par sa supérieure, destinée à désamorcer la situation conflictuelle.
284 Force est de constater que la requérante ne se réfère, dans le cadre de son premier moyen, à aucun élément de preuve permettant d’établir qu’elle a subi une telle situation et ne développe aucune argumentation à cet égard.
285 À supposer toutefois qu’il convienne de comprendre ladite allégation, à la lumière de l’argumentation développée au soutien de la deuxième branche du second moyen, comme correspondant à l’allégation d’après laquelle A a fait savoir au conseiller confidentiel qu’elle ne voyait pas de voie vers la réconciliation, il convient de relever qu’il ressort du point 110 du rapport d’enquête, dont le contenu est décrit au point 153 ci-dessus, qu’une réunion entre ce conseiller et A a eu lieu le 4 février 2021, sans qu’un entretien de suivi ait eu lieu, et que c’est la requérante qui a affirmé que A avait fait savoir audit conseiller qu’elle ne voyait pas, à ce stade, de voie vers la réconciliation.
286 À cet égard, même à supposer qu’une telle affirmation de A puisse être considérée comme établie, le Tribunal considère que cette affirmation, prise isolément, en ce qu’elle reflète une opinion de cette dernière communiquée en des termes mesurés, ne saurait être qualifiée d’excessive et de critiquable pour un observateur impartial et raisonnable doté d’une sensibilité normale et placé dans les mêmes conditions, au sens de la jurisprudence rappelée au point 52 ci‑dessus.
v) Sur la surveillance de la requérante
287 La requérante allègue qu’elle a été surveillée, de manière illégale, dans ses interactions avec des collègues, ce qui l’a empêchée d’avoir des contacts avec eux. En l’absence d’autres précisions, il apparaît que c’est aussi en ce sens qu’il convient de comprendre l’invocation, par la requérante, d’une violation de la confidentialité.
288 Eu égard à la référence faite dans le cadre du premier moyen, au point 14 des observations du 23 février 2023, qui mentionne les points 66, 69 et 70 du rapport d’enquête, il apparaît que, par son argumentation, qui n’est par ailleurs pas étayée par des renvois à des points précis de ce rapport, la requérante vise les incidents décrits à ces points.
289 À cet égard, il convient de relever, d’une part, que l’événement décrit au point 66 du rapport d’enquête, à savoir le fait que, le 10 novembre 2020, A a surveillé les activités téléphoniques de la requérante, qu’elle en a tiré des conclusions erronées et qu’elle a agi immédiatement contre elle, a été qualifié, au point 221, sous r), de ce rapport, ainsi que dans la décision attaquée, de comportement critiquable, au sens de la jurisprudence citée au point 52 ci‑dessus.
290 Dès lors, il convient de considérer que l’événement décrit au point 289 ci-dessus, pris isolément, doit être qualifié de comportement excessif et critiquable pour un observateur impartial et raisonnable doté d’une sensibilité normale et placé dans les mêmes conditions, au sens de la jurisprudence rappelée au point 52 ci‑dessus.
291 D’autre part, le point 69 du rapport d’enquête décrit la situation dans laquelle un collègue de la requérante a reçu un appel vidéo de A qui pensait qu’il s’adressait à la requérante, ce qui, à ce moment-là, était le cas. Au cours de la conversation avec A, celle-ci a découragé le collègue en question de communiquer directement avec la requérante en dehors des canaux officiels établis. Ledit collègue a estimé que cela était justifié par la nécessité de garantir une communication plus rationalisée. Par ailleurs, il résulte du point 70 de ce rapport, notamment, que A a supposé que l’autre coordinateur du projet et la requérante avaient parlé de leurs objectifs, car « [i]l a[vait] dit des choses que [la requérante] avait dites et ça [l]’a[vait] touchée [et] affectée ». A a également indiqué ce qui suit :
« J’ai aussi remarqué que chaque fois que nous avions une conversation, elle raccrochait le téléphone et je la voyais devenir verte, tout comme lui. Et avec un collègue de [confidentiel] également. »
292 À cet égard, il importe de relever qu’Europol a décrit dans son mémoire en défense, sans être contredite à cet égard par la requérante, un système de communication utilisé en son sein, grâce auquel tout membre pouvait avoir connaissance grâce à son écran d’ordinateur de la disponibilité des interlocuteurs avec lesquels il s’entretenait fréquemment, étant précisé que A avait la responsabilité d’une équipe de quatre coordinateurs de projet, y compris la requérante, dont la disponibilité était ainsi vérifiable. Dès lors, le Tribunal considère que le fait que A ait pu voir que la requérante n’était pas joignable ou déclarer qu’elle pouvait voir que la requérante raccrochait le téléphone et devenait disponible ne saurait témoigner d’un comportement excessif et critiquable au sens de la jurisprudence citée au point 52 ci‑dessus. En outre, le Tribunal constate que l’action de A décrite au point 69 du rapport d’enquête s’inscrivait dans les fonctions de cette dernière en tant que responsable de l’équipe des coordinateurs de projet, compte tenu de la jurisprudence citée au point 146 ci-dessus.
293 Dès lors, le Tribunal considère que les événements décrits aux points 69 et 70 du rapport d’enquête, pris isolément, ne sauraient être qualifiés d’excessifs et de critiquables pour un observateur impartial et raisonnable doté d’une sensibilité normale et placé dans les mêmes conditions, au sens de la jurisprudence rappelée au point 52 ci‑dessus.
vi) Sur l’isolement et la limitation des interactions de la requérante avec des collègues
294 La requérante soutient qu’une limitation de ses interactions avec des collègues ou des personnes extérieures a été établie, que ses collègues ont confirmé qu’ils s’étaient vu interdire d’interagir avec elle et qu’elle a été isolée lorsqu’elle a reçu l’instruction de ne pas entrer en contact avec d’autres collègues.
295 À cet égard, il convient de relever, d’une part, que si la requérante invoque une limitation de ses interactions avec des collègues ou des personnes extérieures, elle ne produit, dans le cadre de son premier moyen, aucun élément de preuve permettant d’établir qu’elle a subi une telle situation et ne développe aucune argumentation à cet égard. D’autre part, la requérante affirme que ses collègues ont confirmé qu’ils s’étaient vu interdire d’interagir avec elle et que son isolement dû à la consigne qui aurait été donnée de ne pas contacter d’autres collègues a été établi par le rapport d’enquête, sans identifier les points précis de ce rapport, qui compte 46 pages sans les annexes et qui est annexé en tant qu’annexe A.10 à la requête, permettant d’établir un tel isolement.
296 À supposer toutefois qu’il convienne de comprendre les allégations de la requérante, à la lumière de l’argumentation développée au soutien de la deuxième branche du second moyen, comme visant les règles de communication qui lui ont été prescrites par A dans un message dont il est fait état au point 82 du rapport d’enquête, lequel est décrit au point 145 ci‑dessus, il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence citée au point 146 ci-dessus, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont jouissent les institutions dans l’organisation de leurs services, d’une part, ni des décisions administratives sur des questions relevant de l’organisation des services, même si celles-ci sont difficiles à accepter, ni des désaccords avec l’administration sur ces mêmes questions ne sauraient à eux seuls prouver l’existence d’un harcèlement. Par ailleurs, ainsi que cela a été relevé au point 147 ci-dessus, des messages dont le contenu entre dans le cadre habituel d’un rapport hiérarchique ne sauraient constituer un harcèlement moral.
297 Dès lors, le Tribunal considère que des règles de communication visées au point 296 ci-dessus, prises isolément, ne sauraient être qualifiées d’excessives et de critiquables pour un observateur impartial et raisonnable doté d’une sensibilité normale et placé dans les mêmes conditions, au sens de la jurisprudence rappelée au point 52 ci‑dessus.
298 À supposer, par ailleurs, que la requérante entende se prévaloir également de la situation décrite au point 69 du rapport d’enquête, il convient de renvoyer aux points 291 à 293 ci-dessus.
vii) Sur les instructions contraires et contradictoires
299 La requérante allègue qu’elle a reçu des instructions de ne pas se consacrer à certaines tâches, tandis que A donnait des instructions contraires à ses collègues, ce qui a engendré des tensions entre eux, utilisées ensuite en sa défaveur. Elle ajoute qu’elle a reçu des instructions contradictoires.
300 Si la requérante soutient que ces faits sont établis par le rapport d’enquête, elle n’identifie pas des points précis de ce rapport, qui compte 46 pages sans les annexes et qui est annexé en tant qu’annexe A.10 à la requête, permettant d’établir l’existence de tels faits.
301 Si, par ailleurs, la requérante affirme en substance que, malgré la reconnaissance, dans la décision de rejet de la réclamation, du fait que les instructions données par A avaient été contradictoires, il a été à tort conclu que sa personnalité, sa dignité ou son intégrité psychique n’avaient pas été atteintes de ce fait, il convient de relever que la requérante ne précise pas quelles instructions contradictoires auraient eu cet effet sur elle, ni ne fournit de précisions concernant un tel effet.
302 À supposer toutefois qu’il convienne de comprendre les allégations de la requérante à la lumière de l’argumentation développée au soutien de la deuxième branche du second moyen, comme visant la situation décrite aux points 66 et 67 du rapport d’enquête, dont il ressort, d’une part, que A a envoyé à la requérante un message à ce sujet (« Chère [confidentiel], puis-je vous rappeler de ne pas vous impliquer dans le projet [confidentiel]. Je vais organiser une réunion avec l’autre coordinateur du projet ») et, d’autre part, que ce coordinateur de projet a déclaré que c’était A qui l’avait encouragé à coopérer avec la requérante lors de la rédaction du premier rapport trimestriel pour son projet, il y a lieu de relever, à l’instar de ce qui est indiqué dans la décision de rejet de la réclamation, que des instructions différentes peuvent être données à différents moments, en fonction du contexte de chaque tâche ou mission. De plus, d’éventuelles instructions contradictoires pourraient, le cas échéant, avoir trait à des lacunes en matière de gestion, sans toutefois démontrer, à elles seules, une attitude critiquable de la hiérarchie, au sens de la jurisprudence rappelée au point 52 ci‑dessus.
303 Dès lors, le Tribunal considère que des instructions visées au point 302 ci-dessus, prises isolément, ne sauraient être qualifiées d’excessives et de critiquables pour un observateur impartial et raisonnable doté d’une sensibilité normale et placé dans les mêmes conditions, au sens de la jurisprudence rappelée au point 52 ci‑dessus.
viii) Sur l’accusation de comportement offensant
304 La requérante soutient qu’elle a été accusée d’avoir eu un comportement offensant lorsqu’elle proposait des solutions pour assurer la médiation et éviter l’escalade des tensions.
305 Si la requérante soutient que ce fait est établi par le rapport d’enquête, elle ne se réfère à aucun point précis de ce rapport, qui compte 46 pages sans les annexes et qui est annexé en tant qu’annexe A.10 à la requête, permettant de l’établir.
306 Dès lors, l’allégation tirée de l’accusation de comportement offensant doit être écartée.
ix) Sur la qualification de personne contournant la hiérarchie
307 La requérante fait valoir qu’elle a été rangée dans la catégorie des personnes ayant pour habitude de contourner la hiérarchie alors que cette même hiérarchie ne l’avait pas correctement instruite sur son rôle et ses responsabilités.
308 Si la requérante soutient que ce fait est établi par le rapport d’enquête, elle ne se réfère à aucun point précis de ce rapport, qui compte 46 pages sans les annexes et qui est annexé en tant qu’annexe A.10 à la requête, permettant de l’établir.
309 Dès lors, l’allégation tirée de sa qualification de personne ayant pour habitude de contourner la hiérarchie doit être écartée.
2) Sur l’appréciation globale et contextuelle des faits allégués par la requérante
310 Ainsi qu’il a été relevé aux points 54 et 245 ci-dessus, les faits allégués par la requérante ne peuvent pas être appréciés de manière purement abstraite et, partant, hors contexte, mais doivent être évalués concrètement et de manière objective, en tenant compte du cadre dans lequel ils se sont manifestés.
311 En l’espèce, en prenant en compte les différents faits allégués par la requérante et examinés aux points 257 à 309 ci-dessus à titre individuel ainsi que l’ensemble des autres éléments ou événements décrits par la requérante dans ses écritures et dans la mesure où ceux-ci ont pu être compris et établis, le Tribunal considère que si certains comportements, pris isolément, peuvent être qualifiés d’excessifs et de critiquables, à savoir ceux reconnus comme tels dans la décision attaquée, consistant, d’une part, en la surveillance de la requérante, le 10 novembre 2020, par A et les actions subséquentes de celle-ci et, d’autre part, en la rédaction du rapport de stage par B, adopté le 14 juin 2021, il n’en demeure pas moins que, au regard de l’absence de continuité dans le temps et du contexte dans lequel ceux-ci sont intervenus, notamment d’une relation conflictuelle entre la requérante et sa supérieure hiérarchique, un observateur impartial et raisonnable n’aurait pas considéré la conduite de A et B, prise dans son ensemble, comme étant abusive au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut.
312 En effet, en premier lieu, s’il est possible d’identifier un comportement de A et un comportement de B pouvant être qualifiés d’excessifs et de critiquables, une telle conduite ne se manifeste pas, en l’espèce, de manière durable, répétitive ou systématique, de sorte que le premier critère prévu à l’article 12 bis du statut n’est pas rempli. Il convient de constater à cet égard que, d’une part, le comportement excessif et critiquable de A a eu lieu le 10 novembre 2020, sans qu’un autre comportement ou agissement de cette dernière revêtant le même degré de gravité puisse être établi. D’autre part, l’adoption le 14 juin 2021 du rapport de stage par B, contenant des éléments négatifs non vérifiés par cette dernière, a eu lieu plus de sept mois après le comportement excessif et critiquable de A.
313 Il importe de souligner que les deux comportements excessifs et critiquables, visés au point 312 ci-dessus, sont imputables à deux personnes distinctes, étant précisé que les éléments du dossier ne permettent pas de conclure que ces deux comportements relèvent d’un agissement coordonné ou univoque de ces personnes, tel que celui visé au point 126 de l’arrêt du 30 mars 2022, KF/BEI (T‑299/20, non publié, EU:T:2022:171). Le Tribunal considère ainsi que lesdits comportements concernent des faits isolés qui ne sont pas révélateurs, au sens de la jurisprudence visée au point 51 ci-dessus, d’un processus s’inscrivant dans le temps ou de l’existence d’agissements répétés ou continus.
314 En second lieu, le Tribunal considère que le comportement de A et B ne peut être qualifié d’abusif au regard du contexte général dans lequel les faits allégués sont intervenus.
315 En effet, premièrement, il est de jurisprudence constante que le fait qu’un fonctionnaire ou un agent ait des relations difficiles, voire conflictuelles, avec des collègues ou des supérieurs hiérarchiques ne constitue pas, à lui seul, la preuve d’un harcèlement moral (voir arrêt du 19 octobre 2022, JS/CRU, T‑271/20, non publié, EU:T:2022:652, point 128 et jurisprudence citée). En l’espèce, il n’est pas contesté que la relation entre la requérante et A était conflictuelle. À cet égard, il résulte du point 2 du rapport d’enquête, en substance, qu’une tension a existé entre ces deux personnes dès la prise de fonction de la requérante et que certes cette tension était partiellement imputable à A, mais que la requérante éprouvait également des difficultés à admettre une conception de la direction d’Europol différente de la sienne ou de celle de la Commission, ce qui l’a conduite à considérer les commentaires et les instructions qui lui étaient destinés comme une attaque personnelle et une limitation de son travail.
316 Toutefois, il n’est pas contesté que A, en sa qualité de supérieure hiérarchique, était compétente pour transmettre les instructions, telles que celles visées aux points 66, 69 ou 82 du rapport d’enquête et rappelées aux points 145, 291 et 302 ci-dessus, et pour les rappeler. Or, ainsi que cela a été relevé au point 146 ci-dessus, compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont jouissent les institutions dans l’organisation de leurs services, ni des décisions administratives sur des questions relevant de l’organisation des services, même si celles-ci sont difficiles à accepter, ni des désaccords avec l’administration sur ces mêmes questions ne sauraient à eux seuls prouver l’existence d’un harcèlement moral.
317 Deuxièmement, il n’est pas contesté que la rédaction du rapport de stage par B, caractérisée par le fait que celle-ci n’a pas pu étayer les exemples des performances négatives mentionnés dans ce rapport, aboutissant à une recommandation de ne pas confirmer la requérante dans ses fonctions, témoignant ainsi de l’absence d’examen approfondi de ses performances, comme son contenu relèvent d’un comportement excessif et critiquable. Néanmoins, il convient de constater que le rapport de stage décrit des faits survenus lors de la période pendant laquelle la requérante était placée sous la gestion hiérarchique de A, avec qui, ainsi qu’il a été rappelé au point 315 ci-dessus, elle avait une relation conflictuelle. Il résulte par ailleurs du dossier, et notamment des points 115, 117 et 136 et du point 147, sous a), du rapport d’enquête, que, au début du mois de février 2021, B a repris la gestion hiérarchique de la requérante, mais que les réunions auxquelles l’une et l’autre ont participé n’ont pas été toujours exemptes de relations conflictuelles.
318 Eu égard à ce qui précède, le Tribunal considère, sans remettre en cause le constat selon lequel les comportements visés au point 311 ci-dessus sont qualifiables d’excessifs et de critiquables, que ces comportements ne sont pas susceptibles, lorsqu’ils sont replacés dans le contexte de la relation conflictuelle entre la requérante et notamment A, de caractériser l’existence d’une conduite abusive au sens de la jurisprudence rappelée au point 51 ci-dessus. Dès lors, si les faits allégués par la requérante révèlent, dans leur ensemble, une relation conflictuelle développée, au surplus, au cours de la pandémie de COVID-19, ceux-ci ne sauraient pour autant témoigner d’une conduite abusive de A et B.
319 En outre, si la requérante soutient qu’elle a fait l’objet d’une recommandation de licenciement dans des conditions abusives, sans aucune communication ni dialogue, il convient de relever, au-delà de ce qui a été constaté au point 318 ci-dessus, que, dans son courriel du 12 juillet 2021, le chef d’unité [confidentiel] lui a expressément confirmé que, dans l’hypothèse où elle introduirait une demande d’assistance, l’AHCC ne prendrait pas de décision concernant sa période de stage avant d’obtenir les résultats de l’enquête administrative et que, pendant ce temps, son contrat avec Europol serait maintenu. Si, dans ce contexte, la requérante allègue qu’elle a été incitée à quitter Europol avant l’achèvement du traitement de cette demande dès lors qu’elle n’était plus capable de continuer à supporter un environnement de travail hostile, il importe de relever qu’elle a indiqué, dans son courriel du 13 juillet 2021, qu’elle était alors en congé maladie et qu’elle allait rejoindre, à partir du 16 juillet 2021, sa famille dans son pays d’origine. En outre, il ressort de la lettre d’Europol du 12 août 2021 que, à titre de mesure protectrice, la requérante a été réaffectée au sein de l’unité [confidentiel] à partir du 1er septembre 2021. Enfin, il ressort de la lettre de démission de la requérante qu’elle a été engagée, à partir du 1er janvier 2022, par un nouvel employeur. Il s’ensuit que sa décision de quitter Europol est intervenue à un moment où elle ne devait plus faire face à l’environnement de travail qui, selon elle, était hostile depuis plusieurs mois.
320 Ainsi, c’est sans méconnaître l’article 12 bis du statut, ni commettre une erreur d’appréciation que l’AHCC a pu considérer, dans la décision attaquée, que les faits allégués, appréciés globalement, ne démontraient pas l’existence d’un harcèlement moral de A et B envers la requérante.
321 Eu égard à l’ensemble des motifs qui précèdent, il convient de rejeter le premier moyen et, en conséquence, les conclusions en annulation dans leur intégralité.
C. Sur les conclusions indemnitaires
322 Au soutien des conclusions indemnitaires, la requérante avance un troisième moyen, tiré de la violation du principe du délai raisonnable. La requérante fait valoir qu’elle a subi un préjudice moral, qu’elle évalue ex æquo et bono à 10 000 euros, outre les intérêts légaux, du fait du délai déraisonnable pris par Europol pour traiter sa demande d’assistance. La requérante souligne à cet égard que cette demande, présentée le 13 juillet 2021, n’a été rejetée que le 16 octobre 2023, soit deux ans et trois mois plus tard. En invoquant le point 118 de l’arrêt du 13 juillet 2018, Curto/Parlement (T‑275/17, EU:T:2018:479), la requérante soutient que l’annulation de la décision attaquée ne saurait suffire à réparer le préjudice qu’elle a subi du fait de la durée excessive de la procédure.
323 Dans sa réplique, la requérante ajoute en substance que, quand bien même un traitement long de sa demande d’assistance serait justifié par les « étapes du processus », la longueur de la procédure aurait pu être compensée par plus de transparence et moins d’« assertivité », notamment eu égard aux échéances qui lui étaient imposées. Elle souligne également qu’elle n’a été assistée que d’un conseil, alors qu’Europol disposait d’une équipe d’enquêteurs et d’une administration.
324 Europol conclut au rejet de la demande d’indemnisation, en soulignant qu’aucune des trois conditions cumulatives constitutives de la responsabilité non contractuelle n’est remplie en l’espèce et que la requérante a déjà reçu une compensation financière conséquente. En effet, l’AHCC aurait renoncé à solliciter de la requérante le solde de 5 990 euros dû en raison du remboursement des frais de déménagement. Par ailleurs, le solde relatif aux jours de congés non utilisés équivalents à un montant de 4 948,07 euros lui aurait été payé.
325 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les conclusions tendant à la réparation d’un préjudice matériel ou moral doivent être rejetées lorsqu’elles présentent un lien étroit avec les conclusions en annulation qui ont, elles-mêmes, été rejetées comme étant irrecevables ou non fondées (voir arrêt du 5 juillet 2023, SE/Commission, T‑223/21, EU:T:2023:375, point 185 et jurisprudence citée ; voir également, en ce sens, arrêt du 14 septembre 2006, Commission/Fernández Gómez, C‑417/05 P, EU:C:2006:582, point 51).
326 Toutefois, en l’espèce, le préjudice moral dont se prévaut la requérante procède non pas des erreurs qu’elle impute à Europol au regard des deux moyens soulevés à l’appui de ses conclusions en annulation, mais de l’absence de traitement, dans un délai raisonnable, par l’AHCC, de sa demande d’assistance fondée sur l’article 24 du statut.
327 Dans ce contexte, il convient de rappeler, s’agissant du délai dans lequel la demande d’assistance introduite par la requérante a été traitée, que, dans la mesure où le statut ne prévoit pas de disposition spécifique quant au délai dans lequel une enquête administrative doit être conduite par l’administration, notamment en matière de harcèlement moral, l’AHCC est tenue en la matière, au respect du principe du délai raisonnable. À cet égard, l’institution ou l’organe de l’Union concerné doit, dans la conduite de l’enquête administrative, veiller à ce que chaque acte adopté intervienne dans un délai raisonnable par rapport au précédent. En outre, le départ d’Europol de la requérante n’était pas de nature à affranchir l’AHCC de son obligation d’agir avec célérité dans le traitement de la demande d’assistance, notamment au regard des objectifs qui lui sont assignés au titre de l’article 24 du statut (voir, en ce sens, arrêt du 13 juillet 2018, Curto/Parlement, T‑275/17, EU:T:2018:479, point 101 et jurisprudence citée). En effet, ainsi qu’il a été rappelé au point 55 ci-dessus, en présence d’une demande d’assistance concernant de prétendus actes de harcèlement, toute décision de l’administration quant à l’existence ou à l’inexistence de ces actes doit être rapide, explicite et motivée.
328 En l’espèce, la demande d’assistance a été introduite le 13 juillet 2021 et l’AHCC a adopté la décision attaquée le 11 octobre 2023, soit près de deux ans et trois mois après l’introduction de cette demande.
329 À cet égard, il convient de relever que le 12 août 2021, soit près d’un mois après l’introduction de la demande d’assistance, Europol a adopté une décision de réaffectation temporaire de la requérante, à titre de mesure de protection. Le 26 août 2021, la requérante a été informée que, à la suite d’une analyse préliminaire de sa demande d’assistance, une enquête administrative avait été ouverte. Les enquêteurs ont pris contact avec la requérante le 30 août 2021 pour lui proposer une première audition deux jours après. Il est constant que les enquêteurs ont également interrogé A et B ainsi que d’autres témoins. La requérante a fourni aux enquêteurs une documentation volumineuse et, le 12 octobre 2021, leur a proposé le nom de témoins en vue d’éventuelles auditions. Au mois d’octobre 2021, les parties ont tenté de conclure un accord à l’amiable. Le 17 décembre 2021, la requérante a soumis ses dernières observations concernant la retranscription de son audition. Le 4 mai 2022, un premier projet de rapport d’enquête a été envoyé à la requérante, qui a, à cet égard, présenté ses observations le 28 mai 2022. Ce projet a également été envoyé à A et B pour qu’elles puissent présenter leurs observations. Comme l’a souligné Europol sans être contredite par la requérante à cet égard, le 25 août 2022, l’équipe d’enquêteurs a envoyé à l’AHCC le rapport d’enquête, tel que modifié à la suite des observations de la requérante et de A et B et comprenant des conclusions et des recommandations. Le 23 janvier 2023, l’AHCC a fait connaître son intention de clore l’enquête administrative ainsi que d’arrêter la version finale du rapport d’enquête à la requérante, laquelle a, à cet égard, présenté ses observations du 23 février 2023. Le 17 mai 2023, cette version du rapport d’enquête a été envoyée à A et B qui ont été invitées à des auditions dans le cadre de procédures prédisciplinaires. D’après les indications d’Europol que la requérante ne conteste pas, ces auditions ont eu lieu le 9 juin 2023. Le 20 juillet 2023, l’AHCC a informé la requérante de son intention de rejeter sa demande d’assistance. Cette dernière a présenté, le 3 août 2023, ses observations. Le 11 octobre 2023, les procédures prédisciplinaires avec A et B ont été closes et la décision attaquée a été adoptée.
330 Si, à cet égard, il est vrai que près de cinq mois se sont écoulés entre la communication, par la requérante, de ses dernières observations concernant la retranscription de son audition et l’envoi d’un projet de rapport d’enquête à la requérante, le Tribunal estime que ce délai n’est pas déraisonnable eu égard notamment au fait que, ainsi que l’a relevé la requérante à l’audience, ce rapport est « bien évidemment, considéré comme étant fouillé ».
331 En revanche, le Tribunal considère que le délai de presque cinq mois qui s’est écoulé entre l’envoi, le 25 août 2022, du rapport d’enquête à l’AHCC et la communication, par cette autorité, de son intention de clore l’enquête administrative à la requérante, accompagnée de l’envoi de la version finale de ce rapport à la requérante, intervenue le 23 janvier 2023, ne répondent pas à l’obligation de l’administration d’adopter un acte dans un délai raisonnable par rapport au précédent, au sens de la jurisprudence rappelée au point 327 ci-dessus. En effet, même si, lors de l’audience de plaidoiries, Europol a expliqué que le délai écoulé entre l’envoi du rapport d’enquête à l’AHCC et l’envoi à la requérante, le 23 janvier 2023, de la lettre de cette autorité, qui ne comprend d’ailleurs qu’une page et demie de texte, et du rapport d’enquête était dû à l’analyse de la quantité d’informations par l’AHCC, tout en admettant que « cela a[vait] un peu traîné », il convient de constater que ce délai ne saurait se justifier au regard de l’obligation de l’AHCC d’agir avec célérité dans le traitement de la demande d’assistance.
332 Dans ces conditions, si une certaine durée du traitement de la demande d’assistance de la requérante pourrait s’expliquer par les multiples phases de son traitement, par le nombre et le type d’allégations de la requérante figurant dans cette demande ainsi que dans ses observations soumises notamment le 28 mai 2022, le 23 février 2023 et le 3 août 2023, par le volume de la documentation produite par la requérante ainsi que par le nombre de témoins ayant été auditionnés en plus de A et B et la requérante, le Tribunal ne peut, au vu du non-respect du devoir de célérité, rappelé au point 327 ci-dessus, dans l’étape de la procédure visée au point 331 ci-dessus, que constater la violation du principe du délai raisonnable par Europol.
333 Eu égard à la circonstance que, ainsi que l’allègue Europol sans être contredite par la requérante, elle a renoncé à solliciter de la requérante le solde de 5 990 euros dû en raison du remboursement des frais de déménagement et lui a payé le solde relatif aux jours de congés non utilisés équivalents à un montant de 4 948,07 euros, le Tribunal, évaluant ex æquo et bono le préjudice moral subi par la requérante en raison de la violation du principe du délai raisonnable par Europol, considère qu’un montant de 1 500 euros constitue une réparation appropriée.
IV. Sur les dépens
334 Selon l’article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure, si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, chaque partie supporte ses propres dépens.
335 Or, tel est le cas en l’espèce. Il convient de décider, partant, que chaque partie supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (neuvième chambre)
déclare et arrête :
1) L’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est condamnée à verser à EM, au titre du préjudice moral subi, la somme de 1 500 euros.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) EM et Europol supporteront chacune leurs propres dépens.
Sampol Pucurull
Truchot
Perišin
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 4 novembre 2026.
Signatures
* Langue de procédure : le français.
1 Données confidentielles occultées.