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62022TJ0593

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

4 novembre 2026 (*)

Dans l’affaire T‑593/22,

RM, représenté par Me D. Aukštuolytė-Kapp, avocate,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par M. N. Görlitz, Mme M. Ecker, MM. S. Toliušis et J.-C. Puffer, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. G. De Baere, président, R. Meyer et Mme D. Jočienė (rapporteure), juges,

greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,

vu la phase écrite de la procédure,

vu la décision du 20 février 2024 de suspendre la procédure dans l’attente de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 3 juillet 2025, Parlement/TC (C‑529/23 P, EU:C:2025:521),

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant, RM, demande l’annulation, d’une part, de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 25 juillet 2022, par laquelle ce dernier a constaté une créance à son égard d’un montant de 43 972,60 euros, correspondant à des sommes qui auraient été indûment versées au titre des frais d’assistance parlementaire, et a ordonné son recouvrement (ci-après la « décision attaquée ») et, d’autre part, de la note de débit y afférente du directeur général des finances du Parlement no 7020001038, du 27 juillet 2022 (ci-après la « note de débit »).

Antécédents du litige

2 Le requérant a été député au Parlement [confidentiel](1).

3 Le 3 juillet 2014, le requérant a conclu avec A (ci-après l’« assistante locale ») un contrat de travail en qualité d’assistante locale à temps plein à compter du 4 juillet 2014 (ci-après le « contrat de travail »). Selon ce contrat de travail, l’assistante locale devait représenter le requérant à [confidentiel] et dans la région de [confidentiel] et ses tâches consistaient essentiellement à recevoir les personnes intéressées, à traiter leurs plaintes, à gérer les documents du requérant en [confidentiel] et à s’occuper de sa correspondance. Ce contrat de travail a été résilié le 1er décembre 2016. Le Parlement a pris en charge, au titre de l’indemnité d’assistance parlementaire, tous les frais exposés par le requérant relatifs au contrat de travail de son assistante locale pendant sa durée, pour un montant total de 43 972,60 euros.

4 À la suite d’une plainte déposée par un particulier le 27 avril 2016, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a ouvert, le 17 juin 2016, une enquête concernant plusieurs assistants parlementaires du requérant, dont son assistante locale.

5 Le 9 juillet 2019, l’OLAF a informé le requérant de l’ouverture de cette enquête. Ce dernier a été entendu par l’OLAF le 8 octobre 2019. Le 12 février 2020, l’OLAF a invité le requérant à présenter ses observations, ce que celui-ci a fait le 6 mars 2020.

6 Le 12 juin 2020, l’OLAF a établi son rapport final (ci‑après le « rapport final de l’OLAF »), dans lequel il a constaté des irrégularités relatives à la prise en charge des frais d’assistance parlementaire, dont a bénéficié le requérant. Il a conclu que l’assistante locale habitait probablement en [confidentiel] jusqu’au mois de mai 2015. Toutefois, l’OLAF a exprimé des doutes quant à son lieu de résidence entre mai 2015 et décembre 2016. Il a également conclu que ni le requérant ni l’assistante locale n’avaient produit de preuves du travail effectué par cette dernière après le mois de mars 2015.

7 Par lettre du 6 août 2020, l’OLAF a refusé de donner suite à la demande du requérant du 21 juillet 2020 d’avoir accès au dossier de l’enquête.

8 Par lettre du 4 mai 2021, notifiée au requérant le 30 juin 2021, le secrétaire général du Parlement a informé le requérant de l’ouverture, sur le fondement du rapport final de l’OLAF et d’une évaluation préliminaire de l’affaire par le Parlement, d’une procédure de recouvrement des sommes indûment versées, conformément à l’article 68 de la décision du bureau du Parlement des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement (JO 2009, C 159, p. 1, ci-après les « mesures d’application »), pour un montant total de 43 972,60 euros en lien avec le contrat de travail de l’assistante locale. Dans cette même lettre, le requérant a été invité à présenter ses observations conformément à l’article 68, paragraphe 2, des mesures d’application, y compris tout élément de nature à établir le lieu de résidence de l’assistante locale et la réalité de son travail pendant la période allant du 4 juillet 2014 au 1er décembre 2016.

9 Par lettre du 27 août 2021, le requérant a présenté ses observations au secrétaire général du Parlement, accompagnées de 27 documents destinés à établir la réalité du travail exercé par l’assistante locale ainsi que son lieu de résidence durant ladite période.

10 Le 25 juillet 2022, le secrétaire général du Parlement a adopté la décision attaquée. Par cette décision, le secrétaire général a considéré que la résidence de l’assistante locale à [confidentiel] avait été suffisamment établie pour la période concernée, mais qu’en revanche aucun des éléments produits par le requérant n’était suffisant pour prouver la réalité du travail de l’assistante en lien avec le mandat de député au Parlement dudit requérant. Par conséquent, il a décidé que, pour la période allant du 4 juillet 2014 au 1er décembre 2016, le montant de 43 972,60 euros avait été indûment versé dans le cadre de l’emploi de l’assistante locale et devait être recouvré auprès du requérant en application de l’article 68, paragraphe 1, des mesures d’application.

11 Le 27 juillet 2022, le directeur général des finances du Parlement a, en sa qualité d’ordonnateur délégué, émis la note de débit, ordonnant le recouvrement de la somme de 43 972,60 euros auprès du requérant et invitant celui‑ci à payer ladite somme au plus tard le 26 septembre 2022.

12 La décision attaquée et la note de débit ont été notifiées au requérant le 29 juillet 2022.

Conclusions des parties

13 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– annuler la note de débit ;

– condamner le Parlement aux dépens.

14 Le Parlement conclu à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner le requérant aux dépens.

En droit

15 Au soutien de son recours, le requérant invoque trois moyens, tirés, le premier, du non-respect par le Parlement du délai de cinq ans prévu à l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement et du Conseil, du 18 juillet 2018, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1, ci-après le « règlement financier »), le deuxième, de la méconnaissance du principe du délai raisonnable consacré à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») et, le troisième, d’une erreur d’appréciation du Parlement de certains éléments de preuve présentés par le requérant pour établir la réalité du travail effectué par l’assistante locale.

Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier

16 Le requérant fait valoir que le Parlement a méconnu l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier au motif qu’il ne lui a pas présenté la note de débit dans un délai de cinq ans à compter du moment où il était en mesure de faire valoir sa créance. En l’espèce, dans la mesure où le Parlement a collaboré activement à l’enquête de l’OLAF en lui fournissant des informations, le requérant estime que cette institution disposait déjà, au plus tard le 17 juin 2016, date d’ouverture de ladite enquête par l’OLAF, de toutes les pièces justificatives ou de soupçons au sujet des sommes qui auraient été indûment payées. Partant, le requérant considère que le Parlement aurait dû ouvrir la procédure de recouvrement et notifier la note de débit dans les cinq ans après avoir pris connaissance de ces faits, soit le 17 juin 2021 au plus tard. Or, en lui communiquant la note de débit le 29 juillet 2022, soit six ans, un mois et douze jours après le 17 juin 2016, le Parlement aurait violé les dispositions de l’article précité.

17 Le Parlement conteste les arguments du requérant.

18 À titre liminaire, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier, l’ordonnateur envoie la note de débit immédiatement après la constatation de la créance et au plus tard dans un délai de cinq ans à compter du moment où l’institution de l’Union européenne était, dans des circonstances normales, en mesure de faire valoir sa créance.

19 À cet égard, les parties ne s’accordent pas sur le moment auquel le Parlement a été en mesure de faire valoir sa créance, au sens de l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier. Alors que le requérant considère que ce moment correspond à la date d’ouverture de l’enquête de l’OLAF, soit le 17 juin 2016, le Parlement estime qu’il n’a pu faire valoir sa créance que lorsque le rapport final de l’OLAF a été établi, soit le 12 juin 2020.

20 Une institution de l’Union est normalement en mesure de faire valoir sa créance à partir de la date à laquelle elle dispose des pièces justificatives permettant d’identifier une créance donnée comme certaine, liquide et exigible ou aurait pu disposer de telles pièces justificatives si elle avait agi avec la diligence requise (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C‑566/14 P, EU:C:2016:437, point 103, et du 11 septembre 2024, CQ/Cour des comptes, T‑386/19, EU:T:2024:613, point 95).

21 Selon la jurisprudence concernant le recouvrement d’indemnités d’assistance parlementaire indûment versées par le Parlement, le moment à partir duquel le Parlement est en mesure de faire valoir sa créance peut correspondre à la date de remise du rapport d’enquête de l’OLAF (arrêts du 14 juin 2016, Marchiani/Parlement, C‑566/14 P, EU:C:2016:437, point 107 ; du 18 mai 2017, Panzeri/Parlement, T‑166/16, non publié, EU:T:2017:347, point 47, et du 28 novembre 2018, Le Pen/Parlement, T‑161/17, non publié, EU:T:2018:848, point 159).

22 Il convient donc de déterminer à quelle date le Parlement disposait, ou aurait pu disposer, des pièces justificatives permettant d’identifier la créance en cause et si le rapport final de l’OLAF a pu jouer un rôle à cet égard.

23 Dans ce contexte, il convient de rappeler que, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement no 883/2013 du Parlement et du Conseil, du 11 septembre 2013, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1), l’OLAF effectue, au sein des institutions, organes et organismes institués par les traités ou sur le fondement de ceux-ci, les enquêtes administratives, dénommées « enquêtes internes », destinées à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

24 En outre, même si le règlement financier ne prévoit aucune suspension ou interruption du délai de prescription par un acte émanant notamment de l’OLAF qui a trait à une enquête, il doit être tenu compte du rôle spécifique et des pouvoirs investis accordés par des dispositions du droit de l’Union à cet office (voir, en ce sens, arrêt du 11 septembre 2024, CQ/Cour des comptes, T‑386/19, EU:T:2024:613, point 99). En effet, dans le cadre de l’enquête qu’il mène, l’OLAF dispose de pouvoirs dont une institution de l’Union, telle que le Parlement, n’est pas investie, en particulier en vue de l’identification et de la constatation d’une créance à l’encontre d’un membre du Parlement (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 11 septembre 2024, CQ/Cour des comptes, T‑386/19, EU:T:2024:613, points 106 et 107).

25 Il convient aussi de relever que l’article 5, paragraphe 3, du règlement no 883/2013 prévoit que, « tant que l’[OLAF] conduit une enquête interne, les institutions, organes et organismes concernés n’ouvrent pas d’enquête parallèle sur les mêmes faits, sauf s’il en a été convenu autrement avec l’Office ».

26 Il en découle que, en principe, la circonstance que le Parlement a eu connaissance de l’ouverture d’une enquête de l’OLAF n’emporte pas, à elle seule, l’obligation pour cette institution de déclencher un contrôle ex post conformément à l’article 66, paragraphe 6, premier alinéa, première phrase, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement et du Conseil, du 25 octobre 2012, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO 2012, L 298, p. 1), alors en vigueur, au titre de son devoir de diligence. En effet, toute interprétation contraire reviendrait à imposer aux institutions l’obligation de mettre systématiquement en place un contrôle ex post lorsqu’elles ont connaissance de l’ouverture d’une enquête de l’OLAF, ce qui serait contraire au libellé de l’article 66, paragraphe 6, premier alinéa, de ce règlement, qui prévoit que « [l]’ordonnateur délégué peut mettre en place des contrôles ex post pour vérifier les opérations déjà approuvées à la suite des contrôles ex ante » et que « [c]es contrôles peuvent être organisés par sondage en fonction du risque ». Ainsi, l’article 66, paragraphe 6, premier alinéa, dudit règlement n’impose pas au Parlement de déclencher systématiquement des contrôles ex post lorsque l’OLAF décide d’ouvrir une enquête.

27 De plus, l’obligation du Parlement, prévue par l’article 4, paragraphe 5, du règlement no 883/2013, de respecter la confidentialité de l’enquête interne menée par l’OLAF limitait la possibilité du Parlement de partager des informations relatives à cette enquête avec le requérant.

28 En l’espèce, il convient, premièrement, de souligner que l’enquête de l’OLAF a été ouverte le 17 juin 2016 sur la base de révélations émanant d’une source privée. Dans ce contexte, contrairement aux allégations du requérant, avant ou à la date d’ouverture de cette enquête, le Parlement n’avait pas connaissance des sommes potentiellement indûment versées pour rémunérer l’assistante locale et ne disposait pas de pièces justificatives permettant d’identifier la créance comme certaine, liquide et exigible conformément à l’article 98, paragraphe 2, du règlement financier.

29 Deuxièmement, à la date à laquelle l’OLAF a décidé d’ouvrir son enquête, le Parlement n’avait aucune certitude quant aux conclusions auxquelles l’OLAF allait parvenir. C’est uniquement à la réception du rapport final de l’OLAF, émis le 12 juin 2020, que le Parlement a pu nourrir des doutes substantiels sur le bien-fondé de la prise en charge des frais d’assistance parlementaire.

30 Par ailleurs, l’impact financier approximatif indiqué dans le rapport final de l’OLAF diffère de l’impact financier réel constaté par les services du Parlement, qui ont procédé à une vérification complémentaire et ont calculé de manière plus détaillée les dépenses réelles de l’institution liées au contrat de travail de l’assistante locale.

31 Troisièmement, eu égard aux pouvoirs dont l’OLAF est investi en l’espèce, même dans le cadre d’un éventuel contrôle ex post, le Parlement n’aurait pas pu disposer de certains éléments de preuve contenus dans le rapport final de l’OLAF, que seuls les pouvoirs d’enquête de l’OLAF ont permis d’obtenir. Cela concerne notamment les données issues de l’audition de trois témoins sur la question de savoir si l’assistante locale résidait en [confidentiel] et travaillait effectivement pendant la période allant du 4 juillet 2014 au 1er décembre 2016.

32 Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que, contrairement à ce que soutient le requérant, le Parlement ne disposait pas, avant la date de remise du rapport final de l’OLAF, de l’ensemble des pièces justificatives permettant d’identifier sa créance comme certaine, liquide et exigible et n’aurait pas pu disposer de telles pièces en faisant preuve de la diligence requise, au sens de la jurisprudence visée au point 20 ci‑dessus.

33 Dans ces conditions, c’est au plus tôt à compter du 12 juin 2020, date de remise du rapport final de l’OLAF, qu’a commencé à courir le délai de prescription quinquennal fixé par l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier. Or, ce délai de prescription n’était pas encore échu lorsque, le 29 juillet 2022, le Parlement a notifié la décision attaquée et la note de débit au requérant.

34 Par conséquent, le premier moyen doit être rejeté comme non fondé.

Sur le deuxième moyen, tiré de la méconnaissance du principe du délai raisonnable

35 Le requérant reproche au Parlement d’avoir tardivement ouvert la procédure de recouvrement des sommes indûment payées, en violation du principe du délai raisonnable consacré à l’article 41, paragraphe 1, de la Charte. Selon lui, bien que le Parlement ait eu connaissance de la prétendue absence de prestations de travail de l’assistante locale au plus tard le 17 juin 2016, ce n’est que plus de cinq années après, soit le 30 juin 2021, et un an après la remise du rapport final de l’OLAF le 12 juin 2020, qu’il a ouvert ladite procédure et a invité le requérant à présenter des observations et des preuves du travail effectué par son assistante locale. À cet égard, le requérant soutient également que, lors de cette demande, les données en cause étaient déjà très anciennes et qu’il ne les avait pas délibérément rassemblées à l’avance, de sorte qu’il lui était pratiquement impossible de les produire. Il ajoute que toutes les pièces justificatives de l’exercice des fonctions de l’assistante locale se trouvaient en pratique dans sa boîte de messagerie professionnelle, gérée par le Parlement. Le requérant soutient que les courriers électroniques qui auraient établi le travail de son assistante locale pendant la période allant du 4 juillet 2014 au 1er décembre 2016 avaient été effacés en vertu de la politique interne de conservation du Parlement. Nonobstant ce fait, le Parlement a exigé, le 30 juin 2021, que le requérant fournisse ces mêmes preuves. Ainsi, dans ces circonstances, alors que la charge de la preuve lui incombait, le Parlement aurait également porté une atteinte substantielle à ses droits de la défense.

36 Le Parlement conteste les arguments du requérant.

37 À titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 41, paragraphe 1, de la Charte prévoit que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. Cette disposition énonce ainsi le principe du délai raisonnable, qui fait partie intégrante du droit à une bonne administration.

38 En outre, il ressort de la jurisprudence que le respect du principe du délai raisonnable consacré à l’article 41, paragraphe 1, de la Charte est requis dans le silence des textes applicables. Dès lors, il n’a plus vocation à s’appliquer lorsqu’un délai est prévu (voir, en ce sens, arrêt du 10 octobre 2014, Marchiani/Parlement, T‑479/13, non publié, EU:T:2014:866, point 82).

39 Dès lors, en l’espèce, le délai prévu par l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier fait obstacle à l’application du principe du délai raisonnable pour apprécier le délai dans lequel le Parlement a ouvert la procédure de recouvrement et dans lequel il a envoyé la note de débit au requérant.

40 En l’espèce, la note de débit émise par le Parlement le 27 juillet 2022 a été notifiée au requérant le 29 juillet 2022, soit dans les cinq années qui ont suivi le moment auquel le Parlement a été en mesure de faire valoir sa créance après la réception du rapport final de l’OLAF du 12 juin 2020. En effet, contrairement aux allégations du requérant, le Parlement a respecté le délai prévu par la disposition susmentionnée du règlement financier. En outre, si le requérant invoque la méconnaissance du principe du délai raisonnable, il n’invoque pas à ce titre l’illégalité de la disposition instituant ce délai de cinq années.

41 Par ailleurs, si le requérant fait valoir, en substance, qu’il existe une lacune réglementaire en ce qui concerne le délai dans lequel le Parlement peut engager une procédure de recouvrement, il y a lieu de constater que le point de départ du délai prévu à l’article 98, paragraphe 2, second alinéa, du règlement financier et sa computation ne sont pas affectés par la procédure de recouvrement. En effet, comme le soutient le Parlement, l’obligation d’engager la procédure de recouvrement fait défaut tant que le Parlement n’a pas été mis en mesure de faire valoir sa créance. Or, en l’espèce, comme constaté au point 32 ci-dessus, le Parlement n’a pu constater la créance comme certaine, liquide et exigible qu’à compter de la réception du rapport final de l’OLAF.

42 Quant à la prétendue violation des droits de la défense du requérant au motif que le Parlement, en enfreignant le principe du délai raisonnable, l’a privé de la possibilité d’apporter l’essentiel des preuves du travail fourni par l’assistante locale pendant la durée de son contrat de travail, à savoir les courriels échangés avec elle, en raison de la politique de conservation des courriels du Parlement, il convient d’abord de noter que, conformément à l’article 4 de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement, du 28 septembre 2005, portant adoption du statut des députés au Parlement (JO 2005, L 262, p. 1), les courriels envoyés par un député ou reçus par celui‑ci ne constituent pas des documents du Parlement et, partant, appartiennent au député lui‑même (arrêt du 3 juillet 2025, Parlement/TC, C‑529/23 P, EU:C:2025:521, point 112).

43 Par ailleurs, la Cour a jugé que rien n’empêchait le Parlement de prévoir l’effacement automatique, à l’expiration d’une période de 90 jours, des courriels non conservés spécifiquement par les députés et les autres utilisateurs du système de messagerie électronique du Parlement (arrêt du 3 juillet 2025, Parlement/TC, C‑529/23 P, EU:C:2025:521, point 109).

44 Il convient d’ajouter que la connaissance, par le Parlement, d’un événement susceptible de mettre en doute les activités de l’assistante locale du requérant ne pouvait pas être considérée comme un motif justifiant que le Parlement renonce à l’effacement automatique des courriels à l’expiration de la période de travail de l’assistante locale, à moins que les intéressés les aient eux-mêmes sauvegardés (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 3 juillet 2025, Parlement/TC, C‑529/23 P, EU:C:2025:521, points 110 et 111).

45 En effet, il revenait au requérant, à qui incombe la charge de la preuve, conformément à l’article 33, paragraphes 1 et 2, des mesures d’application, de démontrer la réalité du travail de son assistante locale. Ainsi, le requérant, qui a été entendu par l’OLAF le 8 octobre 2019 au sujet notamment du travail de son assistante locale dans le cadre de l’enquête en cause, aurait déjà pu, à cette date, faire preuve de la diligence requise en rassemblant et en conservant des éléments de preuve de la réalité du travail de cette assistante.

46 En ce qui concerne le rejet, par le Parlement, de la demande du requérant de lui transmettre notamment « tous les courriels des années 2015, 2016 et 2019 », il convient de préciser que cette demande a été envoyée par courriel du 22 septembre 2020 dans le cadre d’une autre procédure, à savoir la procédure de recouvrement ayant donné lieu à l’arrêt du 7 juin 2023, TC/Parlement (T‑309/21, EU:T:2023:315). Dans son arrêt du 3 juillet 2025, Parlement/TC (C‑529/23 P, EU:C:2025:521), rendu dans le cadre du pourvoi formé contre l’arrêt du 7 juin 2023, TC/Parlement (T‑309/21, EU:T:2023:315), la Cour a constaté, premièrement, que, dans ladite demande, le requérant n’avait pas indiqué quel était le travail que son assistant avait fourni, quel était le lien existant entre ce travail et l’exercice de son mandat parlementaire et comment les éléments demandés, qui se trouvaient en la possession du Parlement, pouvaient fournir la preuve de ce travail et de ce lien. Secondement, lesdits courriels ayant été effacés, ils étaient inexistants à la date à laquelle la procédure de recouvrement avait été entamée (voir, par analogie, arrêt du 3 juillet 2025, Parlement/TC, C‑529/23 P, EU:C:2025:521, points 137 et 138).

47 Du reste, contrairement à ce que soutient le requérant, il lui était loisible de communiquer des éléments attestant de la réalisation de travaux par l’assistante locale autres que des courriels, tels que, notamment, des brouillons, des notes préparatoires ou des annotations diverses apposées sur des documents (voir, en ce sens, arrêt du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement, T‑624/16, non publié, EU:T:2018:121, point 194).

48 Par conséquent, le requérant ne saurait faire valoir que le délai dans lequel le Parlement a ouvert la procédure de recouvrement a enfreint le principe du délai raisonnable et que ce délai a restreint ses droits de la défense.

49 Il résulte de ce qui précède que le deuxième moyen doit être rejeté.

Sur le troisième moyen, tiré d’une erreur d’appréciation des éléments de preuve produits par le requérant

50 Le requérant reproche au Parlement d’avoir apprécié de manière erronée les éléments de preuve qu’il a présentés afin d’établir le travail effectué par l’assistante locale, en exigeant de lui un niveau de preuve trop élevé. Dans le cadre de ce moyen, le requérant soulève en substance trois séries d’arguments liés, premièrement, à l’écoulement du temps et à la difficulté de rassembler les éléments de preuve, deuxièmement, à la valeur probante des revues de presse produites, et troisièmement, à la communication d’une version occultée du rapport final de l’OLAF par le Parlement.

51 Le Parlement conteste les arguments du requérant.

52 En premier lieu, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 21 de la décision 2005/684, notamment de ses paragraphes 1 et 2, le Parlement prend en charge les frais effectivement engagés au titre de l’emploi des collaborateurs personnels librement choisis par les députés pour l’assistance à laquelle ils ont droit.

53 Le mécanisme de la prise en charge des frais d’assistance parlementaire, dont les conditions d’exercice sont définies par les mesures d’application, notamment leur article 33, intitulé « Prise en charge des frais d’assistance parlementaire », est déclenché par le député par la présentation de sa demande de prise en charge à l’administration, accompagnée du contrat conclu avec l’assistant, fixant les tâches de celui-ci.

54 Selon l’article 33, paragraphe 1, seconde phrase, des mesures d’application, le Parlement prend en charge les frais effectivement engagés et résultant entièrement et exclusivement de l’engagement d’un ou de plusieurs assistants conformément aux mesures d’application.

55 Aux termes de l’article 33, paragraphe 2, première phrase, des mesures d’application, seuls peuvent être pris en charge les frais correspondants à l’assistance nécessaire et directement liée à l’exercice du mandat parlementaire des députés.

56 En vertu de l’article 68, paragraphe 1, des mesures d’application, toute somme indûment versée en application de ces dispositions donne lieu à répétition et le secrétaire général du Parlement donne des instructions en vue du recouvrement de ces sommes auprès du député concerné.

57 Selon une jurisprudence constante, la définition de la notion d’« assistance parlementaire » ne relevant pas de la discrétion des députés, ces derniers ne sont pas libres de demander le remboursement des dépenses sans rapport avec l’engagement ou l’utilisation des services fournis par de tels assistants (voir arrêt du 8 septembre 2021, Griesbeck/Parlement, T‑10/21, non publié, EU:T:2021:542, point 39 et jurisprudence citée).

58 En effet, la nécessité de démontrer la réalité du travail fourni par l’assistant local découlant directement, notamment, des mesures d’application, le Parlement ne prend en charge que les frais effectivement engagés et résultant entièrement et exclusivement de l’engagement d’un ou de plusieurs assistants, ce qui implique que la réalité de ceux-ci soit démontrée par le député concerné (arrêts du 29 novembre 2017, Bilde/Parlement, T‑633/16, non publié, EU:T:2017:849, point 119, et du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement, T‑624/16, non publié, EU:T:2018:121, point 112).

59 Il s’ensuit que, dans l’hypothèse d’un contrôle ayant trait à l’utilisation des frais d’assistance parlementaire, le député concerné doit être en mesure de prouver que les montants perçus ont été utilisés afin de couvrir les dépenses effectivement engagées et résultant entièrement et exclusivement de l’engagement d’un ou de plusieurs assistants, comme le prévoit l’article 33, paragraphe 1, seconde phrase, des mesures d’application, de sorte qu’il lui incombe d’être en mesure de produire les pièces justificatives qui y sont afférentes et, partant, de les conserver, et ce même en l’absence d’obligation explicite en ce sens découlant du droit de l’Union (voir, en ce sens, arrêts du 29 novembre 2017, Montel/Parlement, T‑634/16, non publié, EU:T:2017:848, point 122 ; du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement, T‑624/16, non publié, EU:T:2018:121, point 111, et du 16 mai 2018, Troszczynski/Parlement, T‑626/16, non publié, EU:T:2018:270, point 118).

60 Dès lors, dans une telle situation, c’est sur le requérant, et non sur le Parlement, que repose la charge de la preuve de la réalité, de la nécessité et du lien direct des frais d’assistance parlementaire avec l’exercice de son mandat (ordonnances du 21 mars 2019, Troszczynski/Parlement, C‑462/18 P, non publiée, EU:C:2019:239, point 82, et du 21 mai 2019, Le Pen/Parlement, C‑525/18 P, non publiée, EU:C:2019:435, point 82).

61 C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner le troisième moyen.

Sur les arguments du requérant, tirés de l’écoulement du temps et de la difficulté de rassembler des éléments de preuve

62 Le requérant fait valoir qu’il lui a été impossible de fournir des éléments de preuve du travail de son assistante locale au motif que, lorsque le Parlement l’a invité, le 30 juin 2021, à produire de tels éléments, les données en question étaient déjà très anciennes et n’avaient pas été rassemblées délibérément à l’avance. Il ajoute que, comme les éléments de preuve les plus probants se trouvaient parmi les courriers électroniques effacés par le Parlement, il a produit des preuves encore existantes et a mis l’accent sur les déclarations de témoins confirmant le travail effectué par l’assistante locale.

63 Il y a lieu de rappeler que, selon la jurisprudence citée aux points 57 à 60 ci-dessus, si les députés demandent le remboursement de frais d’assistance parlementaire, ils doivent être en mesure, lors d’un contrôle ayant trait à l’utilisation de ces frais, de prouver que les montants perçus ont été utilisés afin de couvrir des dépenses effectivement engagées et résultant entièrement et exclusivement de l’engagement de l’assistant en cause. Dès lors, ils sont tenus d’apporter les preuves de l’utilisation de ces frais et donc de les conserver, même en l’absence d’obligation explicite en ce sens.

64 Ainsi, l’argument selon lequel le requérant n’a pas rassemblé délibérément les preuves du travail de son assistante locale à l’avance, ignorant qu’il en aurait besoin à l’avenir, ne saurait prospérer.

65 Selon une jurisprudence désormais constante, en demandant au député concerné de justifier le travail réalisé par son assistant local, le Parlement n’exige pas une preuve impossible. En effet, il ne s’agit pas de démontrer un fait inexistant, mais un fait positif, à savoir la réalité du travail de l’assistant local, laquelle peut être attestée par de nombreux éléments de preuve concrets, tels que des agendas, attestant de rendez-vous ou de l’activité de l’assistant local, des courriels rédigés par ce dernier et échangés, notamment, avec le député concerné ainsi que des documents, y compris sous forme électronique, émanant de l’assistant local (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2021, Rochefort/Parlement, T‑171/20, non publié, EU:T:2021:438, point 49 et jurisprudence citée).

66 Par ailleurs, il y a lieu d’observer que l’écoulement du temps entre la fin de l’emploi de l’assistante locale et le lancement de la procédure de recouvrement n’a pas, contrairement à ce que le requérant allègue, fait obstacle à ce que ce dernier produise des éléments de preuve en vue d’établir le travail fourni par l’assistante locale. En effet, dans le cadre de la procédure de remboursement, ledit requérant a apporté des éléments tels qu’un contrat de mise à disposition d’un logement du 1er juillet 2014, des billets d’avion de 2015 et 2016, des revues de presse pour la période antérieure au 31 mars 2015 ou des fiches de paie pour la période allant d’août 2014 à décembre 2016. Néanmoins, ces éléments de preuve n’ont pas été regardés comme suffisamment probants par le Parlement pour établir la réalité du travail de l’assistante locale. Il convient d’ajouter que le requérant aurait pu fournir d’autres éléments de preuve attestant d’autres tâches administratives ou organisationnelles confiées à son assistante locale, s’il avait fait preuve de la diligence requise.

67 Compte tenu de ce qui précède, ainsi qu’à la lumière du rappel effectué au point 46 ci-dessus et des appréciations figurant au point 48 ci-dessus, les arguments du requérant, tirés de l’écoulement du temps rendant impossible de rassembler les preuves pertinentes, ainsi que ceux selon lesquels seuls les courriels pouvaient prouver la réalité du travail de son assistante locale, doivent être rejetés.

Sur la valeur probante des revues de presse produites par le requérant

68 Le requérant fait valoir qu’il existe une contradiction dans la décision attaquée, en ce que le Parlement y affirme, au point 33, que les revues de presse marquées des initiales de l’assistante locale ne démontrent pas qu’elle a effectivement contribué à la préparation des documents, alors qu’au point 39, il énumère les documents préparés par ladite assistante parmi les preuves qui sont recevables. À cet égard, le requérant estime que le niveau de preuve exigé par le Parlement est trop élevé, ce qui rend impossible la démonstration que l’assistante locale a préparé elle-même les revues de presse, à moins que ces documents soient élaborés sous ses yeux pour prouver l’identité de la personne qui a effectivement préparé les documents.

69 Premièrement, il convient de constater que, contrairement à ce que soutient le requérant, il n’existe pas de contradiction entre les points 33 et 39 de la décision attaquée. En effet, il ressort de la jurisprudence citée au point 65 ci-dessus que les documents émanant de l’assistante locale constituent des preuves concrètes de la réalité de son travail. Il convient toutefois d’évaluer leur valeur probante, notamment leur crédibilité pour déterminer si cette assistante est bien l’auteure de ces documents.

70 Deuxièmement, il convient de relever que, bien que le requérant indique que l’assistante locale a établi des revues de presse pendant la période allant jusqu’au 31 mars 2015, celles-ci portent seulement sur les mois de septembre à décembre 2014 et de mars 2015. Il convient également de noter la présence, parmi les preuves produites par le requérant, d’une revue de presse du 26 mai 2014, alors que l’assistante locale n’avait pas encore été embauchée par lui à cette date.

71 Troisièmement, la plupart des revues de presse se caractérisent par la présence, en bas de leurs dernières pages, des initiales de l’assistante locale. En revanche, les revues de presse datées du 25 au 28 mars 2015 portent d’autres initiales. S’agissant de ces autres initiales, il convient de constater que non seulement elles ne correspondent pas aux premières lettres du prénom et du nom de l’assistante locale, mais également que le requérant se borne à indiquer qu’elles ont pu être apposées par erreur.

72 Or, le Tribunal a déjà jugé que la mention des initiales d’un assistant local sur des documents ne permet pas à elle seule d’établir l’existence d’un lien entre cet assistant local et ces documents et, en particulier, qu’il en serait à l’origine ou qu’il y aurait contribué (voir, en ce sens, arrêts du 7 mars 2018, Gollnisch/Parlement, T‑624/16, non publié, EU:T:2018:121, point 207, et du 16 mai 2018, Troszczynski/Parlement, T‑626/16, non publié, EU:T:2018:270, point 108).

73 Dès lors, même si deux lettres apposées sur les revues de presse produites par le requérant peuvent être considérées comme correspondant aux initiales de l’assistante locale, ce fait n’est pas suffisant pour démontrer qu’elle serait l’auteure desdites revues de presse. De même, il manque des éléments permettant d’identifier l’assistante locale comme étant auteure de revues que le requérant prétend avoir retrouvées dans un tiroir de son bureau.

74 Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que, en l’absence d’autres éléments de preuve permettant d’identifier l’auteur des revues de presse produites, le requérant n’a pas démontré que le Parlement avait commis une erreur dans l’appréciation de la valeur probante desdites revues de presse en estimant, au point 33 de la décision attaquée, qu’il n’existait pas de preuve d’une contribution effective de cette assistante à la rédaction desdites revues de presse.

Sur la communication au requérant d’une version occultée du rapport final de l’OLAF

75 Le requérant soutient que, en lui fournissant une version occultée du rapport final de l’OLAF, le Parlement a dissimulé certains éléments de preuve, dont des déclarations de témoins, qui lui auraient été favorables dans l’administration de la preuve du travail de l’assistante locale. En outre, le Parlement n’a pas pris en compte ces éléments de preuve dans la décision attaquée. Le requérant reproche également au Parlement d’avoir refusé d’entendre un témoin, qui aurait exercé les fonctions d’assistante locale dans le même bureau que l’assistante locale pendant une partie de la période de travail de cette dernière. Par ailleurs, en dissimulant les données à décharge du requérant figurant dans le rapport final de l’OLAF et en ne les prenant pas en compte, le Parlement aurait porté une atteinte substantielle à ses droits de la défense. Selon lui, n’ayant pas connaissance de l’existence de ces données, il n’a pas pu les invoquer dans ses observations. Le requérant soutient également que le fait que le Parlement lui ait dissimulé des parties du rapport final de l’OLAF qui lui étaient entièrement favorables démontre la mauvaise foi et les préjugés de cette institution.

76 Le Parlement conteste les arguments du requérant.

77 À titre liminaire, il y a lieu de relever que, selon la jurisprudence, le cadre législatif applicable à l’OLAF exclut, en principe, un droit d’accès au dossier de l’OLAF par les personnes concernées. Ce n’est que si les autorités destinataires du rapport final de l’OLAF ont l’intention d’adopter des actes faisant grief aux personnes concernées que ces autorités devraient, conformément aux règles procédurales qui leur sont applicables, donner accès au rapport final de l’OLAF pour permettre à ces personnes d’exercer leurs droits de la défense (voir arrêts du 19 juin 2018, Le Pen/Parlement, T‑86/17, non publié, EU:T:2018:357, point 84 et jurisprudence citée, et du 27 juin 2019, Szegedi/Parlement, T‑135/18, non publié, EU:T:2019:450, point 45 et jurisprudence citée).

78 En l’espèce, il convient, tout d’abord, de rappeler que, après avoir été informé de la clôture de l’enquête et de l’établissement du rapport final de l’OLAF du 12 juin 2020, le requérant a demandé, par lettre du 21 juillet 2020, à celui-ci de lui fournir le dossier concernant cette enquête. Cette demande a été rejetée le 6 août 2020, eu égard aux règles de confidentialité et de protection des données personnelles. Ensuite, le 30 juin 2021, le Parlement a informé le requérant de l’ouverture d’une procédure de recouvrement, sur le fondement du rapport final de l’OLAF et d’une évaluation préliminaire de l’affaire, et a invité celui-ci à présenter ses observations. À ce titre, le Parlement lui a, entre autres, communiqué une version occultée du rapport final de l’OLAF du 12 juin 2020. Enfin, le 27 août 2021, le requérant a transmis au Parlement ses observations et ses éléments de preuve attestant du travail de son assistante locale en [confidentiel].

79 Premièrement, il importe de rappeler que, contrairement à ce que prétend le requérant, le rapport final de l’OLAF est l’élément déclencheur de la procédure de recouvrement, qui a suscité des doutes substantiels au sein du Parlement quant à la bonne utilisation de l’indemnité d’assistance parlementaire. En effet, comme le souligne le Parlement, la procédure d’enquête de l’OLAF et la procédure de recouvrement du Parlement sont distinctes l’une de l’autre, nonobstant la circonstance que le rapport final de l’OLAF est à l’origine de la seconde procédure. En outre, si certains constats du rapport final de l’OLAF sont évoqués par la décision attaquée, il n’en demeure pas moins qu’il ressort également de cette dernière que le secrétaire général du Parlement a procédé à une appréciation propre du cas d’espèce, fondée sur le constat selon lequel, au cours de la procédure visée à l’article 68 des mesures d’application, le requérant n’a fourni aucun élément utile permettant de confirmer la régularité des dépenses remboursées au titre de l’assistance parlementaire de l’assistante locale.

80 Deuxièmement, il ressort de la jurisprudence que, s’il incombe au requérant de présenter au Parlement les éléments de preuve du travail effectué par son assistante locale en exécution de son contrat de travail, le respect des droits de la défense du requérant n’exige pas que le Parlement lui communique les pièces relatives aux doutes qu’il nourrit quant à la réalité du travail de ladite assistante, telles que le rapport de l’OLAF et les preuves qui le sous-tendent (voir, en ce sens, ordonnance du 6 mai 2020, Szegedi/Parlement, C‑628/19 P, non publiée, EU:C:2020:358, point 46 et jurisprudence citée).

81 Dès lors, même en l’absence de communication d’un rapport final non occulté au requérant, il était loisible à ce dernier, afin d’éviter que le Parlement ne constate le recouvrement de la somme indue, d’apporter, dans le cadre de cette procédure de recouvrement, les preuves permettant de démontrer la régularité des dépenses en cause (voir, en ce sens, arrêt du 28 novembre 2018, Le Pen/Parlement, T‑161/17, non publié, EU:T:2018:848, point 74).

82 Troisièmement, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le requérant a obtenu le rapport final non occulté de l’OLAF dans le cadre d’une autre procédure. Il a ainsi pu, dans le cadre de ses observations du 27 août 2021 au Parlement sur l’ouverture de la procédure de recouvrement en cause, faire valoir son point de vue concernant la version intégrale de ce rapport de l’OLAF.

83 Au vu de ce qui précède, les droits de la défense du requérant n’ont pas été violés à cet égard. L’argumentation du requérant doit donc être rejetée sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le Parlement à l’encontre de cette version non occultée du rapport final de l’OLAF figurant à l’annexe A.5 de la requête.

84 Quatrièmement, c’est également à tort que le requérant estime que le rapport final de l’OLAF a été noirci par le Parlement en vue de dissimuler des informations et des pièces justificatives qui lui auraient permis d’établir la réalité du travail de son assistante locale.

85 En effet, le Parlement n’a fait qu’occulter les parties du rapport final de l’OLAF soumises à la protection de la vie privée et des données des personnes tierces, à savoir les employés de l’OLAF et les anciens assistants parlementaires accrédités du requérant, en vertu des dispositions applicables régissant le traitement des données à caractère personnel par les institutions de l’Union.

86 Cinquièmement, s’agissant de l’absence de prise en compte des déclarations de témoins, il y a lieu de relever que cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence dans la mesure où le rapport final de l’OLAF était seulement l’élément déclencheur de la procédure de recouvrement et où la décision attaquée est fondée sur la circonstance que, dans le cadre de la procédure visée à l’article 68 des mesures d’application, le requérant n’a fourni aucun élément utile permettant de confirmer la régularité des dépenses remboursées dans le cadre du contrat de travail (voir point 79 ci-dessus).

87 À titre surabondant, il y a lieu de relever que, d’une part, le requérant se borne à indiquer que, selon le rapport final de l’OLAF, les témoignages confirment que l’assistante locale résidait et travaillait en [confidentiel] durant la période concernée. Or, ces déclarations sont insuffisantes pour établir la réalité du travail de l’assistante locale en lien avec l’exercice du mandat du requérant, au sens de la jurisprudence citée au point 60 ci-dessus. D’autre part, s’agissant de la déclaration de l’un des témoins au sujet des revues de presse, le requérant se borne également à relever que, selon ce témoignage, les revues de presse ont été vues sur le bureau de l’assistante locale et qu’elles avaient « probablement » été préparées par elle. De même, cette déclaration ne saurait suffire pour établir que l’assistante locale était l’auteure de ces revues de presse.

88 Partant, le Parlement n’a pas commis d’erreur d’appréciation en ne prenant pas en considération les déclarations des témoins contenues dans le rapport final de l’OLAF.

89 Sixièmement, s’agissant du refus du Parlement d’entendre un témoin, il convient de rappeler que l’article 68, paragraphe 2, des mesures d’application impose au Parlement d’entendre uniquement le député concerné, et non les tiers à la procédure de recouvrement.

90 Il résulte de ce qui précède que le Parlement n’a pas commis d’erreur dans l’appréciation des éléments de preuve produits par le requérant pour démontrer la réalité du travail effectué par l’assistante locale.

91 Dès lors, il convient de rejeter le troisième moyen dans son ensemble.

Sur les demandes de mesures d’organisation de la procédure et de mesures d’instruction

92 D’une part, le requérant demande au Tribunal, au titre des mesures d’organisation de la procédure visées à l’article 89, paragraphe 3, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal, d’ordonner à l’OLAF de produire divers documents et informations concernant son enquête.

93 D’autre part, le requérant sollicite, au titre des mesures d’instruction visées à l’article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure, l’audition de deux témoins, à savoir un témoin que le Parlement a refusé d’entendre ainsi qu’un second témoin, qui aurait travaillé dans les mêmes bâtiments que l’assistante locale.

94 En l’espèce, il convient de constater d’emblée que les demandes de mesures d’organisation de la procédure et de mesures d’instruction ont été formulées par le requérant dans sa réplique, à savoir après le premier échange de mémoires des parties.

95 Or, il ressort de l’article 88, paragraphe 2, première phrase, du règlement de procédure que les demandes de mesures d’organisation de la procédure et d’instruction doivent indiquer avec précision l’objet des mesures sollicitées et les raisons de nature à les justifier. La seconde phrase de cette disposition prévoit que, lorsque cette demande est formulée après le premier échange de mémoires, la partie qui présente la demande doit exposer les raisons pour lesquelles elle n’a pas pu la présenter antérieurement.

96 À cet égard, il convient de noter que le requérant a identifié les documents et les informations sollicités, au titre des mesures d’organisation, ainsi que les raisons qui justifient leur utilité pour les besoins de l’instance. Cependant, il n’a pas exposé les raisons pour lesquelles il n’a pas pu présenter cette demande antérieurement.

97 S’agissant de la demande d’audition de témoins au titre des mesures d’instruction, non seulement le requérant n’a pas expliqué le retard quant à la présentation de sa demande, mais il a indiqué uniquement qu’il était « probable » que les deux témoins connaissent des éléments factuels du travail de l’assistante locale.

98 Or, rien ne permet d’établir que ces demandes n’auraient pas pu être présentées au stade de la requête. Lesdites demandes sont donc irrecevables.

99 Partant, les demandes de mesures d’organisation de la procédure et de mesures d’instruction doivent être rejetées.

100 Il résulte de tout ce qui précède que le recours doit être rejeté dans son intégralité.

Sur les dépens

101 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

102 Le requérant ayant succombé, il convient de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions du Parlement.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre)

déclare et arrête :

1) Le recours est rejeté.

2) RM est condamné aux dépens.

De Baere

Meyer

Jočienė

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 4 novembre 2026.

Signatures

* Langue de procédure : le lituanien.

1 Données confidentielles occultées.