Details
ECLI
Source
Decision form
Issue date
Last update
File mark
Court
Jurisdiction
Judge
Žiadne známe citácie.
62025CO0266_fr.html
HTML · 36.31 KB
No categories available
62025CO0266
ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)
21 octobre 2026 ( *1 )
« Rectification d’arrêt »
Dans les affaires jointes C‑266/25 REC et C‑267/25 REC,
ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto (tribunal administratif et fiscal de Porto, Portugal), par décisions du 11 mars 2025 et du 14 mars 2025, parvenues à la Cour le 8 avril 2025, dans les procédures
I-Sete – Inovação, Soluções Económicas e Tecnologias Ecológicas, Lda.
contre
EDIA – Empresa de Desenvolvimento e Infra-estruturas do Alqueva, S. A.,
en présence de :
DST Solar, S. A. (C‑266/25),
Domingos da Silva Teixeira, S. A. (C‑266/25),
Greenvolt Next Portugal, Lda. (C‑267/25),
LA COUR (deuxième chambre),
composée de Mme K. Jürimäe, présidente de chambre, M. K. Lenaerts, président de la Cour, faisant fonction de juge de la deuxième chambre, MM. Z. Csehi, M. Gavalec (rapporteur) et F. Schalin, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. V. Di Bucci,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 17 septembre 2026, la Cour (deuxième chambre) a rendu l’arrêt I‑Sete (C‑266/25 et C‑267/25, EU:C:2026:765).
2 La République portugaise ayant présenté le 29 septembre 2026 une demande de rectification de cet arrêt au titre de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, il convient de rectifier les points 10, 12 à 14, 22 à 25, 34, 36 à 38, 40 à 45, 49, 50 et 52 dudit arrêt dans la mesure où ils contiennent une inexactitude.
Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) ordonne :
1) Le point 10 de l’arrêt du 17 septembre 2026, I-Sete (C‑266/25 et C‑267/25, EU:C:2026:765), doit être rectifié comme suit :
« La Lei n.o 43/2024 que altera a Lei n.o 30/2021, de 21 de maio, que aprova medidas especiais de contratação pública (loi no 43/2024 portant modification de la loi no 30/2021, du 21 mai, approuvant des mesures spéciales en matière de marchés publics), du 2 décembre 2024 (Diário da República, 1re série, no 233, du 2 décembre 2024), a inséré dans la Lei n.o 30/2021 que aprova medidas especiais de contratação pública e altera o Código dos Contratos Públicos, aprovado em anexo ao Decreto‑Lei n.o 18/2008, de 29 de janeiro, o Código de Processo nos Tribunais Administrativos, aprovado em anexo à Lei n.o 15/2002, de 22 de fevereiro, e o Decreto-Lei n.o 200/2008, de 9 de outubro (loi no 30/2021, portant approbation de mesures spéciales en matière de passation de marchés publics et modifiant le code des marchés publics, approuvé en annexe du décret-loi no 18/2008, du 29 janvier, le code de procédure des tribunaux administratifs, approuvé en annexe de la loi no 15/2002, du 22 février, et le décret-loi no 200/2008, du 9 octobre), du 21 mai 2021 (Diário da República, 1re série, no 99, du 21 mai 2021, ci‑après la “loi no 30/2021, telle que modifiée”), un article 25-A, intitulé “Régime exceptionnel du recours administratif urgent dans le cadre du contentieux précontractuel”, qui est libellé comme suit :
“1. Les recours [...]
[...]
[...] qui pourraient résulter de sa levée.
[...]” »
2) Le point 12 de cet arrêt doit être rectifié comme suit :
« [...] si l’effet suspensif automatique reconnu aux deux recours au principal en vertu de l’article 25-A, paragraphe 1, de la loi no 30/2021, telle que modifiée, n’était pas levé [...] »
3) Le point 13 dudit arrêt doit être rectifié comme suit :
« [...] une réglementation nationale, telle que l’article 25-A de la loi no 30/2021, telle que modifiée, peut lever l’effet suspensif automatique [...] »
4) Le point 14 du même arrêt doit être rectifié comme suit :
« [...] sans audition de la partie adverse, prévue à l’article 25-A, paragraphes 2 et 3, [de la loi no 30/2021, telle que modifiée], [...] »
5) Le point 22 de l’arrêt du 17 septembre 2026, I-Sete (C‑266/25 et C‑267/25, EU:C:2026:765), doit être rectifié comme suit :
« [...] il ressort de l’article 25-A, paragraphe 1, de la loi no 30/2021, telle que modifiée, que l’introduction d’un recours [...] »
6) Le point 23 de cet arrêt doit être rectifié comme suit :
« [...] il découle de l’article 25-A, paragraphes 2 à 4, de cette loi que le défendeur [...] »
7) Le point 24 dudit arrêt doit être rectifié comme suit :
« [...] il découle de l’article 25-A, paragraphe 5, de ladite loi que le requérant [...] »
8) Le point 25 du même arrêt doit être rectifié comme suit :
« [...] selon l’article 25-A, paragraphe 6, de la même loi, si le requérant demande [...] »
9) Le point 34 de l’arrêt du 17 septembre 2026, I-Sete (C‑266/25 et C‑267/25, EU:C:2026:765), doit être rectifié comme suit :
« [...] Cette limitation est prévue par la loi, puisqu’elle résulte de l’article 25-A, paragraphes 2 à 4, de la loi no 30/2021, telle que modifiée. »
10) Le point 36 de cet arrêt doit être rectifié comme suit :
« L’adoption de l’article 25-A de la loi no 30/2021, telle que modifiée, tendrait ainsi à assurer l’efficacité [...] »
11) Le point 37 dudit arrêt doit être rectifié comme suit :
« Aussi convient-il d’apprécier, d’une part, si l’article 25-A, paragraphes 2 à 4, de cette loi respecte le contenu [...] »
12) Le point 38 du même arrêt doit être rectifié comme suit :
« [...] lors de l’audience, l’article 25-A, paragraphes 2 à 4, de ladite loi permet au pouvoir adjudicateur de profiter [...] »
13) Le point 40 de l’arrêt du 17 septembre 2026, I-Sete (C‑266/25 et C‑267/25, EU:C:2026:765), doit être rectifié comme suit :
« [...] aux termes de l’article 25-A, paragraphes 2 à 4, de la loi no 30/2021, telle que modifiée, la levée provisoire de l’effet suspensif [...] »
14) Le point 41 de cet arrêt doit être rectifié comme suit :
« [...] il lui faut toutefois démontrer, conformément à l’article 25-A, paragraphe 5, de cette loi, que les deux conditions [...] »
15) Le point 42 dudit arrêt doit être rectifié comme suit :
« [...] il apparaît que le juge national se trouve en situation de compétence liée, puisque, conformément à l’article 25-A, paragraphe 3, de ladite loi, [...] »
16) Le point 43 du même arrêt doit être rectifié comme suit :
« Ce faisant, l’article 25-A, paragraphes 2 à 4, de la loi no 30/2021, telle que modifiée, introduit une règle [...] »
17) Le point 44 de l’arrêt du 17 septembre 2026, I-Sete (C‑266/25 et C‑267/25, EU:C:2026:765), doit être rectifié comme suit :
« Une disposition telle que l’article 25-A, paragraphes 2 à 4, de cette loi méconnaît ainsi l’objectif [...] »
18) Le point 45 de cet arrêt doit être rectifié comme suit :
« [...] l’organisation d’un débat contradictoire sur le fond, tel que prévu par les dispositions de l’article 25-A, paragraphes 6 à 8, de la loi no 30/2021, telle que modifiée. [...] »
19) Le point 49 dudit arrêt doit être rectifié comme suit :
« [...] qu’il découle de l’exposé des motifs de la proposition de loi no 20/XVI/1, adoptée puis publiée en tant que loi no 43/2024 que, en instaurant l’article 25‑A de la loi no 30/2021, telle que modifiée, le législateur portugais [...] »
20) Le point 50 du même arrêt doit être rectifié comme suit :
« Dans ce contexte, l’article 25-A, paragraphes 2 à 4, de la loi no 30/2021, telle que modifiée, semble ainsi postuler [...] »
21) Le point 52 de l’arrêt du 17 septembre 2026, I-Sete (C‑266/25 et C‑267/25, EU:C:2026:765), doit être rectifié comme suit :
« Il s’ensuit que l’article 25-A, paragraphes 2 à 4, de la loi no 30/2021, telle que modifiée, porte atteinte au contenu essentiel du droit [...] »
22) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.
( *1 ) Langue de procédure : le portugais.