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62025CO0617
ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)
8 octobre 2026 (*)
Dans l’affaire C‑617/25,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal (tribunal administratif et fiscal de Funchal, Portugal), par décision du 9 juin 2025, parvenue à la Cour le 15 septembre 2025, dans la procédure
Mota Internacional – Comércio e Consultadoria Económica, Lda.,
contre
Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira,
LA COUR (septième chambre),
composée de M. Z. Csehi (rapporteur), président de chambre, MM. M. Gavalec et F. Schalin, juges,
avocat général : M. A. Rantos,
greffier : M. V. Di Bucci ,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 53, paragraphe 2, et à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 16, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9), ainsi que de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 5 de la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira – ZFM) – Régime III (JO 2022, L 217, p. 49).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mota Internacional – Comércio e Consultadoria Económica, Lda. (ci-après « Mota Internacional ») à l’Autoridade Tributária e Assuntos Fiscais da Região Autónoma da Madeira (autorité fiscale et des affaires fiscales de la Région autonome de Madère, Portugal) (ci-après l’« administration fiscale ») au sujet de procédures d’exécution fiscale engagées par cette dernière contre Mota Internacional, en vue de la récupération des intérêts afférents aux aides d’État illégalement accordées à cette société.
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
Le règlement de procédure de la Cour
3 L’article 94 du règlement de procédure de la Cour dispose :
« Outre le texte des questions posées à la Cour à titre préjudiciel, la demande de décision préjudicielle contient :
a) un exposé sommaire de l’objet du litige ainsi que des faits pertinents, tels qu’ils ont été constatés par la juridiction de renvoi ou, à tout le moins, un exposé des données factuelles sur lesquelles les questions sont fondées ;
b) la teneur des dispositions nationales susceptibles de s’appliquer en l’espèce et, le cas échéant, la jurisprudence nationale pertinente ;
c) l’exposé des raisons qui ont conduit la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation ou la validité de certaines dispositions du droit de l’Union, ainsi que le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige au principal. »
Le règlement 2015/1589
4 L’article 16 du règlement 2015/1589, intitulé « Récupération de l’aide », prévoit, à ses paragraphes 2 et 3 :
« 2. L’aide à récupérer en vertu d’une décision de récupération comprend des intérêts qui sont calculés sur la base d’un taux approprié fixé par la Commission [européenne]. Ces intérêts courent à compter de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération.
3. Sans préjudice d’une ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne prise en application de l’article 278 [TFUE], la récupération s’effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État membre concerné, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission. À cette fin, et en cas de procédure devant les tribunaux nationaux, les États membres concernés prennent toutes les mesures prévues par leurs systèmes juridiques respectifs, y compris les mesures provisoires, sans préjudice du droit de l’Union. »
5 L’article 17 de ce règlement, intitulé « Prescription en matière de récupération de l’aide », dispose, à son paragraphe 1 :
« Les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l’aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. »
La décision 2022/1414
6 L’article 1er de la décision 2022/1414 est libellé comme suit :
« Le régime d’aides “Zone franche de Madère (ZFM) – Régime III” [(ci-après le “régime III”)], dans la mesure où il a été mis en œuvre par [la République portugaise] en violation de la [décision C(2007) 3037 final de la Commission, du 27 juin 2007, dans l’affaire N 421/2006,] et de la [décision C(2013) 4043 final de la Commission, du 2 juillet 2013, dans l’affaire SA.34160 (2011/N)], a été illégalement mis à exécution par [la République portugaise] en violation de l’article 108, paragraphe 3, [TFUE] et est incompatible avec le marché intérieur. »
7 L’article 4 de la décision 2022/1414 dispose :
« 1. [La République portugaise] est tenu[e] de récupérer auprès des bénéficiaires les aides incompatibles octroyées au titre du régime visé à l’article 1er.
2. Les montants à récupérer sont majorés d’intérêts calculés à partir de la date à laquelle ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires jusqu’à celle de leur récupération effective.
[...]
4. [La République portugaise] est tenu[e] d’abroger le régime d’aides incompatible dans la mesure visée à l’article 1er et d’annuler tous les paiements en cours concernant les aides, à compter de la date de notification de la présente décision. »
8 Aux termes de l’article 5 de cette décision :
« 1. La récupération des aides octroyées au titre du régime prévu à l’article 1er est immédiate et effective.
2. [La République portugaise] veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de huit mois à compter de la date de notification. »
Le droit portugais
Le code de procédure et de contentieux fiscal
9 Le Código de Procedimento e de Processo Tributário (code de procédure et de contentieux fiscal), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « code de procédure et de contentieux fiscal »), comporte un article 204, intitulé « Motifs de l’opposition à l’exécution », dont le paragraphe 1, sous d), prévoit :
« L’opposition ne peut être fondée que sur l’un des motifs suivants :
[...]
d) la prescription de la dette faisant l’objet de l’exécution ;
[...] »
La loi fiscale générale
10 La Lei Geral Tributária (loi fiscale générale), adoptée par le Decreto-Lei no 398/98 (décret-loi no 398/98), du 17 décembre 1998 (Diário da República, I série-A, no 290, du 17 décembre 1998), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après la « loi fiscale générale »), comprend un article 48, intitulé « Prescription », dont le paragraphe 1 est libellé comme suit :
« À moins qu’une loi spéciale n’en dispose autrement, les dettes fiscales se prescrivent par huit ans à compter de la fin de l’année de réalisation de leur fait générateur, pour les impôts périodiques, et à compter de la date de réalisation de ce fait générateur, pour les impôts à paiement unique, sauf en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur le revenu lorsque l’imposition a lieu par voie de retenue libératoire à la source, pour lesquels le délai court, respectivement, à compter du début de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’obligation fiscale est devenue exigible ou à compter du début de l’année civile suivant l’année de réalisation dudit fait générateur. »
11 L’article 49 de la loi fiscale générale prévoit :
« 1. La signification, le recours gracieux, le recours hiérarchique, la contestation en justice et la demande de révision d’office de la liquidation de l’imposition interrompent la prescription.
[...]
3. Sous réserve de la disposition du paragraphe suivant, l’interruption aura lieu une seule fois, à raison du premier fait survenu.
4. Le délai de prescription légale sera suspendu :
a) en vertu du paiement de prestations légalement autorisées ;
b) tant qu’il n’existe pas de décision définitive ou ayant la force de chose jugée mettant un terme à l’affaire, dans les cas de recours gracieux, de contestation en justice, de recours ou d’opposition, lorsqu’ils déterminent la suspension du recouvrement de la dette ;
c) de la date d’introduction de l’action révocatoire intentée par le ministère public à celle du jugement définitif ;
d) pendant la période d’empêchement légal de la vente d’un bien immobilier affecté à l’habitation propre et permanente ;
e) en attendant la décision relative à la réclamation visée à l’article 276 du code de procédure et de contentieux fiscal lorsque celle-ci entraîne l’impossibilité d’exercer des mesures coercitives dans le cadre de la procédure d’exécution correspondante ;
f) jusqu’à la date d’expiration du délai de suspension et de cessation de l’effet visé à l’article 169, paragraphe 3, du code de procédure et de contentieux fiscal.
5. Le délai de prescription légal est également suspendu de la date d’ouverture de l’enquête pénale à celle du classement ou du jugement définitif. »
Le code civil
12 Le Código Civil (code civil), adopté par le Decreto-Lei no 47344/66 (décret-loi no 47344/66), du 25 novembre 1966 (Diário do Governo, série I, no 274, du 25 novembre 1966), dans sa version applicable au litige au principal, comporte un article 306, dont le paragraphe 1 dispose :
« Le délai de prescription commence à courir lorsque le droit peut être exercé ; toutefois, si le bénéficiaire de la prescription n’est tenu de se conformer à l’obligation qu’après l’écoulement d’une certaine période après la mise en demeure, ce n’est qu’à l’issue de cette période que le délai de prescription commence à courir. »
Le litige au principal et les questions préjudicielles
13 À la suite de l’adoption de la décision 2022/1414, l’administration fiscale a émis trois avis de recouvrement des intérêts afférents aux aides d’État qui avaient été accordées à Mota Internacional dans le cadre du régime III sous la forme d’une réduction de l’impôt sur le revenu applicable aux personnes morales pour l’exercice fiscal 2015.
14 Ces intérêts n’ayant pas été acquittés, Mota Internacional a fait l’objet, en 2024, de trois procédures d’exécution fiscale en vue du recouvrement forcé desdits intérêts.
15 Mota Internacional a saisi le Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal (tribunal administratif et fiscal de Funchal, Portugal), qui est la juridiction de renvoi, d’une demande d’opposition à ces trois procédures d’exécution fiscale.
16 À l’appui de son opposition, Mota Internacional soutient que le délai de prescription applicable à la récupération des mêmes intérêts, prévu par le droit national, avait déjà expiré, de sorte que ces derniers ne seraient plus exigibles.
17 L’administration fiscale fait valoir qu’elle ne pouvait émettre les avis de recouvrement des intérêts en cause au principal avant d’avoir récupéré les montants correspondant aux aides octroyées. Elle précise que, par conséquent, ces avis n’ont été émis qu’à la suite du paiement de l’impôt sur les sociétés correspondant à ces aides, de sorte que le délai de prescription ne saurait avoir commencé à courir qu’à partir du moment où cette administration avait légalement été en mesure d’exiger le paiement de ces intérêts. Elle ajoute que, conformément au principe de primauté du droit de l’Union, l’application des règles de droit national relatives à la prescription devrait être écartée dans la mesure où elle ferait obstacle à la récupération desdits intérêts.
18 Par ailleurs, l’administration fiscale estime que les avis de recouvrement des mêmes intérêts et les procédures d’exécution correspondantes constituent des actes d’exécution de la décision 2022/1414 et, partant, ne sauraient faire l’objet d’une contestation devant les juridictions nationales.
19 Dès lors, la juridiction de renvoi s’interroge sur la compatibilité des dispositions du droit portugais relatives à la prescription avec l’article 16, paragraphes 2 et 3, du règlement 2015/1589 ainsi qu’avec les articles 4 et 5 de la décision 2022/1414.
20 D’une part, cette juridiction précise que le droit portugais ne prévoit aucun régime spécifique applicable à la récupération d’aides d’État et des intérêts qui y sont afférents. D’autre part, elle relève que, en l’occurrence, comme dans d’autres affaires pendantes devant elle, plusieurs questions ont été soulevées quant au délai de prescription applicable à la récupération tant des aides d’État que des intérêts qui y sont afférents. La demande de décision préjudicielle viserait ainsi à regrouper les différentes questions ainsi soulevées dans les affaires pendantes devant elle.
21 Dans ces conditions, le Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal (tribunal administratif et fiscal de Funchal) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
« 1) L’expression “[l]a récupération [...] est immédiate et effective”, figurant à l’article 5 de la décision [2022/1414], ainsi que l’expression “la récupération s’effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État membre concerné, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission”, figurant à l’article 16, paragraphe 3, du règlement [2015/1589], doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’application des règles de droit national qui prévoient le point de départ du délai de prescription ainsi que les interruptions et les suspensions applicables, ou la législation portugaise est-elle strictement applicable, même si elle empêche la récupération des aides d’État ou le recouvrement des intérêts en raison de l’expiration du délai de prescription correspondant ?
2) Dans l’hypothèse où il conviendrait d’écarter les règles portugaises, quel est le point de départ du délai de prescription et quelles sont les interruptions et les suspensions du délai applicables ?
3) L’expression “[l]es montants à récupérer sont majorés d’intérêts calculés à partir de la date à laquelle ils ont été mis à la disposition des bénéficiaires jusqu’à celle de leur récupération effective”, figurant à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2022/1414, ainsi que l’expression “[c]es intérêts courent à compter de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération”, visée à l’article 16, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, doivent-elles être interprétées en ce sens que les avis de recouvrement d’intérêts ne peuvent être émis qu’après la récupération (même partielle) des montants d’aide à récupérer et que, dès lors, le délai de prescription correspondant ne peut commencer à courir qu’à partir du moment de la récupération (paiement) ?
4) Les avis d’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés (aides d’État) et de recouvrement d’intérêts constituent-ils de simples actes d’exécution de la décision 2022/1414 ? »
Sur les questions préjudicielles
22 En vertu de l’article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître d’une affaire ou lorsqu’une demande ou une requête est manifestement irrecevable, la Cour, l’avocat général entendu, peut à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
23 En outre, en vertu de l’article 99 du règlement de procédure, lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à une telle question ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée.
24 Il y a lieu de faire application de ces deux dispositions dans la présente affaire.
Sur les première et deuxième questions
25 Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 16, paragraphe 3, du règlement 2015/1589, en ce qu’il vise le principe d’effectivité, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application des règles nationales qui établissent le point de départ du délai de prescription ainsi que les causes d’interruption et de suspension de celui-ci, dans la mesure où l’application de ces règles ferait obstacle à la récupération des aides d’État ou au recouvrement des intérêts qui y sont afférents.
26 En outre, par sa deuxième question, posée dans l’hypothèse où la Cour jugerait que l’article 16, paragraphe 3, du règlement 2015/1589 s’oppose à une telle réglementation nationale, la juridiction de renvoi cherche à savoir quel devrait être le point de départ du délai de prescription et quelles sont les interruptions et les suspensions du délai qui sont applicables.
27 Selon une jurisprudence constante, la procédure instituée à l’article 267 TFUE est un instrument de coopération entre la Cour et les juridictions nationales, grâce auquel la première fournit aux secondes les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui leur sont nécessaires pour la solution du litige qu’elles sont appelées à trancher (arrêt du 26 mars 2020, Miasto Łowicz et Prokurator Generalny, C‑558/18 et C‑563/18, EU:C:2020:234, point 44 ainsi que jurisprudence citée).
28 Dès lors que la décision de renvoi sert de fondement à cette procédure, la juridiction nationale est tenue d’expliciter, dans la décision de renvoi elle-même, le cadre factuel et réglementaire du litige au principal et de fournir les explications nécessaires sur les raisons du choix des dispositions du droit de l’Union dont elle demande l’interprétation ainsi que sur le lien qu’elle établit entre ces dispositions et la réglementation nationale applicable au litige qui lui est soumis (ordonnance du 18 décembre 2025, YETTEL BULGARIA II, C‑502/25, EU:C:2025:1024, point 21 et jurisprudence citée).
29 Il importe également de souligner que les informations contenues dans les décisions de renvoi doivent permettre, d’une part, à la Cour d’apporter des réponses utiles aux questions posées par la juridiction nationale et, d’autre part, aux gouvernements des États membres ainsi qu’aux autres intéressés d’exercer le droit qui leur est conféré par l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne de présenter des observations. Il incombe à la Cour de veiller à ce que ce droit soit sauvegardé, compte tenu du fait que, en vertu de cette disposition, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux intéressés (voir, en ce sens, arrêt du 2 septembre 2021, Irish Ferries, C‑570/19, EU:C:2021:664, point 134 et jurisprudence citée).
30 Les exigences cumulatives concernant le contenu d’une décision de renvoi figurent de manière explicite à l’article 94 du règlement de procédure, dont la juridiction de renvoi est censée, dans le cadre de la coopération instaurée à l’article 267 TFUE, avoir connaissance et qu’elle est tenue de respecter scrupuleusement (ordonnance du 3 juillet 2014, Talasca, C‑19/14, EU:C:2014:2049, point 21, et arrêt du 9 septembre 2021, Toplofikatsia Sofia e.a., C‑208/20 et C‑256/20, EU:C:2021:719, point 20 ainsi que jurisprudence citée). Elles sont, en outre, rappelées aux points 13, 15 et 16 des recommandations à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles (JO C, C/2024/6008).
31 En l’occurrence, la première question ne répond manifestement pas aux exigences de l’article 94 du règlement de procédure. En effet, l’exposé sommaire de l’objet du litige au principal ainsi que des faits pertinents ne permet pas d’appréhender les raisons qui ont amené la juridiction de renvoi à s’interroger sur l’interprétation des dispositions visées dans cette question et n’identifie pas le lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable à la procédure au principal.
32 En effet, si la demande de décision préjudicielle reproduit la teneur de plusieurs dispositions nationales relatives à la prescription, lesquelles portent notamment sur le point de départ du délai de prescription ainsi que sur les causes d’interruption et de suspension de celui-ci applicables à des situations diverses, telles que l’« empêchement d’un bien immobilier à usage d’habitation personnelle et permanente » ou encore l’« ouverture d’une enquête pénale », la juridiction de renvoi reste en défaut d’expliquer en quoi ces dispositions seraient applicables aux faits du litige au principal.
33 Ainsi, cette juridiction n’indique pas à quelle date l’administration fiscale a émis les avis de recouvrement des intérêts afférents aux aides d’État qui avaient été accordées à Mota Internacional dans le cadre du régime III sous la forme d’une réduction de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice fiscal 2015. En outre, elle ne précise pas si, entre la date d’adoption de la décision 2022/1414 et la date à laquelle les procédures d’exécution fiscale ont été engagées en vue du recouvrement des intérêts, l’administration fiscale a récupéré les montants d’aide octroyés à cette société et, le cas échéant, la date de la récupération concernée.
34 Quant à l’exception de prescription soulevée par Mota Internacional dans le cadre de la procédure d’opposition, les indications figurant dans la décision de renvoi ne permettent pas d’identifier les dispositions nationales relatives à la prescription invoquées par cette société ni de déterminer la date à laquelle la prescription aurait été acquise en application de ces dispositions.
35 Dans la demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi se contente, à cet égard, de reproduire, dans la présentation des dispositions du droit national, le texte de l’article 48 de la loi fiscale générale, en vertu duquel les dettes fiscales se prescrivent, s’agissant des impôts périodiques, par huit ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle leur fait générateur est survenu.
36 Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que la juridiction de renvoi n’expose pas, avec un degré de clarté et de précision suffisant, le lien qui existerait entre les dispositions du droit de l’Union auxquelles elle se réfère dans la première question et la législation nationale reproduite dans la décision de renvoi, de sorte que la Cour n’est pas en mesure d’apprécier si une réponse à cette question est nécessaire afin de permettre à cette juridiction de rendre sa décision.
37 Par ailleurs, la circonstance mentionnée par la juridiction de renvoi selon laquelle la demande de décision préjudicielle vise à regrouper différentes questions qui ont été soulevées dans des affaires pendantes devant elle en ce qui concerne le délai de prescription applicable pour la récupération tant des aides d’État que des intérêts qui y sont afférents est sans incidence sur l’appréciation de la recevabilité de cette demande. En effet, l’existence d’autres affaires nationales dans lesquelles la réponse de la Cour à ces questions pourrait se révéler utile n’est pas de nature à justifier que la Cour réponde, en l’occurrence, à de telles questions (ordonnance du 18 décembre 2025, YETTEL BULGARIA II, C‑502/25, EU:C:2025:1024, point 40 et jurisprudence citée).
38 À cet égard, il convient également de rappeler que la justification du renvoi préjudiciel est non pas la formulation d’opinions consultatives sur des questions générales ou hypothétiques, mais le besoin inhérent à la solution effective d’un contentieux (voir, en ce sens, arrêt du 17 octobre 2024, Karl und Georg Anwander Güterverwaltung, C‑239/23, EU:C:2024:888, point 82).
39 S’agissant de la deuxième question, il suffit de relever qu’elle se pose, selon la juridiction de renvoi, uniquement dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la première question.
40 Or, dès lors que la première question est manifestement irrecevable, il n’y a pas lieu de répondre à la deuxième question.
Sur la troisième question
41 Il ressort de la demande de décision préjudicielle que, par sa troisième question, la juridiction de renvoi cherche à savoir si l’article 16, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, selon lequel l’aide à récupérer comprend des intérêts, ainsi que l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2022/1414 doivent être interprétés en ce sens que les avis de recouvrement d’intérêts ne peuvent être émis qu’après la récupération, même partielle, des montants d’aide à récupérer et que, dès lors, le délai de prescription correspondant ne peut commencer à courir qu’à partir du moment de la récupération, même partielle, de ces montants.
42 Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la procédure de coopération entre les juridictions nationales et la Cour instituée à l’article 267 TFUE, il appartient à celle-ci de donner au juge de renvoi une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler les questions qui lui sont soumises. En effet, la Cour a pour mission d’interpréter toutes les dispositions du droit de l’Union dont les juridictions nationales ont besoin afin de statuer sur les litiges qui leur sont soumis, même si ces dispositions ne sont pas indiquées expressément dans les questions qui lui sont adressées par ces juridictions (voir arrêts du 18 mars 1993, Viessmann, C‑280/91, EU:C:1993:103, point 17 ; du 28 novembre 2000, Roquette Frères, C‑88/99, EU:C:2000:652, point 18, et du 8 mai 2025, HUK-COBURG Haftpflicht-Unterstützungs-Kasse, C‑697/23, EU:C:2025:338, point 22).
43 Or, s’agissant des interrogations de la juridiction de renvoi, il convient de relever que sont pertinents à cet égard non seulement le paragraphe 2 de l’article 16 du règlement 2015/1589, mais également le paragraphe 3 de cet article 16, en ce qu’il vise le principe d’effectivité dans le cadre de la récupération des aides illégales.
44 Dans ces conditions, il y a lieu de comprendre que, par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 16, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 et le principe d’effectivité, visé au paragraphe 3 de cet article, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’un délai de prescription national au recouvrement des intérêts afférents à une aide indûment perçue, lorsque ce délai s’est écoulé en raison d’une pratique administrative nationale imposant à l’administration fiscale le recouvrement des montants de cette aide préalablement à celui des intérêts qui y sont afférents.
45 La Cour estime que l’interprétation du droit de l’Union sollicitée par la juridiction de renvoi par sa troisième question peut être clairement déduite des arrêts du 30 avril 2020, Nelson Antunes da Cunha (C‑627/18, EU:C:2020:321), et du 14 décembre 2023, I (Remboursement de cotisations) (C‑655/22, EU:C:2023:993).
46 Il reviendra à la juridiction de renvoi de tirer les conséquences concrètes, dans le litige au principal, des éléments d’interprétation découlant de la jurisprudence issue de ces deux arrêts. En effet, la coopération judiciaire instaurée par l’article 267 TFUE est fondée sur une nette séparation des fonctions entre les juridictions nationales et la Cour. D’une part, la Cour est habilitée non pas à appliquer les règles du droit de l’Union à une espèce déterminée, mais seulement à se prononcer sur l’interprétation des traités et des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 18 mai 2021, Asociaţia « Forumul Judecătorilor din România » e.a., C‑83/19, C‑127/19, C‑195/19, C‑291/19, C‑355/19 et C‑397/19, EU:C:2021:393, point 201 ainsi que jurisprudence citée). D’autre part, conformément au point 11 des recommandations de la Cour de justice de l’Union européenne à l’attention des juridictions nationales, relatives à l’introduction de procédures préjudicielles, il revient aux juridictions nationales de tirer dans le litige pendant devant elles les conséquences concrètes des éléments d’interprétation fournis par la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2018, Roche Lietuva, C‑413/17, EU:C:2018:865, point 43).
47 En ce qui concerne l’application des règles de prescription nationales relatives à la récupération d’une aide versée illégalement, la Cour a notamment jugé, aux points 40, 41, 43, 44 et 46 de l’arrêt du 30 avril 2020, Nelson Antunes da Cunha (C‑627/18, EU:C:2020:321), ce qui suit :
« 40 En vertu de l’article 16, paragraphe 3, [du règlement 2015/1589], la récupération d’une [...] aide s’effectue conformément aux procédures prévues par le droit national, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission.
41 En effet, si les règles de prescription nationales sont, en principe, applicables à la récupération des aides illégalement accordées, ces règles doivent, toutefois, être appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible la récupération exigée par le droit de l’Union et en prenant pleinement en considération l’intérêt de l’Union (voir, en ce sens, arrêt du 26 juin 2003, Commission/Espagne, C‑404/00, EU:C:2003:373, point 51 ainsi que jurisprudence citée).
[...]
43 L’obligation de récupération n’est remplie que lorsque l’État membre concerné a effectivement récupéré le montant de l’aide incompatible, y compris les intérêts (voir, en ce sens, arrêts du 12 février 2008, CELF et ministre de la Culture et de la Communication, C‑199/06, EU:C:2008:79, point 54, ainsi que du 3 septembre 2015, A 2A, C‑89/14, EU:C:2015:537, point 42).
44 [...] [I]l ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que les délais de prescription remplissent, de façon générale, la fonction d’assurer la sécurité juridique (arrêt du 23 janvier 2019, Fallimento Traghetti del Mediterraneo, C‑387/17, EU:C:2019:51, point 71 et jurisprudence citée).
[...]
46 [...] [I]l est de jurisprudence constante que, compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission au titre de l’article 108 TFUE, d’une part, les entreprises bénéficiaires d’une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l’aide que si celle–ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue à cet article et, d’autre part, un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s’assurer que cette procédure a été respectée. En particulier, lorsqu’une aide est mise à exécution sans notification préalable à la Commission, de sorte qu’elle est illégale en vertu de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, le bénéficiaire de l’aide ne peut avoir, à ce moment, une confiance légitime dans la régularité de l’octroi de celle-ci (arrêt du 5 mars 2019, Eesti Pagar, C‑349/17, EU:C:2019:172, point 98 et jurisprudence citée). [...] [I]l en va ainsi tant dans les cas d’aides individuelles que dans ceux d’aides octroyées en vertu d’un régime d’aide. »
48 À l’égard des délais de prescription ou de forclusion ainsi qu’à l’égard du principe d’effectivité, la Cour a, en outre, jugé, au point 44 de l’arrêt du 14 décembre 2023, I (Remboursement de cotisations) (C‑655/22, EU:C:2023:993), ce qui suit :
« S’agissant [...] du respect du principe d’effectivité, il ressort d’une jurisprudence constante de la Cour que la fixation de délais raisonnables de prescription ou de forclusion satisfait, en principe, à l’exigence d’effectivité, dans la mesure où celle-ci constitue une application du principe fondamental de sécurité juridique qui protège à la fois l’intéressé et l’administration concernée, même si l’expiration de tels délais est susceptible, par nature, d’empêcher les personnes concernées de faire valoir leurs droits en tout ou en partie (arrêt du 19 décembre 2019, Cargill Deutschland, C‑360/18, EU:C:2019:1124, point 52 et jurisprudence citée). »
49 Dans le cas où le délai de prescription, prévu par le droit national et applicable à la récupération d’une aide indûment versée, a expiré postérieurement à l’adoption, par la Commission, d’une décision déclarant une aide incompatible et exigeant sa récupération, la Cour a jugé, ainsi qu’il ressort des points 53 et 56 à 61 de l’arrêt du 30 avril 2020, Nelson Antunes da Cunha (C‑627/18, EU:C:2020:321), ce qui suit :
« 53 [...] [I]l convient de relever que, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement 2015/1589, l’exécution d’une décision de récupération de la Commission doit être immédiate.
[...]
56 Or, admettre la prescription des intérêts afférents à une aide illégale au motif que les autorités nationales se sont conformées avec retard à la décision de récupération [...] rendrait la récupération intégrale de cette aide pratiquement impossible et la réglementation de l’Union relative aux aides d’État privée de tout effet utile (voir, en ce sens, arrêt du 20 mars 1997, Alcan Deutschland, C‑24/95, EU:C:1997:163, point 37).
57 En outre, s’agissant d’une aide d’État déclarée incompatible par la Commission, le rôle des autorités nationales se limite à mettre toute décision de la Commission à exécution. Ces autorités ne disposent donc d’aucun pouvoir d’appréciation quant à la récupération de cette aide (voir, en ce sens, arrêt du 20 mars 1997, Alcan Deutschland, C‑24/95, EU:C:1997:163, point 34).
58 Eu égard à l’absence de pouvoir d’appréciation de l’autorité nationale, le bénéficiaire d’une aide individuelle octroyée illégalement n’est plus dans l’incertitude dès que la Commission a adopté une décision déclarant cette aide incompatible et exigeant sa récupération (voir, en ce sens, arrêt du 20 mars 1997, Alcan Deutschland, C‑24/95, EU:C:1997:163, point 36). [...] [C]ette appréciation vaut tout autant pour les aides octroyées en vertu d’un régime d’aides.
59 En l’occurrence, la situation de Nelson Antunes da Cunha ne saurait donc être assimilée à celle où un opérateur économique ignore si l’administration compétente va se prononcer et où le principe de la sécurité juridique exige qu’il soit mis fin à cette incertitude dans un certain délai (voir, en ce sens, arrêt du 20 mars 1997, Alcan Deutschland, C‑24/95, EU:C:1997:163, point 35).
60 Dans de telles circonstances, le principe de sécurité juridique, que les délais de prescription visent à garantir, ne saurait faire obstacle à la récupération d’une aide déclarée incompatible avec le marché intérieur [...]
61 Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la quatrième question que l’article 16, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, selon lequel l’aide à récupérer comprend des intérêts, et le principe d’effectivité, visé au paragraphe 3 de ce même article, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’un délai de prescription national au recouvrement d’une aide [...] lorsque ce délai de prescription s’est écoulé, principalement, en raison du retard mis par les autorités nationales pour exécuter [la décision de la Commission déclarant cette aide illégale]. »
50 En l’occurrence, il ressort de l’article 1er de la décision 2022/1414 que le régime III, dans la mesure où il a été mis en œuvre par la République portugaise en violation de la décision C(2007) 3037 final de la Commission, du 27 juin 2007, dans l’affaire N 421/2006, et de la décision C(2013) 4043 final de la Commission, du 2 juillet 2013, dans l’affaire SA.34160 (2011/N), a été illégalement mis à exécution par cet État membre en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.
51 En outre, il ressort de la demande de décision préjudicielle que la juridiction de renvoi s’interroge sur la question de savoir si l’article 16, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 est susceptible de justifier une pratique administrative nationale imposant à l’administration fiscale de recouvrer préalablement les montants de l’aide indûment perçue afin de pouvoir procéder au recouvrement des intérêts qui y sont afférents.
52 Or, il découle de la jurisprudence de la Cour, telle que rappelée aux points 47 à 49 de la présente ordonnance, que, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement 2015/1589, l’exécution d’une décision de récupération de la Commission doit être immédiate. Cette obligation de récupération concerne l’aide visée par la décision de la Commission, intérêts compris. En outre, l’article 16, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 et le principe d’effectivité, visé au paragraphe 3 de cet article, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’un délai de prescription national au recouvrement d’une aide lorsque ce délai de prescription s’est écoulé, principalement, en raison du retard pris par les autorités nationales pour exécuter cette décision.
53 Une telle conclusion s’applique également lorsqu’un tel retard découle d’une pratique administrative nationale qui impose à l’administration fiscale de recouvrer préalablement les montants de l’aide indûment perçus afin de pouvoir procéder au recouvrement des intérêts qui y sont afférents, lorsque cette pratique est susceptible de faire obstacle au recouvrement effectif de ces intérêts.
54 Dans ces conditions, il y a lieu de répondre à la troisième question que l’article 16, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 et le principe d’effectivité, visé au paragraphe 3 de cet article, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’application d’un délai de prescription national au recouvrement des intérêts afférents à une aide indûment perçue, lorsque ce délai s’est écoulé en raison d’une pratique administrative nationale imposant à l’administration fiscale le recouvrement des montants de cette aide préalablement à celui des intérêts qui y sont afférents, dans la mesure où une telle pratique est susceptible de faire obstacle au recouvrement effectif de ces intérêts.
Sur la quatrième question
55 À titre liminaire, il y a lieu d’observer que la quatrième question, telle que libellée par la juridiction de renvoi, ne vise aucune disposition du droit de l’Union.
56 Cela étant, dans le cadre de la procédure de coopération entre les juridictions nationales et la Cour instituée à l’article 267 TFUE, il appartient à celle-ci de donner au juge national une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, la Cour peut être amenée à prendre en considération des normes du droit de l’Union auxquelles le juge national n’a pas fait référence dans l’énoncé de sa question [voir, en ce sens, arrêts du 20 mars 1986, Tissier, 35/85, EU:C:1986:143, point 9, et du 11 décembre 2025, Staatssecretaris Jeugd, Preventie en Sport (Cigarettes électroniques), C‑665/24, EU:C:2025:960, point 37].
57 En l’occurrence, il ressort de la demande de décision préjudicielle que, par sa quatrième question, la juridiction de renvoi cherche à vérifier le bien-fondé de l’argumentation de l’administration fiscale, selon laquelle les actes adoptés afin de mettre à exécution la décision 2022/1414, exigeant la récupération tant des montants de l’aide illégalement versée que des intérêts qui y sont afférents, ne pourraient pas être contestés devant les juridictions nationales dans la mesure où il s’agirait d’actes d’exécution de cette décision.
58 Dans ces conditions, il y a lieu de comprendre la quatrième question comme tendant, en substance, à savoir si le principe d’effectivité, visé à l’article 16, paragraphe 3, du règlement 2015/1589 doit être interprété en ce sens que, s’agissant d’une aide d’État déclarée incompatible par la Commission, le rôle de l’administration fiscale nationale se limite à mettre à exécution la décision de la Commission exigeant la récupération tant des montants de l’aide indûment versée que des intérêts qui y sont afférents.
59 À cet égard, il résulte d’une jurisprudence constante rappelée au point 57 de l’arrêt du 30 avril 2020, Nelson Antunes da Cunha (C‑627/18, EU:C:2020:321), que, s’agissant d’une aide d’État déclarée incompatible par la Commission, le rôle des autorités nationales se limite à mettre toute décision de la Commission à exécution. Partant, ces autorités ne disposent d’aucun pouvoir d’appréciation quant à la récupération de cette aide.
60 En outre, au vu du raisonnement qui a amené la juridiction de renvoi à poser la quatrième question, il y a lieu de préciser que, selon une jurisprudence constante, en l’absence de dispositions du droit de l’Union en la matière, la récupération d’une aide déclarée incompatible avec le marché intérieur doit être effectuée selon les modalités prévues par le droit national, pour autant que celles-ci n’aboutissent pas à rendre pratiquement impossible la récupération exigée par le droit de l’Union et ne portent pas atteinte au principe d’équivalence par rapport aux procédures visant à trancher des litiges du même type, mais purement nationaux. Le contentieux relatif à cette récupération relève du seul juge national (arrêt du 13 février 2014, Mediaset, C‑69/13, EU:C:2014:71, point 34 et jurisprudence citée).
61 Il résulte de la jurisprudence citée au point précédent de la présente ordonnance que, contrairement à ce que soutient l’administration fiscale devant la juridiction de renvoi, le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que des actes tels que les avis de recouvrement des intérêts relèvent du contrôle du juge national.
62 Dans ces conditions, il convient de répondre à la quatrième question que le principe d’effectivité, visé à l’article 16, paragraphe 3, du règlement 2015/1589, doit être interprété en ce sens que, s’agissant d’une aide d’État déclarée incompatible par la Commission, le rôle de l’administration fiscale nationale se limite à mettre à exécution la décision de la Commission exigeant la récupération tant des montants de l’aide indûment versée que des intérêts qui y sont afférents.
Sur les dépens
63 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Par ces motifs, la Cour (septième chambre) dit pour droit :
1) La première question préjudicielle posée par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal (tribunal administratif et fiscal de Funchal, Portugal) est manifestement irrecevable.
2) L’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et le principe d’effectivité, visé au paragraphe 3 de cet article,
doivent être interprétés en ce sens que :
ils s’opposent à l’application d’un délai de prescription national au recouvrement des intérêts afférents à une aide indûment perçue, lorsque ce délai s’est écoulé en raison d’une pratique administrative nationale imposant à l’administration fiscale le recouvrement des montants de cette aide préalablement à celui des intérêts qui y sont afférents, dans la mesure où une telle pratique est susceptible de faire obstacle au recouvrement effectif de ces intérêts.
3) Le principe d’effectivité, visé à l’article 16, paragraphe 3, du règlement 2015/1589,
doit être interprété en ce sens que :
s’agissant d’une aide d’État déclarée incompatible par la Commission européenne, le rôle de l’administration fiscale nationale se limite à mettre à exécution la décision de la Commission exigeant la récupération tant des montants de l’aide indûment versée que des intérêts qui y sont afférents.
Signatures
* Langue de procédure : le portugais.