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62026TO0071

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)

7 octobre 2026 (*)

Dans l’affaire T‑71/26,

QO, représenté par Me J. Reisinger, avocat,

partie requérante,

contre

Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), représentée par Mes G. Ziegenhorn, M. Kottmann et T. Shulman, avocats,

et

Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), représentée par M. A. Nunzi, en qualité d’agent, assisté de Mes G. Ziegenhorn, M. Kottmann et T. Shulman, avocats,

parties défenderesses,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre),

composé de MM. G. De Baere, président, J. Svenningsen (rapporteur) et C. Mac Eochaidh, juges,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la phase écrite de la procédure,

rend la présente

Ordonnance

1 Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, le requérant, QO, demande, en substance, réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait d’actes commis par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).

Antécédents du litige

2 Le requérant indique faire l’objet d’une procédure pénale en Belgique en raison d’accusations de trafic de stupéfiants qui se fonderaient quasi exclusivement sur l’exploitation des données issues de téléphones portables fonctionnant sous la licence Sky ECC, « ECC » signifiant « Elliptic Curve Cryptography » (cryptographie par courbe elliptique).

3 Le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas ont adopté, à la fin de l’année 2018, des décisions d’enquête européenne conformément à la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO 2014, L 130, p. 1), demandant à la République française de créer une image des serveurs utilisés par le service de communication Sky ECC et situés à Roubaix (France). Cet État membre a donné suite à cette demande en procédant à l’interception, à l’enregistrement et à la transcription des communications cryptées entrant et sortant de ces serveurs.

4 Le 13 décembre 2019, les autorités belges, néerlandaises et françaises ont, par un accord conclu entre elles, sur le fondement de l’article 13 de la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (JO 2000, C 197, p. 3), et de la décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative aux équipes communes d’enquête (JO 2002, L 162, p. 1), (ci-après l’« accord ECE »), créé une équipe commune d’enquête (ci-après l’« ECE »).

5 L’accord ECE prévoit notamment ce qui suit :

« 2. Missions de l’ECE

[...]

Objectif de l’ECE

La création de l’ECE vise à faciliter les enquêtes en cours en Belgique, en France et aux Pays-Bas sur le(s) fournisseur(s) et les utilisateurs du service de communication Sky ECC et à partager le savoir‑faire technique et les ressources.

[...]

L’objectif de l’ECE est l’élaboration, le développement et la mise en œuvre en commun de la technique nécessaire pour décrypter les communications passées et pour démanteler le serveur ; l’identification et la localisation des utilisateurs se mouvant dans et entre les trois pays ; la mise sur pied et la coordination d’une journée ou de journées d’action commune entreprise(s) dans le but d’arrêter et de poursuivre en justice les facilitateurs et les utilisateurs de Sky ECC.

[...]

7. Participants à l’ECE

Les parties à l’ECE conviennent d’associer Eurojust et Europol en tant que participantes à l’ECE. [...]

9.1 Accords sur l’utilisation des données numériques provenant de l’écoute des serveurs

Échange mutuel d’informations

Les parties à l’ECE conviennent de partager, entre elles et avec Europol, dans les meilleurs délais, toutes les données brutes aux fins d’analyse et d’exploitation ainsi que le résultat de ces analyses et exploitations.

Outre des éléments de preuves contre l’organisation criminelle qui développe et commercialise Sky ECC, les données brutes ou analysées peuvent également contenir des informations qui peuvent être pertinentes pour des enquêtes pénales contre d’autres auteurs ou groupes d’auteurs ou des infractions dans le cadre desquelles des moyens de communication Sky ECC ont été utilisés.

Europol fournira une assistance pour l’analyse des données numériques et sera notamment chargée de diviser les données brutes et les résultats des analyses en “paquets nationaux” sur la base de la localisation des moyens de communication utilisés.

[...] »

6 L’ECE a conduit au partage entre Europol et les trois États membres concernés des données brutes interceptées, qui devaient ensuite être analysées, ainsi que des résultats de cette analyse.

7 Dans ce cadre, Europol a stocké les données dans son système informatique, procédé à des recoupements, produit des rapports de renseignements, généré des graphiques de visualisation des données et interprété des ensembles de données multilingues.

8 Pour sa part, Eurojust a organisé, le 25 avril 2019, le 7 septembre 2020 et le 11 février 2021, des réunions de coordination des enquêtes relatives aux activités du service de communication Sky ECC avec la participation des autorités belges, françaises et néerlandaises ainsi que celle d’Europol, à l’occasion desquelles, d’une part, elle a fourni un soutien et des conseils quant aux possibilités de coopération judiciaire et, d’autre part, l’évolution des enquêtes de chacune de ces autorités a été évoquée.

Conclusions des parties

9 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

– constater que les agissements contestés d’Europol et/ou d’Eurojust accomplis dans le cadre de l’opération Sky ECC sont contraires au droit de l’Union européenne, afin de lui accorder une indemnisation au titre du préjudice moral causé par cette atteinte injustifiée à son droit au respect de la vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel, pour un montant estimé provisoirement à 10 000 euros ;

– condamner Eurojust et Europol aux dépens.

10 Eurojust et Europol concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours ;

– condamner le requérant aux dépens.

En droit

11 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, il peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

12 En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure.

Sur l’objet du recours et les moyens le soutenant

13 Il ressort du point 2 de la requête que « la présente requête vise des actes d’Europol et d’Eurojust [et que] le requérant soutient qu’il a subi un préjudice du fait d’actes commis par ou au nom d’Europol et/ou d’Eurojust, du fait[, premièrement,] de l’illégalité et du caractère disproportionné de la collecte et du traitement des données ou données à caractère personnel (premier moyen)[, deuxièmement,] de l’absence de possibilité de vérification du caractère utilisable des preuves en matière pénale ou, à tout le moins, l’absence de garanties (formelles et matérielles) [(deuxième moyen), troisièmement,] de doubles poursuites et/ou de l’absence de coordination (optimale) (troisième moyen) et[, quatrièmement,] de l’absence de sécurité (avérée) satisfaisante du traitement (et de la collecte) des données Sky-ECC (quatrième moyen) ».

14 Aux points 23 et 48 de la requête, le requérant indique également que, en raison des « rôles respectifs d’Europol et d’Eurojust (en tant que soutien – de fait – et protecteur – juridique –, et en tant que “bénéficiaires”), [il] tient les [deux agences] respectivement pour solidairement responsables et (“simplement”) responsables en vertu de l’[article 50 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relatif à Europol et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO 2016, L 135, p. 53)], et de l’article 46 du [règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018, relatif à Eurojust et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil (JO 2018, L 295, p. 138)], y compris (donc) pour le préjudice qui en découle [...] (précisément en raison du traitement ultérieur des données ou de leur flux par Europol et Eurojust) ».

15 Il découle de ce qui précède, en premier lieu, que le requérant tient Eurojust et Europol chacune pour responsable de ses propres faits ainsi que de ceux de l’autre agence, et aucunement de faits imputables à l’un ou à l’autre des États membres impliqués dans les enquêtes relatives aux activités du service de communication Sky ECC.

16 C’est d’ailleurs ce qui découle expressément du petitum de la requête qui vise exclusivement « les actes (de fait) contestés d’Europol et/ou Eurojust accomplis dans le cadre de l’opération “Sky ECC” ».

17 En second lieu, le requérant se prévaut certes de quatre moyens au soutien de son recours.

18 Toutefois, il ressort d’une lecture d’ensemble de la requête que le requérant ne développe en définitive qu’un seul moyen intitulé « Traitement illicite de données » et que ce moyen unique tend à faire constater qu’Eurojust et Europol ont illégalement traité ses données à caractère personnel en raison du caractère non ciblé des opérations d’enquête qui ont permis leur collecte, de l’absence de recours à des solutions moins intrusives pour la collecte de celles-ci, de leur utilisation sans restriction et du manque de proportionnalité qui en résulterait.

19 Ainsi, le requérant n’a pas développé d’arguments autres que ceux venant au soutien de son moyen unique.

20 Dans ces conditions, le présent recours sera examiné comme tendant à l’engagement de la responsabilité d’Eurojust de son propre fait et, à titre solidaire, du fait d’Europol ainsi que de la responsabilité d’Europol de son propre fait et, à titre solidaire, du fait d’Eurojust, et cela, sur le seul fondement du traitement prétendument illicite des données à caractère personnel du requérant par l’une ou l’autre de ces deux agences.

Sur la portée de la responsabilité solidaire alléguée d’Eurojust et d’Europol et la compétence du Tribunal pour en connaître

21 Comme cela a été relevé au point 14 ci-dessus, le requérant soutient notamment qu’Eurojust et Europol peuvent respectivement être tenues solidairement responsables des préjudices subis du fait des actes imputables à l’autre agence.

22 À ce titre, le requérant se prévaut de l’article 268 TFUE, lu en combinaison avec l’article 340 TFUE, de l’article 50 du règlement 2016/794 et de l’article 46 du règlement 2018/1727.

23 Force est toutefois de constater que l’argumentation du requérant procède d’une compréhension manifestement erronée des régimes de responsabilité applicables à Eurojust et à Europol.

24 En effet, la responsabilité de l’Union sur le fondement des articles 268 et 340 TFUE ne saurait être recherchée auprès d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union distinct de celle ou de celui auquel le fait générateur de responsabilité est reproché, sauf à ce que le législateur de l’Union ait expressément prévu un régime dérogatoire de responsabilité solidaire soit entre une de ces institutions ou un de ces organes ou organismes de l’Union et un ou plusieurs États membres, voire un ou plusieurs pays tiers, soit entre plusieurs institutions, organes ou organismes de l’Union (voir, par analogie, arrêt du 5 mars 2024, Kočner/Europol, C‑755/21 P, EU:C:2024:202, points 62 et 63).

25 Or, en premier lieu, dans l’arrêt du 5 mars 2024, Kočner/Europol (C‑755/21 P, EU:C:2024:202, points 62 et 63), la Cour a certes reconnu l’existence d’une responsabilité solidaire à l’égard d’Europol sur le fondement d’une lecture conjointe de l’article 49, paragraphe 3, et de l’article 50 du règlement 2016/794, lus à la lumière du considérant 57 de ce règlement [voir, en ce sens, ordonnance du 2 février 2026, GE/Eurojust et Europol (Sky ECC IV), T‑587/24, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2026:86, point 41].

26 Toutefois, la responsabilité solidaire reconnue dans l’arrêt du 5 mars 2024, Kočner/Europol (C‑755/21 P, EU:C:2024:202, points 62 et 63) ne vaut qu’entre Europol et les États membres [voir, en ce sens, ordonnance du 2 février 2026, GE/Eurojust et Europol (Sky ECC IV), T‑587/24, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2026:86, point 42].

27 En second lieu, il ressort certes de l’article 55, paragraphe 2, du règlement 2018/1727 et de l’article 38, paragraphe 6, du règlement 2016/794 qu’Eurojust et Europol peuvent être tenues solidairement responsables d’un transfert illégal de données à caractère personnel effectué par Europol à destination d’Eurojust à la demande de cette dernière ou d’un transfert illégitime de données opérationnelles à caractère personnel effectuées par Eurojust à destination d’Europol, à la demande de cette dernière [voir, en ce sens, ordonnance du 2 février 2026, GE/Eurojust et Europol (Sky ECC IV), T‑587/24, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2026:86, point 43].

28 Toutefois, d’une part, le requérant ne se prévaut pas des dispositions de l’article 38, paragraphe 6, du règlement 2016/794 et de l’article 55, paragraphe 2, du règlement 2018/1727.

29 D’autre part, il ne ressort pas de la requête que le requérant se prévaudrait d’échanges illégaux ou illégitimes de données à caractère personnel entre Eurojust et Europol.

30 Ainsi, le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître du présent recours, en ce qu’il tend à faire constater, d’une part, la responsabilité solidaire d’Eurojust du fait d’Europol et, d’autre part, la responsabilité solidaire d’Europol du fait d’Eurojust [voir, en ce sens et par analogie, ordonnance du 2 février 2026, GE/Eurojust et Europol (Sky ECC IV), T‑587/24, non publiée, sous pourvoi, EU:T:2026:86, point 48].

31 Il en découle que, dans le cadre du présent recours, le requérant ne peut rechercher la responsabilité d’Eurojust et d’Europol que pour leurs propres faits.

Sur la compétence du Tribunal pour connaître des arguments tirés de la prétendue illégalité de la collecte par les autorités nationales des données issues du service de communication Sky ECC et de ses conséquences sur la légalité des comportements ultérieurs d’Eurojust et d’Europol

32 Au soutien de son moyen unique, par lequel il reproche à Eurojust et à Europol d’avoir « obtenu [...] et ensuite traité des données qu’[elles] n’auraient jamais dû détenir », le requérant fait notamment valoir que ces données ont été collectées par les autorités françaises en violation tant du droit de l’Union que de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après la « CEDH »).

33 Le caractère disproportionné des opérations de collecte de ces données découlerait de l’absence de soupçons suffisants pour justifier celles-ci, de leur caractère non ciblé, du recours à des solutions excessivement intrusives et de leur durée.

34 À cet égard, il ressort de l’article 276 TFUE que, dans l’exercice de ses attributions concernant les dispositions des chapitres 4 et 5 du titre V de la troisième partie du traité FUE, relatives à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, le juge de l’Union n’est pas compétent pour vérifier la validité ou la proportionnalité d’opérations menées par la police ou d’autres services répressifs dans un État membre.

35 Par conséquent, le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître des allégations du requérant tirées du caractère illégal des opérations d’interception de ses données à caractère personnel intervenues dans le cadre des opérations de police menées par les autorités françaises [voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 25 février 2026, BW/Europol et Eurojust (Sky ECC I), T‑1180/23, sous pourvoi, EU:T:2026:149, point 46] et, en conséquence, de l’argument selon lequel l’illégalité alléguée de ces opérations emporterait l’illégalité des traitements ultérieurs de ses données par Eurojust et Europol.

Sur le recours en tant qu’il est dirigé contre Eurojust

36 Eurojust conteste la recevabilité du présent recours en tant qu’il est dirigé contre elle.

37 À l’appui de sa fin de non-recevoir, Eurojust fait valoir que le requérant n’a pas démontré que les conditions de recevabilité de son recours étaient satisfaites. En particulier, le requérant n’aurait pas identifié les comportements prétendument illicites qu’il lui reproche.

38 À cet égard, Eurojust conteste avoir contribué à l’acquisition de l’ensemble des données du service de communication Sky ECC, avoir fait partie des destinataires de ces données, avoir participé à leur décryptage, y avoir eu accès ou avoir participé à leur stockage ou à leur traitement ultérieur.

39 En outre, Eurojust conteste avoir réalisé une quelconque opération de traitement de données à caractère personnel du requérant, dans la mesure où elle n’a apporté aucun soutien aux autorités belges dans le cadre de la procédure pénale prétendument diligentée contre celui-ci, ni reçu, du Royaume de Belgique ou d’aucun autre État membre, d’informations concernant les éventuelles enquêtes ou procédures dirigées contre lui.

40 Le requérant soutient, en substance, qu’Eurojust était impliquée dans les mesures d’enquête contre les utilisateurs du service de communication Sky ECC, car elle aurait notamment assuré la « protection » de l’ECE, reçu les données du service de communication Sky ECC, et organisé une réunion de coordination entre les membres de l’ECE.

41 En vertu de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, la requête doit contenir l’objet du litige, les moyens et arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire desdits moyens. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations. Afin de garantir la sécurité juridique et une bonne administration de la justice, il est nécessaire, pour qu’un recours soit recevable, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celui-ci se fonde ressortent d’une façon cohérente et compréhensible du texte de la requête elle-même [voir ordonnance du 26 juin 2025, FF/Eurojust et Europol (Sky ECC III), T‑484/24, non publiée, EU:T:2025:645, point 31 et jurisprudence citée].

42 Pour satisfaire à ces exigences, une requête visant la réparation de dommages prétendument causés par une institution de l’Union doit contenir les éléments qui permettent d’identifier le comportement que la partie requérante reproche à l’institution, les raisons pour lesquelles elle estime qu’un lien de causalité existe entre le comportement et le préjudice qu’elle prétend avoir subi ainsi que le caractère et l’étendue de ce préjudice [voir ordonnance du 26 juin 2025, FF/Eurojust et Europol (Sky ECC III), T‑484/24, non publiée, EU:T:2025:645, point 32 et jurisprudence citée].

43 Or, il y a lieu de relever que les éléments essentiels de fait permettant d’identifier les opérations de traitement des données à caractère personnel du requérant auxquelles Eurojust se serait livrée ne ressortent aucunement du texte de la requête elle-même, de sorte que le recours ne répond pas aux exigences rappelées aux points 41 et 42 ci-dessus.

44 Tout d’abord, le requérant s’est, en substance, borné à affirmer qu’Eurojust, en tant que participante à l’ECE, était étroitement associée aux opérations de collecte et d’analyse des données issues du service de communication Sky ECC, car elle aurait organisé une réunion de coordination entre les parties à l’ECE.

45 Cependant, le simple fait qu’Eurojust ait organisé une ou plusieurs réunions de coordination entre les parties à l’ECE ne permet pas d’inférer qu’elle a collecté, reçu, stocké, transmis ou analysé des données à caractère personnel du requérant et, à l’une de ces occasions, effectué un traitement non autorisé ou incorrect de ces données à caractère personnel au sens de l’article 46, paragraphe 1, du règlement 2018/1727 [ordonnance du 26 juin 2025, FF/Eurojust et Europol (Sky ECC III), T‑484/24, non publiée, EU:T:2025:645, point 37].

46 Ensuite, il convient de relever que le requérant n’a pas identifié au sein des documents qu’il a annexé à la requête ceux qui établiraient qu’Eurojust a effectivement traité ses données à caractère personnel, à l’occasion des réunions de coordination qu’elle admet avoir organisées ou à toute autre occasion.

47 À cet égard, le requérant indique lui-même qu’Eurojust ne serait que « probablement » impliquée dans le traitement de ses données à caractère personnel.

48 S’agissant de l’annexe A.12, à laquelle le requérant renvoie pour soutenir son allégation d’implication d’Eurojust dans le traitement de ses données à caractère personnel, outre le fait que ce dernier se contente de renvoyer de manière globale à cette annexe sans en identifier un passage déterminé (voir, en ce sens, arrêt du 13 février 2025, Commission e.a./Carpatair, C‑244/23 P à C‑246/23 P, EU:C:2025:87, point 76) il suffit de relever qu’elle est également insusceptible d’étayer son argumentation.

49 En effet, cette annexe A.12 vise un dossier de renseignement partiellement caviardé, élaboré non par Eurojust, mais par Europol, qui ne fait mention ni d’Eurojust ni du requérant et concerne une enquête certes relative à un trafic de stupéfiants, mais en lien avec le crime organisé monténégrin.

50 Or, il n’appartient pas au Tribunal de compléter l’argumentation développée par le requérant dans la requête, en recherchant et, s’il y a lieu, en identifiant, dans l’une ou l’autre des annexes de celle‑ci, des éléments de preuve susceptibles d’étayer ses allégations [voir ordonnance du 26 juin 2025, FF/Eurojust et Europol (Sky ECC III), T‑484/24, non publiée, EU:T:2025:645, point 40 et jurisprudence citée].

51 En outre, il convient de tenir compte de l’article 9, paragraphe 1, de l’accord ECE, que le requérant a lui-même produit en annexe à la requête, en vertu duquel les autorités belges – en tant que partie à l’ECE – pouvaient directement avoir accès aux données à caractère personnel collectées par les autorités françaises, y compris, le cas échéant, à celles du requérant, sans présenter une demande d’entraide judiciaire à Eurojust. Or, le requérant n’a pas allégué ni a fortiori démontré que les autorités belges auraient transmis à Eurojust une demande d’entraide judiciaire le concernant afin d’accéder à ses données à caractère personnel collectées par les autorités françaises.

52 Enfin, il convient de relever, en ce qui concerne la collecte des données issues du service de communication Sky ECC, que celle-ci a été effectuée par les autorités françaises. Or, comme cela a été relevé au point 15 ci-dessus, le requérant ne recherche pas la responsabilité d’Eurojust du fait de comportements imputables à l’un ou à l’autre des États membres impliqués dans les enquêtes relatives aux activités du service de communication Sky ECC.

53 Au vu de ce qui précède, il doit être considéré que le requérant n’a pas fourni les éléments essentiels de fait permettant d’identifier un comportement d’Eurojust susceptible d’engager sa responsabilité non contractuelle conformément aux articles 268 et 340 TFUE, lus en combinaison avec l’article 46, paragraphe 1, du règlement 2018/1727.

54 Par conséquent, le recours doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable en tant qu’il est dirigé contre Eurojust.

Sur le recours en tant qu’il est dirigé contre Europol

Sur la recevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre Europol

55 Au soutien de sa fin de non-recevoir, Europol fait valoir que le requérant n’a fourni aucune explication, et encore moins d’éléments de preuve, concernant l’existence ou l’étendue du préjudice moral allégué, le comportement prétendument illicite qui lui est reproché et le lien de causalité entre ce prétendu comportement et ce préjudice allégué.

56 En l’espèce, même si la requête n’est pas structurée autour des trois conditions cumulatives auxquelles est subordonné l’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union, elle contient les éléments qui permettent d’identifier le comportement reproché à Europol, la nature du préjudice allégué ainsi que les raisons pour lesquelles le requérant estime qu’un lien de causalité existe entre ce comportement et ce préjudice.

57 Ces indications, bien que très sommaires en ce qui concerne notamment le préjudice moral allégué, peuvent être regardées comme étant suffisantes pour satisfaire aux exigences rappelées aux points 41 et 42 ci-dessus.

58 Quant à la circonstance mise en avant par Europol selon laquelle le requérant n’aurait produit aucune preuve concluante de l’étendue ou de l’existence du préjudice moral qu’il allègue, elle relève de l’appréciation du bien-fondé du recours et non de sa recevabilité [voir ordonnance du 26 juin 2025, FF/Eurojust et Europol (Sky ECC III), T‑484/24, non publiée, EU:T:2025:645, point 51 et jurisprudence citée].

59 La fin de non-recevoir soulevée par Europol doit, par conséquent, être rejetée.

Sur le bien-fondé du recours en tant qu’il est dirigé contre Europol

60 Le requérant reproche, en substance, à Europol d’avoir réalisé des opérations de traitement illicite de ses données à caractère personnel, ce qui lui aurait causé un préjudice moral qu’il évalue à 10 000 euros.

61 Europol conteste cette argumentation.

62 Conformément aux conditions découlant de l’article 340 TFUE, dans le cas où la personne lésée introduit un recours contre Europol, la responsabilité non contractuelle de l’Union suppose la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché à cette agence, la réalité du préjudice et l’existence d’un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué [voir arrêt du 25 février 2026, BW/Europol et Eurojust (Sky ECC I), T‑1180/23, sous pourvoi, EU:T:2026:149, point 134 et jurisprudence citée].

63 En l’occurrence, il convient d’examiner d’abord la condition relative à la réalité du préjudice moral allégué.

64 À cet égard, selon la jurisprudence, en toute circonstance, il incombe à la partie mettant en cause la responsabilité non contractuelle de l’Union d’apporter des preuves concluantes tant de l’existence que de l’étendue du préjudice qu’elle invoque [voir ordonnance du 26 juin 2025, FF/Eurojust et Europol (Sky ECC III), T‑484/24, non publiée, EU:T:2025:645, point 57 et jurisprudence citée].

65 Plus particulièrement, il appartient à la partie requérante de prouver que le préjudice dont elle demande réparation dans le cadre d’un recours en responsabilité non contractuelle de l’Union l’atteint personnellement, mais est également réel et certain [voir ordonnance du 26 juin 2025, FF/Eurojust et Europol (Sky ECC III), T‑484/24, non publiée, EU:T:2025:645, point 58 et jurisprudence citée].

66 En l’espèce, pour établir le traitement prétendument illicite de ses données à caractère personnel, le requérant a uniquement produit, en annexe à la requête, un procès-verbal de la police belge du 16 février 2022 l’identifiant comme étant l’utilisateur de trois comptes Sky ECC. Ce document mentionne notamment le nom du requérant, sa date de naissance, sa ville de naissance, son lieu de résidence connu, sa nationalité, ses antécédents judiciaires, les membres de sa famille, certains messages issus de ces comptes Sky ECC et reproduit trois photos extraites desdits comptes.

67 Toutefois, le requérant ne précise pas dans la requête le préjudice moral qui aurait résulté du traitement prétendument illicite par Europol de ses données à caractère personnel extraites des trois comptes Sky ECC.

68 En effet, le requérant se borne à alléguer que le prétendu comportement illicite d’Europol lui a causé un préjudice moral, sans étayer cette affirmation par aucune preuve concluante et sans identifier la nature ou les caractéristiques de ce préjudice moral.

69 Or, de simples allégations non étayées ne répondent pas aux conditions fixées par la jurisprudence rappelée aux points 64 et 65 ci-dessus pour que puisse être engagée la responsabilité non contractuelle d’Europol.

70 Le requérant n’ayant pas établi de lien entre les annexes produites et le préjudice moral allégué, il n’appartient pas au Tribunal, comme cela a déjà été rappelé au point 50 ci-dessus, de compléter l’argumentation développée par le requérant dans la requête, en recherchant et en identifiant, dans les annexes de celle-ci, des éléments de preuve susceptibles d’étayer l’existence et l’étendue du préjudice moral qu’il prétend avoir subi.

71 De plus, il découle de l’article 85, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure que, en principe, il n’appartient pas au Tribunal de demander la production de pièces ou de procéder à une instruction d’office du dossier afin de suppléer les carences des parties en matière d’administration de la preuve [voir, en ce sens, arrêt du 25 février 2026, DG/Europol et Eurojust (Sky ECC II), T‑167/24, non publié, sous pourvoi, EU:T:2026:150, point 91 et jurisprudence citée].

72 En tout état de cause, pour emporter l’intervention du Tribunal dans la recherche des éléments de preuve, la partie qui en fait la demande doit cependant fournir au moins un minimum d’éléments accréditant l’utilité de cette intervention pour les besoins de l’instance (voir arrêt du 18 décembre 2025, Hamoudi/Frontex, C‑136/24 P, EU:C:2025:977, point 83 et jurisprudence citée), éléments que le requérant n’a pas fournis en l’espèce.

73 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le requérant n’a pas satisfait à la charge qui lui incombe de prouver l’existence et l’étendue du préjudice moral dont il recherche réparation auprès d’Europol.

74 Certes, même en l’absence d’éléments de preuve de nature à démontrer l’existence et l’étendue d’un préjudice moral, la condition relative à l’existence d’un tel préjudice peut être satisfaite si la partie requérante établit qu’un préjudice moral découlait nécessairement du comportement reproché. Il incombe toutefois à la partie requérante d’établir, à tout le moins, que le comportement reproché à l’institution concernée était de nature à lui causer un tel préjudice [voir arrêt du 25 février 2026, DG/Europol et Eurojust (Sky ECC II), T‑167/24, non publié, sous pourvoi, EU:T:2026:150, point 93 et jurisprudence citée].

75 En l’espèce, une telle démonstration fait défaut.

76 En effet, le requérant n’a, d’une part, pas produit ses propres données à caractère personnel qui, selon lui, auraient fait l’objet d’un traitement illicite par Europol, alors même que, de toute évidence, il en disposait, comme l’atteste son affirmation selon laquelle les « soupçons [du ministère public belge à son égard] reposent (presque) exclusivement sur le contenu des communications Sky ECC » de trois comptes dont il reconnaît, en substance, être l’utilisateur.

77 D’autre part, le requérant n’établit pas que le comportement reproché en l’espèce à Europol était de nature à lui causer un préjudice moral.

78 Or, dans ce contexte, Europol ne saurait voir sa responsabilité non contractuelle engagée en l’absence d’éléments de preuve ou de commencements de preuve permettant au Tribunal d’identifier les données à caractère personnel ayant prétendument fait l’objet d’opérations de traitement illicite et d’évaluer si et dans quelle mesure le préjudice moral allégué découlait nécessairement de ces opérations.

79 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que la condition relative à la réalité du préjudice allégué n’est pas remplie.

80 Partant, le recours doit être rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit en tant qu’il est dirigé contre Europol, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union, ces conditions étant cumulatives [voir ordonnance du 26 juin 2025, FF/Eurojust et Europol (Sky ECC III), T‑484/24, non publiée, EU:T:2025:645, point 87 et jurisprudence citée].

81 Il convient, en conséquence, de rejeter le recours dans son intégralité.

Sur les dépens

82 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Le requérant ayant succombé dans son recours, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions d’Eurojust et d’Europol.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (quatrième chambre)

ordonne :

1) Le recours en tant qu’il est dirigé contre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) est rejeté.

2) Le recours en tant qu’il est dirigé contre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est rejeté.

3) QO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Eurojust et Europol.

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 2026.

Le greffier

Le président

V. Di Bucci

G. De Baere

* Langue de procédure : le néerlandais.