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62026TO0297
DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre)
8 octobre 2026 (*)
Dans l’affaire T‑297/26,
SY, représenté par Me J. Reisinger, avocat,
partie requérante,
contre
Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), représentée par M. A. Nunzi, en qualité d’agent, assisté de Mes G. Ziegenhorn, M. Kottmann et T. Shulman, avocats,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre),
composé de MM. G. De Baere, président, J. Svenningsen (rapporteur) et Mme D. Jočienė, juges,
greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,
vu la phase écrite de la procédure,
rend la présente
Ordonnance
1 Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, le requérant, SY, demande, en substance, réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait d’actes commis par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol).
Antécédents du litige
2 Le requérant indique faire l’objet d’une procédure pénale en Belgique en raison d’accusations de trafic de stupéfiants et de « blanchiment » de 21 maillots de football dédicacés pour un montant de plus de 10 000 euros qui se fonderaient quasi exclusivement sur l’exploitation des données issues de téléphones portables fonctionnant sous la licence Sky ECC, « ECC » signifiant « Elliptic Curve Cryptography » (cryptographie par courbe elliptique).
3 Le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas ont adopté, à la fin de l’année 2018, des décisions d’enquête européenne conformément à la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (JO 2014, L 130, p. 1), demandant à la République française de créer une image des serveurs utilisés par le service de communication Sky ECC et situés à Roubaix (France). Cet État membre a donné suite à cette demande en procédant à l’interception, à l’enregistrement et à la transcription des communications cryptées entrant et sortant de ces serveurs.
4 Le 13 décembre 2019, les autorités belges, néerlandaises et françaises ont, par un accord conclu entre elles, sur le fondement de l’article 13 de la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (JO 2000, C 197, p. 3), et de la décision-cadre du Conseil, du 13 juin 2002, relative aux équipes communes d’enquête (JO 2002, L 162, p. 1), (ci-après l’« accord ECE »), créé une équipe commune d’enquête (ci-après l’« ECE »).
5 L’accord ECE prévoit notamment ce qui suit :
« 2. Missions de l’ECE
[...]
Objectif de l’ECE
La création de l’ECE vise à faciliter les enquêtes en cours en Belgique, en France et aux Pays-Bas sur le(s) fournisseur(s) et les utilisateurs du service de communication Sky ECC et à partager le savoir‑faire technique et les ressources.
[...]
L’objectif de l’ECE est l’élaboration, le développement et la mise en œuvre en commun de la technique nécessaire pour décrypter les communications passées et pour démanteler le serveur ; l’identification et la localisation des utilisateurs se mouvant dans et entre les trois pays ; la mise sur pied et la coordination d’une journée ou de journées d’action commune entreprise(s) dans le but d’arrêter et de poursuivre en justice les facilitateurs et les utilisateurs de Sky ECC.
[...]
7. Participants à l’ECE
Les parties à l’ECE conviennent d’associer Eurojust et Europol en tant que participantes à l’ECE. [...]
9.1 Accords sur l’utilisation des données numériques provenant de l’écoute des serveurs
Échange mutuel d’informations
Les parties à l’ECE conviennent de partager, entre elles et avec Europol, dans les meilleurs délais, toutes les données brutes aux fins d’analyse et d’exploitation ainsi que le résultat de ces analyses et exploitations.
Outre des éléments de preuves contre l’organisation criminelle qui développe et commercialise Sky ECC, les données brutes ou analysées peuvent également contenir des informations qui peuvent être pertinentes pour des enquêtes pénales contre d’autres auteurs ou groupes d’auteurs ou des infractions dans le cadre desquelles des moyens de communication Sky ECC ont été utilisés.
Europol fournira une assistance pour l’analyse des données numériques et sera notamment chargée de diviser les données brutes et les résultats des analyses en “paquets nationaux” sur la base de la localisation des moyens de communication utilisés.
[...] »
6 L’ECE a conduit au partage entre Europol et les trois États membres concernés des données brutes interceptées, qui devaient ensuite être analysées, ainsi que des résultats de cette analyse.
7 Dans ce cadre, Europol a stocké les données dans son système informatique, procédé à des recoupements, produit des rapports de renseignements, généré des graphiques de visualisation des données et interprété des ensembles de données multilingues.
Conclusions du requérant
8 Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– constater que les agissements contestés d’Europol accomplis dans le cadre de l’opération Sky ECC sont contraires au droit de l’Union européenne, afin de lui accorder une indemnisation au titre du préjudice moral causé par cette atteinte injustifiée à son droit au respect de la vie privée et à la protection de ses données à caractère personnel, pour un montant estimé provisoirement à 5 000 euros ;
– condamner Europol aux dépens.
En droit
9 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, il peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
10 En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure.
Sur l’objet du recours
11 Il ressort du point 2 de la requête que « la présente requête vise des actes d’Europol [et que] le requérant soutient de manière générale qu’il a subi un préjudice du fait d’actes commis par ou au nom d’Europol, du fait de l’illégalité et du caractère disproportionné de la collecte et du traitement des données ou données à caractère personnel ».
12 De même, il ressort expressément du petitum de la requête que celle-ci vise « les actes (de fait) contestés d’Europol accomplis dans le cadre de l’opération “Sky ECC” ».
13 En outre, le requérant précise au point 43 de la requête « qu’il ne se plaint [pas] de l’interception initiale en elle-même ».
14 Dans le même temps, le point 23 de la requête mentionne que « le requérant tient [Europol] pour solidairement responsable, en vertu de l’article 50 du règlement [(UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relatif à Europol et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO 2016, L 135, p. 53)], du préjudice » et le point 48 conclut qu’« Europol a obtenu (par une interception dont elle est elle-même coresponsable et donc solidairement responsable) et ensuite traité des données qu’elle n’aurait [...] jamais dû détenir ».
15 Or, en vertu de l’article 76, sous d), du règlement de procédure, la requête doit contenir l’objet du litige, les moyens et arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire desdits moyens. Ces éléments doivent être suffisamment clairs et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant, sans autres informations [voir ordonnance du 26 juin 2025, FF/Eurojust et Europol (Sky ECC III), T‑484/24, non publiée, EU:T:2025:645, point 31 et jurisprudence citée].
16 En l’espèce, il y a lieu de relever que la requête ne précise pas de quelle entité tierce Europol devrait être tenue solidairement responsable ou coresponsable. En particulier, même si la requête vise l’article 50 du règlement 2016/794, celle-ci ne précise pas le ou les États membres où le prétendu fait dommageable se serait produit, pas plus d’ailleurs que les éléments essentiels relatifs à ce dernier.
17 Dans ces conditions, le présent recours sera examiné comme tendant à l’engagement de la responsabilité d’Europol de son propre fait, sur le seul fondement du traitement prétendument illicite des données à caractère personnel du requérant par cette agence.
Sur le bien-fondé du recours
18 Le requérant reproche, en substance, à Europol d’avoir réalisé des opérations de traitement illicite de ses données à caractère personnel, ce qui lui aurait causé un préjudice moral qu’il évalue à 5 000 euros.
19 Conformément aux conditions découlant de l’article 340 TFUE, dans le cas où la personne lésée introduit un recours contre Europol, la responsabilité non contractuelle de l’Union suppose la réunion d’un ensemble de conditions, à savoir l’illégalité du comportement reproché à cette agence, la réalité du préjudice et l’existence d’un lien de causalité entre ce comportement et le préjudice invoqué [voir arrêt du 25 février 2026, BW/Europol et Eurojust (Sky ECC I), T‑1180/23, sous pourvoi, EU:T:2026:149, point 134 et jurisprudence citée].
20 En l’occurrence, il convient d’examiner d’abord la condition relative à la réalité du préjudice moral allégué.
21 À cet égard, selon la jurisprudence, en toute circonstance, il incombe à la partie mettant en cause la responsabilité non contractuelle de l’Union d’apporter des preuves concluantes tant de l’existence que de l’étendue du préjudice qu’elle invoque [voir ordonnance du 26 juin 2025, FF/Eurojust et Europol (Sky ECC III), T‑484/24, non publiée, EU:T:2025:645, point 57 et jurisprudence citée].
22 Plus particulièrement, il appartient à la partie requérante de prouver que le préjudice dont elle demande réparation dans le cadre d’un recours en responsabilité non contractuelle de l’Union l’atteint personnellement, mais est également réel et certain [voir ordonnance du 26 juin 2025, FF/Eurojust et Europol (Sky ECC III), T‑484/24, non publiée, EU:T:2025:645, point 58 et jurisprudence citée].
23 En l’espèce, pour établir le traitement prétendument illicite de ses données à caractère personnel, le requérant a uniquement produit, en annexe à la requête, un procès-verbal de la police belge du 1er mars 2023 l’identifiant comme étant l’utilisateur de deux comptes Sky ECC. Ce document mentionne notamment le nom du requérant, sa date de naissance, sa ville de naissance, son lieu de résidence connu, sa nationalité, ses antécédents judiciaires, les membres de sa famille, et certains messages issus d’un de ses deux comptes Sky ECC.
24 Toutefois, le requérant ne précise pas dans la requête le préjudice moral qui aurait résulté du traitement prétendument illicite par Europol de ses données à caractère personnel extraites de ces comptes Sky ECC.
25 En effet, le requérant se borne à alléguer que le prétendu comportement illicite d’Europol lui a causé un préjudice moral, sans étayer cette affirmation par aucune preuve concluante et sans identifier la nature ou les caractéristiques de ce préjudice moral.
26 Or, de simples allégations non étayées ne répondent pas aux conditions fixées par la jurisprudence rappelée aux points 21 et 22 ci-dessus pour que puisse être engagée la responsabilité non contractuelle d’Europol.
27 Le requérant n’ayant pas établi de lien entre les annexes produites et le préjudice moral allégué, il n’appartient pas au Tribunal de compléter l’argumentation développée par le requérant dans la requête, en recherchant et en identifiant, dans les annexes de celle-ci, des éléments de preuve susceptibles d’étayer l’existence et l’étendue du préjudice moral qu’il prétend avoir subi [voir, en ce sens, ordonnance du 26 juin 2025, FF/Eurojust et Europol (Sky ECC III), T‑484/24, non publiée, EU:T:2025:645, point 40 et jurisprudence citée].
28 De plus, il découle de l’article 85, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure que, en principe, il n’appartient pas au Tribunal de demander la production de pièces ou de procéder à une instruction d’office du dossier afin de suppléer les carences des parties en matière d’administration de la preuve [voir, en ce sens, arrêt du 25 février 2026, DG/Europol et Eurojust (Sky ECC II), T‑167/24, non publié, sous pourvoi, EU:T:2026:150, point 91 et jurisprudence citée].
29 En tout état de cause, pour emporter l’intervention du Tribunal dans la recherche des éléments de preuve, la partie qui en fait la demande doit cependant fournir au moins un minimum d’éléments accréditant l’utilité de cette intervention pour les besoins de l’instance (voir arrêt du 18 décembre 2025, Hamoudi/Frontex, C‑136/24 P, EU:C:2025:977, point 83 et jurisprudence citée), éléments que le requérant n’a pas fournis en l’espèce.
30 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le requérant n’a pas satisfait à la charge qui lui incombe de prouver l’existence et l’étendue du préjudice moral dont il recherche réparation auprès d’Europol.
31 Certes, même en l’absence d’éléments de preuve de nature à démontrer l’existence et l’étendue d’un préjudice moral, la condition relative à l’existence d’un tel préjudice peut être satisfaite si la partie requérante établit qu’un préjudice moral découlait nécessairement du comportement reproché. Il incombe toutefois à la partie requérante d’établir, à tout le moins, que le comportement reproché à l’institution concernée était de nature à lui causer un tel préjudice [voir arrêt du 25 février 2026, DG/Europol et Eurojust (Sky ECC II), T‑167/24, non publié, sous pourvoi, EU:T:2026:150, point 93 et jurisprudence citée].
32 En l’espèce, une telle démonstration fait défaut.
33 En effet, le requérant n’a, d’une part, pas produit ses propres données à caractère personnel qui, selon lui, auraient fait l’objet d’un traitement illicite par Europol, alors même que, de toute évidence, il en disposait, comme l’atteste son affirmation selon laquelle les « soupçons [du ministère public belge à son égard] reposent (presque) exclusivement sur le contenu des communications Sky ECC » des deux comptes dont il reconnaît, en substance, être l’utilisateur.
34 D’autre part, le requérant n’établit pas que le comportement reproché en l’espèce à Europol était de nature à lui causer un préjudice moral.
35 Or, dans ce contexte, Europol ne saurait voir sa responsabilité non contractuelle engagée en l’absence d’éléments de preuve ou de commencements de preuve permettant au Tribunal d’identifier les données à caractère personnel ayant prétendument fait l’objet d’opérations de traitement illicite et d’évaluer si et dans quelle mesure le préjudice moral allégué découlait nécessairement de ces opérations.
36 Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que la condition relative à la réalité du préjudice allégué n’est pas remplie.
37 Partant, le recours doit être rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union, ces conditions étant cumulatives [voir ordonnance du 26 juin 2025, FF/Eurojust et Europol (Sky ECC III), T‑484/24, non publiée, EU:T:2025:645, point 87 et jurisprudence citée].
38 Il convient, en conséquence, de rejeter le recours dans son intégralité.
Sur les dépens
39 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
40 La présente affaire ayant été suspendue après la signification de la requête à Europol dans l’attente de la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire T‑71/26, cette décision ayant été signifiée à Europol concomitamment à la signification de la présente ordonnance, et Europol n’ayant pas conclu sur les dépens relatifs à la présente procédure dans ses observations sur la suspension de celle-ci, il suffit de décider que chaque partie supportera ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (quatrième chambre)
ordonne :
1) Le recours est rejeté.
2) SY et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) supporteront chacun leurs propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 8 octobre 2026.
Le greffier faisant fonction
Le président
T. Henze
G. De Baere
* Langue de procédure : le néerlandais.