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62025TO0252

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (neuvième chambre)

12 octobre 2026 (*)

Dans l’affaire T‑252/25,

Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux (FOP), établie à Paris (France),

Saipol SAS, établie à Paris,

représentées par Mes B. Le Bret, M.-A. de Chillaz et M. Gouraud, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. G. Wils et B. De Meester, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre),

composé de Mmes S. Kingston, présidente, A. Marcoulli (rapporteure) et M. P. Zilgalvis, juges,

greffier : M. T. Henze, greffier faisant fonction,

vu la phase écrite de la procédure,

rend la présente

Ordonnance

1 Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes, la Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux (FOP) et Saipol SAS, demandent l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2025/108 de la Commission, du 22 janvier 2025, modifiant la décision d’exécution (UE) 2024/2666 en ce qui concerne les données reconnues comme précises aux fins de la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées à la culture de matières premières agricoles en Allemagne sur sols organiques (JO L, 2025/108, ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige

2 La présente affaire s’inscrit dans le contexte de l’application de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO 2018, L 328, p. 82).

3 Conformément à son article 1er, la directive 2018/2001 définit un cadre commun pour la promotion de la production d’énergie à partir de sources renouvelables, fixe un objectif contraignant concernant la part globale de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union européenne en 2030 et définit notamment des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (ci-après les « GES ») pour les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse (ci-après les « biocarburants et biocombustibles concernés »).

4 En particulier, conformément à l’article 29, paragraphe 1, sous a) à c), de la directive 2018/2001, l’énergie produite à partir des biocarburants et biocombustibles concernés est prise en compte, aux fins notamment du calcul de la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables, uniquement s’ils satisfont, notamment, aux critères de réduction des émissions de GES prévus à l’article 29, paragraphe 10, de cette directive.

5 Ainsi, l’article 29, paragraphe 10, premier alinéa, de la directive 2018/2001 fixe des pourcentages minimaux de réduction des émissions de GES pour les biocarburants et biocombustibles concernés. Le troisième alinéa de la même disposition précise que la réduction des émissions de GES résultant de l’utilisation des biocarburants et biocombustibles concernés est calculée conformément à l’article 31, paragraphe 1, de la même directive.

6 Plus précisément, l’article 31, paragraphe 1, sous a) à d), de la directive 2018/2001 prévoit plusieurs manières de calculer la réduction des émissions de GES résultant de l’utilisation des biocarburants et biocombustibles concernés aux fins de l’article 29, paragraphe 10, de la même directive, à savoir, en substance, en utilisant, soit une « valeur par défaut » établie par ladite directive, soit une « valeur réelle » calculée selon la méthodologie définie par cette directive, soit une « valeur calculée » résultant de la combinaison, d’une part, de « valeurs par défaut détaillées » établies par cette même directive pour certains facteurs de calcul et, d’autre part, de « valeurs réelles » calculées conformément à ladite méthodologie pour les autres facteurs de calcul.

7 Dans ce cadre, l’article 31, paragraphe 2, de la directive 2018/2001 prévoit que les États membres peuvent soumettre à la Commission européenne des rapports comprenant des informations relatives aux émissions types de GES résultant de la culture de matières premières agricoles dans les zones de leur territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) ou correspondant à un niveau plus fin de la NUTS, conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, relatif à l’établissement d’une NUTS (JO 2003, L 154, p. 1). Conformément à l’article 31, paragraphe 4, de cette directive, la Commission peut décider, au moyen d’actes d’exécution, que de tels rapports contiennent des données précises aux fins de la mesure des émissions de GES associées à la culture de matières premières destinées à la fabrication de biomasse agricole produites dans les zones incluses dans ces rapports aux fins de l’article 29, paragraphe 10, de la même directive. En application d’une telle décision, ces données peuvent être utilisées à la place des valeurs par défaut détaillées associées à la culture définies dans les annexes de ladite directive.

8 Le 25 mars 2024, la République fédérale d’Allemagne a présenté à la Commission un rapport au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive 2018/2001. Ce rapport a été mis à jour le 29 juillet 2024 et sa version finale a été soumise à la Commission le 2 août 2024. Ledit rapport avait pour objet de présenter des données concernant les émissions de GES résultant de la culture du blé, du seigle, du maïs, de l’orge, du triticale, de la betterave à sucre, du colza, d’herbe de plein champ et de prairies de fauche (ci-après les « matières premières agricoles en cause ») produits dans des zones classées au niveau 2 de la NUTS (NUTS2) du territoire de cet État membre.

9 Par décision d’exécution (UE) 2024/2666 de la Commission, du 14 octobre 2024, reconnaissant, conformément à l’article 31, paragraphes 2 et 4, de la directive 2018/2001, que le rapport contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de GES associées à la culture du blé, du seigle, du maïs, de l’orge, du triticale, de la betterave à sucre, du colza, d’herbe de plein champ et de prairies de fauche en Allemagne (JO L, 2024/2666), la Commission a reconnu comme étant précises les données soumises par la République fédérale d’Allemagne dans le rapport du 2 août 2024. Cette décision comporte une annexe constituée de onze tableaux concernant les émissions de GES résultant de la culture des matières premières agricoles en cause sur sols minéraux dans 38 zones NUTS2 de l’Allemagne.

10 Par la décision attaquée, la Commission a modifié l’annexe de la décision d’exécution 2024/2666, en y ajoutant deux tableaux concernant les émissions de GES résultant de la culture des matières premières agricoles en cause sur sols organiques dans 17 zones NUTS2 de l’Allemagne.

Conclusions des parties

11 Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

– annuler la décision attaquée ;

– condamner la Commission aux dépens.

12 La Commission conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :

– rejeter le recours comme étant irrecevable ;

– à titre subsidiaire, rejeter le recours comme étant non fondé ;

– condamner les requérantes aux dépens.

En droit

13 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure du Tribunal, lorsqu’un recours est manifestement irrecevable, le Tribunal peut à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

14 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide de statuer sans poursuivre la procédure.

15 Sans soulever formellement d’exception d’irrecevabilité, la Commission soutient que le recours est irrecevable, aux motifs que la décision attaquée n’est pas un acte attaquable et que les requérantes ne justifient pas d’une qualité pour agir ainsi que d’un intérêt à agir.

16 Dans les circonstances de l’espèce, il convient d’examiner d’emblée la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des requérantes.

Observations liminaires

17 Aux termes de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, toute personne physique ou morale peut former un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d’exécution.

18 Force est de constater que les requérantes ne sont pas les destinataires de la décision attaquée, ce que, d’ailleurs, elles ne prétendent pas, de sorte que la première hypothèse prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE ne saurait trouver application en l’espèce.

19 Il convient donc d’examiner, au regard des deuxième et troisième hypothèses prévues à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, si la décision attaquée concerne directement les requérantes, cette condition étant commune à ces deux hypothèses.

20 À titre liminaire, il y a lieu de relever qu’il ressort des écritures des requérantes que FOP est un syndical professionnel, établi en France, qui représente des producteurs d’oléagineux (tels que le colza, le tournesol, le soja ou l’olive) et de protéagineux (tels que les pois ou les lupins) et qui opère dans le cadre de la filière française des huiles et des protéines végétales. Plus précisément, les membres de FOP cultivent en France des matières premières agricoles destinées à la production d’huiles et de protéines végétales, notamment du colza.

21 Saipol est une entreprise, établie en France, transformant des graines oléagineuses (en particulier celles du colza et du tournesol) en produits destinés à l’alimentation humaine ou animale, à la chimie ou aux transports et commercialisant de tels produits. Plus précisément, Saipol commercialise des produits issus de matières premières agricoles, notamment du colza, cultivées en France par les membres de FOP.

22 À cet égard, d’une part, s’agissant de Saipol, les requérantes font valoir, en substance, que, en tant qu’entreprise commercialisant des produits issus de la transformation d’oléagineux cultivés en France, tels que le colza, elle est directement concernée par la décision attaquée.

23 Il y a donc lieu d’examiner si Saipol est, en tant que telle, directement concernée par cette décision.

24 D’autre part, s’agissant de FOP, les requérantes font valoir, en substance, qu’elle agit au nom des producteurs français d’oléagineux et de protéagineux, tels que les producteurs de colza, lesquels seraient directement concernés par la décision attaquée.

25 À cet égard, il ressort d’une jurisprudence établie qu’une association chargée de défendre les intérêts collectifs de certaines entreprises n’est en principe recevable à introduire un recours en annulation au titre de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE que si elle peut faire valoir un intérêt propre ou si les entreprises qu’elle représente ou certaines d’entre elles ont qualité pour agir à titre individuel (voir arrêt du 21 septembre 2023, China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a./Commission, C‑478/21 P, EU:C:2023:685, point 80 et jurisprudence citée).

26 Ainsi, est recevable, en vertu de cette disposition, le recours introduit par une association agissant en lieu et place d’un ou de plusieurs de ses membres qui auraient pu eux-mêmes introduire un recours recevable (voir arrêt du 21 septembre 2023, China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a./Commission, C‑478/21 P, EU:C:2023:685, point 81 et jurisprudence citée).

27 Il ressort de ce qui précède que, pour qu’une association puisse valablement introduire un recours devant les juridictions de l’Union au nom de ses membres, il importe, notamment, qu’au moins un des membres au nom desquels elle agit aurait pu lui-même introduire un recours recevable (voir, en ce sens, arrêt du 21 septembre 2023, China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a./Commission, C‑478/21 P, EU:C:2023:685, point 83).

28 Conformément à la condition rappelée au point 27 ci-dessus, afin d’examiner la recevabilité du recours introduit par FOP, il y a donc lieu d’examiner si ses membres, en tant que producteurs d’oléagineux et de protéagineux en France, sont directement concernés par la décision attaquée.

29 Ainsi qu’il ressort des points 23 et 28 ci-dessus, il convient d’examiner conjointement l’affectation directe de Saipol et des membres de FOP, dès lors que les requérantes se prévalent, à cet égard, de leurs activités de production et d’utilisation d’oléagineux et de protéagineux cultivés en France.

Sur l’affectation directe de Saipol et des membres de FOP

30 La Commission fait valoir que la décision attaquée ne concerne pas directement les requérantes. D’une part, les activités des requérantes seraient liées aux matières premières agricoles cultivées en France, de sorte que la décision attaquée ne produirait pas d’effets sur leur situation juridique. Ainsi, cette décision n’affecterait que la situation juridique des agriculteurs allemands ou des opérateurs qui achètent leurs cultures, et non celle des opérateurs qui produisent ou transforment les cultures françaises. Or, la Commission aurait adopté une décision spécifique reconnaissant des données comme étant précises aux fins de la mesure des émissions de GES associées à la culture de certaines matières premières agricoles sur le territoire français, sur la base d’un rapport présenté par la République française. En outre, la décision attaquée ne restreindrait pas les droits des requérantes et ne leur imposerait pas des obligations. D’autre part, la Commission souligne que les conséquences économiques négatives invoquées par les requérantes ne modifient pas leur situation juridique et que, en tout état de cause, ces conséquences ne résultent pas de la décision attaquée, mais de la décision d’exécution 2024/2666, laquelle n’a pas été contestée par les requérantes. L’influence que la décision attaquée pourrait avoir sur le marché intérieur des biocarburants et biocombustibles concernés ne signifie pas que les requérantes sont directement concernées.

31 Les requérantes soutiennent que la décision attaquée modifie leur situation juridique, même si elles sont établies en France, car ladite décision favorise le colza allemand par rapport au colza français et, par conséquent, les biocarburants issus du colza allemand par rapport à ceux issus du colza français. Cet avantage en faveur du colza cultivé en Allemagne nuirait aux revenus des agriculteurs cultivant du colza en France et des entreprises produisant des biocarburants issus du colza cultivé en France.

32 Tout d’abord, les requérantes précisent que les membres de FOP, notamment les producteurs de colza, sont directement concernés par la décision attaquée, car celle-ci produirait des effets juridiques sur leur situation. En effet, le colza produit en Allemagne serait valorisé, en termes d’émissions de GES, de manière plus importante sur le marché intérieur au détriment du colza cultivé en France par les membres de FOP, pour lesquels la vente de colza serait une source de revenus conséquente. Le colza français subirait donc une perte de compétitivité, ce qui se traduirait, pour les membres de FOP, en une perte de compétitivité sur le marché intérieur et en une perte de revenus.

33 Ensuite, les requérantes indiquent que Saipol est directement concernée par la décision attaquée, laquelle produirait des effets juridiques sur sa situation, dès lors que les biocarburants issus des matières premières cultivées en Allemagne seraient « mieux valorisés » sur le marché intérieur, en termes d’émission de GES, que ceux issus des matières premières cultivées en France qui sont commercialisés par Saipol. Cela entraînerait une diminution du prix de vente des biocarburants issus des matières premières cultivées en France.

34 Enfin, les requérantes indiquent que la décision attaquée restreint la capacité des membres de FOP et de Saipol à commercialiser du colza cultivé en France. En vertu des circonstances spécifiques de la présente affaire, tenant, en substance, au fait que le mode de calcul des données figurant dans la décision attaquée serait « original et aberrant » et contraire à la directive 2018/2001, l’incidence économique de la décision attaquée sur les membres de FOP et sur Saipol devrait être prise en compte dans l’analyse de la modification de leur situation juridique. Nier leur affectation directe reviendrait à contrevenir à l’interprétation large qui doit être donnée à cette notion et à les priver de tout recours juridictionnel effectif.

35 Par ailleurs, les requérantes indiquent que la décision attaquée ne laisserait aucune marge d’appréciation aux destinataires chargés de sa mise en œuvre, car les données mentionnées dans cette décision seraient directement utilisables par les opérateurs prenant part à la chaîne de production et de distribution de biocarburants issus des matières premières agricoles en cause cultivées en Allemagne.

36 Selon une jurisprudence constante, la condition selon laquelle une personne physique ou morale doit être directement concernée par la mesure faisant l’objet de son recours, telle que prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, requiert la réunion de deux critères cumulatifs, à savoir que cette mesure, d’une part, produise directement des effets sur la situation juridique de cette personne et, d’autre part, ne laisse aucun pouvoir d’appréciation aux destinataires chargés de sa mise en œuvre, celle-ci ayant un caractère purement automatique et découlant de la seule réglementation de l’Union, sans application d’autres règles intermédiaires (voir, en ce sens, arrêts du 12 juillet 2022, Nord Stream 2/Parlement et Conseil, C‑348/20 P, EU:C:2022:548, point 43 et jurisprudence citée, et du 15 juillet 2025, BCE et Commission/Corneli, C‑777/22 P et C‑789/22 P, EU:C:2025:580, point 62 et jurisprudence citée).

37 Dans ce cadre, il convient donc de commencer par examiner si le premier critère rappelé au point 36 ci-dessus, portant sur les effets que la décision attaquée produirait sur la situation juridique de Saipol et des membres de FOP, est rempli en l’espèce.

38 À cet effet, il convient d’apprécier si l’acte attaqué est la source d’une modification caractérisée de la situation juridique de la personne physique ou morale en cause, en s’attachant à la substance de cet acte et en appréciant les effets de celui-ci au regard de critères objectifs, tels que le contenu dudit acte, en tenant compte, le cas échéant, du contexte de l’adoption de ce dernier ainsi que des pouvoirs de l’institution, de l’organe ou de l’organisme qui en est l’auteur (voir arrêt du 10 février 2026, WhatsApp Ireland/Comité européen de la protection des données, C‑97/23 P, EU:C:2026:81, point 97 et jurisprudence citée).

39 En premier lieu, s’agissant de la décision attaquée, il y a lieu de rappeler qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une procédure entamée, devant la Commission, par la République fédérale d’Allemagne en vertu de l’article 31, paragraphe 2, de la directive 2018/2001 et qui a conduit à l’adoption, par la Commission, de la décision d’exécution 2024/2666 en vertu du paragraphe 4 de la même disposition.

40 En effet, la décision attaquée vise à modifier l’annexe de la décision d’exécution 2024/2666.

41 À cet égard, le considérant 1 de la décision attaquée rappelle que, par la décision d’exécution 2024/2666, la Commission a reconnu comme étant précises les données soumises par la République fédérale d’Allemagne dans le rapport du 2 août 2024 aux fins de la mesure des émissions de GES résultant de la culture des matières premières agricoles en cause sur sols minéraux dans certaines zones NUTS2 de l’Allemagne.

42 Dans ce cadre, le considérant 2 de la décision attaquée explique que la Commission avait également examiné et déclaré précises les données relatives à la culture des matières premières agricoles en cause sur sols organiques, que les valeurs correspondantes avaient été omises, par erreur, de l’annexe à la décision d’exécution 2024/2666 et qu’elles devaient y figurer. Ledit considérant ajoute que la décision d’exécution 2024/2666 doit être modifiée en conséquence.

43 L’article 1er de la décision attaquée dispose ainsi que l’annexe de la décision d’exécution 2024/2666 est modifiée conformément à l’annexe de ladite décision.

44 À cet effet, l’annexe de la décision attaquée dispose que deux nouveaux tableaux sont ajoutés à l’annexe de la décision d’exécution 2024/2666. Ainsi qu’il ressort de leur contenu, ces deux nouveaux tableaux contiennent des données concernant les émissions totales de GES résultant de la culture des matières premières agricoles en cause sur sols organiques dans certaines zones NUTS2 de l’Allemagne.

45 Ainsi, conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive 2018/2001, les données figurant à l’annexe de la décision attaquée et ajoutées, par cette dernière, à l’annexe de la décision d’exécution 2024/2666 peuvent être utilisées en vue de calculer les émissions de GES associées à la culture des matières premières agricoles en cause sur sols organiques dans les zones NUTS2 de l’Allemagne visées par cette décision, à la place des valeurs par défaut détaillées associées à la culture desdites matières premières agricoles telles qu’elles sont définies dans les annexes de la directive 2018/2001.

46 En second lieu, s’agissant de la situation juridique de Saipol et des membres de FOP par rapport à la décision attaquée, il convient de relever ce qui suit.

47 Premièrement, il ressort de l’argumentaire présenté par les requérantes devant le Tribunal que les membres de FOP cultivent des matières premières agricoles uniquement en France et que Saipol commercialise des biocarburants issus de matières premières agricoles cultivées exclusivement en France. Les requérantes ne soutiennent ni que les membres de FOP cultiveraient des matières premières agricoles dans d’autres États membres, notamment en Allemagne, ni que Saipol commercialiserait des biocarburants issus de matières premières agricoles cultivées dans d’autres États membres, notamment en Allemagne.

48 S’il ne saurait, certes, être exclu qu’un opérateur économique puisse cultiver des matières premières agricoles dans plusieurs États membres ou commercialiser des produits issus de matières premières agricoles cultivées dans plusieurs États membres, les requérantes ne soutiennent pas que tel serait le cas en l’espèce s’agissant de Saipol ou des membres de FOP. Elles se prévalent uniquement, dans leur argumentaire, de la production et de l’utilisation de matières premières agricoles cultivées exclusivement en France.

49 Or, ainsi qu’il ressort du point 45 ci-dessus, les données figurant à l’annexe de la décision attaquée concernent uniquement les émissions de GES résultant de la culture des matières premières agricoles en cause sur sols organiques dans certaines zones NUTS2 de l’Allemagne, et non les émissions de GES résultant de la culture de ces mêmes matières premières agricoles dans d’autres États membres.

50 En d’autres termes, les données figurant dans la décision attaquée ne sont pas pertinentes et n’ont pas vocation à être utilisées, en vertu de l’article 31, paragraphe 4, de la directive 2018/2001, en vue de la mesure des émissions de GES associées à la culture de matières premières agricoles en France.

51 Au demeurant, il convient de relever que les données concernant les émissions de GES résultant de la culture de matières premières agricoles dans d’autres États membres sont mentionnées dans les éventuelles décisions adoptées par la Commission en vertu de l’article 31, paragraphe 4, de la directive 2018/2001 concernant ces autres États membres, pourvu que ces derniers aient présenté un rapport en ce sens en vertu du paragraphe 2 de ladite disposition et que la Commission ait considéré que ce rapport contenait des données précises au sens du paragraphe 4 de cette même disposition. Tel est notamment le cas de la République française, ainsi qu’en atteste la décision d’exécution (UE) 2025/658 de la Commission, du 3 avril 2025, reconnaissant que le rapport soumis par la France au titre de l’article 31, paragraphe 2, de la directive 2018/2001 contient des données précises aux fins de la mesure des émissions de GES associées à la culture de la betterave sucrière, du blé tendre (froment), du maïs-grain, du colza et du tournesol dans ledit État membre (JO L, 2025/658), produite par les requérantes devant le Tribunal.

52 Par conséquent, aucun élément porté devant le Tribunal ne permet de considérer que Saipol ou les membres de FOP seraient conduits, dans le cadre de leurs activités économiques, à utiliser, au sens de l’article 31, paragraphe 4, de la directive 2018/2001, les données figurant dans la décision attaquée, les requérantes ne soutenant pas, au demeurant, le contraire.

53 La simple circonstance invoquée par les requérantes selon laquelle, en substance, au sein de l’Union, il existerait un marché intérieur des biocarburants et biocombustibles concernés et des matières premières agricoles dont ils sont issus, à la supposer même exacte, ne permet pas de conclure que Saipol ou les membres de FOP seraient conduits à utiliser les données figurant dans la décision attaquée, puisque ces données concernent toujours uniquement la culture des matières premières agricoles en cause en Allemagne, et non en France, cette dernière étant couverte par la décision d’exécution 2025/658.

54 Deuxièmement, il convient de relever que, contrairement à ce que les requérantes soutiennent, il ne ressort pas de la décision attaquée que celle-ci imposerait à Saipol ou aux membres de FOP des obligations, des interdictions ou des restrictions dans le cadre de leurs activités consistant à cultiver des matières premières agricoles en France ou à commercialiser des biocarburants issus de matières premières agricoles cultivées en France.

55 En effet, outre le fait que les activités des membres de FOP et de Saipol concernent des matières premières agricoles cultivées sur le territoire d’un État membre, à savoir la France, qui est différent de celui visé par la décision attaquée, à savoir l’Allemagne, force est de constater que la décision attaquée n’impose aucune obligation, interdiction ou restriction à aucun opérateur économique. Conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive 2018/2001, cette décision se limite à permettre, en relation avec la culture des matières premières en cause sur sols organiques dans les zones NUTS2 de l’Allemagne visées dans son annexe, d’utiliser les données qui y sont mentionnées à la place des « valeurs par défaut détaillées » associées à la culture des mêmes matières premières agricoles telles qu’elles sont définies dans les annexes de ladite directive, en vue du calcul de la réduction des émissions de GES au sens de l’article 31, paragraphe 1, de cette directive.

56 Troisièmement, il ne ressort pas non plus du dossier que Saipol ou les membres de FOP auraient joué un quelconque rôle dans le cadre de la procédure ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée ni qu’une disposition légale leur reconnaît un quelconque droit à caractère procédural en lien avec cette procédure.

57 Quatrièmement, la circonstance que, selon les requérantes, la décision attaquée emporterait des conséquences économiques négatives à l’égard de Saipol et des membres de FOP, notamment en termes de diminution de leurs revenus, à la supposer même possible, ne saurait conduire à considérer que cette décision produit des effets sur leur situation juridique. Il en va de même des arguments des requérantes tirés, d’une part, de la perte de compétitivité des matières premières agricoles cultivées en France et des biocarburants qui en sont issus et, d’autre part, de la meilleure valorisation des matières premières agricoles en cause cultivées en Allemagne et des biocarburants qui en sont issus, ce qui réduirait la compétitivité de Saipol et des membres de FOP.

58 En effet, selon une jurisprudence constante, de telles conséquences économiques découlant de l’acte attaqué ne concernent pas la situation juridique d’une partie requérante, mais uniquement sa situation de fait. Ainsi, le seul fait qu’un acte soit susceptible d’avoir une influence sur la situation matérielle d’une partie requérante ne suffit pas pour qu’il puisse être considéré comme la concernant directement (voir, en ce sens, arrêt du 21 octobre 2021, Lípidos Santiga/Commission, C‑402/20 P, non publié, EU:C:2021:872, point 20, et ordonnances du 9 novembre 2016, Biofa/Commission, T‑746/15, EU:T:2016:658, points 37 et 38, et du 5 juillet 2024, SCC Legal/Commission, T‑43/23, non publiée, EU:T:2024:469, points 57 et 58 et jurisprudence citée).

59 En particulier, il ressort d’une jurisprudence constante que la circonstance selon laquelle un acte de l’Union place un opérateur économique dans une situation concurrentielle désavantageuse ne permet pas, en tant que telle, de considérer que ce dernier est affecté dans sa situation juridique par cet acte (voir arrêt du 21 décembre 2022, Grünig/Commission, T‑746/20, EU:T:2022:836, point 79 et jurisprudence citée).

60 Certes, la Cour a jugé qu’une décision de la Commission, adoptée en matière d’aides d’État ou de concentrations et susceptible de placer un opérateur économique dans une situation concurrentielle désavantageuse, pouvait être regardée comme affectant directement la situation juridique dudit opérateur (voir, en ce sens, arrêts du 21 octobre 2021, Lípidos Santiga/Commission, C‑402/20 P, non publié, EU:C:2021:872, points 22 et 23 et jurisprudence citée, et du 21 décembre 2022, Grünig/Commission, T‑746/20, EU:T:2022:836, point 80 et jurisprudence citée).

61 Toutefois, le fait de reconnaître que certains concurrents des destinataires d’un acte de l’Union adopté dans le domaine des aides d’États ou dans celui des concentrations peuvent être directement affectés par cet acte est justifié, non pas par les effets purement économiques de l’acte en question sur leur situation, mais par le fait que ledit acte affecte la situation juridique de ces concurrents, en particulier leur droit, résultant des dispositions du traité FUE relatives à ces domaines, à ne pas subir une concurrence faussée (voir, en ce sens, arrêt du 5 novembre 2019, BCE e.a./Trasta Komercbanka e.a., C‑663/17 P, C‑665/17 P et C‑669/17 P, EU:C:2019:923, point 112 et jurisprudence citée).

62 Or, la Cour a déjà jugé que la jurisprudence visée aux points 60 et 61 ci-dessus relative aux domaines des aides d’État et des concentrations n’était pas transposable dans le cadre de la politique de l’énergie et, plus particulièrement, de la directive 2018/2001 (voir, en ce sens, arrêt du 21 octobre 2021, Lípidos Santiga/Commission, C‑402/20 P, non publié, EU:C:2021:872, points 20 à 23).

63 Par conséquent, le fait, à le supposer même possible, que la décision attaquée place Saipol ou les membres de FOP dans une situation concurrentielle désavantageuse ne permet pas, en tant que tel, de conclure que cette décision affecte leur situation juridique.

64 S’il ressort certes de la jurisprudence que seule l’existence de circonstances spécifiques pourrait habiliter un justiciable, prétendant qu’un acte se répercute sur sa position sur le marché, à se pourvoir en vertu de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE (arrêt du 10 décembre 1969, Eridania e.a./Commission, 10/68 et 18/68, EU:C:1969:66, point 7 ; voir, également, arrêt du 18 octobre 2018, ArcelorMittal Tubular Products Ostrava e.a./Commission, T‑364/16, EU:T:2018:696, point 40 et jurisprudence citée), en l’espèce, ainsi qu’il découle des considérations figurant aux points 47 à 63 ci-dessus, et contrairement à ce que les requérantes suggèrent, aucune circonstance spécifique de fait ou de droit ne permet d’identifier des effets juridiques qui découleraient de la décision attaquée sur la position sur le marché de Saipol ou des membres de FOP et ainsi sur leur situation juridique. En effet, la simple circonstance que, selon les requérantes, le mode de calcul des données mentionnées dans la décision attaquée serait prétendument « original et aberrant » et contraire à la directive 2018/2001 n’est pas de nature à démontrer des effets sur la situation juridique de Saipol ou des membres de FOP.

65 Les autres arguments des requérantes ne sont pas non plus susceptibles de démontrer une telle affectation.

66 À cet égard, d’une part, contrairement à ce que les requérantes soutiennent, la jurisprudence ne requiert pas d’interpréter largement la condition de l’affectation directe. En effet, la jurisprudence invoquée par les requérantes, à savoir le point 32 de l’arrêt du 6 novembre 2018, Scuola Elementare Maria Montessori/Commission, Commission/Scuola Elementare Maria Montessori et Commission/Ferracci (C‑622/16 P à C‑624/16 P, EU:C:2018:873), et le point 32 de l’arrêt du 25 octobre 2011, Microban International et Microban (Europe)/Commission (T‑262/10, EU:T:2011:623), se limite à expliciter l’objectif ayant motivé l’ajout de la troisième hypothèse actuellement prévue à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, qui est d’assouplir les conditions de recevabilité des recours en annulation introduits par des personnes physiques ou morales concernant des actes réglementaires qui ne comportent pas de mesures d’exécution. Or, l’ajout de ladite troisième hypothèse n’implique pas d’infléchissement de la condition de l’affectation directe, laquelle est une condition commune aux deuxième et troisième hypothèses prévues à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE.

67 D’autre part, il convient de rappeler que si, certes, les conditions de recevabilité prévues à l’article 263, quatrième alinéa, TFUE doivent être interprétées à la lumière du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective, une telle interprétation ne saurait aboutir à écarter ces conditions, lesquelles sont expressément prévues par ladite disposition du traité FUE (voir, en ce sens, arrêt du 28 avril 2015, T & L Sugars et Sidul Açúcares/Commission, C‑456/13 P, EU:C:2015:284, point 44).

68 Il résulte de tout ce qui précède que, comme le fait valoir la Commission, la décision attaquée ne produit pas d’effets sur la situation juridique de Saipol et des membres de FOP, lesquels ne sont donc pas directement concernés par cette décision au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE, ce constat étant suffisant pour conclure à l’inapplicabilité, à leur égard, des deuxième et troisième hypothèses prévues par ladite disposition, de sorte que les requérantes ne disposent manifestement pas de la qualité pour agir contre la décision attaquée.

69 Le recours doit donc être rejeté comme étant manifestement irrecevable, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la demande de mesures d’organisation de la procédure et, à défaut, de mesures d’instruction présentée par la requérante le 8 octobre 2026.

Sur les dépens

70 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Les requérantes ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (neuvième chambre)

ordonne :

1) Le recours est rejeté.

2) La Fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux (FOP) et Saipol SAS sont condamnées aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2026.

Le greffier faisant fonction

La présidente

T. Henze

S. Kingston

* Langue de procédure : le français.