Prehliadač alebo jeho nastavenia nie sú podporované.

Praktik.ai používa moderné webové technológie kvôli bezpečnosti, rýchlosti a spoľahlivému prihlasovaniu. Tento prehliadač ich nepodporuje alebo blokuje JavaScript, preto sa aplikácia nemusí správne načítať.

Aktualizujte prosím Chrome, Edge, Firefox alebo Safari na najnovšiu verziu a stránku potom obnovte.

Ak používate Windows 7, Windows 8 alebo Windows 8.1, Chrome a Edge už nemusia ponúkať novú verziu. V takom prípade použite novšie zariadenie alebo kontaktujte podporu Praktik.ai.

Prohlížeč nebo jeho nastavení nejsou podporované.

Praktik.ai používá moderní webové technologie kvůli bezpečnosti, rychlosti a spolehlivému přihlašování. Tento prohlížeč je nepodporuje nebo blokuje JavaScript, proto se aplikace nemusí správně načíst.

Aktualizujte prosím Chrome, Edge, Firefox nebo Safari na nejnovější verzi a stránku potom obnovte.

Pokud používáte Windows 7, Windows 8 nebo Windows 8.1, Chrome a Edge už nemusí nabízet novou verzi. V takovém případě použijte novější zařízení nebo kontaktujte podporu Praktik.ai.

Your browser or its settings are not supported.

Praktik.ai uses modern web technologies for security, speed, and reliable sign-in. This browser does not support them, or JavaScript is blocked, so the app may not load correctly.

Please update Chrome, Edge, Firefox, or Safari to the latest version and then reload this page.

If you use Windows 7, Windows 8, or Windows 8.1, Chrome and Edge may no longer offer a newer version. In that case, use a newer device or contact Praktik.ai support.

62026TO0505

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

9 octobre 2026 (*)

Dans l’affaire T‑505/26 R,

Sanofi R&D Vaccins, établie à Lyon (France), représentée par Mes G. Hichri et L. Verdet, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par M. M. Burón Pérez, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

1 Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante, Sanofi R&D Vaccins, sollicite le sursis à l’exécution de la décision Ares(2026) 6163639 de la Commission européenne, du 15 juin 2026, rejetant ses objections à la divulgation plus large d’un document demandé en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43) (ci-après la « décision attaquée »).

Antécédents du litige et conclusions des parties

2 Pour un rappel exhaustif des antécédents du litige, il est renvoyé aux points 2 à 13 de l’arrêt du 17 juillet 2024, Auken e.a./Commission (T‑689/21, sous pourvoi, EU:T:2024:476), ainsi qu’aux points 2 à 16 de l’arrêt du 17 juillet 2024, Courtois e.a./Commission (T‑761/21, sous pourvoi, EU:T:2024:477) (ci-après, pris ensemble, les « arrêts du 17 juillet 2024 »). Pour les besoins de la présente ordonnance, les antécédents du litige peuvent être résumés de la manière suivante.

3 Le 20 janvier 2021 et le 24 mai 2021, deux demandes fondées sur le règlement no 1049/2001 ont été adressées à la Commission, respectivement enregistrées sous les références GESTDEM 2021/0389 et GESTDEM 2021/3395, portant notamment sur l’accès à plusieurs contrats conclus entre cette institution et des entreprises pharmaceutiques en vue de l’achat de vaccins contre la COVID-19.

4 Parmi les contrats identifiés dans le cadre du traitement de ces demandes d’accès aux documents figurait le contrat d’achat anticipé conclu entre la Commission et la requérante le 18 septembre 2020 (ci-après le « contrat en cause »).

5 Dans ses réponses initiales aux demandes d’accès mentionnées au point 3 ci-dessus, la Commission a notamment accordé un accès partiel au contrat en cause.

6 Dans chacune des deux procédures administratives mentionnées au point 3 ci-dessus, les demandeurs d’accès ont présenté une demande confirmative, en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, tendant, en substance, à ce que la Commission révise sa position et accorde un accès plus large aux documents identifiés, y compris le contrat en cause.

7 Préalablement à l’adoption des réponses aux demandes confirmatives, la Commission a consulté les entreprises pharmaceutiques concernées, dont la requérante, conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 1049/2001.

8 Par deux décisions, adoptées en application de l’article 4 du règlement no 1049/2001, respectivement le 15 et le 28 février 2022, la Commission a notamment accordé un accès partiel aux contrats d’achat anticipé et aux contrats d’achat qu’elle avait conclus avec plusieurs entreprises pharmaceutiques pour l’acquisition de vaccins contre la COVID-19, dont le contrat en cause. Toutefois, elle a refusé l’accès à plusieurs clauses desdits contrats en indiquant que l’exception relative à la protection des intérêts commerciaux des entreprises pharmaceutiques s’appliquait.

9 Par les arrêts du 17 juillet 2024, le Tribunal a annulé les décisions mentionnées au point 8 ci-dessus pour autant que la Commission avait refusé un accès plus large, en particulier, aux stipulations relatives à l’indemnisation dans les contrats d’achat anticipé et les contrats d’achat qu’elle avait conclus avec les entreprises pharmaceutiques concernées pour l’acquisition de vaccins contre la COVID-19 sur le fondement de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001. Dans ces arrêts, le Tribunal a rejeté les recours pour le surplus.

10 La requérante n’a pas demandé à intervenir dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 17 juillet 2024.

11 Le 27 septembre 2024, la Commission a formé des pourvois contre les arrêts du 17 juillet 2024.

12 Par lettre du 12 février 2025, la Commission a informé la requérante de son intention d’accorder un accès plus large au contrat en cause, dans le cadre de l’exécution des arrêts du 17 juillet 2024 et compte tenu du laps de temps considérable écoulé depuis la signature dudit contrat. Par cette lettre, la Commission a invité la requérante à lui faire part de son avis.

13 Par lettre du 21 février 2025, la requérante s’est opposée à toute divulgation plus large du contrat en cause.

14 Par lettre du 17 mars 2025, la Commission a répondu à la lettre mentionnée au point 13 ci-dessus et a invité la requérante à présenter ses observations.

15 Par lettre du 28 mars 2025, la requérante a réitéré ses objections à toute divulgation plus large du contrat en cause.

16 Le 15 juin 2026, la Commission a adopté la décision attaquée. En annexe à cette dernière, elle a transmis à la requérante une copie de sa décision, du 14 juin 2026, adressée aux demandeurs d’accès et répondant à leur demande confirmative, laquelle a été adoptée à la suite du prononcé des arrêts du 17 juillet 2024.

17 Par requête, déposée au greffe du Tribunal le 7 août 2026, la requérante a introduit un recours, enregistré sous le numéro d’affaire T‑505/26, tendant à l’annulation de la décision attaquée.

18 Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit la présente demande en référé, dans laquelle elle conclut, en substance, à ce qu’il plaise au juge des référés :

– surseoir à l’exécution de la décision attaquée en tant qu’elle concerne la divulgation de « certaines clauses » du contrat en cause ainsi que de sa clause II.6.5 ;

– condamner la Commission aux dépens.

19 Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 2 septembre 2026, la Commission conclut à ce qu’il plaise au juge des référés :

– rejeter la demande de sursis à exécution ;

– condamner la requérante aux dépens.

En droit

Considérations générales

20 Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (voir ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12 et jurisprudence citée).

21 L’article 156, paragraphe 4, première phrase, du règlement de procédure du Tribunal dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».

22 Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision statuant sur le principal. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).

23 Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].

24 S’agissant de la demande d’audition déposée par la requérante le 21 septembre 2026, il y a lieu de rappeler que le juge des référés est seul compétent pour apprécier la pertinence d’une telle demande par rapport à l’objet du litige et à la nécessité d’obtenir des éclaircissements des parties afin de statuer sur ledit litige (voir ordonnance du 20 septembre 2021, République tchèque/Pologne, C‑121/21 R, EU:C:2021:752, point 13 et jurisprudence citée).

25 Compte tenu des éléments du dossier, le président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande d’audition présentée par la requérante sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur sa recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande de sursis à exécution

26 La Commission excipe de l’irrecevabilité manifeste du recours principal et, par voie de conséquence, de la présente demande en référé au motif que la décision attaquée ne constitue pas un acte attaquable, mais une simple lettre d’information ne produisant pas d’effets juridiques.

27 Il est de jurisprudence constante qu’une demande en référé n’est recevable que si le recours principal, sur lequel se greffe la demande en référé, peut être effectivement examiné par le juge du fond (voir, en ce sens, ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement et Conseil, T‑410/14 R, non publiée, EU:T:2014:564, point 18 et jurisprudence citée).

28 Dans ce contexte, il est également de jurisprudence constante que la recevabilité du recours principal ne doit pas, en principe, être examinée dans le cadre d’une procédure de référé. Cependant, quand l’irrecevabilité manifeste du recours principal est soulevée, la partie sollicitant le sursis à exécution ou les mesures provisoires doit établir l’existence d’éléments permettant de conclure, à première vue, à la recevabilité de ce recours, sur lequel se greffe la demande en référé, afin d’éviter qu’elle puisse, par la voie du référé, obtenir le sursis à l’exécution d’un acte dont elle se verrait par la suite refuser l’annulation, son recours étant déclaré irrecevable lors de son examen au fond. Un tel examen, par le juge des référés, de la recevabilité du recours principal est nécessairement sommaire, compte tenu du caractère urgent de la procédure de référé (voir ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement et Conseil, T‑410/14 R, non publiée, EU:T:2014:564, point 19 et jurisprudence citée).

29 Ainsi, dans le cadre d’une procédure de référé, la recevabilité du recours principal ne peut être appréciée que de prime abord et le juge des référés ne doit déclarer cette demande irrecevable que si la recevabilité du recours principal peut être totalement exclue. À défaut, statuer sur la recevabilité du recours principal au stade du référé lorsque celle-ci n’est pas prima facie totalement exclue reviendrait à préjuger la décision du Tribunal statuant dans l’affaire principale (voir ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement et Conseil, T‑410/14 R, non publiée, EU:T:2014:564, point 20 et jurisprudence citée).

30 En l’espèce, il convient donc de déterminer si, de prime abord, il apparaît totalement exclu que la décision attaquée constitue un acte attaquable.

31 Pour déterminer si un acte produit des effets juridiques, il ressort de la jurisprudence qu’il convient de s’attacher à la substance de cet acte et d’apprécier ces effets à l’aune de critères objectifs, tels que le contenu dudit acte, en tenant compte, le cas échéant, du contexte de l’adoption de ce dernier ainsi que des pouvoirs de l’institution qui en est l’auteur (voir arrêt du 22 avril 2021, thyssenkrupp Electrical Steel et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo/Commission, C‑572/18 P, EU:C:2021:317, point 48 et jurisprudence citée).

32 En l’espèce, il y a lieu de rappeler que la décision attaquée s’inscrit dans un contentieux plus large ayant pour objet une demande d’accès aux documents fondée sur le règlement no 1049/2001 et ayant impliqué la consultation de tiers, dont la requérante, en vertu de l’article 4, paragraphe 4, dudit règlement (voir points 2 à 16 ci-dessus). Certes, la Commission a adopté la décision attaquée dans le cadre de ses obligations prévues à l’article 266 TFUE en vue d’exécuter les arrêts du 17 juillet 2024. Il est également vrai que la requérante n’était pas partie à l’instance dans les affaires ayant conduit au prononcé de ces arrêts. Toutefois, de telles circonstances ne permettent pas à elles seules de considérer que la décision attaquée est nécessairement privée de tout effet juridique à l’égard de la requérante.

33 S’agissant du contenu de la décision attaquée, il y a lieu de relever que la Commission rappelle dans cette décision que la divulgation plus large du contrat en cause a été décidée malgré le refus explicite de la requérante. Par conséquent, cette institution y fixe un délai de dix jours ouvrables, à compter de la date de notification de la décision attaquée, afin que la requérante puisse l’informer de son intention d’introduire un recours en annulation fondé sur l’article 263 TFUE, accompagné d’une demande de mesures provisoires, pour contester ladite divulgation. La décision attaquée précise encore que ce n’est que dans l’hypothèse où la Commission ne serait pas informée, dans le délai imparti, de l’intention de la requérante d’introduire un tel recours qu’elle procédera à la divulgation envisagée du contrat en cause.

34 D’ailleurs, la procédure ainsi annoncée par la Commission est prescrite par l’article 12, paragraphe 7, des dispositions concernant la mise en œuvre du règlement no 1049/2001 qui se trouvent en annexe de la décision (UE) 2024/3080 de la Commission, du 4 décembre 2024, établissant le règlement intérieur de la Commission et modifiant la décision C(2000) 3614 (JO L, 2024/3080).

35 S’agissant du contexte de l’adoption de la décision attaquée, il y a lieu, d’une part, de rappeler qu’elle a été précédée d’échanges entre la Commission et la requérante ayant pour objet la question de savoir si cette dernière s’opposait à une divulgation plus large du contrat en cause (voir points 12 à 15 ci-dessus).

36 D’autre part, il y a lieu de relever que la décision relative à la demande confirmative, mentionnée au point 16 ci-dessus, comporte une partie intitulée « Divulgation en dépit de l’avis explicite du tiers ». Or, dans celle-ci, la Commission informe les demandeurs d’accès de la teneur de l’article 12, paragraphe 7, des dispositions concernant la mise en œuvre du règlement no 1049/2001 mentionnées au point 34 ci-dessus et des conséquences qui en découlent s’agissant, en particulier, de la divulgation plus large du contrat en cause. Ainsi, il ressort indubitablement de cette décision que la version moins confidentielle du contrat en cause sera transmise auxdits demandeurs d’accès uniquement si la requérante n’a pas fait part à la Commission de son intention de se prévaloir des voies de recours à sa disposition dans le délai précité.

37 Il s’ensuit qu’il n’apparaît pas prima facie que la recevabilité du recours principal puisse être totalement exclue, de sorte qu’il y a lieu d’écarter la fin de non-recevoir soulevée par la Commission, et ce sans qu’il y ait lieu de recueillir au préalable les observations de la requérante à ce sujet.

Sur l’objet de la demande de sursis à exécution

38 Dans sa demande en référé, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision attaquée en ce que la Commission envisage la divulgation, d’une part, de « certaines clauses » du contrat en cause qui auraient déjà fait l’objet d’une communication sur le fondement du règlement no 1049/2001 et, d’autre part, de la clause II.6.5 dudit contrat (ci-après la « clause d’indemnisation »).

39 À cet égard, il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 76, sous d), du règlement de procédure, applicable aux demandes en référé en vertu de l’article 156, paragraphe 5, dudit règlement, toute requête doit indiquer l’objet du litige, les moyens et les arguments invoqués ainsi qu’un exposé sommaire desdits moyens.

40 Selon une jurisprudence constante, une demande en référé doit permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur cette demande, le cas échéant, sans autres informations à l’appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir du texte même de ladite demande (voir ordonnance du 6 septembre 2016, Inclusion Alliance for Europe/Commission, C‑378/16 P‑R, non publiée, EU:C:2016:668, point 17 et jurisprudence citée).

41 En l’espèce, force est de constater, à l’instar de la Commission, que le texte de la demande en référé ne comporte aucune indication permettant d’identifier les clauses du contrat en cause que la requérante vise lorsqu’elle se réfère aux « autres clauses » qui, selon elle, devraient rester confidentielles.

42 Les renvois généraux à différentes annexes de la demande en référé ne sauraient combler cette absence de précision dans ladite demande elle-même. En effet, il n’incombe pas au juge des référés de se substituer aux parties en essayant de rechercher les éléments pertinents dans les documents auxquels elles se réfèrent [voir, en ce sens, arrêt du 8 juillet 2010, Engelhorn/OHMI – The Outdoor Group (peerstorm), T‑30/09, EU:T:2010:298, point 19 et jurisprudence citée].

43 Il s’ensuit que la demande en référé doit être rejetée comme irrecevable en ce qu’elle vise à obtenir le sursis à l’exécution de la décision attaquée pour autant qu’elle concerne les clauses autres que la clause d’indemnisation. Le bien-fondé de cette demande sera donc examiné uniquement en ce qu’elle concerne cette dernière clause.

44 Dans ce contexte, il convient, tout d’abord, d’examiner si la condition relative au fumus boni juris est remplie.

Sur la condition relative au fumus boni juris

45 Selon une jurisprudence constante, la condition relative au fumus boni juris est remplie lorsqu’au moins un des moyens invoqués par la partie qui sollicite le sursis à exécution ou les mesures provisoires à l’appui du recours au fond apparaît, à première vue, non dépourvu de fondement sérieux. Tel est le cas dès lors que l’un de ces moyens révèle l’existence d’un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s’impose pas d’emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l’objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C‑431/14 P‑R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C‑512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].

46 Afin de déterminer si la condition relative au fumus boni juris est remplie en l’espèce, il y a lieu de procéder à un examen prima facie du bien‑fondé des griefs invoqués par la requérante à l’appui du recours dans l’affaire principale et donc de vérifier si au moins l’un d’entre eux présente un caractère suffisamment sérieux pour justifier qu’il ne soit pas écarté dans le cadre de la procédure de référé (voir ordonnance du 4 mai 2020, Csordas e.a./Commission, T‑146/20 R, non publiée, EU:T:2020:172, point 26 et jurisprudence citée).

47 En l’espèce, afin de démontrer que la décision attaquée est, à première vue, entachée d’illégalité, la requérante invoque quatre moyens.

Sur le premier moyen

48 Par son premier moyen, la requérante soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qui concerne la divulgation envisagée.

49 La Commission conteste l’argumentation de la requérante.

50 S’agissant de la première branche du premier moyen, il convient de constater qu’elle porte sur la divulgation envisagée des « autres clauses » du contrat en cause. Compte tenu de la conclusion qui figure au point 43 ci-dessus, il n’y a pas lieu de l’examiner.

51 Dans le cadre de la seconde branche du premier moyen, la requérante fait valoir que les références aux arrêts du 17 juillet 2024 dans la décision attaquée ne sauraient justifier la divulgation de la clause d’indemnisation. Plus précisément, elle soutient qu’il ne résulte pas de ces arrêts que cette clause devait nécessairement être divulguée. Au contraire, le maintien de son caractère confidentiel pourrait être justifié par un motif autre que ceux examinés par le Tribunal dans les arrêts du 17 juillet 2024. En outre, la requérante fait valoir que la décision attaquée serait contraire à l’argumentation présentée par la Commission dans le cadre de ses pourvois mentionnés au point 11 ci-dessus.

52 À cet égard, force est de constater que, par cette argumentation, la requérante conteste en réalité le bien-fondé de la décision attaquée.

53 En effet, l’obligation de motivation constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé des motifs, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux (voir arrêt du 15 septembre 2016, Philip Morris/Commission, T‑796/14, EU:T:2016:483, point 28 et jurisprudence citée). Un acte insuffisamment motivé, au sens de l’obligation de motivation formelle, est celui qui ne permet pas de comprendre pourquoi, sur quel fondement ou pour quelle raison il a été adopté, alors que les motifs d’un acte, qui sont ses raisons et ses justifications, peuvent être suffisamment connus et compréhensibles, mais insuffisants pour le justifier légalement, en ce qu’ils ne sont pas étayés, pertinents ou conformes aux dispositions applicables (arrêt du 24 janvier 2024, Veritas/Commission, T‑602/22, EU:T:2024:26, point 18).

54 Partant, l’argumentation rappelée au point 51 ci-dessus sera examinée ensemble avec le second moyen, tiré du caractère prétendument erroné des motifs ayant conduit la Commission à refuser de maintenir confidentielle la clause d’indemnisation.

55 Par ailleurs, la requérante fait valoir que la Commission n’indique pas les raisons pour lesquelles la divulgation de la clause d’indemnisation ne porterait pas atteinte à ses intérêts commerciaux. Or, il y a lieu de constater que, dans la décision attaquée, il est précisé que c’est à la lumière des arrêts du 17 juillet 2024 qu’il a été décidé de divulguer la clause d’indemnisation. En outre, cette décision indique que les objections formulées par la requérante dans le cadre de la consultation préalable, mentionnée aux points 12 à 15 ci-dessus, n’ont pas été à même de justifier un maintien de la confidentialité de ladite clause sur le fondement des exceptions prévues à l’article 4 du règlement no 1049/2001. De surcroît, dans le cadre de la correspondance entre la requérante et la Commission ayant précédé l’adoption de la décision attaquée, la Commission avait également mis en avant le fait que cette divulgation se justifiait en raison du temps écoulé depuis la conclusion du contrat en cause.

56 Selon une jurisprudence constante, la motivation exigée par l’article 296 TFUE doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteur de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. L’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications (voir arrêt du 5 février 2018, Edeka-Handelsgesellschaft Hessenring/Commission, T‑611/15, EU:T:2018:63, point 31 et jurisprudence citée).

57 Compte tenu du contexte dans lequel la décision attaquée a été adoptée (voir points 2 à 16 ci-dessus), et en particulier des échanges antérieurs entre la Commission et la requérante au sujet de la divulgation plus large du contrat en cause, la motivation rappelée au point 55 ci-dessus apparaît, à première vue, suffisante pour permettre à la requérante de comprendre les raisons ayant conduit la Commission à accorder un accès plus large à la clause d’indemnisation et au Tribunal d’exercer son contrôle.

58 Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argument de la requérante selon lequel la décision attaquée ne comporte pas de réponses aux justifications qu’elle a avancées en faveur du maintien de la confidentialité de la clause d’indemnisation. En effet, pour écarter un tel argument, il suffit de rappeler que la motivation d’un acte doit être suffisante, mais non exhaustive, et qu’il suffit que l’administration expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de cet acte. Cela implique que l’administration n’est pas tenue de prendre position sur tous les griefs invoqués devant elle (voir arrêt du 25 janvier 2023, NS/Parlement, T‑805/21, non publié, EU:T:2023:22, point 42 et jurisprudence citée).

59 Il s’ensuit que la décision attaquée apparaît, à première vue, suffisamment motivée, de sorte que l’argumentation de la requérante à cet égard n’est pas de nature à établir l’existence d’un fumus boni juris.

Sur le deuxième moyen

60 Par son deuxième moyen et, en substance, la seconde branche du premier moyen, la requérante fait valoir que la justification avancée par la Commission en faveur de la divulgation de la clause d’indemnisation est erronée. En outre, cette divulgation reposerait sur une méconnaissance manifeste des dispositions de l’ordre juridique de l’Union protégeant le secret des affaires et les intérêts commerciaux des entreprises, ainsi que de l’article II.8 du contrat en cause.

61 La Commission conteste les arguments de la requérante.

62 En premier lieu, il convient de constater que les parties s’opposent notamment sur la portée des arrêts du 17 juillet 2024. Plus précisément, la requérante soutient, en substance, que ces arrêts n’empêchaient pas la Commission de refuser dans la décision attaquée, laquelle a été prise en exécution desdits arrêts, l’accès à la clause d’indemnisation en avançant d’autres motifs que ceux ayant été examinés par le Tribunal.

63 À cet égard, il convient de rappeler que, dans les arrêts du 17 juillet 2024, le Tribunal a annulé les décisions mentionnées au point 8 ci-dessus, notamment, en ce que la Commission avait refusé un accès plus large aux stipulations relatives à l’indemnisation dans les contrats d’achat anticipé et les contrats d’achat conclus entre cette institution et les entreprises pharmaceutiques concernées pour l’acquisition de vaccins contre la COVID-19 sur le fondement de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001.

64 Dans les arrêts du 17 juillet 2024, le Tribunal est arrivé à cette conclusion après avoir rejeté les trois motifs invoqués au soutien du refus d’accès à la clause d’indemnisation, à savoir, le premier, la possibilité pour des tiers d’adopter un comportement stratégique à l’égard des entreprises pharmaceutiques concernées en raison de la connaissance précise des limites de leur responsabilité, le deuxième, l’avantage concurrentiel conféré aux concurrents de ces entreprises et, le troisième, les répercussions sur la réputation desdites entreprises.

65 Il convient d’ajouter que, dans le cadre de son examen, le Tribunal a, dans un premier temps, adopté une mesure d’instruction lui permettant de consulter, tout particulièrement, les stipulations relatives à l’indemnisation des différents contrats. Ainsi, c’est après avoir pu prendre connaissance de la teneur de ces stipulations, dont la clause d’indemnisation, que le Tribunal a jugé qu’aucun risque prévisible et non purement hypothétique pour les intérêts commerciaux des entreprises pharmaceutiques concernées n’avait été démontré.

66 Or, il est de jurisprudence constante que, pour se conformer à un arrêt d’annulation et lui donner pleine exécution, l’institution auteur de l’acte annulé est tenue de respecter non seulement le dispositif de l’arrêt, mais également les motifs qui ont amené à celui-ci et qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu’ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif (voir arrêt du 28 janvier 2016, Éditions Odile Jacob/Commission, C‑514/14 P, non publié, EU:C:2016:55, point 25 et jurisprudence citée).

67 Partant, dans la décision attaquée, la Commission était tenue de respecter également les considérations ayant conduit le Tribunal à écarter les trois motifs rappelés au point 64 ci-dessus.

68 En outre, le Tribunal a jugé que la Commission ne pouvait pas considérer l’opposition d’un tiers consulté en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 1049/2001 comme signifiant automatiquement que la divulgation ne pouvait avoir lieu en raison d’un risque d’atteinte à la protection des intérêts commerciaux. Au contraire, elle doit analyser de manière indépendante toutes les circonstances pertinentes et prendre une décision dans le cadre de sa marge d’appréciation (arrêt du 17 juillet 2024, Auken e.a./Commission, T‑689/21, sous pourvoi, EU:T:2024:476, point 197).

69 Or, en l’espèce, la Commission souligne que, dans le cadre de la consultation ayant précédé l’adoption de la décision attaquée, elle n’a pas pu déceler un motif différent de ceux déjà rejetés par le Tribunal qui serait susceptible de justifier le maintien de la confidentialité de la clause d’indemnisation. Il en découle, à première vue, que la décision attaquée ne repose pas uniquement sur le dispositif et les motifs des arrêts du 17 juillet 2024, la Commission ayant également exercé son pouvoir d’appréciation après avoir examiné les justifications avancées par la requérante dans le cadre de la consultation préalable.

70 L’argumentation développée par la requérante à cet égard n’apparaît donc pas de nature à démontrer l’existence d’un fumus boni juris.

71 En tout état de cause, il y a lieu de constater que, dans sa demande en référé, la requérante n’a pas invoqué un motif semblant, de prime abord, pouvoir établir que la divulgation de la clause d’indemnisation serait susceptible de porter concrètement atteinte d’une manière raisonnablement prévisible à ses intérêts commerciaux.

72 À cet égard, il convient de préciser, à titre liminaire, que la requérante fait valoir que, dans le cadre de la consultation préalable à l’adoption de la décision attaquée, elle a « apporté de nombreuses justifications générales et spécifiques » qui seraient de nature à justifier le maintien de la confidentialité de la clause d’indemnisation. Toutefois, force est de constater que, dans le texte de sa demande en référé, elle ne précise aucunement quelles seraient ces justifications et se contente de renvoyer à plusieurs documents annexés à cette demande, ainsi qu’aux annexes desdits documents. Ainsi, en application de la jurisprudence rappelée aux points 40 et 42 ci-dessus, l’examen du juge des référés se limitera aux justifications avancées par la requérante dans le texte même de la demande en référé.

73 Pour justifier que la divulgation de la clause d’indemnisation porterait atteinte à ses intérêts commerciaux et à ses secrets d’affaires, la requérante soutient, premièrement, que cette clause ferait apparaître, avec un degré de précision particulier, la manière dont elle a négocié ses limites d’exposition au risque. Ce seul fait justifierait que la clause d’indemnisation doive rester confidentielle.

74 À supposer même que cet argument se distingue du premier motif écarté par le Tribunal dans les arrêts du 17 juillet 2024 (voir point 64 ci-dessus), cette simple affirmation, figurant au point 73 ci-dessus, ne permettrait pas, de prime abord, de démontrer que la divulgation envisagée de la clause d’indemnisation serait susceptible de porter concrètement atteinte d’une manière raisonnablement prévisible aux intérêts commerciaux de la requérante. Or, il ressort de la jurisprudence que la personne qui sollicite l’application de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001, devant l’institution, l’organe ou l’organisme en cause, avant que celui-ci ne prenne une décision à cet égard, ne peut pas se contenter d’avancer une simple allégation non étayée relative à un risque général d’utilisation abusive des données concernées. Au contraire, cette personne doit apporter les précisions sur la nature, l’objet et la portée desdites données qui sont susceptibles d’éclairer le juge de l’Union sur la manière dont leur divulgation serait à même de porter concrètement atteinte d’une manière raisonnablement prévisible aux intérêts commerciaux de cette personne (voir, en ce sens, arrêt du 29 octobre 2020, Intercept Pharma et Intercept Pharmaceuticals/EMA, C‑576/19 P, EU:C:2020:873, point 53 et jurisprudence citée).

75 Deuxièmement, la requérante soutient, en substance, que la divulgation de la clause d’indemnisation révélerait sa politique de gestion de risque contentieux, réglementaire et financier à ses concurrents, de sorte à leur fournir un avantage concurrentiel, que ces derniers pourraient exploiter dans le cadre de futurs contrats.

76 À supposer que cet argument se distingue du deuxième motif écarté par le Tribunal dans les arrêts du 17 juillet 2024 (voir point 64 ci-dessus), il ne saurait aboutir dans le cadre de la présente procédure. En effet, l’argumentation avancée dans la demande en référé ne permet pas d’établir que la divulgation de la clause d’indemnisation pourrait comporter un risque d’atteinte raisonnablement prévisible et non purement hypothétique. En outre, il y a lieu de rappeler que toutes les entreprises pharmaceutiques ayant conclu un contrat d’achat anticipé ou un contrat d’achat avec la Commission pour l’acquisition de vaccins contre la COVID-19 bénéficiaient, pour un motif identifié et légitime, d’une stipulation relative à l’indemnisation (arrêt du 17 juillet 2024, Auken e.a./Commission, T‑689/21, sous pourvoi, EU:T:2024:476, point 165).

77 Troisièmement, selon la requérante, la clause d’indemnisation est intrinsèquement liée aux stipulations tarifaires, pour lesquelles le Tribunal a reconnu, dans les arrêts du 17 juillet 2024, la nécessité de maintenir la confidentialité.

78 Certes, le Tribunal a jugé que la divulgation intégrale des stipulations relatives aux acomptes ou aux paiements anticipés des contrats d’achat anticipé et des contrats d’achat conclus pour l’acquisition de vaccins contre la COVID-19 pourrait fournir aux concurrents des entreprises pharmaceutiques concernées ainsi qu’à des acheteurs tiers des informations commercialement sensibles portant sur les stratégies commerciales et tarifaires desdites entreprises pharmaceutiques, de sorte que ces stipulations devaient demeurer confidentielles (arrêt du 17 juillet 2024, Auken e.a./Commission, T‑689/21, sous pourvoi, EU:T:2024:476, points 118 et 119).

79 En revanche, la clause d’indemnisation concerne les éventuels remboursements, par des États membres, des dommages et intérêts que la requérante devrait exposer dans l’hypothèse où elle verrait sa responsabilité engagée en raison d’un produit défectueux. Ainsi, cette clause semble, à première vue, ne pas pouvoir être assimilée à des stipulations tarifaires, telles que celles relatives aux acomptes ou aux paiements anticipés. En tout état de cause, dans le cadre de la présente procédure, la requérante ne fournit aucun élément concret qui permettrait de conclure que la divulgation de la clause d’indemnisation permettrait à des concurrents ou à des tiers de tirer des conclusions sur le contenu des stipulations tarifaires du contrat en cause.

80 Quatrièmement, la requérante fait valoir que la divulgation de la clause d’indemnisation serait susceptible de lui causer un préjudice réputationnel sérieux. Cet argument semble se confondre avec le troisième motif écarté par le Tribunal dans les arrêts du 17 juillet 2024. En tout état de cause, il convient de constater que la demande en référé ne comporte aucun élément permettant raisonnablement de conclure que, en cas de divulgation de ladite clause, le risque d’atteinte à la réputation de la requérante est raisonnablement prévisible et non purement hypothétique.

81 Cinquièmement, la requérante soutient que la divulgation de la clause d’indemnisation permettrait aux personnes qui s’estiment être victimes d’un préjudice causé par la vaccination contre la COVID-19 d’adopter un comportement stratégique à son égard afin qu’elle soit elle-même tenue de prendre en charge la réparation dudit préjudice. Plus précisément, il existerait un risque que la clause d’indemnisation soit invoquée « a contrario » dans le cadre de procédures de réparation afin de démontrer l’existence d’une faiblesse potentielle du produit ou du processus de vaccination et, partant, la défectuosité du produit ou un lien de causalité entre cette défectuosité et le préjudice allégué.

82 Certes, il ne peut pas être exclu que des personnes invoquent un tel argument dans le cadre de procédures en réparation dirigées contre la requérante. Toutefois, il y a lieu de rappeler que, de prime abord, la clause d’indemnisation n’est pas pertinente dans le cadre de la mise en cause de la responsabilité de la requérante en raison de la défectuosité d’un produit. Cette clause concerne un stade ultérieur à un éventuel engagement de la responsabilité de la requérante, à savoir l’éventuel remboursement, par un État membre, des dommages et intérêts exposés par celle-ci.

83 En deuxième lieu, la requérante soutient que la divulgation de la clause d’indemnisation serait contraire à l’article 339 TFUE, à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 et aux principes généraux du droit. Cette argumentation se fonde sur la prémisse selon laquelle la clause d’indemnisation constitue un secret d’affaires ou devrait demeurer confidentielle afin de préserver les intérêts commerciaux de la requérante.

84 Or, il découle de tout ce qui précède que, dans le cadre de la présente procédure de référé, la requérante n’a pas démontré que la divulgation de la clause d’indemnisation serait susceptible de porter concrètement atteinte d’une manière raisonnablement prévisible à ses intérêts commerciaux. Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire d’examiner si l’allégation d’une violation des dispositions dont se prévaut la requérante apparaît, à première vue, non dépourvue de fondement sérieux.

85 En troisième lieu, la requérante soutient que la divulgation de la clause d’indemnisation serait contraire à l’article II.8 du contrat en cause, selon lequel la Commission pourrait divulguer les stipulations de ce contrat uniquement avec son consentement.

86 À l’instar de la Commission, il convient de relever que cet argument semble, à première vue, relever d’un litige de nature contractuelle, étant au demeurant précisé que le contrat en cause comporte une clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux de Bruxelles (Belgique). À supposer même que cet argument doive être examiné par le Tribunal, la Commission souligne, à juste titre, que l’article II.8 du contrat en cause autorise la Commission à divulguer des informations confidentielles afin de respecter ses obligations légales et règlementaires.

87 En tout état de cause, il a déjà été jugé qu’il ne saurait être admis qu’une institution puisse se prévaloir d’un accord de confidentialité conclu avec une société tierce pour refuser l’accès à des documents qu’elle détient, à moins de démontrer que leur divulgation porterait atteinte à l’un des intérêts protégés par l’article 4 du règlement no 1049/2001 (voir, en ce sens, arrêt du 12 octobre 2022, Saure/Commission, T‑524/21, EU:T:2022:632, point 64). Or, il résulte de tout ce qui précède que, dans sa demande en référé, la requérante n’a pas démontré que la divulgation de la clause d’indemnisation porterait concrètement et effectivement atteinte à ses intérêts commerciaux.

88 En quatrième et dernier lieu, la requérante ne peut pas utilement se prévaloir, pour démontrer l’existence d’un fumus juris boni, du fait que la Commission défend, dans le cadre des pourvois formés contre les arrêts du 17 juillet 2024, une position différente de celle dont cette institution a fait état dans la décision attaquée et dans le cadre de la présente procédure. En effet, l’argumentation de la Commission devant la Cour, qui a pour objet de remettre en cause les arrêts du 17 juillet 2024, n’a aucune incidence sur son obligation d’exécuter ces arrêts, étant donné que le pourvoi formé contre lesdits arrêts n’a pas d’effet suspensif en l’absence de sursis à exécution ordonnée par la Cour en ce qui concerne la divulgation de la clause d’indemnisation. Partant, une telle argumentation ne saurait avoir une incidence dans le cadre de la présente demande de sursis à l’exécution de la décision attaquée, laquelle a été adoptée aux fins de l’exécution des arrêts du 17 juillet 2024.

89 Il s’ensuit que, à première vue, l’argumentation développée à cet égard par la requérante n’est pas de nature à établir l’existence d’un fumus boni juris.

Sur le troisième moyen

90 Par son troisième moyen, la requérante soutient, en substance, que la Commission ne peut pas se prévaloir de l’effet erga omnes d’une divulgation antérieure de documents effectuée en application du règlement no 1049/2001, pour justifier la divulgation des mêmes documents dans le cadre d’une nouvelle demande d’accès auxdits documents. Selon elle, la Commission doit, dans tous les cas, mener un examen diligent et concret des objections avancées par le tiers consulté en vertu de l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 1049/2001.

91 Force est de constater que ce moyen se rapporte nécessairement aux « autres clauses » du contrat en cause, de sorte que, eu égard à la conclusion qui figure au point 43 ci-dessus, il n’y a pas lieu de l’examiner dans le cadre de la présente procédure.

Sur le quatrième moyen

92 Dans son quatrième moyen, la requérante invoque une méconnaissance du principe de protection de la confiance légitime en se fondant sur l’engagement pris par la Commission de ne pas divulguer la clause d’indemnisation stipulée à l’article II.8 du contrat en cause.

93 Il est de jurisprudence constante que peut se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime tout justiciable à l’égard duquel une institution de l’Union a fait naître des espérances fondées du fait d’assurances précises qu’elle lui aurait fournies (voir arrêt du 28 janvier 2015, Akzo Nobel e.a./Commission, T‑345/12, EU:T:2015:50, point 105 et jurisprudence citée).

94 En l’espèce, la Commission a souscrit aux obligations de confidentialité stipulées à l’article II.8 du contrat en cause. Toutefois, la notion d’« informations ou [de] données confidentielles » est définie à l’article II.1 du même contrat. Or, cette définition couvre des informations divulguées par une partie au contrat à une autre dans le cadre de l’exécution de ce dernier. En témoignent d’ailleurs les exemples cités dans cette définition, tels que le savoir-faire, des algorithmes, analyses, dessins, évaluations, listes de clients, stratégies marketing, supports physiques, composantes ou échantillons. Force est donc de constater qu’il ne ressort pas, à première vue, de cette définition que les clauses du contrat en cause entrent dans son champ d’application. Il s’ensuit que la clause d’indemnisation n’apparaît pas couverte par les obligations de confidentialité énoncées à l’article II.8 du contrat en cause.

95 À supposer même que la clause d’indemnisation doive être considérée comme entrant dans le champ d’application de l’article II.8 du contrat en cause, cet article autorise la Commission à divulguer des informations confidentielles afin de respecter ses obligations légales et règlementaires (voir point 86 ci-dessus).

96 Il s’ensuit que la requérante n’a pas démontré, à première vue, qu’elle pouvait utilement se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime en ce qui concerne le maintien de la confidentialité de la clause d’indemnisation par la Commission.

97 Dès lors, le quatrième moyen n’apparaît pas de nature à démontrer l’existence d’un fumus boni juris.

98 À la lumière de tout ce qui précède, la requérante n’étant pas parvenue à établir l’existence d’un fumus boni juris, il convient de rejeter la présente demande en référé, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les autres conditions d’octroi d’un sursis à exécution sont remplies.

99 En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne :

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2026.

Le greffier faisant fonction

Le président

T. Henze

S. Papasavvas

* Langue de procédure : le français.