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62026TO0140(01)

DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

12 juin 2026 (*)

Dans l’affaire T‑140/26 R,

Elettra 1938 SpA, établie à Montecchio Maggiore (Italie), représentée par Mes M. Debertolis, M. de Vita, V. di Vilio, D. Gallo, E. Sotgiu et A. Zoppini, avocats,

partie requérante,

contre

Commission européenne, représentée par Mme A. Boitoş, MM. N. Cambien, P. Caro de Sousa et P. Tomassi, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

vu l’ordonnance du 16 mars 2026, Elettra 1938/Commission (T‑140/26 R, non publiée),

rend la présente

Ordonnance

1 Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante, Elettra 1938 SpA, sollicite, à titre principal, qu’il soit sursis à l’exécution de la décision C(2025) 8563 final de la Commission, du 15 décembre 2025, relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (AT.40545 – Batteries de démarrage pour automobiles) (ci‑après la « décision attaquée »), dans la mesure où la Commission européenne lui a infligé une amende de 15 594 000 euros, sans qu’il soit nécessaire de constituer une garantie bancaire ou d’autres garanties financières et, à titre subsidiaire, que lui soient accordées des facilités de paiement selon un calendrier adapté et conforme aux bonnes pratiques, éventuellement après constitution d’un nantissement sur ses actions propres, sans qu’elle soit tenue de constituer une garantie bancaire ou d’autres garanties financières pour le paiement de l’amende qui lui a été infligée.

Antécédents du litige et conclusions des parties

2 La requérante est une société de droit italien.

3 Le 15 décembre 2025, la Commission a adopté la décision attaquée.

4 À l’article 1er de la décision attaquée, la Commission reproche aux entreprises et associations d’entreprises visées dans cette disposition, dont la requérante, d’avoir participé à une infraction unique et continue, interdite par l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), par le biais d’une série de pratiques collusoires qui seraient intervenues avec le soutien d’une association professionnelle.

5 L’article 2 de la décision attaquée dispose qu’en cas de recours au titre de l’article 263 TFUE, « le montant des amendes est couvert dans les délais prévus en constituant une garantie financière acceptable ou en versant à titre provisoire le montant de l’amende ». L’article 4 de ladite décision précise que « l’amende infligée aux entreprises visées à l’article 2, sous c), peut être payée par tranches, à condition que 5 198 000 euros soient versés dans les trois mois suivant la date de notification de la présente décision », étant entendu que « le solde de 10 396 000 euros, majoré des intérêts calculés conformément au dernier alinéa du présent article, est versé dans les quinze mois suivant la date de notification de la présente décision ».

6 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 26 février 2026, la requérante a introduit un recours tendant, à titre principal, à l’annulation intégrale de la décision attaquée, à titre subsidiaire, à l’annulation partielle de cette décision, dans la mesure où elle a été jugée directement et solidairement responsable, conformément à son article 2, sous c) et d), et, à titre encore subsidiaire, à la suppression de l’amende, compte tenu de son incapacité contributive, ou à une réduction appropriée, en raison de son caractère disproportionné ou de son incapacité contributive partielle.

7 Par acte séparé, déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit la présente demande en référé, dans laquelle elle conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

– conformément à l’article 278 TFUE et à l’article 156, paragraphes 1, 3 et 4 du règlement de procédure du Tribunal, surseoir à l’exécution de la décision attaquée, dans la mesure où la Commission lui a infligé une amende de 15 594 000 euros, sans qu’il soit nécessaire de constituer une garantie bancaire ou d’autres garanties financières ;

– à titre subsidiaire, conformément à l’article 279 TFUE et à l’article 156, paragraphes 2 à 4, du règlement de procédure, lui accorder des facilités de paiement selon un calendrier adapté et conforme aux bonnes pratiques, éventuellement après constitution d’un nantissement sur ses actions propres, dont la Commission a estimé qu’elles avaient une valeur de 22 000 000 euros, sans qu’elle soit tenue de constituer une garantie bancaire ou d’autres garanties financières pour le paiement de l’amende qui lui a été infligée ;

– condamner la Commission aux dépens.

8 Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 12 mars 2026, la Commission conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

– rejeter la demande en référé ;

– condamner la requérante aux dépens.

9 Le 13 avril 2026, la requérante a déposé au greffe du Tribunal une lettre, dans laquelle elle présentait un élément documentaire nouveau.

10 Le 23 avril 2026, la Commission a déposé au greffe du Tribunal ses observations sur la lettre du 13 avril 2026 de la requérante.

En droit

Considérations générales

11 Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l’article 156 du règlement de procédure. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).

12 L’article 156, paragraphe 4, première phrase, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».

13 Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision dans l’affaire principale. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).

14 Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].

15 Compte tenu des éléments du dossier, le président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.

16 Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient d’examiner d’abord la condition relative au fumus boni juris.

Sur la condition relative au fumus boni juris

17 Selon une jurisprudence constante, la condition relative au fumus boni juris est remplie lorsqu’au moins un des moyens invoqués par la partie qui sollicite les mesures provisoires à l’appui du recours au fond apparaît, à première vue, non dépourvu de fondement sérieux. Tel est le cas dès lors que l’un de ces moyens révèle l’existence d’un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s’impose pas d’emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l’objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C‑431/14 P‑R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C‑512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].

18 En l’espèce, aux fins de démontrer que la décision attaquée est, à première vue, entachée d’illégalité, la requérante invoque huit moyens.

19 Il convient d’examiner, pour des raisons de célérité qui caractérisent la procédure de référé, le huitième moyen, tiré d’une violation de l’article 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE]et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1), du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement no 1/2003 (JO 2006, C 210, p. 2) (ci‑après les « lignes directrices pour le calcul des amendes »), du droit à une bonne administration et de l’article 296 TFUE pour rejet erroné de la demande de tenir compte de l’absence de capacité contributive qu’elle a présentée et pour défaut de motivation.

20 Par son huitième moyen, en premier lieu, la requérante soutient que la Commission ne prend pas en compte l’évaluation du contexte économique et juridique dans lequel elle se trouvait au moment de sa demande visant à ce qu’il soit tenu compte de son absence de capacité contributive, en violation des dispositions du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes.

21 Plus précisément, la requérante fait valoir que des éléments tels que la détérioration de la solvabilité, le fait que les établissements de crédit soient moins disposés à maintenir ou à renouveler les lignes de crédit, voire n’y sont plus disposés du tout, l’impossibilité de trouver de nouvelles ressources sur le marché et l’effet de ces facteurs sur la viabilité future et sur la valeur économique des actifs, constituent la condition préalable indispensable pour évaluer si l’amende remplit les deux conditions énoncées au point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes.

22 Selon la requérante, ces facteurs caractérisent le contexte économique susceptible d’influencer l’évaluation des deux conditions applicables en matière d’appréciation d’une demande de réduction de l’amende pour absence de capacité contributive, à savoir le fait que l’amende entraînerait un préjudice irrémédiable pour la viabilité économique de l’entreprise et qu’elle conduirait à priver ses actifs de toute valeur, avec pour conséquence que, en l’absence d’une analyse correspondante, toute appréciation de la viabilité future et de la valeur des actifs serait inévitablement abstraite, hors contexte et, par conséquent, irrémédiablement incomplète.

23 La requérante précise que, dans la décision attaquée, dans son appréciation de la demande de reconnaissance d’absence de capacité contributive en lien avec les difficultés à obtenir des crédits, la Commission ne prend en considération que les données comptables, ignorant totalement les preuves relatives aux difficultés d’accès au crédit ou d’entrée dans le capital social portées à son attention. Parmi les arguments que la Commission n’aurait pas pris en considération, la requérante relève que la condition indispensable pour ne pas sortir du marché de référence réside dans la poursuite des investissements considérables en recherche et développement requis par un marché aussi technologique et réglementé. Selon la requérante, la réduction des investissements compromettrait à cet égard le fondement des facteurs de succès du plan industriel, entraînant une détérioration progressive des perspectives de génération d’une marge brute d’exploitation avec des répercussions sur le respect des engagements, sur les plans de réduction de la dette financière et, enfin, sur la détérioration de la capacité même à honorer les engagements financiers et opérationnels à court et moyen terme. Les investissements industriels stratégiques et le remboursement de la dette financière constitueraient des éléments structurels, qui ne pourraient être ni éliminés de la dynamique financière ni modifiés. La requérante affirme ne pas pouvoir y renoncer sans compromettre sa survie industrielle, ni suspendre ses plans de remboursement des emprunts sans entraîner un défaut de paiement manifeste.

24 En second lieu, s’agissant des trois actions identifiées par la Commission pour récupérer des liquidités aux fins de payer l’amende, le fait que ces solutions soient proposées confirmerait implicitement que, en l’absence de tels mécanismes, il devrait être considéré que l’absence de capacité contributive est établie.

25 En particulier, en ce qui concerne la première de ces actions, consistant à maintenir les lignes de crédit bancaires et les lignes de crédit opérationnelles auprès des banques, au lieu de réduire l’endettement comme cela aurait été prévu pour les prochaines années, la requérante souligne que la Commission ne tient compte, ni du contexte plus large dans lequel s’inscrivent les prévisions financières et de rentabilité du groupe, ni de la complexité des règles contractuelles sous‑jacentes aux lignes de crédit. Une telle solution supposerait que les banques soient disposées à revoir des contrats qui ne peuvent être modifiés, parce que consacrés à des engagements contractuels spécifiques, et qui ne peuvent, en tout état de cause, être renégociés que dans le cadre d’un plan de restructuration, lequel, par ailleurs, présenterait très peu de chances d’être concrètement mis en œuvre, en ce qu’il ne serait pas fondé sur des facteurs de crise de nature industrielle.

26 S’agissant de la deuxième de ces actions, à savoir la vente d’une partie de ses activités ou de ses actions à des tiers ou à ses actionnaires, la requérante fait valoir que cette solution suppose d’identifier une valeur de marché adéquate et de pouvoir trouver des investisseurs intéressés par une telle opération.

27 En ce qui concerne la troisième de ces actions, à savoir la recherche d’éventuelles contributions des actionnaires, la requérante précise qu’elle ne dispose pas, et ne saurait disposer, d’informations patrimoniales sur les actionnaires, et ne peut prendre de décisions à leur place concernant le paiement de l’amende.

28 Dans ce cadre, la requérante indique qu’elle se voit attribuer une charge de la preuve déraisonnable, fondée, d’une part, sur la nécessité de démontrer de manière concrète que les ressources de la part des actionnaires sont indisponibles dans les délais prescrits et, d’autre part, sur l’hypothèse erronée que, en l’absence d’une telle démonstration, il convient de considérer que les actionnaires disposent de ressources et sont en mesure de payer l’amende.

29 En conclusion, la requérante affirme que, bien qu’elle ait fourni des preuves précises et documentées montrant que toutes les conditions requises pour demander que soit prise en compte l’absence de capacité contributive étaient réunies, la Commission a omis d’évaluer des éléments nécessaires et préalables à l’appréciation des conditions fixées au point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes, et a fondé le rejet de sa demande sur des présomptions abstraites et non vérifiées, en proposant des mesures correctives purement théoriques et inapplicables, sans aucune vérification de leur faisabilité concrète.

30 La Commission conteste l’argumentation de la requérante.

31 En premier lieu, la Commission relève que la requérante se fonde sur des arguments succincts qui ne sont que brièvement évoqués dans la demande en référé, alors que, selon une jurisprudence bien établie, la partie qui sollicite les mesures provisoires serait tenue de fournir des indications concrètes et précises dans le texte de sa demande en référé. En l’espèce, l’argumentation de la requérante ne serait développée que dans un rapport technique établi par une société de conseil, figurant en annexe à la demande en référé (ci‑après le « rapport technique »).

32 En deuxième lieu, en ce qui concerne le prétendu défaut d’appréciation du contexte économique et juridique de la requérante, la Commission avance que, après avoir envoyé quatre demandes de renseignements à la requérante afin d’évaluer la demande introduite et à l’issue d’un examen exhaustif des documents reçus, elle a conclu que le paiement de l’amende ne compromettrait pas la viabilité économique de la requérante et qu’il n’y aurait pas de perte de valeur de ses actifs. Toutefois, reconnaissant qu’il pourrait y avoir des difficultés à trouver des ressources à court terme, étant donné que certaines des activités nécessaires à la recherche des sommes nécessaires au paiement de l’intégralité de l’amende, telles que les cessions des actions propres ou de la participation dans une filiale, pourraient prendre plus de trois mois, elle aurait décidé d’accorder un report de paiement. Par conséquent, elle considère que tout grief tiré d’un défaut d’instruction ou de motivation est manifestement non fondé.

33 En troisième lieu, la Commission fait observer que les allégations de la requérante se fondent sur le rapport technique et que celui‑ci n’avait pas été présenté lors de son appréciation de la capacité contributive. Ce rapport fournit des informations ex post afin de justifier la demande, lesquelles seraient dénuées de pertinence aux fins de la vérification de la régularité de l’action de la Commission.

34 En quatrième lieu, s’agissant de ses conclusions relatives aux investissements, à l’intervention des banques et à la vente de certains actifs de la requérante, la Commission allègue qu’elle n’a commis aucune erreur et que la requérante n’a fourni aucune preuve de l’impossibilité de procéder au paiement de l’amende.

35 En particulier, en ce qui concerne la possibilité de demander l’intervention des principaux actionnaires, la Commission fait observer que l’argumentation de la requérante est purement formelle et ne reprend pas le fond de l’argumentation de la Commission. Elle précise qu’elle n’a jamais demandé à la requérante de prendre des décisions à la place de ses actionnaires. Elle aurait simplement fait observer que ces actionnaires auraient eu un intérêt économique à aider la requérante à payer l’amende ou, à tout le moins, une partie de celle‑ci, étant donné que la valeur comptable des fonds propres du groupe dépassait considérablement le montant de l’amende. De plus, la Commission ajoute que l’appel à manifestation d’intérêt auprès des actionnaires est également conforme aux pratiques actuelles des établissements bancaires. En tout état de cause, la Commission conclut que l’intervention des actionnaires était prévue dans l’appréciation de la capacité contributive comme une possibilité supplémentaire par rapport aux deux autres options présentées portant sur l’utilisation de lignes de crédit existantes ou sur la vente d’actifs actuellement détenus par la requérante.

36 À cet égard, en premier lieu, il convient de faire les observations générales suivantes.

37 Premièrement, s’agissant de l’argument de la Commission selon lequel, dans son huitième moyen, la requérante se fonde sur des arguments succincts qui ne sont que brièvement évoqués dans la demande en référé, il y a lieu de constater que ce moyen de la requérante a été exposé de manière suffisamment précise pour permettre à la Commission de déposer des observations assez détaillées de plusieurs pages et au juge des référés d’exercer son contrôle.

38 En outre, il convient de signaler que la requérante a également invoqué, dans la partie relative à l’urgence, des arguments concernant les solutions proposées par la Commission dans l’appréciation de la demande de la requérante relative à l’absence de capacité contributive.

39 Or, au regard, notamment, de la célérité caractérisant la procédure de référé et des exigences applicables au volume des actes de procédure produits devant le Tribunal, il ne saurait être exigé du demandeur en référé qu’il répète systématiquement les développements se rapportant à des éléments de fait ou de droit qui ont déjà été présentés dans une autre partie de sa demande en référé et qui sont pertinents aux fins de l’appréciation de deux ou plusieurs des conditions auxquelles est subordonné le prononcé de mesures provisoires [voir, en ce sens, ordonnance du 11 avril 2024, Lagardère/Commission, C‑89/24 P(R), EU:C:2024:312, point 30].

40 Par conséquent, il convient de lire le huitième moyen à la lumière des développements figurant dans la partie relative à l’urgence à cet égard.

41 Deuxièmement, la Commission allègue que tout grief tiré d’un défaut d’instruction ou de motivation est manifestement non fondé, en particulier la prétendue absence d’évaluation du contexte économique et juridique de la requérante.

42 Or, les reproches formulés dans ce contexte par la requérante soulèvent des questions complexes. Elle reproche à la Commission, d’une part, de n’avoir pris en considération que les données comptables, ignorant totalement les preuves relatives aux difficultés d’accès au crédit ou d’entrée dans son capital social et, d’autre part, de ne pas avoir tenu compte du fait que la condition indispensable pour ne pas sortir du marché de référence réside dans la poursuite des investissements considérables en recherche et développement requis par un marché aussi technologique et réglementé. Les griefs de la requérante ne visent pas tant son incapacité à payer l’amende en termes absolus, mais plutôt son impossibilité de satisfaire à ses obligations de paiement dans les délais prescrits par la décision attaquée. Or, la réponse à ces questions complexes ne s’impose pas d’emblée, mais exige un examen approfondi par le juge du fond qui ne saurait être mené par le juge des référés.

43 Troisièmement, s’agissant de l’argument de la Commission selon lequel le rapport technique fournit des informations ex post qui sont sans incidence sur la vérification de l’exactitude de son appréciation sur l’absence de capacité contributive de la requérante, ainsi que la Cour a eu l’occasion de le préciser à de multiples reprises, la portée du contrôle de légalité prévu à l’article 263 TFUE s’étend à l’ensemble des éléments des décisions de la Commission relatives aux procédures d’application des articles 101 TFUE et 102 TFUE dont le Tribunal assure un contrôle approfondi, en droit comme en fait, à la lumière des moyens soulevés par la partie requérante et compte tenu de l’ensemble des éléments soumis par cette dernière, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la décision entreprise, qu’ils aient été préalablement présentés dans le cadre de la procédure administrative ou, pour la première fois, dans le cadre du recours dont le Tribunal est saisi, dans la mesure où ces derniers éléments sont pertinents pour le contrôle de la légalité de la décision de la Commission (voir arrêt du 21 janvier 2016, Galp Energía España e.a./Commission, C‑603/13 P, EU:C:2016:38, point 72 et jurisprudence citée).

44 En outre, il convient de constater que, conformément à l’article 261 TFUE et à l’article 31 du règlement no 1/2003, le Tribunal statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a fixé une amende ou une astreinte.

45 Or, il ne saurait être exclu en l’espèce que le Tribunal fasse usage de cette compétence lorsqu’il statuera sur le recours principal et qu’il réduise l’amende infligée à la requérante. Dans la mesure où la requérante conteste l’appréciation relative à sa capacité contributive, le Tribunal pourrait fixer lui‑même l’amende et il devrait alors se fonder sur les faits tels qu’ils ressortent des renseignements fournis entre‑temps.

46 En second lieu, s’agissant des trois actions identifiées par la Commission pour récupérer des liquidités aux fins de payer l’amende, il y a lieu de considérer, à première vue, que les mesures correctives proposées par la Commission sont difficilement réalisables à court terme, car incompatibles avec la situation patrimoniale et industrielle de la requérante.

47 En effet, premièrement, en ce qui concerne la première de ces actions, force est de constater que, compte tenu de l’endettement du groupe auquel appartient la requérante, de 44,6 millions d’euros au 31 décembre 2025 (voir annexe A.9 de la demande en référé, page 738), il apparaît, à première vue, que, comme la requérante le démontre à l’annexe A.17 de la demande en référé, le recours à davantage de crédits n’est pas une option réaliste à court et moyen terme, dans la mesure où les établissements de crédit eux‑mêmes lui imposent de réduire progressivement son endettement.

48 Deuxièmement, s’agissant de la deuxième de ces actions, il apparaît, à première vue, que la vente d’une partie des activités de la requérante ou de ses actions à des tiers ou à ses actionnaires nécessite du temps, dans la mesure où il lui faudra trouver des investisseurs intéressés par une telle opération.

49 Par conséquent, une telle opération ne semble pas réalisable dans le délai imparti par la Commission.

50 Troisièmement, en ce qui concerne la solution proposée par la Commission relative à la possibilité de demander l’intervention des principaux actionnaires, il est, certes, vrai que la requérante n’a pas obtenu les informations demandées par la Commission sur les activités de ses principaux actionnaires.

51 Or, selon la jurisprudence, lorsqu’une partie requérante ne transmet pas à la Commission les renseignements qu’elle estimait nécessaires pour évaluer l’importance du patrimoine de ses actionnaires, cette absence de diligence suffit à fonder le rejet de sa demande de réduction en raison de son absence de capacité contributive, dès lors qu’il incombe à l’entreprise qui présente une telle demande de présenter d’elle‑même à la Commission les éléments de fait nécessaires à cette appréciation (voir, en ce sens, arrêt du 2 juin 2016, Moreda‑Riviere Trefilerías e.a./Commission, T‑426/10 à T‑429/10 et T‑438/12 à T‑441/12, EU:T:2016:335, point 522).

52 Toutefois, l’argumentation de la Commission revient à exiger de la requérante qu’elle démontre de manière concrète que les ressources de la part des actionnaires sont indisponibles dans les délais prescrits, faute de quoi il faudrait considérer que les actionnaires disposent de ressources et sont en mesure de payer l’amende.

53 Une telle charge de la preuve, imposée à la requérante, ne s’impose pas de manière évidente. En effet, la solution avancée par la Commission semble, à première vue, impossible à réaliser, car la requérante ne peut, par elle‑même, prendre position sur la disponibilité des fonds d’entreprises qui, même si elles détiennent des actions dans son capital, ont le statut de tiers à son égard. L’examen précis de l’ensemble de ces considérations ne saurait être mené dans le cadre de la procédure de référé, mais relève de la responsabilité du juge du fond.

54 Il résulte de ce qui précède que, sans préjuger de la décision du Tribunal sur le recours dans l’affaire principale, les arguments de la requérante invoqués dans le cadre du huitième moyen, en particulier la question relative au délai qui lui a été imparti par la Commission, apparaissent, à première vue, non dépourvus de fondement sérieux au sens de la jurisprudence rappelée au point 17 ci‑dessus.

55 Il y a donc lieu d’admettre l’existence d’un fumus boni juris.

Sur la condition relative à l’urgence

56 Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union. Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit, de manière générale, s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite l’adoption de mesures provisoires. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir, en ce sens, ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).

57 C’est à la lumière de ces critères qu’il convient d’examiner si la requérante parvient à démontrer l’urgence.

58 En l’espèce, en premier lieu, en ce qui concerne la gravité du préjudice, la requérante soutient que le montant de l’amende, au vu de sa taille et de son chiffre d’affaires, compromet la rentabilité économique et la valeur de ses actifs. En outre, la perte de parts de marché serait d’une ampleur extraordinaire, dès lors que le paiement de l’amende, en une seule fois ou en deux tranches comme l’aurait proposé la Commission au considérant 32 de l’annexe 7 de la décision attaquée, entraînerait un risque concret de préjudice irréversible pour la continuité de ses activités, déclenchant un risque concret et notable de défaillance du groupe à court terme.

59 Par ailleurs, la requérante allègue que la jurisprudence de l’Union européenne visant à reconnaître que la condition de la gravité est remplie, y compris en l’absence d’une comparaison précise entre l’ampleur du préjudice et le chiffre d’affaires de l’entreprise qui demande l’octroi de la mesure provisoire dans des cas se caractérisant par des circonstances objectivement spécifiques et particulières, s’adapte parfaitement à sa situation. Cela serait vrai dans la mesure où, même indépendamment d’une évaluation exacte de son chiffre d’affaires, la sanction aurait pour conséquence grave de l’empêcher d’exercer librement son activité entrepreneuriale, désormais presque entièrement axée sur des secteurs à forte innovation technologique, tels que celui des avertisseurs acoustiques et des batteries au sel, qui nécessitent des investissements considérables en matière de recherche et développement. Il serait impossible d’obtenir ces investissements à la suite de l’imposition de la sanction.

60 En effet, comme le soulignerait le rapport technique, la réduction des investissements compromettrait à ce titre d’emblée les facteurs de réussite du plan industriel, entraînant une détérioration progressive des perspectives de génération d’une marge brute d’exploitation, avec des répercussions sur le respect des engagements, sur les plans de réduction de l’endettement financier et, enfin, sur la détérioration de la capacité même à honorer les engagements financiers et opérationnels à court et à moyen terme.

61 En deuxième lieu, en ce qui concerne le caractère irréparable du préjudice, comme le soulignerait le rapport technique l’avis rejetant la demande concernant l’absence de capacité contributive, qui entraînerait l’existence d’un periculum in mora fondé sur des hypothèses pour la plupart abstraites, ainsi que sur des hypothèses de recherche de liquidités irréalistes et non étayées par une analyse des conditions concrètes du marché et des contraintes contractuelles réellement existantes, sous‑estimerait le risque de défaut technique et de perte de valeur des actifs que l’imposition de l’amende entraînerait manifestement.

62 De plus, la requérante ajoute que le caractère irréparable du préjudice qu’elle subirait est confirmé par l’annexe 7 de la décision attaquée, dans laquelle, en réponse à la demande concernant son absence de capacité contributive, la Commission a proposé une série de mesures correctives que la société devrait pouvoir mettre en œuvre pour procéder au paiement de l’amende.

63 Dans ce cadre, la requérante réaffirme que les solutions proposées par la Commission au considérant 24 de l’annexe 7 de la décision attaquée, en ce qu’elles supposent de mettre en place des mécanismes extraordinaires afin de permettre le paiement de l’amende, confirment implicitement que, en l’absence de tels mécanismes, elle ne serait pas en mesure de supporter le poids économique de la sanction. À cela s’ajoute le fait que ces mesures correctives seraient impraticables, car incompatibles avec sa situation patrimoniale et industrielle, en plus d’être totalement déconnectées de la dynamique du marché de référence.

64 Compte tenu de l’impossibilité d’appliquer les mesures correctives proposées par la Commission, la requérante affirme qu’elle subirait un préjudice irréparable s’il n’était pas fait droit à la présente demande de mesures provisoires. En effet, l’impossibilité de procéder au paiement de l’amende et de fournir la garantie financière demandée entraînerait éventuellement le lancement d’une procédure d’exécution forcée, qui se traduirait par la saisie de tous les comptes courants actifs ouverts à son nom, ce qui l’empêcherait ainsi de faire face à ses obligations courantes, y compris le paiement de ses employés et de ses fournisseurs. En définitive, cela entraînerait sa mise en liquidation judiciaire en raison de son absence de capacité contributive ou pour surendettement. En outre, ce préjudice serait imminent, étant donné que la Commission mettra certainement en œuvre ces mesures d’exécution avant la fin de la procédure devant le Tribunal, puisque la date d’échéance pour le paiement de la première tranche de l’amende est fixée au 19 mars 2026.

65 En troisième lieu, la requérante estime qu’il lui est objectivement impossible d’obtenir la constitution d’une garantie, en particulier dans le délai fixé pour le paiement de l’amende, parce qu’aucune banque ne lui a accordé la garantie, bien qu’elle ait agi avec diligence et rapidité en ce sens. De ce fait, la requérante demande au président du Tribunal de bien vouloir l’exempter de l’obligation de constituer la garantie bancaire, sachant que la démonstration qu’il lui est impossible de procéder à la constitution d’une telle garantie doit nécessairement conduire à reconnaître l’urgence de la mesure provisoire demandée par la présente procédure.

66 La Commission conteste l’argumentation de la requérante.

67 En premier lieu, s’agissant des conséquences du paiement de l’amende, la Commission relève que la requérante se contente, dans le texte de la demande en référé, de renvoyer à la jurisprudence pertinente et à des spéculations sur les conséquences possibles du paiement de l’amende, en se référant à l’étude d’une société de conseil, annexée à la demande en référé. Selon la Commission, cette étude présente toutefois également des scénarios spéculatifs sur l’avenir de la requérante, qui ne sont étayés par aucune donnée spécifique.

68 Premièrement, la Commission ajoute que la requérante n’a fourni aucun élément de preuve spécifique démontrant que même le paiement de la première tranche de l’amende pourrait lui causer un préjudice grave et irréparable. Au contraire, selon les données fournies par la requérante, au 31 décembre 2025, le groupe auquel celle-ci appartient disposerait de liquidités s’élevant à 9,334 millions d’euros, soit près du double de l’amende actuellement due. En outre, les données que la requérante a fournies montreraient que le flux de trésorerie disponible en 2025 est positif à 4,776 millions d’euros selon le plan mis à jour en décembre 2025, alors qu’il aurait été prévu qu’il soit négatif à hauteur de 2,214 millions d’euros dans le plan communiqué à la Commission en février 2025.

69 Deuxièmement, la Commission fait observer que, sur la base des documents fournis par la requérante pour demander que soit prise en compte l’absence de capacité contributive, elle a vérifié que l’amende représentait 40 % des investissements prévus au cours de la période 2025‑2029. Par conséquent, le paiement de l’amende ne priverait pas la requérante de toute possibilité d’investissement. Selon la Commission, les arguments de la requérante concernant les conséquences irréparables de la réduction des investissements sont purement spéculatifs. En effet, elle se bornerait à affirmer que cette réduction compromettrait d’emblée les facteurs de réussite du plan d’entreprise, entraînant une détérioration progressive des perspectives économiques et financières, sans fournir la moindre preuve à cet égard. La requérante ne fournirait pas non plus de détails ou de données sur le niveau minimal d’investissement requis, se contentant d’affirmer que les investissements sont des composantes « non éliminables et non modifiables » de la dynamique financière.

70 Troisièmement, la Commission ajoute que l’allégation relative à la perte de parts de marché résultant de la réduction des investissements est également purement spéculative et donc dénuée de pertinence. En outre, la perte de parts de marché ne serait pas en soi suffisante aux fins de la demande de mesures provisoires, dès lors que la partie requérante devrait également démontrer que la perte de parts de marché est particulièrement importante et qu’il lui est impossible de récupérer ces parts de marché pour des raisons structurelles ou juridiques. De même, elle estime que les observations concernant la disparition éventuelle de la requérante du marché, pour lesquelles celle-ci ne fournirait aucun élément de preuve ni même aucun indice, ne sont pas étayées.

71 Quatrièmement, en ce qui concerne les critiques de la requérante à l’égard des mesures identifiées par la Commission pour récupérer des liquidités destinées au paiement de l’amende, la Commission fait observer, d’une part, qu’elle a jugé ces mesures supplémentaires réalisables sur la base des documents fournis par la requérante au cours de l’enquête et, d’autre part, que les observations de la requérante dans sa demande en référé ne semblent pas de nature à modifier cette conclusion.

72 En second lieu, s’agissant de l’impossibilité de présenter la garantie bancaire, la Commission considère que la requérante n’a pas apporté la preuve qu’il lui est objectivement impossible de constituer la garantie en question, comme l’exige une jurisprudence constante, dès lors que, en dehors d’un seul refus d’octroi de garantie émanant d’une banque locale, trois documents versés au dossier semblent plutôt prouver qu’il est possible d’obtenir la garantie demandée. La Commission en conclut que la requérante n’a pas démontré l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant le sursis à l’exécution de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition pour éviter le recouvrement immédiat du montant de l’amende.

73 À cet égard, il convient de constater d’emblée que le préjudice invoqué par la requérante est d’ordre financier.

74 Or, il est de jurisprudence bien établie qu’un préjudice d’ordre purement financier ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, justifier l’octroi d’une mesure provisoire, dès lors qu’il peut normalement faire l’objet d’une compensation financière ultérieure, de telles circonstances exceptionnelles étant établies s’il apparaît que, en l’absence d’une telle mesure, la partie qui sollicite la mesure provisoire se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l’intervention de la décision mettant fin à la procédure principale. L’imminence de la disparition du marché constituant effectivement un préjudice tant irrémédiable que grave, l’adoption de la mesure provisoire demandée apparaît justifiée dans une telle hypothèse (voir ordonnance du 9 juin 2010, Colt Télécommunications France/Commission, T‑79/10 R, non publiée, EU:T:2010:228, point 37 et jurisprudence citée).

75 Dans ce cadre, s’agissant de la gravité du préjudice financier invoqué, il est de jurisprudence constante que l’analyse de la gravité d’un tel préjudice doit s’effectuer au regard, notamment, de la taille et du chiffre d’affaires de l’entreprise ainsi que des caractéristiques du groupe auquel elle appartient (voir ordonnance du 21 janvier 2019, Agrochem‑Maks/Commission, T‑574/18 R, EU:T:2019:25, point 34 et jurisprudence citée).

76 À cet effet, il résulte également de la jurisprudence qu’il appartient à la partie qui sollicite la protection provisoire auprès du juge des référés de fournir les éléments de preuve essentiels permettant à ce dernier d’établir une image fidèle et globale de sa situation financière ainsi que de celle des actionnaires qui la contrôlent. Ces indications doivent être, d’une part, concrètes et précises ainsi que, d’autre part, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées (voir ordonnance du 24 janvier 2022, Společnost pro eHealth databáze/Commission, T‑731/21 R, non publiée, EU:T:2022:17, point 29 et jurisprudence citée).

77 En l’espèce, les données fournies par la requérante dans le tableau 6 du rapport technique (annexe A.9 de la demande en référé, pages 739 et 740) mettent en évidence une diminution du chiffre d’affaires net pour l’année 2025 (169,1 millions d’euros selon la prévision de décembre 2025 par rapport aux 176,5 millions d’euros de celle formulée en février 2025), confirmant, selon la requérante, une détérioration du contexte dans les secteurs d’activité du groupe. En outre, ces données confirment une correction nette à la baisse des prévisions d’investissement (« CAPEX ») pour l’année 2025, avec un repositionnement des sorties de trésorerie attendues au titre de ce poste sur les années suivantes.

78 Certes, la Commission fait observer que les données que la requérante a fournies montrent que le flux de trésorerie disponible (« Free Cash Flow ») en 2025 est positif à 4,776 millions d’euros selon la prévision mise à jour en décembre 2025, alors qu’il était prévu qu’il soit négatif à hauteur de 2,214 millions d’euros dans la prévision de février 2025. Toutefois, ces données relatives au flux de trésorerie disponible, telles que présentées dans la prévision de décembre 2025, doivent être complétées par les flux liés au service de la dette financière et aux impôts [voir annexe A.9 de la demande en référé, pages 739 et 740, en particulier le tableau 6, intitulé « [p]révisions 2026‑2030 (18 décembre 2025) comparées aux prévisions 2025‑2029 (20 février 2025) », et le tableau 7, intitulé « [f]lux de trésorerie disponible, besoins de financement et service de la dette 2026‑2030 »].

79 Au regard de ces données, force est de constater que la seule diminution du chiffre d’affaires net prévu pour l’année 2025 ne saurait être suffisante pour considérer le préjudice allégué comme étant grave.

80 Comme le souligne la requérante dans sa demande en référé, il convient toutefois de relever qu’il a été admis, dans l’ordonnance du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission (T‑95/09 R, non publiée, EU:T:2009:124, point 69 et jurisprudence citée), que, dans l’évaluation de la gravité du préjudice, le juge des référés ne saurait se borner à recourir, de manière mécanique et rigide, aux seuls chiffres d’affaires pertinents, mais il lui appartient également de tenir compte des circonstances propres à chaque espèce et de les mettre en rapport, au moment de l’adoption de sa décision, avec le préjudice causé en termes de chiffres d’affaires.

81 Dans le cadre de l’analyse de la gravité du préjudice dans l’affaire ayant donné lieu à l’ordonnance du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission (T‑95/09 R, non publiée, EU:T:2009:124), il a ainsi été tenu compte de l’importante crise économique et financière que l’économie mondiale subissait depuis des mois et qui affectait la valeur du groupe auquel appartenait la requérante. Le juge des référés en a conclu que, compte tenu de ces circonstances particulières, la requérante avait établi la gravité du préjudice qu’elle subirait si la mesure provisoire demandée n’était pas accordée.

82 En l’espèce, la requérante avance certains éléments qui pourraient être considérés comme relevant desdites circonstances propres au cas d’espèce.

83 Il convient, dès lors, d’examiner les allégations de la requérante concernant les conséquences envisagées sur son activité liée au paiement de l’amende, en une seule fois ou en deux tranches comme l’a proposé la Commission au considérant 32 de l’annexe 7 de la décision attaquée.

84 Ainsi, la requérante souligne que, même indépendamment d’une évaluation exacte de son chiffre d’affaires, la sanction aurait pour conséquence grave de l’empêcher d’exercer librement son activité entrepreneuriale, désormais presque entièrement axée sur des secteurs à forte innovation technologique, tels que celui des avertisseurs acoustiques et des batteries au sel, qui nécessitent des investissements considérables en matière de recherche et développement. Il serait impossible d’obtenir de tels investissements à la suite de l’imposition de la sanction.

85 En particulier, la requérante fait valoir, en se fondant sur le rapport technique, que la réduction des investissements compromettrait les facteurs de réussite du plan industriel, entraînant une détérioration progressive des perspectives de génération d’une marge brute d’exploitation, avec des répercussions sur le respect des engagements, sur les plans de réduction de l’endettement financier et, enfin, sur la détérioration de la capacité à honorer les engagements financiers et opérationnels à court et moyen terme.

86 À cet égard, il convient de relever que, selon le rapport technique (annexe A.9 de la demande en référé, pages 744, 759 et 760), les données relatives à l’année 2025 confirment que les investissements industriels stratégiques du groupe auquel appartient la requérante, ensemble avec le remboursement de la dette financière, constituent des éléments structurels de la dynamique financière. Selon ce rapport, la requérante ne peut renoncer aux dépenses d’investissement sans compromettre sa survie industrielle et ne peut suspendre ses plans de remboursement de prêts sans provoquer un cas de défaut manifeste. En particulier, selon ce rapport, l’hypothèse consistant à affecter les ressources financières issues de la suspension du plan d’investissement et des échéances de remboursement des emprunts pour le paiement de l’amende s’avère irréalisable et, en tout état de cause, incompatible avec la nécessité de financer des investissements industriels essentiels, sans lesquels la capacité future à générer de la marge brute d’exploitation et à maintenir l’équilibre financier prévu dans le plan d’affaires serait compromise.

87 Il convient de préciser que les projets industriels de la requérante devront être réalisés dans un contexte fortement concurrentiel caractérisé par la nécessité d’innover, ce qui réduit ses marges de manœuvre dans l’allocation de ses moyens financiers. Dans le souci d’assurer la pérennité de ses activités, elle ne saurait se permettre de cesser ou de réduire ses efforts en matière de recherche et d’innovation.

88 Au regard de ce qui précède, il convient de conclure que la requérante a établi la gravité du préjudice allégué, dans la mesure où le paiement de l’amende aura un impact significatif sur sa situation financière, susceptible de mettre en cause sa survie industrielle, en ce que sa situation est caractérisée par un fort endettement et par la nécessité de poursuivre ses investissements en matière de recherche et développement.

89 S’agissant du caractère irréparable du préjudice, il est de jurisprudence bien établie qu’un préjudice d’ordre pécuniaire ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, être considéré comme irréparable ou même difficilement réparable, une compensation pécuniaire étant, en règle générale, à même de rétablir la personne lésée dans la situation antérieure à la survenance du préjudice. Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d’un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnances du 28 novembre 2013, EMA/InterMune UK e.a., C‑390/13 P(R), EU:C:2013:795, point 48 et jurisprudence citée, et du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission, T‑95/09 R, non publiée, EU:T:2009:124, point 33 et jurisprudence citée].

90 Dans l’hypothèse d’un tel préjudice, la mesure provisoire ne se justifie que s’il apparaît que, en l’absence d’une telle mesure, la partie requérante qui la sollicite se trouverait dans une situation susceptible de mettre en péril son existence avant l’intervention de la décision mettant fin à la procédure principale (ordonnance du 3 décembre 2002, Neue Erba Lautex/Commission, T‑181/02 R, EU:T:2002:294, point 84). L’imminence de la disparition du marché constituant effectivement un préjudice tant irrémédiable que grave, l’adoption de la mesure provisoire demandée apparaît justifiée dans une telle hypothèse (voir ordonnance du 28 avril 2009, United Phosphorus/Commission, T‑95/09 R, non publiée, EU:T:2009:124, point 34 et jurisprudence citée).

91 En l’espèce, premièrement, le rapport technique énonce (annexe A.9 de la demande en référé, page 738) que le paiement de l’amende, en provoquant une aggravation objective et sensible de la situation financière difficile de la requérante, risquerait de déclencher un effet domino dont les conséquences directes pourraient entraîner, même à court terme, une perte de valeur des actifs (en raison du non‑respect des objectifs du plan d’affaires), la suppression d’emplois et, en dernier ressort, la dissolution même du groupe.

92 De plus, ainsi qu’il a été souligné au point 86 ci‑dessus, le rapport technique indique que la requérante ne peut renoncer aux dépenses d’investissement sans compromettre sa survie industrielle et ne peut suspendre ses plans de remboursement de prêts sans provoquer un cas de défaut manifeste.

93 Deuxièmement, il convient d’ajouter que, le 10 avril 2026, la requérante a reçu une « lettre préalable à l’introduction d’un recours » de la part d’une société avec laquelle elle entretenait des relations commerciales, lui annonçant son intention d’intenter une action en justice à son encontre, afin d’obtenir réparation du préjudice prétendument subi du fait des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les participants à l’entente, consistant en l’achat de ses batteries de démarrage à un prix supérieur à celui qui aurait été convenu en l’absence des pratiques anticoncurrentielles. En particulier, tout en se réservant le droit de déterminer ultérieurement le montant plus précis de sa demande d’indemnisation, cette société a provisoirement chiffré le préjudice total qu’elle aurait prétendument subi à hauteur de 317 000 000 euros pour la période allant de 2005 à 2016.

94 Selon la requérante, compte tenu de cette demande d’indemnisation, qui ne serait probablement que la première d’une série de demandes d’indemnisation similaires qui seront présentées par d’autres sociétés au cours des prochaines semaines, il serait évident qu’elle se trouve désormais également exposée au risque d’être condamnée à indemniser le préjudice prétendument causé aux fabricants d’équipements d’origine ou, à tout le moins, au risque de devoir supporter les coûts considérables liés à des litiges de nature sérielle, tels que les actions dites « follow‑on », c’est‑à‑dire les actions en dommages et intérêts à la suite d’une décision d’une autorité de concurrence constatant une infraction au droit de la concurrence.

95 Par conséquent, la situation financière de la requérante risquerait de se détériorer davantage et l’exécution de la décision attaquée rendrait d’autant plus concrète et imminente la perspective de son exclusion définitive du marché.

96 À cet égard, il convient de reconnaître que, indépendamment de la question de savoir si la requérante parviendra à un règlement amiable ou sera confrontée une procédure judiciaire complexe, la perspective d’être tenue pour responsable du paiement d’une indemnisation est un risque financier suffisamment concret et prévisible dont les établissements financiers tiendront compte dans l’évaluation de la situation financière de la requérante. Il apparaît ainsi, à première vue, que l’existence de cette demande d’indemnisation complique davantage les perspectives de la requérante de trouver à court terme une solution auprès de ces établissements pour le paiement de l’amende ou la constitution d’une garantie bancaire.

97 Troisièmement, s’agissant des mesures identifiées par la Commission pour récupérer des liquidités destinées au paiement de l’amende, la requérante allègue que, compte tenu du fait qu’il ne lui est pas possible d’appliquer ces mesures correctives, l’impossibilité de procéder au paiement de l’amende et de fournir la garantie financière demandée entraînerait éventuellement le lancement par la Commission d’une procédure d’exécution forcée, qui se traduirait par la saisie de tous les comptes courants actifs ouverts à son nom, ce qui l’empêcherait ainsi de faire face à ses obligations courantes, y compris le paiement de ses employés et de ses fournisseurs.

98 Or, une telle situation serait susceptible d’entraîner la mise en liquidation judiciaire de la requérante en raison de son absence de capacité contributive ou pour surendettement.

99 En ce qui concerne la possibilité de constituer la garantie bancaire en cause en l’espèce, il ressort d’une jurisprudence constante qu’une demande de dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non‑recouvrement immédiat d’une amende ne peut être accueillie qu’en présence de circonstances exceptionnelles [ordonnances du 6 mai 1982, AEG‑Telefunken/Commission, 107/82 R, EU:C:1982:150, point 6, et du 14 décembre 1999, DSR‑Senator Lines/Commission, C‑364/99 P(R), EU:C:1999:609, point 48]. La possibilité d’exiger la constitution d’une garantie bancaire est, en effet, expressément prévue pour les procédures de référé par les règlements de procédure de la Cour et du Tribunal, et correspond à une ligne de conduite générale et raisonnable de la Commission (ordonnance du 5 août 2003, IRO/Commission, T‑79/03 R, EU:T:2003:218, point 25).

100 L’existence de circonstances exceptionnelles, telle qu’exigée par la jurisprudence rappelée au point 99 ci‑dessus, peut, en principe, être considérée comme établie lorsque la partie qui demande à être dispensée de constituer la garantie bancaire requise apporte la preuve soit qu’il lui est objectivement impossible de constituer cette garantie, soit que sa constitution mettrait en péril son existence (voir, en ce sens, ordonnance du 13 avril 2011, Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission, T‑393/10 R, EU:T:2011:178, point 23).

101 Les deux circonstances exceptionnelles évoquées au point 100 ci‑dessus sont alternatives et non cumulatives (ordonnance du 13 avril 2011, Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission, T‑393/10 R, EU:T:2011:178, point 24).

102 En outre, il ressort d’une jurisprudence constante que, pour apprécier si une entreprise est en mesure de constituer une garantie bancaire, il convient de tenir compte du groupe d’entreprises dont elle fait partie et, en particulier, des ressources dont dispose globalement ce groupe [ordonnance du 14 décembre 1999, DSR‑Senator Lines/Commission, C‑364/99 P(R), EU:C:1999:609, point 49].

103 Par conséquent, il y a lieu de vérifier si la requérante est en mesure d’établir, à suffisance de droit, qu’il lui est objectivement impossible de constituer, dans le délai imparti, une garantie bancaire pour l’amende qui lui a été infligée.

104 À cet égard, il y a lieu de constater que la requérante soutient qu’il lui est objectivement impossible de constituer la garantie bancaire, en particulier dans le délai fixé pour le paiement de l’amende, parce qu’aucune banque ne lui a accordé ladite garantie, bien qu’elle ait tenté rapidement, sérieusement et à plusieurs reprises d’obtenir cette garantie pour couvrir l’amende qui lui a été infligée, sans succès.

105 À l’annexe A.19 de la demande en référé, la requérante produit une série de correspondances avec des établissements bancaires et des organismes d’assurance‑crédit, auxquels elle a demandé de lui accorder une garantie bancaire.

106 Les établissements de crédit et les organismes d’assurance‑crédit ont soit refusé expressément l’octroi d’une garantie bancaire soit exprimé des difficultés à fournir cette garantie, en imposant certaines conditions. En effet, à l’annexe A.19 de la demande en référé (page 2273), la requérante ajoute un courriel daté du 24 février 2026, comportant un refus exprès d’un établissement bancaire de fournir la garantie requise, cet établissement relevant essentiellement l’encours de la dette de la requérante, déjà élevé à son égard.

107 Dans cette même annexe A.19 de la demande en référé (page 2275), un autre courriel du 12 janvier 2026 démontre qu’un établissement bancaire confirme qu’il s’agit d’une opération qui ne peut être évaluée qu’accompagnée d’un « cash collateral/engagement en fonds propres des actionnaires ».

108 En outre, encore dans cette annexe A.19 de la demande en référé (page 2306), un courriel du 20 février 2026 d’un autre établissement bancaire démontre que cet établissement est a priori disposé « à engager la procédure pour l’attribution du crédit aux fins de l’octroi de la garantie en faveur de [l’Union], sous réserve de la confirmation de [la] volonté [de la requérante] de constituer un nantissement […] d’un montant égal à celui du crédit ».

109 De plus, dans cette même annexe A.19 de la demande en référé (page 2311), dans un courriel du 13 février 2026, une société internationale d’intermédiation en assurance indique qu’ils travaillaient actuellement « avec les marchés pour tenter de trouver des capacités pour ce type de couverture qui […] n’est pas très bien accueilli ». Pour l’instant, ils n’avaient pas « reçu de réponses totalement négatives, mais les compagnies [étaient] en discussion avec leurs réassureurs, car il s’agit de risques qui sortent du cadre de leurs contrats et de leurs intérêts habituels, afin d’évaluer la faisabilité ».

110 Par ailleurs, un autre courriel, du 20 février 2026, figure dans cette annexe A.19 de la demande en référé (page 2334), démontrant qu’une autre société se serait montrée disposée à entamer l’étude du risque à condition de pouvoir obtenir notamment « une contre-garantie bancaire […] pour un montant non inférieur à 60 % du montant à garantir (y compris les intérêts éventuels s’ils doivent être couverts par la garantie) ».

111 Enfin, comme mentionné au point 47 ci‑dessus, compte tenu de l’endettement du groupe auquel appartient la requérante, il apparaît que le recours à davantage de crédits n’est pas une option réaliste à court et moyen terme, dans la mesure où les établissements de crédit eux‑mêmes lui imposent de réduire progressivement son endettement.

112 Eu égard à tout ce qui précède, le juge des référés ne peut que constater que la requérante s’est efforcée à temps, sérieusement et itérativement, d’obtenir une garantie bancaire couvrant l’amende qui lui a été infligée. Il ressort du dossier que ces efforts sont restés vains dans le délai fixé pour le paiement de l’amende, à savoir le 19 mars 2026, parce que les établissements de crédit et les organismes d’assurance‑crédit ont soit refusé expressément l’octroi d’une garantie bancaire, soit exprimé des difficultés à fournir cette garantie, en imposant certaines conditions, rendant tout à fait irréalisable l’octroi de cette garantie dans ce délai. Compte tenu de la situation financière du groupe auquel appartient la requérante, notamment du manque de liquidité, et de la difficulté mise en évidence par celle‑ci quant à une intervention financière de la part des actionnaires, dans un contexte où il est difficile de trouver des investisseurs et des crédits, les conditions imposées par les établissements bancaires ou les organismes d’assurance‑crédit, telles l’engagement en fonds propres des actionnaires et la constitution d’une contre-garantie bancaire pour un montant non inférieur à 60 % du montant à garantir, ont été considérées comme irréalisables par la requérante dans le délai fixé pour le paiement de l’amende.

113 Aucun des arguments avancés par la Commission pour remettre en cause cette conclusion ne saurait prospérer.

114 En premier lieu, la Commission fait valoir que les documents présentés par la requérante à l’appui de l’argument selon lequel il lui est impossible d’obtenir une garantie bancaire ne sont en rien déterminants à cet égard et semblent même suggérer qu’il est possible d’obtenir une telle garantie. En outre, la Commission allègue que la requérante ne fournit aucun élément de nature à démontrer l’impossibilité pour elle de remplir les conditions requises par les établissements financiers en question.

115 Cette argumentation ne saurait être suivie. Comme la requérante l’a précisé, non seulement elle n’a pas pu obtenir cette garantie dans le cas du refus exprès opposé par un établissement bancaire, mais elle ne serait pas non plus en mesure de l’obtenir dans les autres cas avant la date prévue pour le paiement de la première échéance, à savoir le 19 mars 2026. En effet, dans le laps de temps restreint séparant les dates de réception des réponses des établissements bancaires ou des organismes d’assurance‑crédit du 19 mars 2026, il serait impossible pour la requérante de remplir les conditions imposées par ces différents établissements ou organismes et de négocier avec les établissements de crédit ou les organismes d’assurance‑crédit les conditions imposées pour l’octroi de la garantie.

116 En second lieu, la Commission rappelle que, dans l’ordonnance du 13 avril 2011, Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission (T‑393/10 R, EU:T:2011:178), citée par la requérante à l’appui de sa demande, le sursis à l’exécution avait été réputé établi, car la partie requérante dans cette affaire avait démontré qu’elle s’était vu refuser une garantie par quatorze banques.

117 À cet égard, il résulte de l’ensemble des courriels des banques et des organismes d’assurance‑crédit que la requérante a démontré à suffisance de droit qu’il lui était impossible d’obtenir une garantie bancaire couvrant l’amende infligée par la Commission dans le délai imparti. La démonstration par la requérante qu’elle s’est vu refuser une garantie ou imposer des conditions irréalisables, dans le laps de temps restreint séparant les dates de réception des réponses des établissements bancaires ou des organismes d’assurance‑crédit du 19 mars 2026, par cinq banques ou organismes d’assurance‑crédit est, à cet égard, assez solide pour emporter la conviction du juge des référés.

118 En effet, la requérante a démontré à suffisance de droit qu’elle n’était pas en mesure de se conformer aux modalités de paiement de l’amende imposées par la décision attaquée et que le non‑respect des obligations qui en découlaient mettraient en péril la survie de son entreprise.

119 Compte tenu des considérations qui précèdent, il convient de constater que la requérante a démontré à suffisance de droit l’urgence de la mesure provisoire qu’elle sollicite.

Sur la mise en balance des intérêts

120 Selon la jurisprudence, dans le cadre de la mise en balance des différents intérêts en présence, le juge des référés doit déterminer, notamment, si l’intérêt de la partie qui sollicite le sursis à exécution à en obtenir l’octroi prévaut ou non sur l’intérêt que présente l’application immédiate de l’acte attaqué, en examinant, plus particulièrement, si l’annulation éventuelle de cet acte par le juge du fond permettrait le renversement de la situation qui aurait été provoquée par son exécution immédiate et, inversement, si le sursis à l’exécution dudit acte serait de nature à faire obstacle à son plein effet, au cas où le recours principal serait rejeté (voir ordonnance du 11 mars 2013, Iranian Offshore Engineering & Construction/Conseil, T‑110/12 R, EU:T:2013:118, point 33 et jurisprudence citée).

121 S’agissant plus particulièrement de la condition selon laquelle la situation juridique créée par une ordonnance de référé doit être réversible, il y a lieu de relever que la finalité de la procédure de référé se limite à garantir la pleine efficacité de la future décision au fond. Par conséquent, cette procédure a un caractère purement accessoire par rapport à la procédure principale sur laquelle elle se greffe, de sorte que la décision prise par le juge des référés doit présenter un caractère provisoire, en ce sens qu’elle ne saurait ni préjuger du sens de la future décision au fond, ni la rendre illusoire en la privant d’effet utile (voir ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T‑235/15 R, EU:T:2015:587, point 65 et jurisprudence citée).

122 Il s’ensuit nécessairement que l’intérêt défendu par une partie à la procédure de référé n’est pas digne de protection lorsque cette partie demande au juge des référés d’adopter une décision qui, loin de présenter un caractère purement provisoire, aurait pour effet de préjuger du sens de la future décision au fond et de la rendre illusoire en la privant d’effet utile (ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA, T‑235/15 R, EU:T:2015:587, point 66).

123 Il convient donc d’examiner si les intérêts de la requérante à obtenir le sursis immédiat de la décision attaquée, dans la mesure où la Commission lui a infligé une amende de 15 594 000 euros, sans qu’il soit nécessaire de constituer une garantie bancaire ou d’autres garanties financières, prévalent sur ceux poursuivis par la Commission par l’adoption de cette décision.

124 S’agissant des intérêts poursuivis par la requérante, celle‑ci allègue que, dans l’hypothèse où le président du Tribunal n’accorderait pas les mesures provisoires, la Commission pourrait procéder au recouvrement immédiat et forcé de l’amende, ce qui entraînerait sa mise en liquidation judiciaire pour cause d’absence de capacité contributive ou de surendettement.

125 En revanche, selon la requérante, il ne semble pas que l’intérêt public à préserver la protection de la concurrence sur le marché des batteries au plomb qui fait l’objet de la décision attaquée prime sur la protection de son intérêt à éviter de subir un préjudice grave et irréparable.

126 La requérante allègue qu’elle n’a jamais été active sur ce marché et a cédé depuis plus d’une décennie la branche d’activité opérant dans ce domaine. Dans ces conditions, l’acceptation de la demande de mesures provisoires, dans l’attente de l’issue du recours principal, n’a aucune incidence sur la structure de l’offre sur le marché analysée dans la décision attaquée ni, plus généralement, sur la structure concurrentielle de ce marché, dans le seul périmètre duquel la décision attaquée visait à garantir l’efficacité des règles de concurrence de l’Union.

127 De même, l’effet dissuasif des amendes ne serait pas affecté si le président du Tribunal faisait droit à la présente demande, qui porte sur la durée prévue pour exécuter le paiement des amendes infligées, dont le montant resterait inchangé jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours principal.

128 En ce qui concerne l’intérêt de la Commission, celle‑ci soutient que l’intérêt public à maintenir l’efficacité des règles de concurrence de l’Union, l’effet dissuasif des amendes qu’elle inflige et l’intérêt financier de l’Union doivent prévaloir sur l’intérêt de la requérante à obtenir un sursis à exécution de la décision attaquée, sous la forme du paiement de l’amende ou de la constitution d’une garantie bancaire, dès lors qu’aucun risque de préjudice grave ou irréparable n’a été démontré.

129 S’agissant de la mise en balance des différents intérêts, premièrement, il convient de rappeler que la requérante a démontré non seulement le fumus boni juris dans le cadre du huitième moyen, tiré d’une violation de l’article 23 du règlement no 1/2003, du point 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes, du droit à une bonne administration et de l’article 296 TFUE pour rejet erroné de la demande de tenir compte de l’absence de capacité contributive qu’elle a présentée et pour défaut de motivation, mais également l’urgence des mesures provisoires qu’elle sollicite, en apportant la preuve qu’il lui a été objectivement impossible d’obtenir une garantie bancaire couvrant l’amende jusqu’à la date prévue pour le paiement de la première échéance.

130 Il a ainsi été établi que, en l’absence de mesures provisoires, la poursuite des activités économiques de la requérante serait compromise. L’intérêt de la requérante concerne donc la continuité de son entreprise. Il y a, dès lors, lieu de reconnaître qu’elle a un intérêt concret au sursis à l’exécution de l’obligation qui lui est faite de constituer immédiatement une garantie bancaire pour l’amende (voir, en ce sens, ordonnance du 13 avril 2011, Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission, T‑393/10 R, EU:T:2011:178, point 63).

131 En effet, s’il n’était pas fait droit à sa demande de mesures provisoires, la Commission pourrait procéder au recouvrement immédiat de l’amende, ce qui entraînerait, selon toute vraisemblance, la mise en liquidation judiciaire de la requérante pour incapacité de paiement ou surendettement.

132 Deuxièmement, il convient d’observer que la Commission a elle‑même reconnu l’existence des difficultés que pourrait rencontrer la requérante à rassembler immédiatement les ressources nécessaires au paiement de la totalité de l’amende, raison pour laquelle elle lui a accordé un report de paiement des deux tiers du montant total de l’amende. En outre, la requérante a démontré qu’il lui a été objectivement impossible d’obtenir une garantie bancaire couvrant l’amende jusqu’à la date prévue pour le paiement de la première échéance.

133 Il est dès lors probable que, si elle devait procéder au recouvrement forcé, la Commission ne pourrait obtenir le paiement de la somme réclamée. Dans ces circonstances, les intérêts financiers de l’Union ne seraient pas mieux protégés par une exécution forcée immédiate qu’en permettant à la requérante de poursuivre son activité et de payer son amende grâce aux bénéfices qu’elle réalise (voir, en ce sens, ordonnance du 13 avril 2011, Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission, T‑393/10 R, EU:T:2011:178, point 65).

134 Troisièmement, il y a lieu de rappeler que, à ce stade, la requérante n’est pas active sur les marchés sur lesquels les comportements dénoncés par la Commission auraient été commis. Une exécution immédiate de la décision attaquée ne servira donc pas à restaurer les conditions de concurrence sur le marché affecté par l’entente alléguée.

135 Quatrièmement, dans la mesure où la Commission invoque l’intérêt public au maintien de l’efficacité des règles de la concurrence de l’Union et à l’effet dissuasif des amendes qu’elle inflige, il y a lieu de constater que le droit d’accorder une dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire ne saurait être dénié au juge des référés, lequel sera appelé à trouver, pour la durée de la procédure principale, un équilibre entre l’effet dissuasif de l’amende infligée et la situation financière de l’entreprise sanctionnée (voir, en ce sens, ordonnance du 15 décembre 2015, CCPL e.a./Commission, T‑522/15 R, EU:T:2015:1012, point 78).

136 Il résulte de tout ce qui précède que, au vu des circonstances particulières caractérisant la situation factuelle de la requérante, notamment l’impossibilité objective pour elle de constituer, dans le délai imparti, une garantie bancaire couvrant l’amende infligée, il convient de faire prévaloir les intérêts de cette dernière sur ceux invoqués par la Commission.

137 Il y a toutefois lieu d’observer que la requérante a elle‑même indiqué qu’elle était disposée à entreprendre une démarche de paiement échelonné de l’amende, éventuellement après constitution d’un nantissement sur ses actions propres (voir point 7 ci‑dessus).

138 Dans ces circonstances, afin de tenir compte des intérêts financiers de l’Union ainsi que de l’effet dissuasif de l’amende infligée, il convient de lier l’octroi de la dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire ou d’autres garanties financières dans le délai imparti par la Commission à la condition que la requérante :

– avant le 30 octobre 2026, verse à la Commission la somme de 3 millions d’euros, majorée des intérêts calculés sur cette somme, ou constitue à concurrence de ce montant une garantie bancaire ;

– avant le 31 mars 2027, verse à la Commission une autre tranche de 3 millions d’euros, majorée des intérêts calculés sur cette somme, ou constitue à concurrence de ce montant une garantie bancaire ;

– avant le 30 octobre 2027, paie à la Commission le solde de l’amende, majoré des intérêts calculés sur le solde restant dû, ou constitue une garantie bancaire à concurrence de ce montant.

139 Par ailleurs, conformément à l’article 159 du règlement de procédure, à la demande d’une partie, l’ordonnance peut à tout moment être modifiée ou rapportée à la suite d’un changement de circonstances. Par « changement de circonstances », il y a lieu d’entendre, en particulier, des éléments de fait susceptibles de modifier l’appréciation en l’espèce du critère de l’urgence [ordonnance du 14 février 2002, Commission/Artegodan, C‑440/01 P(R), EU:C:2002:95, points 62 à 64]. Il appartiendra donc aux parties de s’adresser au président du Tribunal au cas où un changement de circonstances de nature à modifier l’appréciation effectuée dans la présente ordonnance devait intervenir.

Conclusion

140 La présente ordonnance clôturant la procédure de référé, il y a lieu de rapporter l’ordonnance du 16 mars 2026, Elettra 1938/Commission (T‑140/26 R, non publiée), adoptée sur le fondement de l’article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure, en vertu de laquelle il avait été ordonné à la Commission de surseoir à l’exécution de la décision attaquée dans la mesure où, par cette décision, la Commission a infligé à Elettra 1938 SpA une amende de 15 594 000 euros, sans qu’il soit nécessaire de constituer une garantie bancaire ou d’autres garanties financières, jusqu’à la date de l’ordonnance mettant fin à la présente procédure de référé.

Sur les dépens

141 En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

ordonne :

1) Il est sursis à l’obligation faite à Elettra 1938 SpA de constituer une garantie bancaire en faveur de la Commission européenne aux fins d’éviter le recouvrement immédiat de l’amende qui lui a été infligée par l’article 2, sous c), de la décision C(2025) 8563 final de la Commission, du 15 décembre 2025, relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (AT.40545 – Batteries de démarrage pour automobiles), aux conditions suivantes :

– Elettra 1938 verse à la Commission, avant le 30 octobre 2026, la somme de 3 millions d’euros, majorée des intérêts calculés sur cette somme, ou constitue une garantie bancaire à concurrence de ce montant ;

– Elettra 1938 verse à la Commission, avant le 31 mars 2027, la somme de 3 millions d’euros, majorée des intérêts calculés sur cette somme, ou constitue une garantie bancaire à concurrence de ce montant ;

– Elettra 1938 paie à la Commission, avant le 30 octobre 2027, le solde de l’amende, majoré des intérêts calculés sur le solde restant dû, ou constitue une garantie bancaire à concurrence de ce montant.

2) L’ordonnance du 16 mars 2026, Elettra 1938/Commission, T‑140/26 R, est rapportée.

3) Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 12 juin 2026.

Le greffier

Le président

V. Di Bucci

M. van der Woude

* Langue de procédure : l’italien.