Details
ECLI
Source
Decision form
Issue date
Last update
File mark
Court
Jurisdiction
Judge
Žiadne známe citácie.
62026TO0034_fr.html
HTML · 24.31 KB
No categories available
62026TO0034
DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU TRIBUNAL (dixième chambre)
10 septembre 2026 (*)
Dans l’affaire T‑34/26,
Alfio Cerami, demeurant à Catane (Italie), représenté par Me C. Longhitano, avocat,
partie requérante,
contre
Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC), représentée par Mme P. Battistini et M. F. Popp, en qualité d’agents, assistés de Me A. Duron, avocate,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (dixième chambre),
composé de MM. S. L. Kalėda, président, M. Jaeger (rapporteur) et H. Kanninen, juges,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la phase écrite de la procédure,
rend la présente
Ordonnance
1 Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, M. Alfio Cerami, demande, en substance, premièrement, l’annulation de la décision de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC) du 27 octobre 2025 (ci-après la « décision attaquée ») par laquelle celle-ci l’a exclu du concours AMLA/TA/2025/10 pour le recrutement de fonctionnaires (ci-après le « concours en cause ») ainsi que de la décision du 31 octobre 2025 rejetant sa réclamation (ci-après la « décision de rejet de la réclamation »), deuxièmement, sa réinscription sur la liste des lauréats, voire à titre subsidiaire sur la liste des candidats sélectionnés du concours en cause et, troisièmement, à titre infiniment subsidiaire, la convocation d’une nouvelle session d’examen ou d’un entretien de remplacement auxquels il serait admis.
Antécédents du litige
2 Le 3 septembre 2025, l’ALBC a publié sur Internet l’avis pour le concours en cause. Selon cet avis, les épreuves comprenaient une épreuve écrite et, pour les candidats ayant reçu la note la plus élevée, un entretien avec le jury. Sur la base des résultats de ces épreuves, l’ALBC devait établir une liste de réserve de 60 candidats.
3 Le requérant a été convoqué à l’épreuve écrite du concours en cause qui s’est tenue le 16 octobre 2025. Toutefois, en raison de problèmes techniques, il n’a pas été en mesure d’y participer.
4 Par la décision attaquée, l’ALBC a exclu le requérant du concours en cause. Elle a fait valoir que, conformément au guide destiné aux candidats audit concours, ceux-ci étaient tenus de respecter des exigences techniques spécifiques et qu’ils devaient s’assurer, avant le début de l’épreuve écrite, de disposer d’une connexion Internet et d’avoir un dispositif compatible leur permettant d’accéder à la plateforme informatique sur laquelle se déroulait cette épreuve (ci-après la « plateforme d’examen »), qui était gérée par un prestataire de services. Ainsi, l’ALBC a considéré que, dès lors que les difficultés rencontrées par le requérant lors de l’utilisation de la plateforme d’examen étaient imputables à la configuration locale de son dispositif et relevaient de sa responsabilité, elle n’était pas en mesure d’entreprendre d’autres actions pour y remédier.
5 Par courriel du 31 octobre 2025, le requérant a introduit une réclamation contre la décision attaquée, dans laquelle il a indiqué que les difficultés qu’il avait rencontrées lors de l’épreuve écrite n’étaient pas dues à la configuration locale de son dispositif, dans la mesure où il avait acheté un nouvel ordinateur et où il avait suivi toutes les consignes techniques fournies par le prestataire de services. De plus, il a précisé que le prestataire de services avait établi un rapport d’incident technique qui reconnaissait la survenance d’un problème lors de son épreuve écrite. Au vu de ces éléments, le requérant a demandé à l’ALBC de l’admettre à une nouvelle session de l’épreuve écrite dans des conditions contrôlées ou à une évaluation alternative équivalente, ainsi que de confirmer qu’elle avait reçu et examiné le rapport établi par le prestataire de services.
6 Par un autre courriel du même jour, le requérant a complété sa réclamation en demandant à l’ALBC de l’inscrire sur la liste des candidats sélectionnés du concours en cause ou, à titre subsidiaire, de l’admettre à une nouvelle session d’examen ou à un entretien de remplacement.
7 Dans la décision de rejet de la réclamation, l’ALBC a rappelé que, comme cela était indiqué dans ses courriels antérieurs, tous les candidats au concours en cause étaient tenus de s’assurer, avant l’épreuve écrite, que leurs dispositifs respectaient les exigences techniques prévues dans le guide destiné aux candidats audit concours, lesquelles visaient à assurer l’intégrité et l’égalité de traitement de tous les candidats. Or, l’ALBC a précisé que, après un examen attentif de toutes les informations disponibles, parmi lesquelles le rapport établi par le prestataire de services, elle pouvait confirmer que les difficultés rencontrées par le requérant étaient liées à la configuration locale de son dispositif, que celles-ci relevaient donc de sa responsabilité et que, de ce fait, il n’était pas possible de lui permettre de repasser l’épreuve écrite du concours en cause ou de lui donner la possibilité d’effectuer un test alternatif.
Conclusions des parties
8 Le requérant conclut, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler la décision attaquée et la décision de rejet de la réclamation ;
– ordonner sa réinscription sur la liste des lauréats, voire à titre subsidiaire sur la liste des candidats sélectionnés du concours en cause ;
– à titre infiniment subsidiaire, ordonner la convocation d’une nouvelle session d’examen ou d’un entretien de remplacement auxquels il serait admis.
9 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 8 juin 2026, l’ALBC a soulevé une exception d’irrecevabilité, sur le fondement de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, dans laquelle elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter le recours comme étant irrecevable ;
– condamner le requérant aux dépens.
En droit
10 Aux termes de l’article 126 du règlement de procédure, lorsqu’il est manifestement incompétent pour connaître d’un recours ou lorsque le recours est manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sur proposition du juge rapporteur, à tout moment décider de statuer par voie d’ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
11 En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure.
Sur le premier chef de conclusions, tendant à l’annulation de la décision attaquée et de la décision de rejet de la réclamation
Sur l’objet du litige
12 Dans le cadre de son premier chef de conclusions, le requérant soulève un moyen unique visant, en substance, l’annulation de la décision attaquée et de la décision de rejet de la réclamation.
13 Or, selon une jurisprudence constante, dans le cas où la décision de rejet de la réclamation est dépourvue de contenu autonome, des conclusions formellement dirigées contre cette décision ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée (arrêts du 6 avril 2006, Camós Grau/Commission, T‑309/03, EU:T:2006:110, point 43, et du 13 juillet 2018, Curto/Parlement, T‑275/17, EU:T:2018:479, point 63).
14 En l’espèce, il convient de constater que la décision de rejet de la réclamation est dépourvue de contenu autonome. En effet, elle ne fait que confirmer, en substance, la décision attaquée.
15 Dès lors, le recours doit être regardé comme étant dirigé contre la décision attaquée, dont la légalité doit être examinée en prenant également en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation (voir arrêt du 23 mars 2022, OT/Parlement, T‑757/20, EU:T:2022:156, point 52 et jurisprudence citée).
Sur la violation par l’ALBC de son obligation de motivation
16 Le requérant soutient que l’ALBC a violé son obligation de motivation dans la mesure où, dans la décision attaquée et dans la décision de rejet de la réclamation, elle s’est limitée à invoquer des motifs généraux, ne s’est pas prononcée sur l’incident technique signalé dans le rapport du prestataire de services et n’a pas réfuté les griefs qu’il avait formulés.
17 Selon la jurisprudence, l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE constitue une formalité substantielle qui doit être distinguée de la question du bien-fondé des motifs, celui-ci relevant de la légalité au fond de l’acte litigieux. Dans cette perspective, la motivation exigée doit être adaptée à la nature de l’acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l’institution, auteure de l’acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d’exercer son contrôle. S’agissant, en particulier, de la motivation des décisions individuelles, l’obligation de motiver de telles décisions a ainsi pour but, outre de permettre un contrôle judiciaire, de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est éventuellement entachée d’un vice permettant d’en contester la validité (voir arrêt du 8 juillet 2020, Crédit agricole/BCE, T‑576/18, EU:T:2020:304, point 129 et jurisprudence citée).
18 Il ressort également de la jurisprudence que l’exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l’espèce, notamment du contenu de l’acte, de la nature des motifs invoqués et de l’intérêt que les destinataires ou d’autres personnes concernées directement et individuellement par l’acte peuvent avoir à recevoir des explications. Il n’est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents, dans la mesure où la question de savoir si la motivation d’un acte est satisfaite doit être appréciée au regard non seulement de son libellé, mais aussi de son contexte ainsi que de l’ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (voir arrêt du 24 septembre 2025, Sanofi/Commission, T‑483/22, EU:T:2025:912, point 89 et jurisprudence citée).
19 Il s’ensuit, selon la jurisprudence, qu’une motivation ne doit pas être exhaustive, mais doit être considérée comme suffisante dès lors qu’elle expose les faits et les considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l’économie de la décision (voir arrêt du 6 juillet 2022, ABLV Bank/CRU, T‑280/18, EU:T:2022:429, point 175 et jurisprudence citée).
20 De plus, selon la jurisprudence, une décision est suffisamment motivée dès lors qu’elle est intervenue dans un contexte connu de l’intéressé qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise à son égard (arrêts du 11 juin 2020, Commission et République slovaque/Dôvera zdravotná poist’ovňa, C‑262/18 P et C‑271/18 P, EU:C:2020:450, point 67, et du 14 avril 2021, RQ/Commission, T‑29/17 RENV, non publié, EU:T:2021:188, point 87).
21 En l’espèce, il convient de relever que, dans la décision attaquée, l’ALBC a fait valoir que, conformément au guide destiné aux candidats au concours en cause, ceux-ci étaient tenus de respecter des exigences techniques spécifiques. Ainsi, ils devaient s’assurer, avant le début de l’épreuve écrite, de disposer d’une connexion Internet et d’avoir un dispositif compatible leur permettant d’accéder à la plateforme d’examen. Or, l’ALBC a considéré que, dès lors que les difficultés rencontrées par le requérant lors de l’utilisation de la plateforme d’examen étaient imputables à la configuration locale de son dispositif et relevaient donc de sa responsabilité, elle n’était pas en mesure d’entreprendre d’autres actions.
22 De plus, dans la décision de rejet de la réclamation, l’ALBC a rappelé que, comme cela était indiqué dans ses courriels antérieurs adressés au requérant, tous les candidats au concours en cause étaient tenus de s’assurer, avant l’épreuve écrite, que leurs dispositifs respectaient les exigences techniques prévues dans le guide destiné aux candidats audit concours, lesquelles visaient à assurer l’intégrité et l’égalité de traitement de tous les candidats. Or, l’ALBC a précisé que, après un examen attentif de toutes les informations disponibles, parmi lesquelles le rapport établi par le prestataire de services, elle pouvait confirmer que les difficultés techniques rencontrées par le requérant était liées à la configuration locale de son dispositif privé, que celles-ci relevaient donc de sa responsabilité et que, de ce fait, il n’était pas possible de lui permettre de repasser l’épreuve écrite du concours en cause ou de lui donner la possibilité d’effectuer un test alternatif.
23 Ainsi, premièrement, l’ALBC ne s’est pas limitée, dans la décision attaquée et dans la décision de rejet de la réclamation, à invoquer des motifs généraux, mais a motivé à suffisance de droit, conformément à la jurisprudence citée aux points 17 à 19 ci-dessus, les raisons pour lesquelles elle avait considéré que le requérant ne pouvait pas être admis à une nouvelle session de l’épreuve écrite du concours en cause et ne pouvait pas effectuer un test alternatif.
24 Deuxièmement, dans la mesure où le requérant ne conteste pas qu’il avait connaissance du guide destiné aux candidats au concours en cause, il y a lieu de considérer, conformément à la jurisprudence citée au point 20 ci-dessus, que la décision attaquée et la décision de rejet de la réclamation ont été adoptées dans un contexte connu de celui-ci, qui lui permettait de comprendre leur portée.
25 Troisièmement, l’ALBC s’est prononcée sur le rapport établi par le prestataire de services. En effet, dans la décision de rejet de la réclamation, elle a fait valoir qu’elle avait procédé à un examen attentif de toutes les informations disponibles, parmi lesquelles ledit rapport.
26 Quatrièmement, dans la requête, le requérant ne précise pas quels sont les griefs qu’il avait soulevés et qui sont demeurés sans réponse de la part de l’ALBC tant dans la décision attaquée que dans la décision de rejet de la réclamation. Ces griefs ne ressortent pas non plus de la réclamation, dans laquelle le requérant s’est borné à affirmer que les difficultés qu’il avait rencontrées lors de l’épreuve écrite du concours en cause n’étaient pas dues à la configuration locale de son dispositif privé, dans la mesure où il avait acheté un nouvel ordinateur et où il avait suivi toutes les consignes techniques fournies par le prestataire de services.
27 En tout état de cause, à supposer que ces griefs aient porté sur les difficultés techniques rencontrées par le requérant le jour de l’épreuve écrite du concours en cause, il convient de constater que l’ALBC a répondu à ceux-ci, comme cela est mentionné au point 22 ci-dessus. Il ressort en effet de la décision attaquée et de la décision de rejet de la réclamation que, après avoir examiné tous les éléments invoqués par le requérant, l’ALBC a considéré que les difficultés techniques rencontrées par celui-ci étaient liées à la configuration locale de son dispositif privé et relevaient donc de sa responsabilité.
28 Eu égard aux considérations qui précèdent, en l’absence de toute violation par l’ALBC de son obligation de motivation, il y a lieu de considérer que le premier chef de conclusions du requérant doit être rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
Sur les deuxième et troisième chefs de conclusions, tendant à ce que le Tribunal ordonne la réinscription du requérant sur la liste des lauréats, voire à titre subsidiaire sur la liste des candidats sélectionnés du concours en cause, ou ordonne, à titre infiniment subsidiaire, la convocation d’une nouvelle session d’examen ou d’un entretien de remplacement auxquels celui-ci serait admis
29 Par ses deuxième et troisième chefs de conclusions, le requérant demande au Tribunal d’ordonner sa réinscription sur la liste des lauréats, voire à titre subsidiaire sur la liste des candidats sélectionnés du concours en cause, ou, à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner la convocation d’une nouvelle session d’examen ou d’un entretien de remplacement auxquels il serait admis.
30 À cet égard, il suffit de rappeler que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre du contrôle de légalité fondé sur l’article 91 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et sur l’article 270 TFUE, le Tribunal n’a pas compétence pour prononcer des injonctions à l’encontre des institutions, des organes et des organismes de l’Union européenne (arrêt du 14 décembre 2022, SY/Commission, T‑312/21, EU:T:2022:814, point 31 ; voir ordonnance du 29 août 2023, LD/EUIPO, T‑633/22, non publiée, EU:T:2023:488, point 25 et jurisprudence citée).
31 Par conséquent, les deuxième et troisième chefs de conclusions du requérant doivent être rejetés pour cause d’incompétence manifeste du Tribunal.
32 Eu égard à l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le recours en partie comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie pour cause d’incompétence manifeste, sans qu’il soit besoin de signifier au requérant l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’ALBC.
Sur la demande d’aide juridictionnelle
33 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 3 juin 2026, le requérant a demandé son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, en application de l’article 147 du règlement de procédure.
34 Or, aux termes de l’article 146, paragraphe 2, du règlement de procédure, l’aide juridictionnelle est refusée si, notamment, le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître de l’action pour laquelle l’aide est demandée ou si cette action apparaît manifestement dépourvue de tout fondement en droit.
35 En l’espèce, le recours étant rejeté en partie comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie pour cause d’incompétence manifeste, la demande d’aide juridictionnelle doit être rejetée.
Sur les dépens
36 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
37 Le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens, conformément aux conclusions de l’ALBC.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (dixième chambre)
ordonne :
1) Le recours est rejeté en partie comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie pour cause d’incompétence manifeste.
2) La demande d’aide juridictionnelle est rejetée.
3) M. Alfio Cerami est condamné aux dépens.
Fait à Luxembourg, le 10 septembre 2026.
Le greffier
Le président
V. Di Bucci
S. L. Kalėda
* Langue de procédure : l’italien.