Details
ECLI
Source
Decision form
Issue date
Last update
File mark
Court
Jurisdiction
Judge
Žiadne známe citácie.
62024CO0790_fr.html
HTML · 8.37 KB
No categories available
62024CO0790
ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)
20 juillet 2026 ( *1 )
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C‑790/24 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 novembre 2024,
International Management Group (IMG), établi à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes J.-Y. de Cara et L. Levi, avocats,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant :
Commission européenne, représentée par MM. J. Baquero Cruz, J.‑F. Brakeland et Mme L. Puccio, en qualité d’agents,
partie défenderesse en première instance,
LA COUR (cinquième chambre),
composée de Mme M. L. Arastey Sahún, présidente de chambre, MM. J. Passer, E. Regan, D. Gratsias (rapporteur) et B. Smulders, juges,
avocat général : M. J. Richard de la Tour,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 16 juillet 2026, la Cour (cinquième chambre) a rendu l’arrêt IMG/Commission (C‑790/24 P, EU:C:2026:604).
2 Le dispositif de cet arrêt contient une erreur qu’il convient de rectifier d’office en vertu de l’article 154, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi conformément à l’article 190, paragraphe 1, de celui-ci.
Par ces motifs, la Cour (cinquième chambre) ordonne :
1) Dans le dispositif de l’arrêt du 16 juillet 2026, IMG/Commission (C‑790/24 P, EU:C:2026:604), après le point 4, est ajouté le point suivant :
« 5) Les dépens sont réservés. »
2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.
( *1 ) Langue de procédure : le français.